COUR D'APPEL · 6ème Chambre — 28 octobre 2024

N° RG 24/02347 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRO2

décision du

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de lyon

Au fond

22-004078

du 08 février 2024

[B]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 28 Octobre 2024

APPELANT :

M. [N] [B]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON, toque : 2827

Défenderesse à l'incident

INTIME :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO, avocat au barreau de LYON, toque : 1748

Demanderesse à l'incident

Audience tenue par Joëlle DOAT, magistrat chargé de la mise en état de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Cécile NONIN, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 14 octobre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 28 octobre 2024 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Joëlle DOAT, magistrat chargé de la mise en état de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Cécile NONIN, greffier, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Lyon, statuant en dernier ressort, a condamné l'Agent judiciaire du Trésor public à payer à M. [N] [B] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et financier et la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

M. [N] [B] a interjeté appel de ce jugement, le 19 mars 2024.

Par conclusions d'incident notifiées le 18 septembre 2024, l'Agent judiciaire de l'Etat demande au conseiller de la mise en état :

- de 'rejeter l'action de M. [B] en tant qu'elle est irrecevable'

- de condamner M. [B] à lui payer la somme de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que l'appel interjeté à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort dans un litige déterminé dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 euros est irrecevable, en application de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire.

Par conclusions en réponse à incident notifiées le 18 octobre 2024 à la demande du conseiller de la mise en état, confirmant les observations orales faites à l'audience d'incident du 14 octobre 2024, M. [N] [B] fait valoir que le tribunal judiciaire a été saisi d'une demande de reconnaissance et des conditions du déni de justice subi du fait des délais excessifs de la procédure, qu'il s'agit d'une demande par nature indéterminée et que son appel est recevable.

Il sollicite l'allocation d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

L'article 125 du code de procédure civile énonce que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Aux termes de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire issu du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

N'est pas indéterminée au sens de l'article 40 du code de procédure civile, quel que soit le fondement juridique allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé.

Il ressort du jugement que M. [N] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon par requête en date du 24 novembre 2022 d'une action en responsabilité contre l'Etat, demandant que ce dernier soit condamné à lui payer une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du déni de justice dont il a été victime par sa faute.

Il s'agit bien d'une demande déterminée dont le montant est égal à la somme de 5 000 euros, de sorte que le jugement litigieux n'est pas susceptible d'appel.

L'appel doit être déclaré irrecevable.

L'équité ne commande pas de condamner M. [B] à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de déféré :

DECLARE irrecevable l'appel formé par M. [B] contre le jugement du 8 février 2024

CONDAMNE M. [B] aux dépens d'appel

REJETTE la demande de l'Agent judiciaire de l'Etat fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT