COUR D'APPEL · Chambre 1-11 HO — 1 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 01 OCTOBRE 2026

N° 2026/138

Rôle N° RG 26/00138 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGJU

[I] [T]

C/

Organisme [Localité 1] PACA

PROCUREUR GENERAL

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

Copie adressée :

par courriel le :

01 Octobre 2026

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le préfet

-Le curateur/tuteur

-MP

par LRAR ou mail

- Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 18 Septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/8538.

APPELANT

Madame [I] [T]

né le 08 Septembre 1986 , demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne,

Assisté de Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau de Aix-en-Prvoence, commis d'office

INTIMÉS :

Organisme [Localité 1] PACA, demeurant [Adresse 2]

Avisé, non représenté

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Avisé, non représenté

PARTIE INTERVENANTE:

Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites

*-*-*-*-*

DÉBATS

L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : Mme Himane EL FODIL,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,

À L'AUDIENCE

Madame [I] [T] s'oppose à la publicité des débats,

Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,

Madame [I] [T] déclare:J'aimerais bien une levée hospitalière. Je me souviens des faits, j'ai dégradé un rayon d'alcool d'un supermarché, j'ai été placé en garde à vue où on m'a indiqué que je devais recevoir des soins, et que j'allais être hospitalisée. J'ai déjà eu une hospitalisation en psychiatrie en Italie en novembre 2025. Je n'ai pas eu de traitement entre ces deux épisodes, ni suivi. On m'a donné un traitement à la sortie de mon hospitalisation en novembre 2025 que j'ai pris pendant quelques jours, que j'ai arrêté car je ne souhaitais plus le continuer, j'estimais que je n'en avais pas besoin.

J'ai du prendre un traitement par contrainte ([H]), j'ai indiqué au médecin que je n'avais pas à le prendre car je n'avais pas de troubles psychiatriques ou mentaux. Les médecins ne l'entendent pas. J'ai été contrainte de le prendre 14 jours après car la situation allait s'envenimer. J'estime que je n'ai pas de troubles psychiatriques, mon raisonnement est logique, c'était un acte de revendication pour revendiquer mes droits, mais ce n'est en aucun cas un trouble mental.

Je souhaiterais la levée hospitalière, et l'arrêt du traitement '[H]' et que mes droits soient rétablis.

Me [A] [V] :

Je m'en rapporte à l'ordonnance du premier juge qui cite des conclusions déposées par mon confrère le 17 septembre 2026, que je n'ai pas trouvé au dossier. La décision reprend les moyens évoqués par mon confrère, que je reprend aujourd'hui. Il y a une notification tardive des deux décisions, l'arrêté de placement du 11 septembre 2026, notifié le 13 septembre 2026, et l'arrêté de maitien du 14 septembre 2026, notifié le 17 septembre 2026.

Lorsque le patient n'est pas en mesure de recevoir la notification, la possibilité que les infirmières puissent en prendre connaissance est possible, or ce n'est pas le choix du CH, qui a préfére aviser Madame tardivement. Le JLD estime que cette notification n'est pas tardive au vu de l'état médical de Madame à ce moment là. Vous pouvez prendre en compte le certificat médical établit le jour du rendu de l'arreté de placement, qui parle certe d'un discours laconique, mais d'un échange établi avec la patiente.Cela est la preuve que Madame avait la possibilité d'avoir un entretien le même jour. Le jour de l'arrêté de maitien, un deuxième certificat a été établi le même jour, qui établit que Madame avait un échange avec le médecin, une fois de plus, la notification aurait pu lui être faite. Le JLD estime que cette notification tardive ne va pas à l'encontre des droits de Madame, et que Madame a bien pu faire valoir ses droits en faisant un recours, or pendant ces trois jours de notification, Madame était maitenu en HSC, de fait, sans pouvoir contester la décision.

Je demande l'infirmation de l'ordonnance de première instance.

Sur le fond, Madame explique qu'elle s'est résignée à prendre le traitement médicamenteux, mais estime ne pas avoir la nécessité de prendre le traitement. Je m'en rapporte à ses explications sur ce point.

Le préfet des Bouches du Rhône n'a pas comparu.

Vu le certificat initial du docteur [D] le 8 septembre 2026,

Vu la décsion d'admission provisoire du maire de [Localité 3] du 8 septembre 2026,

Vu l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône plaçant madame [T] sous le régime des soins contraints en hospitalisation complète du 9 septembre 2026,

Vu le certificat de 24h du docteur [J] en date du 9 septembre 2026,

Vu le certificat de 72h du docteur [C] du 11 septembre 2026,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 maintenant madame [T] sous le régime de l'hospitalisation complète,

Vu la saisine du juge chargé du contrôle en date du 14 septembre 2026,

Vu l'avis motivé du docteur [J] du 14 septembre 2026,

Vu l'ordonnance du juge chargé du contrôle en date du 18 septembre 2026,

Vu l'appel interjeté par madame [T] le 21 septembre 2026 reçu le 22 septembre 2026,

Vu l'avis du docteur [C] du 28 septembre 2026,

MOTIFS

L'appel interjeté par madame [T] dans la délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable.

L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que :

I - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de la forme de prise en charge, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du représentant de l'État, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Selon l'article L. 3213-2 du même code, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 4], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa

L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre (admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat), de l'article L3214-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité pénale d'une juridiction judiciaire), ait statué sur cette mesure :

1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application du chapitre III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission,

2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L 3213-3, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision,

3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision de ce juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale faisant courir à nouveau ce délai et le juge étant alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.

L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Pour autant le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (Civ. 1ère, 27 septembre 2017, n°16-22.544).

Il résulte de l'article L3216-1 du même code que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé.

En l'espèce il résulte de l'examen des pièces versées au dossier ( requête au magistrat du siège, certificat du docteur [C],certificat du docteur [J] ) que Madame [T] a été placée sous le régime d'une hospitalisation complète au centre hospitalier Ste Marguerite à la demande du représentant de l'Etat après levée de la mesure de garde à vue dont il faisait l'objet pour des faits de dégradation de biens dans un supermarché , l'intéressée présentant des éléments délirants.

Les troubles qu'elle présentait ayant conduit à la levée de la garde à vue, elle n'a pas été poursuivie pénalement à ce jour pour ces faits.

Dans son certificat médical d'admission du 8 septembre 2026, le docteur [D] ( centre hospitalier Montperrin à [Localité 5]) le docteur [D] relevait:

-des éléments délirants à tonalité revendicative et persécutive, adhérant à sa conviction de devoir recevoir un legs de la princesse [E] et justifiant à partir de ces éléments délirants, réalisant une rationalisation morbide du passage à l'acte, l'ensemble évoque un trouble psychotique décompensé,

-la conscience des troubles appraît faible et l'alliance avec les soins très fragile

-madame [T] ne reconnaît pas ses troubles, ne critique pas ses passages à l'acte, l'ahesion au délire est totale, elle n'est pas en msure de consentir aux soins,

-ces troubles mentaux compromettent la sureté des perosnnes et:ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

L'article L3211-3 du code de la santé publique prévoit:

'Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent .../...';

Madame [T] a eu notification de l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2026 la plaçant sous soins contraints le 11 septembre 2026 et de l'arrêté du 14 septembre 2026 maintenant la prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète le 17 septembre 2026.

Le texte susvisé ne mentionne pas de délai.

Les certificats de 24 et 72h ne font pas état d'un obstacle à ce qu'elle prenne connaissance de ces mesures dans un délai inférieur à deux ou trois jours en l'espèce de sorte que la condition de notification 'le plus rapidement possible' n'est pas remplie en l'espèce.

Cependant l'article L3216-1 alinéa 2 du même code prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Madame [T] invoque une telle ateinte sans la caractériser dès lors que même informée le 11 septembre 2026, elle n'a engagé aucun recours pour contester la mesure et qu'aucun des certificats qui se sont succédés dans le temps depuis, n'envisage comme justifiée une levée de la mesure de soins contraints.

Madame [T] conteste présenter des troubles mentaux et avoir besoin de soins de ce fait , quelle qu'en soit la forme.

Pour autant, ainsi que rappelé, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient.

Le certificat médical de vingt quatre heures du 9 septembre 2026 du docteur [J] fait état d'une décompensation psychotique avec troubles du comportement, d'un trouble délairant de persécution et d'une adhésion complète de madame [T] à ces idées délirantes, d'une anosognosie avec refus passif des soins et que les soins doivent se poursuivre selon les mêmes modalités pour éviter de nouvelles mises en danger.

Le certificat médical de soixante douze heures du 11 septembre 2026 du docteur [C] mentionnait l'existence d'un trouble délirant interprétatif et d'une adhésion totale de la patiente à celui-ci d'une anosognosie, d'un refus passif des soins et de la même nécessité pour les mêmes raisons.

L'avis motivé du docteur [J] du 14 septembre 2026 reprend la notion de décompensation psychotique avec trouble du comportement , de troubles semblant évoluer depuis plusieurs années, que depuis son arrivée l'état clinique est similaire sans trouble du comportement chez une patiente refusant la prise de traitement médicamenteux, que les idées délirantes sont toujours présentes , que la patiente est anosognosique, refuse passivement les soins psychoatriques, qu'afin d'éviter de nouvelles mises en danger, les soins psychiatriques doivent se poursuivre selon les mêmes modalités.

Il est ainsi avéré au regard des différents certificats et avis médicaux que madame [T] présente des troubles mentaux, qu'elle les nie et refuse en conséquence toute idée de soins non contraints alors que le risque pour la sûreté des personnes persiste.

Dans ces conditions, à défaut d'irrégularités de forme ou de fond que révéleraient les pièces du dossier, la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l'Etat demeure justifiée, leur forme qui relève au premier chef des médecins la suivant au sein de l'établissement d'accueil, étant toujours selon ces derniers l'hospitalisation à défaut d'admission de la pathologie et de l'acceptation en conséquence des soins que nécessitent son état.

Il y aura lieu dès lors de confirmer l'ordonnance du premier juge et de maintenir la mesure de soins psychiatriques contraints concernant madame [T].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [I] [T]

Confirmons la décision déférée rendue le 18 Septembre 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE.

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Chambre 1-11 HO

N° RG 26/00138 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGJU

Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2026

Le greffier

à

[I] [T] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 2] ([Localité 3])

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2026 concernant l'affaire :

M. [I] [T]

Représentant : Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

Organisme [Localité 1] PACA

PROCUREUR GENERAL

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Le greffier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Chambre 1-11 HO

N° RG 26/00138 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGJU

Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2026

Le greffier

à

- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 2] ([Localité 3])

- Monsieur le Préfet

- Maître Sonia OULED-CHEIKH

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

-

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2026 concernant l'affaire :

M. [I] [T]

Représentant : Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

Organisme [Localité 1] PACA

PROCUREUR GENERAL

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Le greffier