Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/09/2026 Numéro de rôle général : 2026F1468 Numéro de Procédure collective : 2025RJ344 Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde DEFENDEUR : S P P SAS [Adresse 1] [Localité 1], 792899148 DÉFENDEUR - en personne et représenté par La SELARL ALQUIER & ASSOCIES représentée par Maître Alexandre ALQUIER - Centre d'Affaires CADJEE - [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Alex SAVRIAMA Madame [S] [L] Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au vingt-cinq septembre deux mille vingt-six, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. Par jugement en date du 13/08/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéficie de la société S P P SAS et a désigné la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [J] [Z], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [Y] [Q] prise en la personne de Maître [Y] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission d'assistance. La période d'observation a été renouvelée par jugement du 11/02/2026. La société S P P SAS exploite une activité d'entreprise générale du bâtiment pour une clientèle publique et privée et emploie 60 salariés. Dans le cadre de la période d'observation, la société a proposé un plan d'apurement. Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers par la SELARL [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire. Le juge commissaire a indiqué dans son avis écrit être dans l'attente des réponses créanciers sur le projet de plan. Le Ministère Public a requis l'adoption du plan de sauvegarde. Lors des débats à l'audience du 19/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/09/2026, prorogé au 25/09/2026. Le tribunal a autorisé le mandataire à transmettre une note en délibéré au plus tard le 02/09/2026, afin de communiquer l'état définitif des réponses des créanciers. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L626-2 du code de commerce, le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonctions des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement possibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution. Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. En l'espèce la société S P P SAS présente un plan de sauvegarde. La période d'observation a permis de mettre en œuvre des mesures correctives et très particulièrement, de mettre fin progressivement à l'activité de gros œuvre pour laisser la prédominance à celle de second-œuvre génératrice de plus forte valeur ajoutée et métier d'origine de la société. De plus, depuis l'ouverture de la procédure, la trésorerie a été reconstituée permettant de faire face aux charges courantes. Les budgets établis avec l'assistance de l'expert-comptable permettent de confirmer le redressement de la situation de la société. […] Les modalités juridiques et sociales prévoient : La société SPP est une SAS détenue à 95% par la société holding ALE. Aucune modification juridique n'est envisagée. L'effectif actuel de la société est de 55 salariés. Aucune restructuration de l'effectif n'est prévue. Il ressort des éléments des débats que le passif s'élevait à la somme de 5.836.934 € selon l'état établi par le mandataire judiciaire. […] Il résulte du rapport de l'Administrateur Judiciaire, le retraitement de ce passif comme suit : […] Passif retraité 3.0 m€ Dont dette bancaire/Emprunt Ets bancaire CRCA – contrat n°DS1873 - 566299 Montant 450 000 € Date de souscription 07.08.2020 72 mois avec décalage de 12 mois de l'amortissement du capital Objet Prêt garanti Etat – crédit de trésorerie Echéance mensuelle 9 614.41 € Capital restant dû 125 853.97 € Garanties Contre garantie BPI Créance déclarée 133 556.67 à titre chirographaire L'état des réponses dressé par le mandataire judiciaire dans sa note en délibéré donne les éléments suivants : […] Il apparaît en conséquence que la société S P P SAS présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l'homologation du plan de sauvegarde, Vu le rapport du juge-commissaire, ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de sauvegarde présenté par la société S P P SAS [Adresse 3], ORDONNE: Le règlement des frais de justice relevant de l'article L622-17 du code de commerce dès l'arrêté du plan de sauvegarde Le remboursement des créances inférieurs ou égales à 500€ conformément à l'article L626-20 du code de commerce, Concernant les autres créanciers privilégiés et chirographaires, le plan prévoit les modalités de remboursement suivantes : a. Le prêt PGE CRCA Remboursement à hauteur de 100 % du passif définitivement admis Non échu sur 10 ans par le versement de 10 échéances annuelles progressives rémunérées au taux d'intérêt contractuel, la première échéance devant intervenir à la date anniversaire de l'adoption du plan b. Les créances des établissements financiers Poursuite selon les dispositions contractuelles jusqu'au terme des contrats de crédit-bail et de location financière en cours de location financière Non échues Les concours bancaires court terme (ligne de retenue de garantie sur marchés auprès de CEGC et ligne de caution revolving sur retenue de c. Les créances des garantie auprès d'ATRADIUS) ont été poursuivis durant la période établissements financiers CEGC d'observation avec autorisation du juge commissaire et seront poursuivis pour les besoins de financement de l'activité. ATRADIUS Non échues Dans l'hypothèse où ces établissements financiers étaient appelés en garantie par les bénéficiaires au cours de l'exécution du plan, la société SPP sera tenue de rembourser les créances devenues certaines, liquides et exigibles selon les mêmes modalités que celles proposées aux autres créanciers privilégiés et chirographaires. Les créances ainsi fixées seront payées selon les modalités suivantes et conformément à la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, à savoir : * Règlement en un seul pacte d'un dividende correspondant aux échéances dues entre l'arrêté du plan et la fixation irrévocable de la créance. * Reprise de l'échéancier du plan à compter du pacte suivant le paiement envisagé ci-dessous. d. Les autres créanciers privilégiés et chirographaires Remboursement à hauteur de 100 % du passif définitivement admis sur 10 ans par le versement de 10 échéances annuelles progressives sans intérêt, la première échéance devant intervenir à la date anniversaire de l'adoption du plan. […] PREND ACTE de la remise totales des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts, PREND ACTE de la garantie d'inaliénabilité du fonds de commerce de la société S P P SAS pendant toute la durée du plan, FIXE la durée du plan de sauvegarde à 10 ans, DIT que la première échéance sera exigible à la date anniversaire du plan, sauf pour les créances à dispositions particulières, DIT que les échéances seront versées par la société entre les mains du commissaire à l'exécution du plan à charge pour lui de les répartir aux créanciers, DIT que les dispositions du plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même pour ceux qui en ont refusé les modalités et pour ceux qui n'ont pas répondu, DIT que la personne qui sera tenue d'exécuter le plan de sauvegarde est Monsieur [M] [P], en sa qualité de représentant légale de la société S P P SAS, DESIGNE pour la durée du plan en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [Y] [Q], prise en en la personne de Maître [Y] [Q], qui devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles, DIT que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant qu'administrateur judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible pour la bonne exécution du plan, DIT que les biens de la société débitrice considérés comme indispensables à la continuation de la société au sens de l'article L626-14 du code de commerce seront affectés en garantie du remboursement du passif, et qu'ils ne pourront être aliénés sans l'autorisation du Tribunal pendant toute la durée du plan, MAINTIENT Madame [W] [N] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire, MAINTIENT Monsieur [T] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire, MAINTIENT la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [J] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, DIT qu'à défaut de réalisation en tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle, ORDONNE , conformément à l'article R626-21 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L626-10 du code de commerce, ORDONNE , conformément aux articles R626-20 et R626-21 du code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère Public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur-général, ORDONNE l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R626-20 du code de commerce, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours, DIT que les dépens seront traités en frais privilégiés de la procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Virginia TRANCHANT Le Président Anne BAUDIER Signe electroniquement par Anne BAUDIER Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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