TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 3 - JEX mobilier — 1 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

__________________

Jugement N° :
du 01 Octobre 2026

RG N° : N° RG 26/02261 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUJU
Chambre 3 - JEX mobilier

__________________

Mme [J] [P]

contre

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

Grosse :

Me Roger LEMONNIER

CCC :
Mme [J] [P]

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

Me Clara VEYRES

SCP H8

Dossier

JUGEMENT
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DE L’EXECUTION

LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE TRIBUNAL,
composé lors des débats et du prononcé de :
M. LECOCQ, Juge de l’Exécution
assisté de Madame JOLY Greffier

dans le litige opposant :

Madame [J] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Clara VEYRES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

D’UNE PART,
ET :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART,

Après avoir appelé l’affaire à l’audience du 03 Septembre 2026, entendu les avocats en leurs plaidoiries, les avoir avisés que le jugement était mis en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe, la décision suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Amable [R] a consenti un bail d’habitation à Madame [J] [P] et Monsieur [F] [T] [K] par acte sous seing privé en date du 14 mars 2024.

La SAS Action logement services s’est portée caution des locataires pour le paiement des loyers et charges.

Par jugement en date du 6 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Riom a notamment constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de Madame [P] et Monsieur [T] [K], condamné solidairement les locataires à payer à la société Action logement services la somme de 1 898,68 euros au titre de l’arriéré locatif au 20 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 février 2025 sur la somme de 945 euros et pour le surplus à compter du jugement, condamner solidairement les mêmes au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 861 euros, à la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement rendu le 25 juin 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Clermont- Ferrand a autorisé Madame [P] à se maintenir dans les lieux pour 5 mois.

Par acte du 27 avril 2026, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [J] [P] un commandement aux fins de saisie des rémunérations.

Madame [J] [P] a fait assigner la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, par acte du 22 mai 2026, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND à l’audience du 11 Juin 2026.

Après plusieurs renvois pour permettre aux parties d’échanger leurs écritures, l’affaire a été plaidée à l’audience du 03 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le jugement était mis en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

***

Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Madame [J] [P] demande au juge de l’exécution de :
- débouter la société Action logement services de l’ensembles, fins et conclusions,
- juger nul, faute de décompte, le commandement aux fins de saisie des rémunérations délivré le 27 avril 2026,
- juger nulle la procédure de saisie des rémunérations menée par la SAS Action logement services,
- condamner la SAS Action logement services à supporter l’intégralité du coût de la procédure,
A titre subsidiaire,
- juger et réduire à la somme de 5 147,94 euros les sommes pouvant être saisies,

En tout état de cause,

- ordonner la mise en place d’un échéancier de paiement comme suit: versement mensuel de 100€ d’octobre 2026 à janvier 2027, versement mensuel de 250€ de février 2027 à août 2028, versement du solde en septembre 2028.

Par conséquent,

- suspendre l’exercice de toutes voies d’exécution à l’encontre de Madame [P],
- condamner la société Action logement services aux entiers dépens.

Au terme de ses écritures soutenues à l’audience, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES demande à la juridiction de rejeter les demandes formulées par Madame [P] aux fins d’annuler le commandement aux fins de saisie des rémunérations et aux fins d’annulation de la procédure de saisie, de fixer à titre principal, à 5 721,70 euros les sommes pouvant être saisies, et, à titre subsidiaire, à 4 810,81 euros, ainsi que de condamner Madame [P] et Monsieur [T] [K] à payer à la société Action logement services la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article L212-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d’un commandement, saisir entre les mains d’un employeur la sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l’article L3252-1 du code du travail.

Sur la régularité du décompte

Le commandement de payer aux fins de saisie-rémunération contesté est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond. L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.

L’article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :

« Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Cet acte contient à peine de nullité :

1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;

4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;

5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. »

En l’espèce, il est admis par les parties que le décompte figurant dans le commandement aux fins de saisie vente délivré le 27 avril 2026 présente des erreurs puisque le montant des loyers et charges impayés arrêtés au 20 août 2025 a été fixé par le juge des contentieux de la protection à la somme de 1 898,68 euros alors que figure sur le décompte la somme de 3 620,68 euros.

Toutefois, il convient de relever qu’un décompte rectifié a été adressé à Madame [P] le 21 mai 2026 et que cette dernière reconnaît dans ses écritures être redevable à l’égard de la société ACTION LOGEMENT de la somme de 5 147,94 euros. En conséquence, il est manifeste que l’erreur dans le décompte figurant dans le commandement aux fins de saisie de rémunération ne lui a pas causé grief dans la mesure où Madame [P] connaissait le montant exact des sommes dont elle était redevable et a été en mesure de former un recours dans le délai prescrit.

Au regard de l’ensemble de ses éléments, il convient de débouter Madame [P] de sa demande aux fins de nullité de l’acte de commandement et de la procédure de saisie des rémunérations.

Sur le montant de la créance

Madame [P] sollicite à titre subsidiaire la réduction de la saisie de ses rémunérations à hauteur de 5 147,94 euros.

S’agissant du montant réclamé au titre des indemnités d’occupation, elle fait état des versements effectués par la CAF mais également de ses propres versements à compter de février 2026, en communiquant les attestations de paiement CAF ainsi que ses relevés de compte bancaire.

Au regard des justificatifs versés, il convient de retenir au titre des indemnités d’occupation dues pour la période de septembre 2025 à mai 2026, la somme de 2 345,13 euros.

S’agissant du calcul des intérêts, il résulte de l’article 1231-7, qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En l’absence de disposition spéciale du jugement, les intérêts au titre de l’indemnité d’occupation doivent être décomptés à compter de la décision de justice, soit le 6 novembre 2025.

Ainsi, le montant de la créance de Madame [P] doit être fixé à la somme de 5 229,09 euros ( 4 243,81 € en principal, 77, 53 € en intérêts et 907,75€ en frais) selon le décompte du 1er juillet 2026, des quittances subrogatives et des justificatifs de réglement produits.

Sur les délais de paiement

En application de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification d’un commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de l’exécution de reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier et prescrire, par décision spéciale et motivée, que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En l‘espèce, il ressort des éléments du dossier que Madame [P], dont la bonne foi n’est pas contestée, se trouve dans une situation financière fragile, mais qu’elle est en mesure de s’acquitter de sa dette dans les délais légaux.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de délais de paiement, à laquelle la société Action logement services ne s’est pas opposée, selon les modalités décrites au dispositif de la présente décision, étant précisé que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital conformément aux dispositions de l’article 1343-5 alinéa 2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Madame [P], restant débitrice d’une créance locative, sera condamnée aux dépens.

En revanche, l’équité ne commande pas de prévoir de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Il n’y a pas lieu de prévoir de condamnation à l’égard de Monsieur [T] [K], ce dernier n’ayant pas été attrait à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [J] [P] de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie des rémunérations et de la procédure de saisie,

AUTORISE Madame [J] [P] à s’acquitter des sommes restant dues en exécution du jugement rendu à son encontre le 6 novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Riom selon le modalités suivantes: d’octobre 2026 à janvier 2027: des versements mensuels de 100 euros, de février 2027 à août 2028: des versements mensuels de 250 euros, et en septembre 2028: un versement soldant la dette en principal, intérêts et frais, avant le 15e jour de chaque mois,

DIT que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1343-5 du code civil, l’octroi de ce délai suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge,

DIT qu'en cas de mensualité restée impayée, le créancier sera autorisé à faire procéder à la saisie des rémunérations, pour la somme de 5 229,09 euros, sous réserve des sommes versées par le débiteur, se décomposant comme suit :
principal dû : 4 243,81 euros
intérêts dus au 1er juillet 2026 : 77,53 euros
frais : 907,75 euros

CONDAMNE Madame [J] [P] aux dépens de l’instance,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,