TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 1 Cabinet 1 — 24 septembre 2026

MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01507 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRGF /
NATURE AFFAIRE : 60A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [C] [U] C/ Organisme CPAM DE LA LOIRE, S.A. ALLIANZ IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame ROUX, lors des débats
Madame QUENTIER, lors du délibéré

DESTINATAIRES :
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
la SCP LACHAT MOURONVALLE
délivrées le

DEMANDEUR

M. [C] [U]
né le 13 Mars 1976 au MAROC, demeurant 15 rue Albert Camus - 42100 SAINT ETIENNE
représenté par Maître Alice FALCON DE LONGEVIALLE de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE, avocats plaidant

DEFENDERESSES

CPAM DE LA LOIRE, dont le siège social est sis CS 72701 - 42027 SAINT ETIENNE CEDEX 1, prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillant

S.A. ALLIANZ IARD entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis 1 Cours Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE,

Clôture prononcée le 06 mai 2026
Débats tenus à l'audience du 11 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 24 Septembre 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, Vice-Présidente, et par Madame QUENTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant assignation du 7 novembre 2025, Monsieur [C] [U] demande au tribunal judiciaire de Vienne de condamner la société ALLIANZ IARD à indemniser ses préjudices découlant de l'accident dont il a été victime le 6 mars 2017 à Roussillon ainsi qu'il suit :
au titre de la gêne temporaire partielle : 2238,33 euros,au titre des souffrances endurées : 4200 euros,au titre de l’assistance tierce personne : 397,80 euros,au titre de la perte de gains professionnels actuels sous réserve de la déduction des IJ : 36 511,92 euros,au titre des frais divers : 1300 euros,au titre de l'AIPP : 22 000 euros,au titre du préjudice d'agrément : 5000 euros,au titre de la perte de gains professionnels futurs sous réserve de la déduction de la créance de la CPAM : 24 389 euros,au titre de l'incidence professionnelle : 45 000 euros,au titre des frais de procédure et d’assistance : 4200 euros , soit un total de145 237,05 euros.
Il requiert également la condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui régler 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance ainsi que de l’instance en référé, y compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.

La compagnie d'assurance ALLIANZ IARD entend en réponse voir limiter l'indemnisation de Monsieur [U] à la somme totale de 40 650,63 euros ainsi ventilée :

DFT : 2238 euros,assistance tierce personne : 391 eurossouffrances endurées : 3800 euros,perte de gains professionnels actuels : 11 221,63 eurosfrais divers : néant, ou à titre subsidiaire : 1000 eurosAIIP 10 : 18 000 eurosPréjudice d'agrément : 5000 eurosincidence professionnelle : néant et à titre subsidiaire 10 000 euros.
Elle demande à la juridiction de jugement de rejeter subséquemment les demandes de Monsieur [C] [U] en ce qu'elles excèdent la sommes susmentionnées, également de déduire de ces indemnités, la somme de 2704,37 euros versée par elle à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, et par conséquent, de fixer à la somme maximale de 37 946,26 euros le montant de la condamnation éventuellement prononcée à son encontre.

Elle s'oppose à l'octroi au demandeur d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à titre subsidiaire, souhaite en voir limiter le montant à 1000 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera observé que la CPAM de la Loire a adressé à la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD un décompte définitif de ses débours le 23 mars 2020, débours qui s’élèvent à 57 320,70 euros ;

Il est constant que Monsieur [C] [U] circulait au volant du véhicule de son employeur, la société ATALIAN, le 6 mars 2017, lorsque son véhicule a été percuté à l'arrière à un feu rouge ;

La compagnie ALLIANZ IARD est l'assureur des deux véhicules en cause ;

Une expertise médicale a été ordonné par le juge des référés le 7 avril 2022 et le Professeur [V] [I] a établi son rapport le 15 octobre 2024 ;

Il explique que [C] [U] a présenté le 6 mars 2017 une contusion bénigne lombaire et cervicale ainsi qu'une contusion labyrinthique droite à l'origine d'un vertige ;

Il fait également état d'un état dégénératif avancé avec un canal lombaire étroit rétrécis de manière pathologique avec de protusions discales étagées d'origine dégénératives, sans lésion traumatique établie lors des IRM, lombaire du 6 juin 2017, cervicale du 5 décembre 2027 ;

Il conclut que l'accident du 6 mars 2017 est à l'origine d'une dolorisation aiguë transitoire de cet état antérieur dégénératif sans aggravation de celui ci ;

Il explique que la chirurgie du cholestéatome de l'oreille droite réalisée en 2020 n'est en rien imputable à l'accident mais se trouve être en rapporte avec les chirurgies réalisées au niveau de cette oreille droite en 2010 à savoir une myrigoplastie ;

Il retient :

une date de consolidation au 24 novembre 2018,une gène temporaire partielle de classe III du 6 mars au 6 avril 2017 avec nécessité d'une tierce personne à raison d’une heure par jour, 5 jours par semaine,une gène de classe II du 7 avril au 7 mai 2017,une gène de classe I du 8 mai 2017 au 24 novembre 2018 ,une AIPP de 10 % , des souffrances endurées de 2/7,l'impossibilité de poursuivre la pratique du karaté à un haut niveau , concernant le préjudice d'agrément,concernant le préjudice professionnel l’impossibilité de conduite automobile sur de longs trajets en toute sécurité compte tenu de la présence de la contusion labyrinthique ;
L’expert précise que du fait de cette contusion, il est nécessaire pour le blessé d'envisager un travail plus sédentaire que celui réalisé au préalable ;

Compte tenu de ce qui précède, il convient d'évaluer ainsi qu'il suit les différents chefs de préjudice de Monsieur [C] [U] en lien avec l'accident survenu le 6 mars 2027 :

- Sur le déficit fonctionnel temporaire :

Monsieur [C] [U] sollicite une indemnisation sur la base de 850 euros par mois pour un taux de 100 %, ce qui représente 425 euros pour la gène temporaire de classe III, 212,50 euros pour la gène de classe II ( 25 %) et 1600,83 euros pour la gène de lasse I pendant 565 jours , soit un total de 2238,33 euros ;

Il sera fait droit à cette demande au regard de l'accord de l'assureur sur une évaluation à hauteur de 2238 euros et allouer la somme de 2238,33 euros;

- Sur l’assistance tierce personne :

La somme de 397,80 euros sollicitée par le demandeur apparaît satisfactoire ;

- Sur les souffrances endurées :

Il sera alloué à la victime une indemnité de 4000 euros à ce titre ;

- Sur les frais divers :

Monsieur [C] [U] évoque des frais d'envois postaux et des indemnités kilométriques pour réclamer une somme de 1300 euros qualifiée de forfaitaire ;

L'assureur s'oppose à cette demande, non justifiée selon lui;

En l'absence de production d'éléments précis, ce chef de préjudice doit être écarté ;

- Sur la perte de gains professionnels jusqu’à la consolidation :

Monsieur [C] [U] comptabilise 628 jours d’arrêts de travail soit du 6 mars au 8 mars 2017 puis du 10 mars 2017 au 24 novembre 2018 et réclame 36 511,92 euros sur la base d'un revenu net imposable pour les revenus de 2016 de 21 221 euros, soit 58,14 euros par jour , sous réserve de la déduction des indemnités journalières perçues ;

L’assureur ALLIANZ IARD répond qu'il ne s'oppose pas au calcul et qu'il faut déduire les indemnités journalières d'un montant de 25 290,29 euros , ce qui représente un préjudice pour la victime de 11 221,63 euros ;

Cette somme, satisfactoire sera allouée au demandeur ;

-Sur l'AIPP :

L'assureur propose 18 000 euros quand Monsieur [U] réclame 19 000 euros, outre une somme complémentaire de 3000 euros pour la perte d'autonomie dans ses déplacements puisqu'il ne peut plus conduire ;

Il convient de retenir une base de 1900 euros x 10 % de taux d’incapacité, soit un total de 19 000 euros, montant qui répare notamment et principalement la perte d'autonomie du demandeur, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui allouer une somme complémentaire ;

- Sur la perte de gains professionnels subie en 2018, 2019 et 2020 :

Le demandeur a été licencié pour inaptitude le 12 avril 2019 et a ensuite suivi une formation de novembre 2020 à octobre 2021 qui lui a permis de se réorienter professionnellement comme chef de projet ;

Monsieur [C] [U] évoque une perte de gains professionnels en 2018, 2019 et 2020 évaluée respectivement à 9451 euros, 6768 euros et 7928 euros, réévaluée de 1 % chaque année pour un total de 24 389 euros , sous réserve de la déduction de la rente de la CPAM, attribuée pour un taux d'incapacité de 11 % ;

Il prend en compte le revenu imposable de l'année 2018, 2019 puis 2020 et la différence constituée avec le revenu net imposable de l'année 2016 qui était de 21 221 euros ;

L’assureur lui répond qu'il ne rapporte pas la preuve que la perte de son emploi est en lien avec l'accident ;

Il est constant que Monsieur [C] [U] occupait un poste de chargé de clientèle et se déplaçait de chantier en chantier ;

L’impossibilité de conduire sur un temps important, en lien avec les vertiges nés de l'accident , est donc bien en lien direct de causalité avec l'accident ;

Les modalités de calcul de ce chef de préjudice, imposent la prise en compte de la rente accident du travail attribuée au demandeur, à compter du 27 novembre 2018, cette rente annuelle était de 1018,60 euros, 254,65 euros par trimestre et donc 84,88 euros par mois;
D’autre part, il n’y a pas lieu de réévaluer de 1 % la perte de revenus qui s’élève à 9451 euros en 2018, 6768 euros en 2019 et 7928 euros en 2020, soit un total de 24 147 euros ;
Il importe de déduire de cette somme , la rente allouée par la CPAM à compter du 27 novembre 2018 qui représente 1018,60 euros pour l’année 2019 et un montant identique pour l’année 2020 ainsi que la somme de 2,79 euros (1018,60/365) x 35 jours pour les 35 jours allant du 27 novembre au 31 décembre 2018 soit 97,67 euros;

Dans ces conditions, Monsieur [C] [U] rapporte la preuve que la perte de gains professionnels lui a occasionné un préjudice à hauteur de la somme de 22 012,13 euros ;
Il sera fait droit à sa demande à hauteur de ce montant ;

- Sur l'incidence professionnelle :

Monsieur [U] réclame 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle de son accident qui a conduit à son licenciement et à sa reconversion, en tenant compte des restrictions liées à son incapacité et à sa qualité de travailleur handicapé mais aussi et surtout des frais de formation qu’il a dû supporter en suivant une formation complémentaire à l’INSA de Lyon, d’un coût de 15 000 euros :

L'assureur ALLIANZ conclut au rejet de ce chef de demande ;

Il apparaît que Monsieur [C] [U] est aujourd’hui chef de projet et ne justifie ni d’une perte de salaire, ni d’une précarité de son statut, par rapport à l'emploi de chargé de clientèles précédemment occupé ;

Sa qualité de travailleur handicapé et les restrictions liées à son incapacité n'ont donc eu aucune incidence démontrée sur son évolution professionnelle, la rente accident du travail indemnisant par ailleurs spécifiquement la perte d’employabilité du salarié du fait de son handicap ;

Par contre, il justifie bien avoir avoir supporté le coût d’ une formation à hauteur de 15 000 euros, au titre de la formation professionnelle suivie en 2020/2021 sur une durée d’une année pour préparer un master spécialisé MANAGER en génie industriel ;

Dans ces conditions, Monsieur [C] [U] peut valablement prétendre à la prise en charge du coût de cette formation au titre de l’incidence professionnelle à hauteur de la somme de 15 000 euros ;

- Sur le préjudice d'agrément :

La somme de 5000 euros doit être déclarée satisfactoire et allouée à Monsieur [C] [U] ;

- Sur les frais d’assistance à expertise :

Une somme de 1000 euros doit être allouée au demandeur à ce titre , étant observé que le rapport d’ expertise judiciaire mentionne que le Docteur [P] [Y] l’assistait.
Les frais d'expertise judiciaire, sont compris dans les dépens ;

Le total des indemnités allouées s'élève à 79 869,89 euros ;

Il y a lieu de tenir compte de la provision allouée par la compagnie ALLIANZ IARD de 2704,37 euros, de sorte que le solde dû s'élève à 77 165,52 euros;

Monsieur [C] [U] sera débouté du surplus de ses demandes ;

La société ALLIANZ IARD doit être condamnée à régler à Monsieur [C] [U] une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire et les dépens de l’instance en référé seront supportés par elle ;

L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter ;

Enfin aucun texte ne prévoit que le juge doit statuer sur les honoraires de recouvrement forcés découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée et ce chef de prétention sera également rejeté ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de VIENNE, après en avoir délibéré, statuant publiquement par dépôt au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société ALLIANZ IARD à régler à Monsieur [C] [U] en réparation de son préjudice suite à l’accident dont il a été victime le 6 mars 2017 à Roussillon la somme de 79 869,89 euros,

Dit qu’il y a lieu de déduire la provision allouée par la compagnie ALLIANZ IARD de 2704,37 euros, ce qui laisse un solde de 77 165,52 euros,

Rejette le surplus des prétentions formées par Monsieur [C] [U], relatif notamment aux frais de l’article A444-32 du code de commerce

Condamne la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [C] [U] une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ALLIANZ IARD aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire et les dépens de l’instance en référé,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame MALAROCHE, Présidente, qui l’a signé avec Madame Alexandrine QUENTIER, greffier ;

La Greffière La Présidente