Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 01/10/2026 Numéro de PC : 2025RJ250 Numéro de rôle : 2026F826 Jugement sur recours contre ordonnance du juge commissaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 28/09/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES: Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Emmanuel Catasso Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC: Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 01/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Demandeur au recours exercé : Madame [D] [W] [Adresse 3] Non comparante, et représentée par maître Loïc Conrad avocat au barreau de Thonon-les-Bains Et Défendeurs au recours exercé : Family van design SARL Village d'Entreprises des Usses [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 952 786 648 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de carrosserie, peinture, agencement intérieur de véhicules, vente d'accessoires, pièces et équipements automobiles, En présence de la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [C] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant en la personne de monsieur [A] [U], Concernant la procédure liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ250 au bénéfice de : Family van design SARL Village d'Entreprises des Usses [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 952 786 648 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de carrosserie, peinture, agencement intérieur de véhicules, vente d'accessoires, pièces et équipements automobiles, Par jugement rendu en date du 13/02/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Family van design SARL, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [C] [I], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Par jugement rendu en date du 06/08/2026, ce même tribunal a prorogé de trois mois le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Par ordonnance rendue en date du 13/08/2026 sous le n° 2026JC00200, sur requête en relevé de forclusion, le jugecommissaire a : Rejeté la requête en revendication présentée par madame [D] [W] dans la procédure de liquidation judiciaire de la société Family van design SARL, Constaté la forclusion de l'action, Par déclaration au greffe du tribunal de commerce en date du 27/08/2026, madame [D] [W], a formé un recours contre cette ordonnance, l'instance a été enrôlée sous le n°2026F826, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal et sur convocation aux parties, le ministère public et le liquidateur judiciaire avisés, l'affaire a été entendue à l'audience du 28/09/2026, Lors de cette audience, Le demandeur non comparant, et représenté par maître Loïc Conrad avocat au barreau de Thonon-les-Bains a repris les termes de ses conclusions écrites et demandé de déclarer le recours recevable et bien fondé, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [C] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant en la personne de monsieur [A] [U], n'a pas formulé d'observation particulière, Le défendeur n'a pas comparu, ni personne pour lui, Qu'il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par madame [D] [W], par le biais de son avocat, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile et des articles L.622-10, R624-14 et R641-31 du code de commerce, Qu'au terme de ses conclusions, maître [E] [B] demande au tribunal de bien vouloir : « Vu l'article L624-9 du Code de commerce Vu l'article 114 du Code de procédure civile Vu l'article R641-31 du Code de commerce, Il est demandé à la juridiction de céans de : DECLARER recevable et bien fondé le recours déposé par Madame [W] JUGER que la requête en revendication de Madame [W] adressée le 7 février 2026 par lettre recommandée a bien été portée à la connaissance de la SELARL MJ ALPES dans les délais JUGER que la requête en revendication de Madame [W] n'est pas forclose avec toutes les conséquences de droit que cela implique En conséquence, JUGER que les biens personnels de Madame [W] n'ont pas vocation à intégrer l'actif de la SARL FAMILY VAN DESIGN STATUER ce que de droit en ce qui concerne les dépens » SUR QUOI LE TRIBUNAL, Que l'article L.624-9 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-14 du même code dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.,» Que l'article R.624-13 du code de commerce dispose que : « La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. » Que l'article R641-31 du code de commerce dispose que : « I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné. » En l'espèce, l'ordonnance attaquée a : Rejeté la requête en revendication présentée par madame [D] [W] dans la procédure de liquidation judiciaire de la société Family van design SARL, Constaté la forclusion de l'action, Qu'il ressort des pièces du dossier que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de : Family van design SARL le 07/11/2025, publié au Bodacc le 14/11/2025, Que conformément aux articles précités, madame [D] [W] disposait de trois mois pour transmettre une requête en revendication au liquidateur judiciaire, soit jusqu'au 14/02/2026, Qu'il ressort des pièces du dossier que madame [D] [W] a adressé au liquidateur sa requête en revendication le 06/03/2026, Que cette requête a été formée hors délai, Attendu que la requête en revendication a seulement été transmise par mail le 07/02/2026 au liquidateur judiciaire et qu'un accusé de lecture ne sauraient satisfaire aux dispositions énoncées dans l'article R641-31 du code de commerce, qui prévoit que la demande en revendication d'un bien est adressée au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Et au surplus, que le document transmis ne peut être considéré comme une requête en revendication, Qu'en conséquence, il conviendra de rejeter le recours exercé et de confirmer l'ordonnance rendue par le jugecommissaire en date du 13/08/2026 sous le n° 2026JC00200, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.622-24 et L.622-26 t du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONFIRME l'ordonnance rendue en date du 13/08/2026 sous le n° 2026JC00200 en ce qu'elle rejette la requête en revendication présentée par madame [D] [W] dans la procédure de liquidation judiciaire de la société Family van design SARL, REJETTE le recours de madame [D] [W], DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur et communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal, CONDAMNE madame [D] [W] aux entiers dépens de l'instance, LIQUIDE les dépens à la somme de 110,98 euros TTC, dont 10,50 euros de TVA. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Denis Layat Signe electroniquement par Denis Layat Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.
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