COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies 6
Minute nativement numérique
COPIE CERTIFIEE
CONFORME
2
TG-Parq-TC
3
COPIE DOSSIER
1
N° RG 26/00433 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIAY
Procédures collectives
Date : 17 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Monsieur [Q] [A]
AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER
SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
né le 13 Juin 1962 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
comparant
MANDATAIRE JUDICIAIRE
SELAS [1] ,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me [F] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en chambre du conseil, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Florence LE GAL et Mme Karine ESPOSITO, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries pendant le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Florence LE GAL
Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 03 Septembre 2026
MIS EN DELIBERE au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu le jugement ordonnant la poursuite de la période d’observation en date du 16 avril 2026,
Vu les dispositions des articles L621-3 et L631-7 du code du commerce,
ORDONNE le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 19 août 2026,
MAINTIENT Mme [V] [D] et Mme [E] [H] en qualité de juge-commissaire suppléant,
MAINTIENT la Selas [1] représentée par Maître [F] [O], en qualité de mandataire judiciaire,
DIT qu’à défaut d’une requête en liquidation judiciaire déposée au greffe de la chambre des procédures collectives, l’affaire reviendra à l’audience du :
Jeudi 03 décembre 2026 à 14h00
Tribunal judiciaire, salle Rabelais,
[Adresse 3],
Pour qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L626-9 et R626-17 du même code,
DIT que cette mention tient lieu de convocation,
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R621-7, R621-8 et R631-12 du même code,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision en application de l’article R661-1 du même code,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière La présidente