TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 00 — 9 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 septembre 2026 par M. Emmanuel BARATTE, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2025R00529

DEMANDEURS

HOLDING [S] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] [Localité 2] et par CABINET AGIL'IT [Adresse 3]

[Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 5] et par CABINET AGIL'IT [Adresse 3]

DIAMANT GRAPHIC [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] comparant par Me [J] [R] [Adresse 5] et par CABINET AGIL'IT [Adresse 3]

DEFENDEUR

IMPRIMERIE OFFSET [Adresse 8] comparant par Me Benoît DESCOURS [Adresse 9] [Localité 4] [Adresse 10] et par Me Valérie BURGAUD [Adresse 11] [Localité 5]

Débats à l'audience publique du 9 septembre 2026, devant M. Emmanuel BARATTE, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision contradictoire en premier ressort

Par assignation en date du 19 novembre 2025, les sociétés HOLDING [S], LA GALIOTE et DIAMANT GRAPHIC nous demandent :
* d'ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 14 octobre 2025, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile,
* d'ordonner la non remise à la société IMPRIMERIE OFFSET 5 EDITION de l'intégralité des pièces et supports appréhendés en exécution de ladite ordonnance et la suppression desdites pièces par le commissaire de justice instrumentaire agissant en qualité de séquestre, ainsi que par l'expert et/ou le technicien informatique ayant assisté le commissaire de justice instrumentaire aux frais de la partie défenderesse.

Subsidiairement, elle sollicite la modification de l'ordonnance du 14 octobre 2025 dans leur adresse email, dans leur objet et/ou dans leur titre et/ou dans leur domaine, un ou plusieurs des mots clés suivants :

En tout état de cause, elles nous demandent de :
* dire qu'afin d'assurer la protection du secret des affaires du Groupe [S], seule la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire prévue par l'article R.153-1 du Code de commerce est applicable, à l'exclusion du placement sous scellés, et en conséquence, maintenir le séquestre provisoire des documents saisis
* ordonner le maintien sous séquestre de l'ensemble des documents saisis, en ce incluant les documents 1 à 12 afin de prévenir toute atteinte au secret des affaires du Groupe [S]
* dire que jusqu'à ce qu'il soit statué contradictoirement sur la levée du séquestre, aucune consultation ni copie ne pourra être remise à la société IMRIMERIE OFFSET 5 EDITION, et que toute transmission n'interviendra que selon les modalités fixées par le Président du Tribunal de céans.
* condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

A l'audience du 21 janvier 2026, la société IMPRIMERIE OFFSET 5 EDITION, ci-après dénommée société OFFSET 5, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle déclare ne pas contester la recevabilité de la demande en rétractation, mais demande le rejet de celle-ci au fond, les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile étant réunies.

A titre subsidiaire, elle demande la modification de l'ordonnance du 14 octobre 2025, en proposant un resserrement du périmètre de recherche, en supprimant certains mots-clés. Elle conteste toute atteinte au secret des affaires, affirmant que les documents recherchés sont strictement liés au litige.

Elle demande, en outre, le maintien des autres mesures ordonnées et sollicite la condamnation des parties demanderesses à lui verser la somme de 8.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A cette même audience, les parties demanderesses ont déposé des conclusions aux termes desquelles elles exposent que la requête initiale de la société OFFSET 5 ne justifie pas une procédure non contradictoire, et font valoir que la mission ordonnée est manifestement disproportionnée, notamment en raison de l'utilisation de mots-clés tels que « Prenant », qui conduit mécaniquement à une extraction massive de données sans lien direct avec les faits reprochés.

Elles insistent sur le fait que cette mesure porte une atteinte grave au secret des affaires du Groupe [S], au regard de la nature stratégique et confidentielle des documents saisis, tels que les listes clients, les devis, les facturations, les objectifs commerciaux et les salaires.

Elles maintiennent leur demande de rétractation totale de l'ordonnance du 14 octobre 2025, mais demandent également, à titre principal, de constater que le Commissaire de justice instrumentaire a outrepassé la mission ordonnée par le Président du Tribunal de commerce en retranchant de sa propre initiative le mot-clé « Prenant », et d'annuler le procès-verbal de constat sur ordonnance du 24 octobre 2025, ainsi que la liste des mots-clés utilisés par l'expert informatique accompagnant le Commissaire de justice instrumentaire.

A titre subsidiaire, elles sollicitent la modification de ladite ordonnance en supprimant du périmètre de recherches certaines adresses emails et certains mots-clés.

Elles sollicitent également la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 7.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 18 février 2026 en sollicitant de la partie défenderesse qu'elle dépose une annexe à ses conclusions dans laquelle elle liste les mots clés qu'elle souhaite conserver et qu'elle propose les modalités d'ouverture des pièces (afin de respecter le secret des affaires).

A l'audience du 18 février 2026, conformément à notre demande, les parties ont déposé des annexes à leurs précédentes conclusions.

La partie demanderesse y ajoute notamment une demande de désignation d'un expert ayant pour mission, en présence des parties, de consulter, identifier et écarter les pièces dépourvues de lien avec le litige en cours ou portant atteinte au secret des affaires du Groupe [S] ; la partie défenderesse s'oppose à cette mesure d'expertise.

A cette même audience, les parties déclarent s'accorder sur la liste des mots-cléfs tels que listés pages 43 et 44 des conclusions de la partie défenderesse déposées à l'audience du 21 janvier 2026.

A l'audience du 18 février 2026, nous avons renvoyé l'affaire à notre audience du 18 mars 2026 pour le prononcé de notre décision.

Le 18 mars 2026, nous avons prononcé une ordonnance dans les termes ci-après :

« Rejetons la demande des parties demanderesses aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 14 octobre 2025,

Modifions l'ordonnance du 14 octobre 2025 de la façon suivante :

Dans la partie « éléments recherchés » :

« Tous documents, fichiers, correspondances, emails soit non daté soit créés / émis ou reçus entre le 1er juillet 2024 et le 30 août 2025 et contenant dans leur nom de domaine, dans leur adresse e-mail, dans leur objet et/ou dans leur contenu, un ou plusieurs des mots-clés suivants :

[E]

OFFSET 5

Dossier technique 1082758 14.pdf Dossier technique 1097392 2.pdf Dossier technique 1109299_2.pdf Dossier technique 1110397.pdf Dossier technique 1112262 1.pdf Dossier technique 1112613 1.pdf Dossier technique 1114295 16.pdf Dossier technique 1114776 3.pdf Dossier technique 1118103.pdf Dossier technique 1118109 5.pdf Dossier technique 1118243_3.pdf Dossier technique 1124084.pdf Dossier technique 1124122 1.pdf Dossier technique 1124202.pdf Dossier technique 1124204.pdf Dossier technique 1124309 2.pdf Dossier technique 1125968 2.pdf Dossier technique 1126010 1.pdf Dossier technique 1127719.pdf Dossier technique Devis 1107779 23.pdf Dossier technique Devis 1110738 13.pdf Dossier technique Devis 1111221 3.pdf Dossier technique Devis 1117906 2.pdf CEPIA.xlsx

DEVIS OFFSET 2224.xlsx

MPO.xlsx

CLIENTS OFFSET 5.xlsx

BASE CLIENT COLOR36.xlsx ou xls BASE CLIENT OFFSET5.xlsx ou xls » Le reste de l'ordonnance étant inchangé.

Enjoignons au Commissaire de justice séquestrant les données et aux 2 avocats d'examiner les éléments saisis selon le processus suivant :

Le Commissaire de justice détenant les éléments saisis extraira chacun des documents, lui attribuera une cote (un numéro unique) et le donnera à examiner aux avocats des parties réunis en même temps dans les locaux du Commissaire de justice :

Si les 2 avocats sont d'accord pour l'écarter, le document sera écarté et donc indisponible lors de la levée du séquestre,

Si les 2 avocats sont d'accord pour conserver le document, le document sera conservé et donc disponible au moment de la levée du séquestre,

Si l'un des avocats souhaite que le document soit écarté alors que l'autre souhaite qu'il soit conservé, celui qui souhaite l'écarter indiquera la raison de sa position en fonction des 2

critères vus plus haut : « ne concerne pas l'affaire » ou « relève du secret des affaires » ; le document sera classé comme nécessitant l'intervention du Juge.

Lorsque tous les documents auront été examinés, les avocats établiront et signeront ensemble le compte rendu de cet examen complet en indiquant le nombre de documents examinés, le nombre de documents conservés, le nombre de documents écartés et le nombre de documents nécessitant l'intervention du Juge.

Après examen du compte rendu et au visa de l'article R153-du Code de commerce qui dispose que : « Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités », le Juge traitera les documents nécessitant son intervention avec l'aide du Commissaire de justice et complètera, le cas échéant la liste des documents à conserver.

Le Commissaire de justice conservera seul la liste des documents par type : -écarté par les avocats -conservé par les avocats -nécessitant l'intervention du Juge et écarté par le Juge -nécessitant l'intervention du Juge et conservé par le Juge

Mettons les frais du Commissaire de justice à la charge de la société IMPRIMERIE OFFSET 5 EDITION.

Ordonnons le maintien sous séquestre de l'ensemble des documents saisis,

Reconvoquons les parties à l'audience du 22 avril 2026 à 13 heures 30, »

A l'audience du 22 avril 2026, l'affaire a été renvoyée au 17 juin puis au 9 septembre 2026 à la demande des parties.

A l'audience du 9 septembre 2026, nous avons prononcé une ordonnance dans les termes ci-après.

Sur ce,

L'article R153-1 du Code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du Code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces transmises au requérant.

Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10. »

En l'espèce, les sociétés demanderesses à la rétractation exposent que les documents appréhendés par le commissaire de justice instrumentaire contiennent des éléments qui relèvent du secret des affaires au sens de l'article L.151-1 du Code de commerce. Nous relevons que nous avons été saisis de sa demande de bénéficier du secret des affaires dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance du 14 octobre 202 prescrivant les mesures d'instruction. Sa demande est donc recevable.

Il y a en conséquence lieu de statuer sur la levée de séquestre conformément aux dispositions des articles R.153-3 à R.153-7 du Code de commerce ; nous ordonnerons ainsi aux sociétés HOLDING [S], LA GALIOTE et DIAMANT GRAPHIC de fournir les éléments selon les modalités et le calendrier définis dans le dispositif de la présente ordonnance.

Nous débouterons les parties de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et nous réserverons les dépens.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons aux sociétés HOLDING [S], LA GALIOTE et DIAMANT GRAPHIC de nous remettre, en application de l'article R153-3 du Code de commerce, au plus tard le 9 décembre 2026, par dépôt au greffe d'une clé USB ou par courriel et pièces jointes en version numérique :
* la liste regroupant l'intégralité des pièces numérotées pour lesquelles aux sociétés HOLDING [S], LA GALIOTE et DIAMANT GRAPHIC invoquent la protection du secret des affaires,
* la version intégrale confidentielle de chacune de ces pièces,
* la liste A de ces pièces que les sociétés HOLDING [S], LA GALIOTE et DIAMANT GRAPHIC refusent de communiquer dans leur version même caviardée sur le fondement du secret des affaires,
* la liste B de ces pièces dont la communication est acceptée sous une forme non confidentielle (caviardée) ou sous forme d'un résumé, et pour chacune de ces pièces leur version ainsi modifiée ou son résumé,
* la liste C de ces pièces dont les sociétés HOLDING [S], LA GALIOTE et DIAMANT GRAPHIC considèrent qu'elles sont sans lien avec le litige potentiel,
* un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires en application de l'article L151-1 du même Code et les motifs de son classement en liste A ou B ou C.

Invitons les sociétés HOLDING [S], LA GALIOTE et DIAMANT GRAPHIC à se rapprocher de la SELAS PROESING [Adresse 12], Commissaire de justice instrumentaire de l'ordonnance du 14 OCTOBRE 2025 pour adopter comme référence de chaque pièce la même numérotation des pièces saisies par ce dernier et pour s'assurer de la cohérence des listes A, B et C communiquées et la conformité des pièces les composant avec les pièces saisies.

Rappelons qu'en application de l'article R153-3 du Code de commerce, à défaut d'avoir transmis l'intégralité des pièces et le mémoire dans les formes et dans le délai visé cidessus, les sociétés HOLDING [S], LA GALIOTE et DIAMANT GRAPHIC seront irrecevables à invoquer la protection du secret des affaires, le séquestre sera levé et les pièces libérées.

Disons qu'une ordonnance sur la levée du séquestre sera rendue après examen des pièces transmises et du mémoire précité en application des dispositions de l'article L.153-1 et suivants du Code de commerce.

Ordonnons à la SELAS PROESING de maintenir le séquestre provisoire des documents et fichiers saisis par suite de l'ordonnance du 14 OCTOBRE 2025, soit, jusqu'à la décision à venir qui sera rendue de levée totale ou partielle du séquestre, soit, en cas d'appel de la présente ordonnance, jusqu'à la décision de la Cour d'appel.

Déboutons les parties de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Réservons les dépens

5ème et dernière page.