Texte intégral
N° de Minute : 2026L04461 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 2 octobre 2026, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2026L03165 N° de PC : 2024J00440 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS MARQUAGESERVICES.COM [Adresse 2] FRANCE Activité : commerce de gros de textile personnalisé. personnalisation de textile, casquettes, bagagerie. toutes opérations commerciales liées à l'activité principale N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 832190318 / N° de Gestion : 2018 B 7377 Représentant Légal : M. [P] [T] [Adresse 3] FRANCE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 17 septembre 2026 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer sur l'impécuniosité. Par jugement en date du 6 mars 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS MARQUAGESERVICES.COM et nommé SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [R] en qualité de Mandataire Liquidateur. Par jugement en date du 17/03/2026, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce. Vu l'avis rendu par Monsieur le juge commissaire, Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DECISION Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit. Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MARQUAGESERVICES.COM, Fixe à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [R]. Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA. Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe CHIORRA, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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