République française
Au nom du peuple français
N° RG 26/00688 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FLBN
BT / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 01 Octobre 2026
64B
S.A. MAAF ASSURANCES
C/
[N] [U]
DEMANDER :
S.A. MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis sis [Adresse 1]
Ayant pour avocat constitué Me Eliane CALVEZ-TALBOT de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Barbara TEIXEIRA, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,
Greffière : Donzélica DA GRAÇA
AUDIENCE DE DÉPÔT :
dépôt du dossier au greffe le 05 Juin 2026,
le président a fixé la date de mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par la présidente, assistée de Mme DA GRAÇA, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 24 septembre 2018, Madame [D] [K] a souscrit auprès de la société MAAF Assurances un contrat d’assurance multirisques habitation afférent à sa maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3] (36).
Dans la nuit du 17 au 18 mai 2021, Madame [D] [K] a été victime d’une agression perpétrée par son ex-concubin qui l’a violenté et qui, après être retourné au domicile de Madame [D] [K], a incendié son garage. Le feu s’est propagé occasionnant d’importants dommages à la structure et un enfumage total du logement.
Suivant jugement du 21 mai 2021, le Tribunal correctionnel de Châteauroux a :
Sur l’action pénale :
Déclaré Monsieur [N] [U] coupable des faits de dégradation, violence aggravée, violation de domicile, vol et menace de mort réitérée contre son ancien concubin ; Condamné Monsieur [N] [U] à un emprisonnement délictuel de 5 ans avec mandat de dépôt à son encontre ; Prononcé un suivi socio-judiciaire à l’encontre de Monsieur [N] [U] pour une durée de 4 ans ; Fixé à deux ans la durée de l’emprisonnement en cas d’inobservation des obligations ; Dit que Monsieur [N] [U] sera astreint aux mesures de contrôle et d’assistance énumérées aux termes dudit jugement ; Dit que Monsieur [N] [U] devra se soumettre à l’injonction de soins prévue par l’article 131-46-4 du Code pénal ; Dit que Monsieur [N] [U] sera soumis aux autres obligations suivantes prévues par l’article 132-45 du Code pénal : exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction, Madame [D] [K] ; Prononcé à l’encontre de Monsieur [N] [U] l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 5 ans ; Prononcé à l’encontre de Monsieur [N] [U] l’interdiction de séjour pour une durée de 5 ans dans le département de l’Indre ; Prononcé à l’encontre de Monsieur [N] [U] la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de 5 ans ; Condamné Monsieur [N] [U] au paiement d’une amende de 135€ pour les faits de circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face à l’épidémie de COVID 19 ;Sur l’action civile :
Déclaré Monsieur [N] [U] responsable du préjudice subi par la SCALIS, partie civile ; Ordonné le renvoi de l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 22 octobre 2021 à 9h.Par assignation du 20 octobre 2022, Madame [D] [K] a mis en cause la société MAAF Assurances, prise en sa qualité d’assureur multi risques Habitation, pour lui voir déclarer le jugement commun et opposable.
Suivant jugement du 23 février 2024, le Tribunal correctionnel de Châteauroux, statuant sur intérêts civils, a :
Déclaré irrecevable l’intervention de la SA MAAF Assurances ; Déclaré recevable la constitution de partie civile de Madame [D] [K] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, [T] [S] et [V] [S] à l’encontre de Monsieur [N] [U] ; Déclaré Monsieur [N] [U] entièrement responsable et obligé à réparation des conséquences dommageables subies par Madame [D] [K], par ses deux enfants mineurs [T] [S] et [V] [S] et par la SCALIS à la suite des infractions commises ; Condamné Monsieur [N] [U] à payer à la SA SCALIS la somme de 20 000€ en réparation du préjudice matériel consécutif à l’infraction de dégradation par incendie commise ; Condamné Monsieur [N] [U] à payer à la SA SCALIS la somme de 1000€ au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ; Débouté la SA SCALIS de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Madame [D] [K] et la SA MAAS Assurances ; Condamné Monsieur [N] [U] à payer à Madame [D] [K] en qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [S] la somme de 5000€ en réparation des souffrances endurées consécutives aux infractions commises ; Condamné Monsieur [N] [U] à payer à Madame [D] [K] en qualité de représentante légale de son fils mineur [V] [S] la somme de 5000€ en réparation des souffrances endurées consécutives aux infractions commises ; Condamné Monsieur [N] [U] à payer à Madame [D] [K] en son nom personnel les sommes suivantes : 4000€ en réparation du préjudice matériel consécutif à l’infraction de dégradation par incendie ;5000€ à titre de provisions à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel consécutif aux infractions commises par Monsieur [N] [U] ; Condamné Monsieur [N] [U] à payer à Madame [D] [K] la somme de 1000€ au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ; Ordonné avant dire droit une expertise médicale de Madame [D] [K] ; Désigné pour y procéder Monsieur le Docteur [Q] [X] en qualité d’expert avec la mission classique (…).Suivant jugement du 17 octobre 2024, le Tribunal correctionnel de Châteauroux, statuant sur intérêts civils, a :
Déclaré recevable la requête en rectification d’erreur matérielle formée par Me [M] conseil de la SA MAAF Assurances en date du 04 août 2024 ; Faisons droit à la requête et ordonnons la requête en rectification d’erreur matérielle intervenue dans la dénomination des parties du jugement d’intérêts civils du 23 février 2024 en ce sens qu’il convient de rajouter en page 2 de cette décision des nom et prénom de l’auteur défendeur, à savoir : Monsieur [N] [U] avant ses date et lieu de naissance (né le [Date naissance 1] à [Localité 5]) ;Mention de cette décision sera faite en marge du jugement sur intérêt civils en date du 23 février 2024 à rectifier dont la copie ne pourra être délivrée sans la présente décision.Se prévalant de la recevabilité de son recours subrogatoire matérialisé par le versement de la somme de 24890 euros en indemnisation des dommages consécutifs à l’incendie, par acte de commissaire de justice en date du 02 avril 2026, la SA MAAF Assurances a assigné en paiement Monsieur [N] [U] devant le Tribunal judiciaire de Bourges.
La SA MAAF Assurances, représentée par son avocat, a demandé au juge, au visa des articles L.121-12 du Code des assurances, 2224 et 1242 et suivants du Code civil, de :
Dire et juger recevable l’action de la SA MAAF Assurances à l’encontre de Monsieur [N] [U] ; Dire et juger bien fondée l’action de la SA MAAF Assurances et y faire droit ; Condamner en conséquence Monsieur [N] [U] à payer à la SA MAAF Assurances la somme de 24 890€ en remboursement des indemnités versées au titre de l’indemnisation des dommages consécutifs à l’incendie survenu au domicile de Madame [D] [K] dans la nuit du 17 au 18 mai 2021 ; Condamner Monsieur [N] [U] à payer à la SA MAAF Assurances la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] [U] aux dépens, dont distraction au profit de Me CALVEZ-TALBOT, avocat membre de la SELARL AVELI1 conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. Elle explique être recevable à agir dans le cadre d’un recours subrogatoire afin d’être remboursée par Monsieur [N] [U] des indemnités qu’elle a versées à Madame [D] [K], consécutifs aux dommages liés à l’incendie de son habitation.
Assigné à étude, Monsieur [N] [U] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture des débats a été rendue le 02 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [N] [U] n’a pas comparu, si bien qu’il convient d’appliquer cet article.
***
Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En outre, en application de l’article 123 du même code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (Cass., 1re Civ., 4 février 2003, pourvoi n° 99-15.717, Bull. 2003, I, n° 30 ; Cass., 2e Civ., 15 mars 2007, pourvoi n° 06-11.509 ; Cass., 1re Civ., 2 février 2022, pourvoi n° 20-10.855).
Il s'ensuit que le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui de l'action du subrogeant (Cass., 1re Civ., 2 février 2022, pourvoi n° 20-10.855).
Il est constant que l’assureur subrogé dans les droits de son assuré ne dispose pas de plus de droits que celui-ci et que son action est soumise au délai d'action dont aurait bénéficié l'assuré s'il avait agi. Dans l'hypothèse d'un incendie, les faits ayant permis à l'assuré d'exercer l'action s'entendent du sinistre lui-même et non du chiffrage de ses conséquences.
En l'espèce,
La société MAAF Assurances agit en réparation d'un dommage causé par un incendie causé par un tiers, en l’occurrence Monsieur [N] [U], survenu dans les locaux loués à Madame [D] [K], sur le fondement de l'action subrogatoire de l'article L121-12 du code des assurances.
Il est constant que dans l'hypothèse d'un incendie, les faits ayant permis à l'assuré d'exercer l'action s'entendent du sinistre lui-même et non du chiffrage de ses conséquences.
L’incendie ayant endommagé l’immeuble concerné a eu lieu la nuit du 17 au18 mai 2026.
La société MAAF assurances a assigné Monsieur [N] [U] selon exploit en date du 02 avril 2026, soit dans le délai quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil, de sorte que l’action n’est pas prescrite et recevable.
Sur le bien fondé du recours subrogatoire
L'article L.121-12 du code des assurances, dans les assurances de dommages, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Le principe de réparation intégrale du préjudice de la victime dans les droits de laquelle est subrogée l’assureur implique que la victime d’un dommage soit indemnisée de tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il n’en résulte ni appauvrissement ni enrichissement.
En application de ces dispositions qui instaurent un mécanisme de subrogation légale, pour se prévaloir d'une telle subrogation, il appartient à l’assureur de justifier du paiement des sommes qui ont été versées en exécution du contrat d'assurance.
Le bénéfice de cette subrogation n'est pas subordonné à la production de quittances subrogatives et l’assureur peut ainsi justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. De surcroît, la condition de concomitance entre le paiement et la manifestation de la volonté de subroger ne s'applique pas en matière de subrogation légale.
En l’espèce,
Pour que l’assureur puisse se prévaloir de la subrogation légale du code des assurances, il doit rapporter la preuve qu’il a payé l’indemnité d’assurance et que le paiement est intervenu en exécution de la police.
La société MAAF assurances rapporte la preuve en produisant les conditions particulières et générales du contrat « TEMPO HABITATION HA2 » n°001 qui la lie à Madame [D] [K], garantissant « […] les dommages matériels causés directement aux bâtiments assurés et à leur contenu par : l’incendie […] »
Elle justifie en outre, par des relevés intitulées « décaissement sinistre » et la production d’une quittance subrogative régularisée par Madame [D] [K] le 15 mars 2024, lui avoir versé, au titre de la garantie incident :
8000 euros : le 02 juin 2021 ;8000 euros : le 1er septembre 2021 ;6610 euros : le 22 septembre 2021,et avoir versé à la société PARTECH dans le cadre de la même garantie incendie, la somme de 2280 euros le 04 août 2021, s’agissant des travaux de décontamination liés à l’incendie.
Le chiffrage global est conforme à celui retenu par l’expert, « Union d’experts » dans son rapport définitif en date du 12 août 2021.
La société MAAF Assurances justifie donc être subrogée dans les droits de Madame [D] [K] à hauteur de 24890 euros, somme à laquelle sera condamnée Monsieur [N] [U].
Sur les frais et dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité.
Monsieur [N] [U], qui succombe, sera tenu aux entiers dépens.
Monsieur [N] [U] sera en outre condamné à payer à la société MAAF ASSURANCES, une indemnité de 900 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande formulée par la société MAAF ASSURANCES au titre de son recours subrogatoire ;
CONDAMNE Monsieur [N] [U] à payer à la société MAAF ASSURANCES la somme de 24890 euros ;
CONDAMNE Monsieur [N] [U] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [N] [U] à payer à la société MAAF ASSURANCES la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signée par le juge et le greffier.