COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU : 02/10/2026
Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire
N° RG 23/00919
N° Portalis DB2O-W-B7H-CUVW
DEMANDEURS :
Madame [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [A] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Francois-xavier CHAPUIS, de la SCP ARMAND-CHAT & ASSOCIES avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEUR :
Madame [N] [R] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA. avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : [...]
assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière
DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique du 23 avril 1982, Mme [Y] [M] a fait donation à Mme [N] [R] de la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3]. Dans ce même acte, une servitude de passage a été constituée grevant les parcelles cadastrées section G n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4] appartenant à Mme [Y] [M] au profit de la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 1].
Par acte authentique du 3 juillet 1982, la servitude passage précitée a été modifiée pour intégrer la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 5] appartenant à Mme [Y] [M] dans le fonds servant.
Par acte authentique du 27 avril 2021, Mme [J] [G] et M. [A] [U] ont acquis les parcelles cadastrées section G n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 3].
Considérant que la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 1] n’est plus enclavée, Mme [J] [G] et M. [A] [U] ont vainement demandé à Mme [N] [R] l’annulation amiable de la servitude de passage.
En l’absence d’issue amiable, Mme [J] [G] et M. [A] [U] ont, par acte du 21 juillet 2023, fait assigner Mme [N] [R] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins notamment d’entendre constater l’extinction de la servitude de passage grevant les parcelles cadastrées n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 3] au profit de la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1].
Par ordonnance du 16 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville, saisi par Mme [N] [R] préalablement à la présente instance, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire relative aux modalités d’exécution de la servitude de passage.
Par ordonnance du 15 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Albertville a notamment rejeté la demande de Mme [N] [R] de sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expertise ordonnée en référé le 16 janvier 2024.
La clôture a fixé le 1er juin 2026 par ordonnance du 5 février 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026 et a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, Mme [J] [G] et M. [A] [U] demandent au tribunal de :
- juger recevables et bien fondées les demandes de Mme [J] [G] et M. [A] [U],
- juger que la servitude de passage prévue à l’acte de donation du 23 avril 1982 et l’acte rectificatif du 3 juillet 1982 a été instituée en raison de l’état d’enclave de la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] et la cause de cette obligation à engagement successif n’existe plus,
- constater l’extinction de la servitude de passage grevant les parcelles cadastrées n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 3] au profit de la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1], laquelle dispose d’un accès à la voie publique par les parcelles cadastrées n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 6], également propriété de Mme [N] [R],
- condamner Mme [N] [R] à supporter les travaux nécessaires à la suppression de l’enrobé matérialisant l’assiette du passage, outre la réalisation d’une clôture entre les fonds n°2026 et n°2025, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard,
- condamner Mme [N] [R] à payer aux consorts [U]-[G] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Mme [N] [R] aux dépens, en ce inclus les frais de publicité de l’assignation et de la décision à intervenir,
- dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Me François-Xavier Chapuis pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en vaoir reçu provision.
Au soutien de ses prétentions, Mme [J] [G] et M. [A] [U] font valoir, sur le fondement des articles 685-1, 1186 et 1187 du Code civil, que la servitude de passage a uniquement été consentie par Mme [Y] [M] car la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 1] était enclavée, que l’état d’enclave a cessé à compter du moment où Mme [N] [R] est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 6], cette parcelle permettant un accès de la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 1] à la voie publique et qu’en conséquence la servitude de passage a été privée de cause et est devenue caduque. Ils précisent que la revente ultérieure de la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 6] n’a aucune incidente sur l’extinction de la servitude de passage.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2025, Mme [N] [R] demande au tribunal de :
- débouter les consorts [G]-[U] de leurs demandes,
- condamner solidiarement Mme [J] [G] et M. [A] [U] à payer à Mme [N] [R] la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour conclure au rejet des demandes, Mme [N] [R] fait valoir que l’article 685-1 du Code civil ne s’applique pas aux servitudes conventionnelles et que la servitude de passage conventionnelle est opposable aux demandeurs car elle a été publiée et a été mentionnée dans leur acte d’acquisition. Elle explique qu’elle a reçu en donation la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 6] et que cette parcelle qui a été immédiatement vendue ne permettait pas, même avec des aménagements, d’accéder à la voie publique.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
I. La demande des consorts [G]-[U] de juger que la servitude de passage prévue à l’acte de donation du 23 avril 1982 et l’acte rectificatif du 3 juillet 1982 a été instituée en raison de l’état d’enclave
En application de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
En application de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
Il est de jurisprudence constante qu'une servitude conventionnelle ne peut être réputée éteinte sur le fondement de ce texte qu'à la condition qu'elle ait été instituée en raison de l'état d'enclave du fonds dominant, et que l'état d'enclave ait effectivement disparu.
En l’espèce, par acte authentique du 23 avril 1982, Mme [Y] [M] a fait donation à Mme [N] [R] de la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3]. Dans ce même acte, une servitude de passage a été constituée grevant les parcelles cadastrées section G n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4] qui appartenaient à Mme [Y] [M] au profit de la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 1]. Par acte authentique du 3 juillet 1982, la servitude passage précitée a été modifiée pour intégrer la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 5] qui appartenait à Mme [Y] [M] dans le fonds servant. La servitude de passage a été constituée “pour permettre à Madame [V] d’accéder à la parcelle objet de la donation” et l’exercice a été prévue “en tout temps et à toute heure par Madame [V], les membres de sa famille, puis ultérieurement et dans les même conditions par les propriétaires successifs du fonds enclavé”(pièce n°1 demandeurs). Il en résulte que l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 1], faute d’accès direct à la voie publique, ce qui n’est pas contesté par les parties, est la cause déterminante de constitution de la servitude de passage.
En conséquence, le tribunal déclare que l’acte de donation du 23 avril 1982 et l’acte rectificatif du 3 juillet 1982 instituant une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] au profit de la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 1] sont recognitifs d’une servitude légale, permettant à Mme [J] [G] et M. [A] [U] de fonder leurs prétentions sur l’article 685-1 du Code de procédure civile.
II. Les demandes des consorts [G]-[U] afférentes à l’extinction de la servitude de passage
Vu les articles 682 et 685-1 du Code de procédure civile,
En l’espèce, contrairement à ce que les demandeurs affirment, la cessation de l’enclave n’entraîne pas l’extinction de plein droit de la servitude de passage. L’article 685-1 du Code de procédure civile précise que l’extinction doit être constatée par une décision de justice. La cessation de l’état d’enclave doit donc perdurer où jour où le tribunal statue.
A ce titre, Mme [N] [R] a acquis, par acte authentique du 29 septembre 2020 relatif au partage amiable des biens de l’indivision successorale résultant du décès de [Y] [M], la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 6] sur laquelle est édifié une maison d’habitation (pièce n°15 défendeurs). Cette parcelle dispose d’un accès direct à la voie publique et est contiguë aux parcelles cadastrées section G n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] appartenant à Mme [N] [R]. La défenderesse produit une attestation établie le 28 juin 2023 aux termes de laquelle Me [Z] [X], notaire, atteste de la vente de la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 6] aux consorts [H] [C] (pièce n°15) défendeurs). A ce jour, la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 1] est donc toujours enclavée puisque Mme [N] [R] n’est plus propriétaire de la parcelle intermédiaire. Le tribunal ne peut donc pas constater la cessation de l’état d’enclave. Au surplus, Mme [J] [G] et M. [A] [U] ne démontrent pas que la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 6] aurait permis de créer un accès suffisant à la voie publique par la réalisation de travaux à un coût proportionné.
En conséquence, Mme [J] [G] et M. [A] [U] sont déboutés de leurs demandes de juger que la cause de la servitude de passage n’existe plus, de constater l’extinction de la servitude de passage et de condamner Mme [N] [R] à supporter les travaux nécessaires à la suppression de l’enrobé matérialisant l’assiette du passage, outre la réalisation d’une clôture entre les fonds n°2026 et n°2025.
III. Les demandes accessoires
• Les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
En l’espèce, Mme [J] [G] et M. [A] [U] ont été déboutés de leurs demandes.
En conséquence, Mme [J] [G] et M. [A] [U] sont condamnés aux dépens.
• Les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, le tribunal ne dispose d’aucune pièce pour apprécier la situation économique des demandeurs. Dès lors, l’équité commande de condamner Mme [J] [G] et M. [A] [U] à payer une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés par Mme [N] [R].
En conséquence, Mme [J] [G] et M. [A] [U] sont condamnés à payer à Mme [N] [R] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire d’Albertville, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE que l’acte authentique du 23 avril 1982 et l’acte rectificatif du 3 juillet 1982 instituant une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] au profit de la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 1] sont recognitifs d’une servitude légale, permettant à Mme [J] [G] et M. [A] [U] de fonder leurs prétentions sur l’article 685-1 du Code de procédure civile.
DEBOUTE Mme [J] [G] et M. [A] [U] de leurs demandes de juger que la cause de la servitude de passage n’existe plus, constater l’extinction de la servitude de passage et condamner Mme [N] [R] à supporter les travaux nécessaires à la suppression de l’enrobé matérialisant l’assiette du passage, outre la réalisation d’une clôture entre les fonds n°2026 et n°2025,
CONDAMNE Mme [J] [G] et M. [A] [U] aux dépens,
CONDAMNE Mme [J] [G] et M. [A] [U] à payer à Mme [N] [R] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE Mme [J] [G] et M. [A] [U] de leur demande au titre des frais irrépétibles.
EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR THOMAS BERNARD, PRÉSIDENT ET LISA POURTIER, GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.