TRIBUNAL JUDICIAIRE · PC CIVIL REFERES — 1 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 26/00035 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EASV

ORDONNANCE DE REFERE N° 26/846

DU : 01 Octobre 2026

S.A. 3F GRAND EST

C/

[H] [W]

ORDONNANCE DE REFERE

A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 01/10/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Agnès BRENNEUR

DEMANDEUR(S) :

S.A. 3F GRAND EST, 8 Rue Adolphe Seyboth - 67000 STRASBOURG
Rep/assistant : Me François JAQUET, avocat au barreau de NANCY

DEFENDEUR(S) :

Madame [H] [W], demeurant 31 rue Clémenceau - Appt 4 - 57700 HAYANGE, non comparante

Date des débats : 01 Septembre 2026

Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE

La S.A. d’HLM 3F GRAND EST a donné à bail à Mme [H] [W] un appartement à usage d’habitation ainsi qu’un emplacement de stationnement L239P-3001 situés au 31 rue Clémenceau - Appartement 4 - 57700 HAYANGE par contrat du 20 novembre 2023, pour un loyer mensuel de 478,64 euros outre 129,29 euros de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. d’HLM 3F GRAND EST a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 30 décembre 2025, la S.A. d’HLM 3F GRAND EST a ensuite fait assigner Mme [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :

- à défaut de paiement du commandement, constater que le bail à effet du 20 novembre 2023 entre le SA d’HLM 3F GRAND EST et Mme [H] [W] se trouve résilié de plein droit à la date du 1er décembre 2025;
- condamner Mme [H] [W] à libérer l’appartement ainsi que l’emplacement de stationnement L239P-3001 situés 31 rue Clémenceau - Appartement 4 - 57700 HAYANGE de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef ;
- dire qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion au besoin avec l’assistance de la force publique dans les délais en vigueur ;
- condamner Mme [H] [W] d’avoir à payer à la S.A. d’HLM 3F GRAND EST et à titre de provision;
- en denier ou quittances la somme de 2.938,68 euros représentant le montant de l’arriéré de loyers, charges et indemnhités d’occupation au 8 décembre 2025, sous réserve des règlements ou des loyers impayés survenus ultérieurement ;
- en deniers ou quittances à compter du 1er décembre 2025, une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au loyer et à l’avance sur charges (hors APL), révisable selon le bail et la règlementation HLM, soit actuellement 617,88 euros par mois, somme à actualiser le cas échéant au jour de l’audience ;
- dire que cette indemnité d’occupation comprendra une somme de 129,35 euros à actualiser le cas échéant au jour de l’audience à valoir sur la liquidation des charges récupérables dûment justifiées, comme si le bail s’était poursuivi, jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ;
- dire que cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exgibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois et au prorata temporis le dernier mois;
- la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer en date du 1er octobre 2025.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 31 décembre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

La S.A. d’HLM 3F GRAND EST - représentée par son conseil - maintient ses demandes telles que formulées dans son assignation, dépose des pièces dont un décompte actualisé de la dette locative à la somme de 5.322,87 euros au 24 aout 2026. Le bailleur précise qu’aucun règlement n’est intervenu.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié en étude le 30 décembre 2025, Mme [H] [W] n’est ni présente ni représentée.

L'affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA NON-COMPARUTION DE LA DÉFENDERESSE

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

II. SUR LA RÉSILIATION

- Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 31 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A. d’HLM 3F GRAND EST justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 7 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que ""le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Le bail conclu le20 novembre 2023 contient une clause résolutoire (article 9 - RESILIATION DE PLEIN DROIT DU PRESENT CONTRAT DE LOCATION) mentionnant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er octobre 2025, pour la somme en principal de 2.567 euros à payer dans un délai de deux mois. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 décembre 2025.

Mme [H] [W] ne produisant aucun élément sur sa situation actuelle, il n'y a pas lieu d'accorder d'office des délais de paiement.

- Sur l'expulsion

En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux.

L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux.

L’expulsion de Mme [H] [W] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

- Sur les charges et loyers impayés

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La S.A. d’HLM 3F GRAND EST produit un décompte aux termes duquel Mme [H] [W] reste devoir la somme de 5.319,47 euros, après déduction des frais bancaires, à la date du 24 août 2026.
Mme [H] [W], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 5.319,47 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

- Sur l'indemnité d'occupation

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Mme [H] [W] est occupante sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Mme [H] [W] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 2 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Mme [H] [W] , partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant les frais du commandement de payer et de l’assignation.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Au regard des démarches que la S.A. d’HLM 3F GRAND EST a dû diligenter, Mme [H] [W] sera condamnée à lui verser la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur l'exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 novembre 2023 entre la S.A. d’HLM 3F GRAND EST et Mme [H] [W] concernant appartement à usage d’habitation ainsi qu’un emplacement de stationnement L239P-3001 situés au 31 rue Clémenceau - Appartement 4 - 57700 HAYANGE sont réunies à la date du 2 décembre 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Mme [H] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [H] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A. d’HLM 3F GRAND EST pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNONS Mme [H] [W] à verser à la S.A. d’HLM 3F GRAND EST à titre provisionnel la somme de 5.319,47 euros (décompte arrêté au 24 aout 2026, incluant une dernière facture de juillet 2026), correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

FIXONS une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 2 décembre 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail ;

CONDAMNONS Mme [H] [W] à payer à la S.A. d’HLM 3F GRAND EST à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

CONDAMNONS Mme [H] [W] aux dépens ;

CONDAMNONS Mme [H] [W] à verser à la S.A. d’HLM 3F GRAND EST la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Agnès BRENNEUR, greffière.

La greffière, Le juge,