COUR D'APPEL · 6ème Chambre — 31 octobre 2024

N° RG 22/01369 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEFS

Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de [Localité 1]

du 14 janvier 2022

RG : 11-18-005995

ch n°

[A]

C/

S.A.S.U. EDF ENR

S.A. DOMOFINANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 31 Octobre 2024

APPELANT :

M. [J] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

assisté de Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

EDF ENR

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier DESPLACES, avocat au barreau de LYON, toque : 285

assistée de Me Christophe BELLOC, avocat au barreau de PARIS

DOMOFINANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 25 Juin 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 31 Octobre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Selon un bon de commande en date du 9 janvier 2017, M. [J] [A] a souscrit auprès de la société EDF ENR Solaire un contrat de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque, moyennant le prix de 13 275 euros toutes taxes comprises.

M. [A] produit aux débats une copie barrée de ce bon de commande.

De son côté, la société EDF ENR Solaire verse aux débats le recto d'une copie similaire du bon de commande non barrée ainsi qu'un document intitulé 'offre énergie solaire photovoltaïque' ainsi rédigé : 'le client et EDF ENR Solaire ont conclu un contrat de vente et d'installation d'un équipement photovoltaïque en autoconsommation en date du 9 janvier 2017, qu'ils ont convenu de modifier'. Le prix du matériel vendu et installé est porté dans ce document à 13 500 euros signé par les deux parties le 9 janvier 2017.

Suivant offre acceptée le 9 janvier 2017, la société Domofinance a consenti à M. [A] un contrat de prêt affecté d'un montant de 13 500 euros, au taux annuel de 3,24 %, remboursable au moyen de 36 mensualités de 375 euros chacune.

Par actes d'huissier en date du 12 décembre 2018, M. [A] a fait assigner la société EDF ENR Solaire et la société Domofinance devant le tribunal d'instance de Lyon, pour s'entendre notamment prononcer l'annulation du contrat de vente et celle du contrat de crédit affecté.

Par jugement en date du 14 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- débouté M. [A] de toutes ses demandes

- condamné M. [A] à payer aux sociétés EDF ENR et Domofinance, chacune, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

M. [A] a interjeté appel de ce jugement, le 16 février 2022.

Il demande à la cour :

- d'infirmer le jugement

statuant à nouveau,

- de prononcer la nullité ou à défaut la résolution du contrat de vente le liant à la société EDF ENR Solaire

- de prononcer la nullité ou à défaut la résolution du contrat de crédit affecté le liant à la société Domofinance

- d'ordonner le remboursement des sommes versées par lui à la société Domofinance au jour du 'jugement à intervenir' outre celles à venir, soit la somme de 13 959 euros au titre du capital emprunté

- de condamner solidairement les sociétés EDF ENR Solaire et Domofinance à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais de désinstallation et de remise de la toiture dans son état initial, à défaut de dépose spontanée

- de condamner la société Domofinance à lui verser les sommes de 8 000 euros au titre de son préjudice financier et trouble de jouissance et 3 000 euros au titre de son préjudice moral

- de dire qu'à défaut pour la société EDF ENR Solaire de récupérer le matériel fourni dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, celui-ci lui sera définitivement acquis

- de condamner la société EDF ENR Solaire à le garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre

- de déclarer qu'en toute hypothèse, la société Domofinance ne pourra se faire restituer les fonds auprès de lui mais devra nécessairement récupérer les sommes auprès de la société EDF ENR Solaire, seule bénéficiaire des fonds débloqués

- de condamner solidairement les sociétés EDF ENR Solaire et Domofinance au paiement des dépens outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- de condamner in solidum les sociétés EDF ENR Solaire et Domofinance, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le 'jugement à intervenir' à supporter les sommes retenues par l'huissier en cas d'exécution forcée.

La société EDF ENR anciennement dénommée EDF ENR Solaire demande à la cour :

- de confirmer le jugement

et statuant à nouveau (')

- de déclarer M. [A] irrecevable en ses demandes tendant à :

* l'acquisition définitive du matériel par ses soins en cas de nullité ou de résolution du contrat de vente

* la garantie par elle-même de toute condamnation prononcée à son encontre

- de débouter M. [A] de toutes ses demandes

- de débouter la société Domofinance de toutes ses demandes

- de condamner M. [A] ou tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La société Domofinance demande à la cour :

- de confirmer le jugement

par conséquent, statuant à nouveau et y ajoutant (')

- de débouter M. [A] de toutes ses demandes

à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée,

- de condamner M. [A] à lui payer la somme de 13 500 euros (règlements à déduire)

- de condamner la société EDF ENR Solaire à garantir M. [A] de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la restitution du capital

à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée et une faute des établissements de crédit retenue,

- de débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes

en tout état de cause,

- de condamner M. [A] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024.

A l'audience, la cour a demandé à M. [A] de communiquer en cours de délibéré l'original du bon de commande.

SUR CE :

Sur la demande en nullité du bon de commande

M. [A] soutient que le contrat est nul pour défaut des mentions obligatoires du bon de commande et en raison du dol ayant vicié son consentement.

Le bon de commande litigieux ayant été signé le 9 janvier 2017, les dispositions du code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret 2016-884 du 29 juin 2016 sont applicables.

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir :

1°) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte-tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné

2°) le prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4

3°) en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

(...)

Les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Le bon de commande contient les indications suivantes :

prix de l'équipement : PW 250 x 12 = 3Kwh, 1 onduleur EDF ENR Solaire

12 735 euros TTC

005 éco-participation : 15,84 euros TTC

frais d'installation : 1 540 euros TTC

avantage commercial installation : - 1 000 euros TTC

total : 13 275 euros.

Le bon de commande modificatif contient les indications suivantes :

informations financières actualisées

références des panneaux : PW 250 wc x 12

nombre de panneaux : 12 puissance crête installée 3 Wc

références onduleur : EDF nombre d'onduleurs 12

autres : ENR Solaire

13 680 euros TTC

avantage commercial équipement : - 680 euros TTC

dont éco-participation 15,84 euros TTC

frais d'installation : 1 320 euros TTC

avantage commercial installation : -820 euros TTC

total : 13 500 euros TTC

Les informations relatives au poids et à la surface des panneaux, au rendement de l'installation et au prix unitaire de chaque matériel ne constituent pas des caractéristiques essentielles du bien vendu au sens de l'article L111-1 du code de la consommation, contrairement à ce que soutient M. [A].

Mais en l'espèce, le bon de commande ne précise pas la marque des panneaux, ni celle des onduleurs, mais seulement le nom de la société EDF ENR Solaire.

Or, il s'agit d'une information essentielle permettant au consommateur d'effectuer des comparaisons entre différents produits vendus sur le marché.

Par ailleurs, l'original du bon de commande n'ayant pas été versé aux débats, les copies produites ne mettent pas la cour en mesure de vérifier que le délai de livraison de l'installation a été précisé au contrat.

La clause stipulée à l'article 4.2.2 des conditions générales de vente selon laquelle 'pour les équipements vendus à des particuliers, EDF ENR Solaire procède à la livraison et à l'installation de l'équipement au plus tard dans un délai de cinq mois à compter de la réalisation des conditions suspensives' est beaucoup trop imprécise et ne constitue pas la preuve que le vendeur a respecté son obligation prescrite à l'article L111-1 3° du code de la consommation.

Enfin, le formulaire de rétractation détachable figurant au bas du contrat fait partir le délai de rétractation de quatorze jours dont dispose l'acquéreur de la date de signature du contrat alors que ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.

A l'égard d'un consommateur qui a signé un bon de commande dans le cadre d'une opération de démarchage à domicile, la mention d'un délai de rétractation erroné constitue un manquement du vendeur à son obligation d'information.

Pour toutes ces raisons, le bon de commande est nul.

S'agissant d'une nullité relative, celle-ci peut être couverte par l'exécution volontaire du contrat par l'acquéreur ayant connaissance des vices affectant l'acte et ayant la volonté de passer outre.

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la société EDF ENR, la souscription du crédit affecté auprès de Domofinance pour financer l'installation, la signature du procès-verbal de réception de l'installation le 19 avril 2017 par M. [A] qui a coché les cases correspondant aux déclarations préimprimées selon lesquelles il n'y a pas eu d'opposition de l'autorité administrative à l'installation, ni de recours dans les délais légaux, la signature le 19 avril 2017 de la fiche de réception des travaux aux termes de laquelle M. [A] prononce la réception des travaux sans réserve et demande à Domofinance d'adresser à l'entreprise, le délai légal de rétractation étant expiré (ce qui est inexact), un règlement de 13 500 euros correspondant au financement de cette opération, n'établissent pas que M. [A] a manifesté la volonté expresse et non équivoque de couvrir les irrégularités du bon de commande, irrégularités qu'il ne pouvait appréhender en sa qualité de consommateur non averti.

Le remboursement des échéances du prêt ne constitue pas non plus la preuve d'une exécution volontaire du contrat.

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de prononcer la nullité du contrat de vente et d'installation du 9 janvier 2017, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré du dol.

La vente étant annulée, les parties sont replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Il y a lieu de condamner la société EDF ENR à restituer à M. [A] le prix de vente de 13 500 euros, M. [A] étant tenu de restituer à la société EDF ENR les panneaux photovoltaïques et les accessoires installés.

En conséquence, il convient d'ordonner à la société EDF ENR de procéder à ses frais à l'enlèvement du matériel après avoir convenu avec M. [A] d'une date à cet effet, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir trois mois après la signification du présent arrêt et pendant un délai de six mois.

La demande de M. [A] tendant à ce qu'à défaut pour la société EDF ENR Solaire de récupérer le matériel fourni dans le délai d'un mois à compter de la signification du 'jugement', celui-ci sera définitivement acquis par lui doit être rejetée.

Sur la demande en nullité du contrat de crédit

En application de l'article L311-32 du code de la consommation applicable à la date de conclusion du contrat, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Il y a lieu d'infirmer le jugement et de constater que le contrat de crédit souscrit le 9 janvier 2017 auprès de la société Domofinance pour financer le contrat de fourniture et d'installation des panneaux photovoltaïques est annulé de plein droit.

Sur les demandes en dommages et intérêts dirigées contre la société Domofinance

M. [A] soutient que la banque a commis des fautes à son égard, de sorte qu'elle doit être privée de son droit à la restitution du capital prêté sans que cette privation puisse être subordonnée à la démonstration d'un préjudice.

A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il subit un préjudice actuel et certain, en lien avec la faute commise.

La société Domofinance estime qu'elle n'a pas commis de faute, en faisant valoir que :

- il n'appartient pas au prêteur de s'assurer de la conformité du bon de commande au code de la consommation

- elle était fondée à débloquer les fonds sur la base de l'attestation de fin de travaux signée par M. [A]

- elle n'était pas tenue de s'immiscer dans les affaires de son client

- elle a vérifié les capacités financières de M. [A] lors de la conclusion du contrat de prêt.

Elle soutient que, M. [A] ayant réceptionné les biens sans réserves, il ne peut être établi de lien de causalité entre une éventuelle faute qu'elle aurait commise et un éventuel préjudice subi par l'emprunteur.

L'annulation du contrat de crédit emporte obligation pour l'emprunteur d'avoir à restituer au prêteur le capital prêté.

Le contrat principal est annulé en raison des irrégularités affectant le bon de commande. Or, commet une faute le prêteur qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal.

Toutefois, le vendeur étant condamné à restituer à l'acquéreur le prix de vente en conséquence de la nullité de la vente, l'obligation pour l'emprunteur de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable.

M. [A] doit être condamné en conséquence à restituer à la société Domofinance le capital prêté de 13 500 euros, en conséquence de la nullité du contrat de prêt, déduction faite de la somme versée par lui au titre du remboursement des échéances du prêt (dont le montant n'a pas été précisé).

Sa demande en garantie dirigée contre la société EDF ENR est sans objet.

M. [A] demande également que la société Domofinance soit condamnée à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice financier et du trouble de jouissance, ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Il soutient notamment qu'il a dû s'adapter à l'usage d'une installation non raccordée au réseau Enedis, donc sans effet, ce qui a entraîné pour lui des frais supplémentaires, et qu'il n'a pas bénéficié d'économies d'énergie.

Cependant, les préjudices ainsi invoqués ne sont pas en lien avec la faute du prêteur.

Il convient de rejeter ces demandes.

Sur les demandes en dommages et intérêts dirigées contre les sociétés EDF ENR et Domofinance

M. [A] sollicite la condamnation solidaire des sociétés EDF ENR et Domofinance à lui payer une somme de 5 000 euros au titre des frais de désinstallation et de remise en l'état initial de la toiture à défaut de dépose spontanée.

Cependant, la société EDF ENR est condamnée à procéder à l'enlèvement du matériel à ses frais, si bien que la demande n'est pas justifiée et doit être rejetée.

M. [A] obtenant partiellement gain de cause en ses demandes, il convient de condamner in solidum la société EDF ENR et la société Domofinance aux dépens de première instance et d'appel.

L'équité commande de condamner in solidum la société EDF ENR et la société Domofinance à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel et de rejeter les demandes de ces deux sociétés présentées sur le même fondement, en première instance comme en appel.

Il n'appartient pas à la cour statuant au fond de mettre à la charge des parties perdantes des frais hypothétiques d'exécution.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement :

INFIRME le jugement

STATUANT à nouveau,

PRONONCE la nullité des deux bons de commande en date du 9 janvier 2017 et la nullité du contrat de prêt affecté consenti par la société Domofinance le 9 janvier 2017

CONDAMNE la société EDF ENR à restituer à M. [A] le prix de vente de 13 500 euros

DIT que M. [A] est tenu de restituer à la société EDF ENR les panneaux photovoltaïques, fournitures et accessoires installés en vertu des bons de commande du 9 janvier 2017

ORDONNE en conséquence à la société EDF ENR de procéder à ses frais à l'enlèvement du matériel après avoir convenu avec M. [A] d'une date à cet effet, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir trois mois après la signification du présent arrêt et pendant un délai de six mois

CONDAMNE M. [A] à restituer à la société Domofinance le capital prêté, soit la somme de 13 500 euros, déduction faite des sommes versées par lui en exécution du contrat de prêt annulé

Y AJOUTANT,

REJETTE les demandes de M. [A] en paiement des sommes de 5 000 euros, 8 000 euros et 3 000 euros

REJETTE la demande de M. [A] tendant à ce qu'à défaut pour la société EDF ENR Solaire de récupérer le matériel fourni dans le délai d'un mois à compter de la signification du 'jugement', celui-ci sera définitivement acquis par lui

DIT que la demande de M. [A] aux fins d'être garanti par la société EDF ENR est sans objet

CONDAMNE in solidum la société EDF ENR et la société Domofinance aux dépens de première instance et d'appel

REJETTE la demande relative aux frais d'exécution

REJETTE les demandes des sociétés EDF ENR et Domofinance fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel

CONDAMNE in solidum la société EDF ENR et la société Domofinance à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE