TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 1 Cabinet 1 — 17 septembre 2026

MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01509 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRDU /
NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [O] [G], [D] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président

GREFFIER : Madame ROUX, greffière lors des débats
Madame QUENTIER, greffière lors du délibéré

DESTINATAIRES :
la SELARL EYDOUX MODELSKI
délivrées le

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 302 493 275
dont le siège social est sis 50 boulevard de Sébastopol - 75155 PARIS CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
représentée par Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE,

DEFENDEURS

Mme [O] [G], née le 25 juillet 1980 à BISKRA (Algérie), demeurant 43 chemin du Bois Royal - 38200 VIENNE
défaillant

M. [D] [L], né le 25 aout 1967 à ANNABA (Algérie), demeurant 43 chemin du Bois Royal - 38200 VIENNE
défaillant

Clôture prononcée le 03 juin 2026
Débats tenus à l'audience du 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur DELORE, Vice-Président, et par Madame QUENTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre émise le 09 août 2022 et acceptée le 24 août 2022, la société LCL Madame a consenti à madame [O] [G] un crédit immobilier destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation, sise 43 chemin du Bois Royal à Vienne (38200), d'un montant de 58 389,00 euros au taux d'intérêts fixe de 1,80% (TAEG 2,93%) et remboursable à l'échéance.
Le CREDIT LOGEMENT s'est porté caution de Madame [G] à hauteur de 58 389,00 euros par acte du 28 juillet 2022.

Par acte sous seing privé du 25 août 2022, Monsieur [D] [L] s'est porté caution personnelle et solidaire de Madame [O] [G] pour un montant total de 67 147,35 euros pour une durée de 48 mois.
Par pli recommandé du 25 février 2025, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », le CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Madame [G] de régler au CREDIT LYONNAIS la somme de 59 630,09 euros correspondant aux échéances impayées sous quinzaine, lui précisant être amené à rembourser en ses lieu et place la créance du prêteur.
Par pli recommandé du 25 février 2025, retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le CREDIT LOGEMENT a informé Monsieur [L] de la défaillance de Madame [G] et a sollicité sa couverture pour la somme de 59 630,09 euros sauf régularisation de la débitrice.
Par pli recommandé du 27 juin 2025, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé», la société LCL a mis en demeure Madame [G] de lui régler la somme de 58 476,58 euros sous 30 jours, au titre du prêt immobilier sous peine de déchéance du terme.
Par pli recommandé du 21 août 2025, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé», le CREDIT LOGEMENT a indiqué à Monsieur [L] avoir remboursé la somme de 61 029,74 euros à la banque.
Par pli recommandé avec accusé de réception signé le 26 août 2025, le CREDIT LOGEMENT a indiqué à Madame [G] avoir remboursé la somme de 61 029,74 euros en ses lieu et place.
Par acte de commissaire de justice le CREDIT LOGEMENT a assigné Madame [O] [G] et Monsieur [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins, sur le fondement des articles 1103, 2287-1 et 2308 du code civil d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 61 131,27 euros, selon décompte arrêté le 16 septembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal, et celle de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Madame [O] [G] et Monsieur [D] [L], défaillants, n'ont pas constitué avocat.
Suivant ordonnance en date du 04 février 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a fixé au 05 mars 2026 la date de dépôt de dossier. L'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.
Par jugement du 09 avril 2026, le tribunal judiciaire de Vienne a ordonné la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture, et a invité le CREDIT LOGEMENT à indiquer s'il exerce un recours personnel ou un recours subrogatoire à l'encontre de Madame [O] [G] en sa qualité de débitrice principale et à l'encontre de Monsieur [D] [L] en sa qualité de cofidéjusseur. L'affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 03 juin 2026.
Suivant conclusions transmises par le RPVA le 29 avril 2026, le CREDIT LOGEMENT maintient ses demandes et sollicite de :
constater qu’il entend exercer un recours personnel contre Madame [G] en sa qualité de débitrice principale,constater qu’il entend exercer un recours personnel contre Monsieur [L] en sa qualité de cofidéjusseur.Le CREDIT LOGEMENT indique qu’il entend exercer un recours personnel à l’encontre de la débitrice principale sur le fondement de l’article 2308 du code civil, et qu’il entend exercer un recours personnel à l’encontre de son cofidéjusseur sur le fondement de l’article 2312 du code civil dont l’engagement est limité à 67 147,35 euros.
Suivant ordonnance en date du 03 juin 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 25 juin 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le recours à l’encontre de la débitrice principale
Aux termes de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Les cautionnements conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public. Les dispositions des articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L’article 2308 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
En l’espèce, le CREDIT LOGEMENT fait valoir qu’il agit sur le fondement de son recours personnel prévu par l’article précité. Il justifie avoir réglé en sa qualité de caution eu égard à la défaillance de Madame [O] [G] la somme de 61 029,74 euros suivant quittance établie le 25 août 2025.
Il est justifié d’un décompte au 16 septembre 2025 à la lecture duquel il ressort que la débitrice principale n’a versé aucune somme à la caution. La somme de 61.029,74 euros est augmentée des intérêts au taux de 2,76 % pour la période du 25 août 2025 au 15 septembre 2025, soit 101,53 euros, ces intérêts courent de plein droit depuis le paiement qui a été effectué le 25 août 2025.
En conséquence, Madame [O] [G] sera condamnée à verser au CREDIT LOGEMENT la somme de 61.131,27 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025, date du dernier décompte.

Sur le recours à l’encontre du cofidéjusseur
L’article 2312 du code civil dispose qu’en cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Le CREDIT LOGEMENT expose qu’il entend exercer un recours personnel à l’encontre de Monsieur [D] [L].
Il est produit l’acte sous seing privé du 25 août 2022, par lequel Monsieur [D] [L] s'est porté caution personnelle et solidaire de Madame [O] [G] pour un montant total de 67.147,35 euros pour une durée de 48 mois. Il est stipulé que « la caution ne pourra exiger de CREDIT LOGEMENT, qui garantit également cette opération aucune contribution dans le remboursement ou le paiement de la dette de l’emprunteur. En conséquence, la caution devra rembourser, à CREDIT LOGEMENT, la totalité des sommes versées par lui au préteur, en exécution de son engagement de garantie, la caution renonçant aux dispositions de l’article 2312 du Code civil ».
En l’espèce, le CREDIT LOGEMENT a réglé à hauteur de 61 029,74 euros la dette de la débitrice principale devenue exigible. Il a été expressément stipulé dans l’acte précité que la contribution ne s’opérera pas par parts viriles entre les cautions mais que Monsieur [D] [L] devra rembourser à la partie demanderesse la totalité des sommes versées par lui au préteur.
Ainsi, Monsieur [D] [L] sera condamné à verser au CREDIT LOGEMENT solidairement avec la débitrice principale la somme de 61.029,74 euros.

Contrairement à l’article 2308 du code civil qui prévoit que les intérêts courent de plein droit du jour du paiement, l’article 2312 du code civil ne prévoit pas le sort des intérêts entre cofidéjusseurs. Dès lors, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [D] [L] à verser des intérêts au CREDIT LOGEMENT.

Sur les accessoires demandes
Madame [O] [G] et Monsieur [D] [L] qui succombent, seront tenus in solidum aux dépens de la présente instance.
Compte tenu de l'absence de réponse de Madame [O] [G] et Monsieur [D] [L] aux diverses sollicitations du CREDIT LOGEMENT, l'équité commande de faire droit aux demandes formées par le CREDIT LOGEMENT et de lui octroyer la somme de 2 000,00 € au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d'appel de GRENOBLE,
CONDAMNE Madame [O] [G] à verser au CREDIT LOGEMENT la somme de 61 131,27 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025, date du dernier décompte, et CONDAMNE Monsieur [D] [L] solidairement avec Madame [O] [G] à concurrence de la somme de 61 029,74 euros ;
CONDAMNE in solidum Madame [O] [G] et Monsieur [D] [L] a payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [O] [G] et Monsieur [D] [L] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Monsieur DELORE Guillaume, Président, qui l’a signé avec Madame Alexandrine QUENTIER, greffier

La Greffière Le Président