République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : Société COREIS
c/
Société OCEAN INTERNATIONAL REINSURANCE COMPANY LIMITED (OCEAN RE)
N° RG 25/00657 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I75D
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83
ORDONNANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Société COREIS, anciennement société Mutuelle d’Assurances de Bourgogne (SMAB) venant aux droits de UNIRE, MUTUELLE D’ASSURANCE VAL DE SAONE BEAUJOLAIS, OPTIM’ASSURANCE, MUTUELLE BRESSE BUGGY
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Nicolas MORDAUNT-CROOK, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Paris, plaidant, Me Céline GASSER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Lyon, plaidant
DEFENDERESSE :
Société OCEAN INTERNATIONAL REINSURANCE COMPANY LIMITED (OCEAN RE)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3] (LA BARBADE)
représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Liliana BAKAYOKO, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de Paris, plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, la société Coreis, anciennement société Mutuelle d’Assurances de Bourgogne (SMAB), venant aux droits de l’union de sociétés d’assurance mutuelles (Unire), de la société Mutuelle d’Assurances Val de Saône Beaujolais (VSB), de la société Optim’Assurance (Optim) et de la société Mutuelle Bresse Bugey (MBB), à la suite des opérations de fusion-absorption à effet du 24 novembre 2024, a assigné la société privée à responsabilité limitée Ocean International Reinsurance Company Limited (Ocean Re) en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 835 alinéa 2, 491 et 700 du code de procédure civile ainsi que L.131-1 et L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir :
- condamner la société Ocean International Reinsurance Company Limited à exécuter l’obligation contractuelle d’abondement du fonds de roulement à hauteur de 749 900 € de sorte à reconstituer le solde minimal contractuellement fixé à 750 000 €, et ce sous une astreinte de 7 490 € par jour de retard à compter du premier jour ouvré suivant la signification de la décision à intervenir, et dont ledit juge des référés se réservera la liquidation ;
- condamner la société Ocean International Reinsurance Company Limited à lui verser la somme de 995 625,88 € à titre de provision, et ce sous une astreinte de 9 950 € par jour de retard à compter du premier jour ouvré suivant la signification de la décision à intervenir, et dont ledit juge des référés se réservera la liquidation ;
- condamner la société Ocean International Reinsurance Company Limited aux entiers dépens ;
- condamner la société Ocean International Reinsurance Company Limited à lui verser la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées pour l’audience du 18 mars 2026 auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, la société Coreis a maintenu ses demandes initiales et a ajouté qu’elle demande au juge des référés de :
- dire et juger que le juge des référés est compétent pour connaître des demandes qu’elle a formées ;
- rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société Ocean International Reinsurance Company Limited, ainsi que la demande subséquente de renvoi devant le tribunal judiciaire de Dijon statuant au fond ;
- débouter la société Ocean International Reinsurance Company Limited de sa demande de renvoi aux fins de mise en cause de la société Elba MGA Limited par voie d’intervention forcée ;
si, par extraordinaire, le juge des référés s’estimait incompétent,
- ordonner le renvoi au fond devant le tribunal judiciaire de Dijon de cette instance à une prochaine date d’audience de plaidoiries et cela à bref délai.
Par conclusions déposées pour l’audience du 18 mars 2026 auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, la société Ocean International Reinsurance Company Limited demande au juge des référés de :
in limine litis,
- dire et juger que le juge des référés est incompétent pour connaître des demandes formées par la société Coreis ;
- se déclarer incompétent pour connaître des demandes formées en référé ;
- dire que la juridiction compétente pour connaître des demandes est le tribunal judiciaire de Dijon statuant au fond ;
- ordonner, en conséquence, le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Dijon statuant au fond, conformément aux dispositions de l’article 81 du code de procédure civile ;
- dire que la présente décision s’imposera aux parties et au juge de renvoi ;
à titre subsidiaire, si le juge des référés se déclare compétent :
- constater qu’elle justifie de la nécessité de mettre en cause la société Elba MGA Limited par voie d’intervention forcée ;
- renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre la signification internationale de l’assignation en intervention forcée à cette société étrangère et la régularisation de sa mise en cause ;
- réserver, le cas échéant, la question de la jonction des instances jusqu’à ce que l’instance en intervention forcée soit effectivement pendante ;
à titre infiniment subsidiaire,
- dire n’y avoir lieu à référé ;
- débouter la société Coreis de l’ensemble de ses demandes ;
en tout état de cause,
- condamner la société Coreis à lui verser la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Coreis aux entiers dépens.
A l’audience du 10 juin 2026, les parties, représentées par leur conseil respectif, ont maintenu leurs demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, délibéré prorogé au 9 septembre 2026.
Par une ordonnance du 9 septembre 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en raison de l’empêchement du magistrat en charge du dossier et les parties ont maintenu leurs moyens et prétentions lors de l’audience du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient de constater que la société Ocean RE entend soulever in limine litus, l’incompétence du juge des référés dès lors que les demandes de Coreis se heurtent à des contestations sérieuses alors que le juge des référés est le juge du provisoire et de l’évidence, et non celui du juge du fond.
Il s’agit dès lors pour la société Ocean RE, non pas de soulever une exception d’incompétence, mais de soulever qu’en présence de contestations sérieuses, il n’y a pas lieu à référé.
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
La société d’assurance mutuelle Coreis soutient qu’il n’existe aucune contestation sérieuse de nature à faire obstacle à ses demandes compte tenu des obligations contractuelles claires et incontestables de la société Ocean Re tandis que cette dernière soulève l’incompétence du juge des référés au profit du juge du fond.
Il résulte des pièces versées aux débats par la société Coreis qu’il existe un traité de réassurance en date du 15 juin 2020 conclu entre l’union de sociétés d’assurance mutuelles UniRé Assurances, aux droits de laquelle vient la société d’assurance mutuelle Coreis, la SAS Groupe Leader Insurance en qaulité de coverholder et la société Ocean International Reinsurance Company Limited (Ocean Re) aux termes duquel le programme assurances construction d’UniRé est entièrement réassuré par Ocean International Reinsurance Company Limited (Ocean Re) ; le réassureur prend en charge les sinistres afférents aux contrats d’assurance construction commercialisés par les sociétés d’assurance et réassurés en premier niveau par UniRé aux droits de laquelle vient Coreis ; le réassureur perçoit les primes d’assurance relatives auxdits contrats (pièce Coreis 6).
Il résulte de ce contrat de réassurance que le réassureur est tenu de constituer une garantie financière conformément aux articles R332-3-3 §2 et R332-17 du code des assurances, le montant de cette garantie devant être égale à 30 % des primes souscrites nettes de commissions de l’année de référence.
L’union de sociétés d’assurance mutuelles UniRé Assurances, aux droits de laquelle vient la société d’assurance mutuelle Coreis et la société Ocean International Reinsurance Company Limited (Ocean Re) convenaient en mars 2023 et octobre 2024 dans le cadre de ce traité de réassurance de garantir la créance détenue par UniRé sur Ocean RE par un nantissement de compte bancaire en lieu et place d’une garantie financière au sens des articles du code des assurances susmentionnés (pièces Coreis 6 et 10).
Ces mêmes parties, après des discussions suite à des difficultés de fonctionnement de ce contrat de réassurance, discussions mises en évidence dans les échanges de mails versés aux débats ( pièces Coreis 12, 13, 14, 15, 17), concluaient le 24 avril 2025 une convention de fonds de roulement (pièce Coreis 16).
Il résulte de cette convention que l’objet en est de convertir le nantissement en fonds de roulement qui sera utilisé exclusivement pour le règlement par le réassuré (UniRé) des sinistres découlant des polices d’assurance couvertes par le traité de réassurance, sous réserve des termes et conditions du contrat.
Il est convenu entre les parties dans l’article 4 qu’à aucun moment le solde du compte de fonds de roulement ne pourra être inférieur à 750 000 € ; que si le solde tombe en dessous du solde minimum ou s’il est prévu qu’il tombe en dessous du solde minimum en raison de sinistres déjà intervenus et devant être réglés par le réassuré, ce dernier doit immédiatement en informer le réassureur , soit par courrier électronique à l’adresse indiquée dans la convention, sot par tout autre moyen de communication conférant date certaine, en utilisant le modèle fixant à l’annexe 1 ; que le réassureur s’engage à réapprovisionner le compte de fonds de roulement avec le montant nécessaire pour satisfaire aux exigences de solde minimum dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de notification ; que le réassuré autorise expressément le réassureur à demander à l’un de ses rétrocessionnaires de réapprovisionner directement le fonds de roulement , à condition que le délai maximal prévu soit respecté.
Cette convention de fonds de roulement prévoit en outre dans son article 6 que les parties reconnaissent qu’au 31 juillet 2024 :
- le montant dû par le réassuré au réassureur au titre des primes impayées s’élèvent à 2 019 538, 57 € ;
- le montant dû par le réassureur au réassuré au titre des sinistres intervenus jusqu’au 31 juillet 2024 et restant à régler s’élève à 5 193 324, 35 € ;
- par conséquent le montant net dû par le réassureur pour les sinistres réassurés survenus depuis le début du programme de réassurance jusqu’au 31 juillet 2024 s’élève à 3 173 785, 78 € ;
- le réassuré et le réassureur conviennent de compenser leurs dettes et créances réciproques, sans que cela n’affecte le droit d’Ocean Re de percevoir toutes commissions liées à la rétrocession des primes et sinistres par Ocean Re.
La société Ocean Re soutient qu’il existe des contestations sérieuses sur cette demande de réalimentation du fonds de roulement et sur la demande de provision dès lors que la solution du litige suppose de déterminer la nature exacte de la garantie initialement convenue, la portée juridique de sa transformation en fonds de roulement, les conditions de mobilisation et de réalimentation de ce fonds, la consistance exacte des obligations respectives de Coreis, d’Ocean Re, de Global Re et des intermédiaires et l’imputabilité des flux financiers et des sinistres au regard de la documentation contractuelle et que cette analyse excède l’office du juge des référés.
Elle soutient également que le litige suppose l’examen de données techniques et comptables qui ne présentent aucun caractère d’évidence et que les montants réclamés ne peuvent être considérés comme certains sans vérifications préalables approfondies ; qu’elle a sollicité avec Global Re un audit technique et de portefeuille pour vérifier la réalité des sinistres, leur imputabilité au périmètre réassuré et la correcte utilisation des fonds.
Elle fait également valoir que dans l’hypothèse où le juge des référés retiendrait sa compétence il est nécessaire de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour lui permettre de mettre en cause la société Elba MGA Limited qui est un intermédiaire central en réassurance dont le rôle est de recevoir les bordereaux mensuels transmis par le Groupe Leader Assurances, d’en assurer la collecte, le traitement et l’intégration dans le circuit de réassurance et de les transmettre au réassureur en rétrocession (Global Re) ; la société Ocean Re fait valoir qu’il existe des défaillances opérationnelles graves de la société Elba MGA Limited dans la gestion des bordereaux et l’information donnée , si bien qu’elle doit l’appeler en intervention forcée.
Sur la demande de réapprovisionnement du compte de fonds de roulement sous astreinte :
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits .
Il est constant que le solde du compte de fonds de roulement est de 100 € et que , en dépit des demandes de réapprovisionnement du compte de fonds de roulement effectuées par la société d’assurance mutuelle Coreis, venant aux droits d’UniRé les 20 juin, 18 juillet, 11 août 2025, la société Ocean RE n’a pas réapprovisionné le compte de fonds de roulement qui ne doit pas être inférieur à la somme de 750 000 € en application de la convention de fonds de roulement du 24 avril 2025.
La convention de fonds de roulement conclue entre les parties le 24 avril 2025 est particulièrement claire et précise et ne nécessite aucune interprétation de ses dispositions ci-dessus énoncées et notamment de son article 4 relatif au montant minimum du fonds de roulement de 750 000 € et à l’obligation de la société Ocean Re de réapprovisionner le compte de fonds de roulement avec le montant nécessaire pour satisfaire aux exigences de solde minimum dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de notification.
Il ne résulte nullement des écritures de la société Ocean Re et des échanges de mails versés au débat de contestation sérieuse sur son engagement contractuel de ce chef dans le cadre d’une convention négociée et signée entre les parties et portant justement sur la création de ce fonds de roulement et les conditions de son réapprovisionnement et son montant minimum.
Dès lors, il n’existe à l’évidence aucune contestation sérieuse s’opposant à la demande de la société Coreis de voir ordonner à la société Ocean Re de réapprovisionner le compte de fonds de roulement de la somme de 749 900 € pour reconstituer le solde minimal contractuellement fixé à 750 000 €.
La société Ocean Re ne saurait solliciter utilement une demande de renvoi à une audience ultérieure aux fins de jonction à une autre instance en intervention forcée de la société Elba MGA Limited qu’elle n’a d’ailleurs pas assigné jusqu’alors en dépit des précédents renvois demandés à cette fin ; la société Ocean RE reproche à la société Elba MGA Limited en sa qualité « d’intermédiaire central en réassurance » d’avoir failli à sa mission ; la société Elba MGA Limited serait donc tenue d’obligations contractuelles à l’égard de la société Ocean RE, mais elle n’a pour autant aucun lien contractuel avec la société Coreis dans le cadre du traité de réassurance et de la convention de fonds de roulement . Il ne saurait donc être fait droit à cette demande de renvoi et il appartiendra le cas échéant à la société Ocean Re d’assigner la société Elba MGA Limited en garantie devant le tribunal compétent.
Il est en conséquence ordonné à la société Ocean Re en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’exécuter son obligation contractuelle d’abondement du fonds de roulement à hauteur de 749 900 € pour reconstituer le solde minimum contractuellement fixé à 750 000 €.
Il est nécessaire pour s’assurer de l’exécution de cette obligation de faire par la société Ocean Re qui n’a pas réapprovisionné le fonds de roulement depuis le mois de juin 2025, d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 7 490 € par jour de retard, à compter du premier jour ouvré suivant la signification de la présente ordonnance et de se réserver la liquidation de l’astreinte.
Sur la demande de provision à hauteur de 995 625,88 € sous astreinte :
La société d’assurance mutuelle Coreis fait valoir à l’appui de sa demande de provision que la somme demandée correspond à la différence entre le montant total des sinistres jusqu’au 31 août 2025, soit 8 913 196, 06 € et le montant réglé par Ocean Re, soit 7 917 570, 18 €, d’où un solde débiteur de 995 625, 88 €.
Il convient de rappeler qu’en application du traité de réassurance existant entre les parties, il n’existe aucune contestation sérieuse sur l’obligation de la société Ocean Re de prendre en charge à 100 % les sinistres afférents aux contrats d’assurance construction, objets de cette convention entre les parties.
La société Coreis verse aux débats le récapitulatif des sinistres réglés depuis la mise en place du traité de réassurance et le tableau récapitulatif des agrégats financiers de réassurance pour justifier de ce solde débiteur et du fait qu’elle a du règler directement cette somme totale de 995 625, 88 €, faute d’abondement du fonds de roulement par la société Ocean Re.
Elle justifie également avoir répondu aux demandes de la société Ocean Re en lui transmettant les documents et informations nécessaires et il résulte des échanges de mails et de la demande de réalimentation du fonds de roulement du 19 juin 2025 ( pièces Coreis 29, 30, 31, 32 et 23) que l’ensemble des éléments relatifs aux primes et sinistres, aux relevés du compte de fonds de roulement ont été communiqués à la société Ocean Re.
La société Ocean Re ne produit aucun élément de nature à contester le montant de ce solde débiteur , sauf à soutenir que les montants réclamés ne peuvent être considérés comme certains sans vérifications préalables approfondies ; pour autant, elle n’explique pourquoi et à quelle hauteur ces montants seraient contestés par elle .
Elle expose avoir sollicité avec Global Re un audit technique et de portefeuille pour vérifier la réalité des sinistres, leur imputabilité au périmètre réassuré et la correcte utilisation des fonds, sans justifier de cet audit technique et d’un quelconque élément comptable permettant de contester les sommes en question.
Il résulte au demeurant du mail de la SAS Groupe Leader Insurance qu’elle n’a été saisie d’aucune demande d’audit de la société Ocean RE qui n’apporte aucune pièce établissant une telle demande.
Enfin, l’argumentation de la société Ocean Re quant aux défaillances supposées de la société Elba MGA Limited, intermédiaire en assurance, ne permet pas davantage de contester le solde réclamé par la société Coreis.
Pour les mêmes motifs que ceux retenus ci-dessus, la société Ocean Re est déboutée de sa demande de renvoi aux fins d’attraire en la cause la société Elba MGA Limited, intermédiaire en assurance.
Il convient dès lors de constater qu’il n’existe aucune contestation sérieuse s’opposant à la demande de provision de la société Coreis.
La société Ocean Re est en conséquence condamnée par application de l’article 835 alinéa 2 à verser à la société Coreis la somme de 995 625,88 € à titre de provision.
Il est nécessaire pour s’assurer du paiement de la provision par la société Ocean Re qui ne s’est pas acquittée de cette somme jusqu’alors, d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 9 950 € par jour de retard à compter du premier jour ouvré suivant la signification de la décision à intervenir, et de se réserver la liquidation de l’astreinte.
La société Ocean Re qui succombe est condamnée aux entiers dépens ; elle est en outre condamnée à payer à la société Coreis la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons l’absence de contestation sérieuse et disons qu’il y a lieu à référé ;
Ordonnons à la société Ocean International Reinsurance Company Limited (Ocean Re) d’exécuter l’obligation contractuelle d’abondement du fonds de roulement à hauteur de 749 900 € pour reconstituer le solde minimum de 750 000 €, et ce sous une astreinte de 7 490 € par jour de retard à compter du premier jour ouvré suivant la signification de la présente ordonnance ;
Nous réservons la liquidation de l’astreinte ;
Condamnons la société Ocean International Reinsurance Company Limited (Ocean Re) à verser à la société d’assurance mutuelle Coreis la somme de 995 625,88 € à titre de provision, et ce sous une astreinte de 9 950 € par jour de retard à compter du premier jour ouvré suivant la signification de la présente ordonnance ;
Nous réservons la liquidation de l’astreinte ;
Déboutons la société Ocean International Reinsurance Company Limited (Ocean Re) de l’ensemble de ses demandes ;
Condamnons la société Ocean International Reinsurance Company Limited (Ocean Re) à verser à la société d’assurance mutuelle Coreis la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Ocean International Reinsurance Company Limited (Ocean Re) aux entiers dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.