Texte intégral
N° RG 23/07919 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH7E Décision du Juge de l'exécution du TJ de [Localité 1] du 20 juin 2023 RG : 22/00071 [V] C/ [E] Caisse [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 31 Octobre 2024 APPELANT : M. [P] [V] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (SUISSE) [Adresse 2] [Localité 3] (SUISSE) Représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 assisté de Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEES : Mme [D] [H] [E] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (SUISSE) [Adresse 3] [Localité 5] défaillante CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Septembre 2024 Date de mise à disposition : 31 Octobre 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes en date des 29 et 30 juin 2022, la [Adresse 5] a fait délivrer à M. [P] [V] et Mme [D] [E] son ex-épouse un commandement aux fins de saisie d'une maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 7] (Ain), en exécution d'un acte notarié contenant prêt en date du 20 octobre 2004, pour paiement de la somme de 270 999,55 euros. Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de l'Ain le 5 août 2022, volume 2022 S numéros 68 et 69. Par acte d'huissier en date du 16 septembre 2022, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est a fait assigner M. [V] et Mme [E] à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse à l'audience d'orientation du 3 janvier 2023. Par jugement d'orientation en date du 20 juin 2023, le juge de l'exécution a : - débouté M. [P] [V] : * de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie délivré les 29 et 30 juin 2022 * de sa demande de nullité du contrat de prêt du 20 octobre 2004 * de sa demande de réduction du montant de l'indemnité de recouvrement anticipé * de sa demande de délai de grâce - autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers appartenant à M. [V] et Mme [E] - fixé à la somme de 500 000 euros le montant du prix en dessous duquel l'immeuble ne pourra être vendu - dit que le montant retenu pour la créance de la société [Adresse 7] s'élève, selon décompte arrêté au 13 juin 2022, à la somme de 270 999,55 euros, soit 252 827,98 euros au titre du principal, 17 697,96 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et 473,61 euros au titre des intérêts courus sur la période du 22 novembre 2021 au 13 juin 2022, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 14 juin 2022 - condamné M. [V] à payer à la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M. [V] de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - réservé les dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement, le 17 octobre 2024. Par ordonnance en date du 25 octobre 2023, il a été autorisé à faire assigner à jour fixe devant la cour la société [Adresse 7] et Mme [D] [E] pour l'audience du 24 septembre 2024. Par jugement d'orientation réputé contradictoire en date du 20 février 2024, le juge de l'exécution a constaté la vente amiable reçue le 9 janvier 2024 par Maître [S], notaire à [Localité 8] (Ain), des biens et droits immobiliers constituant le lot n° 2 dans un ensemble en copropriété dénommé [Adresse 8], situé à [Localité 7] (Ain), cadastré section BK n°[Cadastre 1] par M. [V] et Mme [E] à Mme [I] [W], ordonné la radiation des inscriptions prises du chef du débiteur et des mentions prises en marge du commandement, ordonné au comptable des Finances publiques procédant à la publication du jugement d'en faire mention en marge de la copie du commandement publié le 5 août 2022, volume 2022 S, numéros 68 et 69 au service de la publicité foncière de l'Ain et de procéder aux radiations des inscriptions correspondantes. Le prix de 640 000 euros a été consigné entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. L'assignation devant la cour a été délivrée par actes d'huissier en date des 23 et 24 mai 2024 et remise au greffe. M. [V] demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamné à payer une indemnité de procédure à la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est statuant à nouveau, - de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière - de déclarer irrégulière la procédure de saisie immobilière et de la réduire à néant - d'ordonner la radiation du commandement à titre principal, - de prononcer la nullité du prêt - d'ordonner à la [Adresse 7] de produire le détail des intérêts échus depuis l'origine du prêt - de condamner en conséquence la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est à rembourser aux emprunteurs les échéances d'intérêts indûment perçues jusqu'à ce jour - de soustraire au besoin ceux-ci du capital restant dû et de fixer la créance de la [Adresse 7] eu égard à cette réduction à titre subsidiaire, - de déclarer que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est a manqué à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde - de déclarer abusive la clause relative au remboursement de l'emprunt en francs suisses et à la variation du taux de change et selon laquelle, notamment, l'emprunteur sera redevable des sommes échues en capital et intérêts, lesdites sommes étant calculées dans la devise dans laquelle le prêt a été octroyé sur le nombre de jours calendaires entre deux échéances - de prononcer la déchéance des intérêts - de condamner en conséquence la [Adresse 7] à rembourser aux emprunteurs les échéances d'intérêts indûment perçues jusqu'à ce jour - de soustraire au besoin ceux-ci du capital restant dû et de fixer la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est eu égard à cette réduction très subsidiairement, - de réduire l'indemnité de recouvrement anticipé à un euro à titre infiniment subsidiaire, - de lui accorder un délai de grâce de 24 mois en tout état de cause, - de condamner la [Adresse 7] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est demande à la cour : - de confirmer le jugement - de condamner M. [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec application au profit de la SELARL Bernasconi des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Mme [E], assignée par acte remis à son domicile, n'a pas constitué avocat. Le présent arrêt sera rendu par défaut. SUR CE : Sur la demande en nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière M. [V] reprend ses moyens de première instance au soutien de sa demande en nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière. Toutefois, le juge de l'exécution ayant constaté par jugement du 20 février 2024 la vente amiable autorisée par le jugement d'orientation du 20 juin 2023 dont appel et ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur et la publication du jugement de vente amiable en marge du commandement aux fins de saisie immobilière, il y a lieu de constater que cette demande est devenue sans objet, le commandement étant radié consécutivement à la publication du jugement du 20 février 2024. Sur la demande en nullité du contrat de prêt M. [V] fait valoir que le contrat de prêt consenti par la banque contient une clause en tout point comparable avec celle présente dans le contrat objet de la décision de justice susvisée (jugement rendu le 27 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Privas) et que la nullité du prêt ne pourra alors qu'être prononcée sur le fondement des articles précités (articles L313-4 et L313-64 du code de la consommation). En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. M. [V], à l'appui de sa demande en nullité du prêt 'en raison de son caractère toxique', se contente de citer une clause de son contrat de prêt (page 5) et de reproduire le raisonnement d'un tribunal dans une autre affaire. Il y a lieu dès lors de constater que la cour n'est saisie d'aucun moyen lui permettant de statuer sur le bien fondé de ce chef de contestation de M. [V] dans le présent litige. M. [V] soutient à titre subsidiaire que le banquier n'a pas respecté son obligation d'information, de mise en garde et de conseil sur les risques découlant de la souscription d'un prêt en devises, la variation du taux de change euros/francs suisses pouvant avoir un impact considérable sur le cours de leur emprunt. Il estime notamment que l'information de la banque est insuffisante en ce qu'il est précisé au contrat que 'l'emprunteur supportera intégralement, en cas d'achat de devises au comptant, le risque de change'. Le premier juge a justement relevé que le non-respect éventuel par le prêteur de son obligation d'information n'était pas sanctionnée par la nullité du contrat, mais par l'allocation de dommages et intérêts. Il convient de confirmer le jugement qui a rejeté la demande en nullité du prêt. Il ne ressort pas de l'exposé des demandes figurant au jugement dont appel que M. [V] a soulevé devant le juge de l'exécution le caractère abusif de la 'clause d'indexation litigieuse' reprise au dispositif des conclusions d'appel comme étant la clause relative au remboursement de l'emprunt en francs suisses et à la variation du taux de change. Or, l'appelant d'un jugement d'orientation ne peut soumettre à la cour de nouvelles demandes et de nouveaux moyens. Cette demande doit être déclarée irrecevable. Sur la demande de diminution de l'indemnité de recouvrement anticipé M. [V] fait valoir que l'indemnité de recouvrement anticipé fixée à 7 % du capital restant dû est excessive, que la banque a créé une distorsion entre leur actif (le bien immobilier évalué en euros) et leur passif (le prêt en francs suisses), aboutissant aujourd'hui, eu égard à l'évolution du taux de change, à un très fort appauvrissement pour les emprunteurs, que la banque n'aurait pas perçu une rémunération conséquente si le prêt avait été intégralement remboursé, du fait du taux d'intérêt variable, et que la déchéance du terme a été prononcée 17 ans après la conclusion du prêt. La banque sollicite le rejet de cette demande de réduction dans les mêmes termes que le premier juge. **** En application de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive. Le contrat de prêt bancaire n'est pas annexé au contrat notarié versé aux débats. L'existence et le montant de l'indemnité de recouvrement anticipé dont il est demandé la diminution ne sont cependant pas discutés. La disproportion manifeste s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La durée de remboursement du prêt a été fixée à 300 mois par le contrat du 20 octobre 2004.Le prêt devait donc être entièrement remboursé au bout de 25 ans, soit en novembre 2029. La déchéance du terme a été signifiée par la banque le 18 janvier 2022. La banque a donc subi un préjudice puisqu'elle a perdu des intérêts sur les échéances de remboursement du prêt sur une durée d'environ huit ans. Toutefois, le taux d'intérêt contractuel moyen ayant été fixé à 1,37 % et le prêt ayant été remboursé sur les deux tiers de sa durée, le préjudice subi par la banque en raison de la défaillance de l'emprunteur est inférieur à la somme de 17 696,96 euros représentant l'indemnité de 7 % sur le capital restant dû. La pénalité apparaît ainsi manifestement excessive et doit être réduite à la somme de 10 000 euros. La créance de la banque sera fixée en conséquence à la somme de 263 302,59 euros (270 999,55 - 7 696,96), compte arrêté au 13 juin 2022. La demande de délais de paiement est devenue sans objet, la vente amiable ayant été constatée par le juge de l'exécution et le prix de la vente ayant été consigné. Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure. M. [V] n'obtenant que très partiellement gain de cause en son recours, il est condamné aux dépens d'appel. Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel sont rejetées. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et par défaut : CONSTATE que les demandes en nullité du commandement de saisie immobilière et en octroi de délais de paiement sont devenues sans objet DECLARE irrecevable la demande aux fins de déclarer abusive la clause relative au remboursement de l'emprunt en francs suisses et à la variation du taux de change CONFIRME le jugement, sauf en ce qui concerne le montant de la créance de la banque STATUANT à nouveau sur ce point, FIXE la créance de la société [Adresse 7] à la somme de 263 302,59 euros, compte arrêté au 13 juin 2022, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 14 juin 2022 CONDAMNE M. [V] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest, avocat, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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