TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 03 CONTRAT RESPTE — 21 septembre 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 03 CONTRAT RESPTE
N° RG 21/03246 - N° Portalis DB3F-W-B7F-I6NU

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. VAUXBRELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS [Localité 2] n°892.821.620
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Christèle CLABEAUT, avocat au barreau de NÎMES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. OLICASSEL prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS [Localité 2] n° 494.507.072,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nadia EL BOUROUMI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente
Assesseur : Madame Valérie MASCARIN, Vice Présidente
Assesseur : Mme THEVENOT Corinne, Magistrat à Titre Temporaire

DEBATS :
Audience publique du 18 Mai 2026
Greffier lors de l’audience : Nathalie AUGNET-DELAFOSSE
Greffier lors du prononcé : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte authentique du 28 juin 2021, la SCI VAUXBRELLES a acquis une parcelle de terrain non viabilisée sur la commune de Robion cadastrée section BA [Cadastre 1] [Adresse 3] au prix de 240.000 euros après l’obtention préalable le 08 juin 2021 du permis en vue de la construction d’une salle de fitness.

Le 26 juillet 2021, la SARL OLICASSEL qui exploite un restaurant sur la parcelle voisine, cadastrée BA [Cadastre 2] déposé une requête en suspension de l’exécution du permis de construire auprès du tribunal administratif de Nîmes.

Le même jour et complété les 03 septembre et 13 novembre 2021, la société OLICASSEL a déposé un recours en annulation du permis de construire.

Le 13 aout 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête en suspension.

Invoquant le caractère abusif des recours engagés devant le tribunal administratif ,la société VAUXBRELLES a par acte du 09 décembre 2021 a attrait la société OLICASSEL devant le tribunal judiciaire d’Avignon en condamnation à lui verser des indemnités liées aux préjudices subis.

Par ordonnance du 12 septembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a pris acte du désistement de la société OLICASSEL de sa requête en annulation, faute d’avoir produit un mémoire confirmant le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois .

En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 09 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société VAUXBRELLES demande au tribunal ;
-la juger recevable et bien fondée en son action,
-juger que le recours engagé par la SARL OLICASSEL par devant le tribunal administratif de Nîmes contre le permis de construire délivré à la SCI VAUXBRELLES constitue un recours abusif compte tenu de l’absence tout moyen recevable,
-constater que le recours engagé a d’ailleurs été purement simplement rejeté par le tribunal administratif de Nîmes,
-constater que le recours abusif engagé a entraîné de lourds préjudices,
En conséquence :
-juger que le recours abusif engagé par la SARL OLICASSEL engage sa responsabilité,
-condamner la SARL OLICASSEL à porter et lui payer 10 120 € en réparation de son préjudice financier, au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation,
-condamner la SARL OLICASSEL à porter et lui payer 60 000 € à parfaire en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation,
-ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l’article 1343-2 du Code civil,
En tout état de cause :
-rejeter l’intégralité des demandes fins et prétentions de la SARL OLICASSEL, -condamner la SARL OLICASSEL à porter et lui payer 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance

En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 18 mars 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société OLICASSEL demande au tribunal ;
-rejeter les demandes formées par la SCI VAUXBRELLES
A titre reconventionnel :
-condamner la SCI VAUXBRELLES à lui verser 8.355,60 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi,
-condamner la SCI VAUXBRELLES à lui verser 5.000 euros en réparation du préjudice de perte d’ensoleillement,
-condamner la SCI VAUXBRELLES à lui verser 5.000€ en réparation de son préjudice moral
-condamner la SCI VAUXBRELLES à lui verser 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire clôturée le 03 février 2026 est appelée à l’audience collégiale du 18 mai 2026.

L’affaire initialement mise en délibéré au 20 juillet 2026 a été prorogée au 21 septembre 2026 pour cause de surcharge du greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de condamnation de la société OLICASSEL :

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages-intérêts.

Le droit d'action en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec.

La société VAUXBRELLES soutient que les deux recours engagés à l’encontre de la même décision administrative devant le tribunal administratif sont abusifs.

Ces deux recours ne peuvent cependant à eux seuls caractériser l’abus du droit d’agir; la demande de suspension de l’exécution du permis de construire étant conditionnée pour sa régularité par l’introduction d’un recours en annulation.

Elle reproche à la défenderesse d’avoir maintenu son recours au fond sans espoir de le voir aboutir après le rejet de sa requête en suspension.Elle précise qu’elle n’était que locataire et qu’elle ne démontre pas en quoi le projet contrevient aux règles d’urbanisme Elle souligne que la défenderesse était consciente du caractère infondé de sa demande en annulation du permis de construire dont elle ne s’est désistée qu’en septembre 2023.

La société OLICASSEL soutient que ses recours ne sont nullement abusifs. Elle indique que son recours au fond n’a été rejeté que pour raison de procédure suite à un changement de conseil.Elle fait valoir que le référé suspension était recevable et que le juge n’a pas contesté son intérêt à agir en ce que la construction litigieuse a eu des conséquences en termes de luminosité, perte de visibilité, déplacement de la hotte et de la cheminée du restaurant.

Dans son ordonnance du 13 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a dit qu’il résulte de l’instruction et des débats lors de l’audience qu’aucun des moyens invoqués par la société OLICASSEL et visés ci-dessus n’est propre, en l’état de l’instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence ou sur les fins de non recevoir opposées en défense, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées.

Dans son ordonnance du 12 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a en application des articles R612-5-1 et R611-8-6 du code de justice administrative donné acte du désistement de la requête de la société OLICASSEL et rejeté les conclusions de la SCI VAUXBELLES présentées sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Les recours engagés par la société OLICASSEL n’ont pas été déclarés irrecevables et son intérêt à agir à l’encontre du permis de construire n’a pas été écarté.

Dès le 13 aout 2021, soit deux mois après l’obtention de l’autorisation administrative, la société VAUXBELLES pouvait débuter les travaux de construction de la salle de fitness.

Les arguments soutenus par la société VAUXBELLES ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice de la société OLICASSEL

Les indemnités sollicitées sont en conséquence rejetées.

Sur la demande reconventionnelle de la société OLICASSEL :

La SARL OLICASSEL demande à titre reconventionnel de retenir la responsabilité de la requérante en raison de désagréments subis.

Elle réclame :

-5000 euros au titre de la perte d’ensoleillement :
Elle estime que la salle de restaurant et la terrasse ont perdu de la luminosité. Elle communique au soutien de cette allégation un constat du 12 février 2025 dont les photographies révèlent le contraire et le texte de la vente de son fonds de commerce vante une terrasse arborée et une salle de restauration agréable.

Ce préjudice est rejeté.

-8355, 60 euros au titre de son préjudice matériel :
Elle soutient que lors des travaux réalisés par la requérante, elle a du remplacer des tuiles cassées ( 96 euros ), évacuer la hotte existante (2328 euros) , modifier le moteur de la hotte ( 2187, 60 euros).Elle indique avoir perdu son enseigne ( 3200 euros HT).

Il ressort du constat de maître [L] commissaire de justice du 9 décembre 2021, que des tasseaux de bois ont été installés entre la propriété de la société OLICASSEL et le coffrage du faîtage de la nouvelle construction provoquant la détérioration de tuiles.

La réparation de 96 euros TTC est justifiée; l’autorisation obtenue ou pas pour intervenir étant sans incidence.

Les constats des 22 octobre 2021 et 12 février 2025 révèlent l’existence d’un espace significatif entre les deux bâtiments à l’endroit où se situe la grille d’aération.ne permettant cependant pas d’en déduire qu’il n’était pas suffisant et qu’une modification de l’aération avec la réalisation d’un nouveau conduit était indispensable en raison des travaux de construction de la salle de fitness.

Il n’est pas no plus démontré que la modification du moteur de la hotte soit en lien direct avec les travaux de la SCI VAUXBRELLES .

Ce préjudice est rejeté.

La société OLICASSEL soutient qu’elle disposait sur sa façade nord d’une enseigne <au bœuf qui fume>se trouvant à proximité immédiate de la construction nouvelle et qu’elle n’est plus visible depuis l’espace public.

Il ressort cependant du constat de maître [C] commissaire de justice du 15 juillet 2021 que cette enseigne empiétait sur le terrain de la SCI VAUXBRELLES de manière irrégulière .

Le constat des constats des 09 décembre 2021 et du 12 février 2025 révèlent que l’enseigne a été déplacée et posée sur l’autre façade du restaurant qui se trouve parfaitement visible de la rue .

Ce préjudice doit être écarté.

-5000 euros au titre de son préjudice moral ;
La société OLICASSEL soutient s’être investie pleinement dans l’exploitation du restaurant,et avoir développé et fidélisé sa clientèle ; entretenant de très bons rapports avec le voisinage.

Elle fait valoir que la construction projetée engendre de lourdes conséquences sur l’exploitation du restaurant à la fois visuelle, sonore, matérielle et économique.

Elle communique au soutien de cette allégation sa pièce 17 qui est constituée de deux photographies relatives à l’intérieur du restaurant et de sa toiture, non datées et non exploitables.

Elle ne produit aucun constat concernant les troubles dénoncés et aucun bilan comptable.

Elle invoque le stress que vivent quotidiennement les associés et indique que M. [N] fait l’objet d’un suivi médical en raison de nombreux et important signes d’anxiété affectant la sphère digestive alors que ces derniers ne sont pas parties à la procédure.

Ce préjudice est rejeté.

Sur les autres demandes

Compte tenu de la solution apportée au litige, les parties supporteront les dépens qu’elles ont exposés.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision collégiale et contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

-DEBOUTE la SCI VAUXBELLES de sa demande d’indemnité pour recours abusif ;

-CONDAMNE la SCI VAUXBELLES à payer à la SARL OLICASSEL la somme de 96 euros au titre du remplacement des tuiles cassées ;

-DEBOUTE la SARL OLICASSEL du surplus de ses indemnités ;

-DIT que les parties supporteront les dépens qu’elles ont exposés ;

-DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près lesTribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier et muni du sceau du Tribunal

LE GREFFIER