TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-10 — 2 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024036597

ENTRE :

M. [O] [C], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL LE BOT - Me Mikaël LE BOT Avocat (E2205) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552120222

Partie défenderesse : assistée du Cabinet LWM - Me Caroline MEUNIER Avocat (C208) et comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS – OBJET DU LITIGE

Monsieur [O] [C] est titulaire dans les livres de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (ou ci-après la Banque) d'un compte auquel il peut accéder via l'application mobile de la Banque.

En avril 2023, Monsieur [C] a constaté que 8 virements frauduleux pour un montant total de 21.114,60 euros avaient été réalisés depuis son compte bancaire.

Le 18 avril 2023 Monsieur [O] [C] a adressé un courrier RAR à sa banque, lui notifiant qu'il contestait avoir donné son consentement à ces 8 virements :

6 avril 2023 : 3.000 € 6 avril 2023 : 28,60 € 7 avril 2023 : 3.000 € 8 avril 2023 : 3.000 € 11 avril 2023 : 4.580 € 11 avril 2023 : 10 € 13 avril 2023 : 4.896 € 14 avril 2023 : 2.600 €

Un montant de 5.800 euros a pu être recrédité sur son compte à la suite de la procédure de recall effectuée par la banque.

Le 18 avril 2023 Monsieur [O] [C] déposait une plainte auprès de la police.

Par lettre de mise en demeure en date du 29 janvier 2024 Monsieur [C] a demandé à la Banque :

Le remboursement du montant (net de la restitution) des opérations non autorisées, soit 15.314,60 euros, avec pénalités de retard prévues par l'article L133-18 du code monétaire et financier ;

et, à défaut, la preuve de l'authentification forte de chacune des opérations ainsi que les « éléments afin de prouver la fraude », en application de l'article L133-23 du code monétaire et financier.

Le 25 mars 2024 la banque a rejeté cette demande en précisant que Monsieur [O] [C] avait communiqué ses codes à un tiers et n'avait pas réagi aux différentes notifications qui lui avaient été adressées concernant les virements en cause.

C'est dans ce contexte que, le 7 juin 2024, Monsieur [O] [C] a assigné la banque.

Ainsi se présente l'affaire.

PROCEDURE

Par un acte extra-judiciaire délivrée le 7 juin 2024 à une personne habilitée, Monsieur [O] [C] a assigné la SG devant le TAE de Paris.

Dans ses dernières conclusions n° 7, adressées le 12 juin 2026, et régularisées à l'audience du 18 juin 2026, Monsieur [O] [C] demande au tribunal de :

À titre principal,

Débouter SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de l'ensemble de ses demandes,

Déclarer recevables les demandes de Monsieur [C],

CONDAMNER SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à restituer à Monsieur [C] les montants indûment prélevés sur son compte bancaire à hauteur de 15.287,65 euros, assorti des pénalités de retard prévues par l'article L133-18 du code monétaire et financier ;

À titre subsidiaire,

CONDAMNER SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à indemniser Monsieur [C] à hauteur des montants indûment prélevés sur son compte bancaire, soit 15.287,65 euros ;

En tout état de cause,

CONDAMNER SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à indemniser Monsieur [C] au titre du préjudice moral à hauteur de 3.000 euros ;

CONDAMNER SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à indemniser Monsieur [C] au titre des frais Irrépétibles à hauteur de 6.000 euros ainsi qu'aux entiers dépens ;

Dans l'éventualité où le Tribunal de céans ferait droit aux demandes de la Banque, il lui est demandé d'écarter l'exécution provisoire en raison des conséquences manifestement excessives que cela aurait pour Monsieur [C].

La SG dans ses dernières conclusions en défense n°4, notifiées le 9 juin 2026 et régularisées à l'audience du 18 juin 2026, demande au tribunal de :

DEBOUTER Monsieur [C] de ses demandes comme étant mal fondées,

En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes,

CONDAMNER Monsieur [C] à verser à SOCIETE GENERALE la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A son audience du 18 juin 2026 le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leurs demandes et explications, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

Les parties en ont été avisées conformément au code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

A titre principal Monsieur [O] [C] expose que les virements litigieux n'ont pas été autorisés au sens de l'article L133-6 du code monétaire et financier ; ils n'ont pu être effectués qu'après transfert du « pass sécurité » enrôlé sur le téléphone portable de Monsieur [O] [C] vers un autre téléphone portable utilisé par le fraudeur. Selon Monsieur [O] [C] le transfert de ce « pass sécurité », indispensable pour valider des virements n'a pas été lui-même autorisé par une authentification forte conforme à l'article L133-44 du code monétaire et financier1.

1. Ce que le client sait
* mot de passe, code confidentiel, code PIN

Ce que le client possède
* téléphone mobile, carte bancaire, boîtier de sécurité

Ce que le client est
* biométrie (empreinte digitale, reconnaissance faciale, vocale)

Ces éléments doivent être indépendants, de sorte que la compromission de l'un n'affecte pas la fiabilité des autres.&

lt;sup>1 L'authentification forte est un procédé qui permet de vérifier l'identité d'un client lors de transactions électroniques. Ce procédé repose sur au moins deux éléments indépendants parmi les trois catégories suivantes :

Il soutient que ce transfert a été possible par l'utilisation d'un seul SMS et non par un procédé d'authentification forte.

Or l'article L133-19 V du code monétaire et financier exonère le payeur de toute responsabilité lorsque la banque n'exige pas une authentification forte.

Monsieur [O] [C] soutient que la banque n'apporte pas la preuve, au sens de l'article L133-23 du code monétaire et financier que le transfert du pass sécurité a été fait avec une authentification forte ; la banque n'apporte pas non plus la preuve d'une absence de défaillance technique.

Monsieur [O] [C] soutient en outre que la banque ne peut reprocher à Monsieur [O] [C] une négligence grave qui serait susceptible d'engager sa responsabilité, car il a été victime d'une escroquerie de type « spoofing » ayant diminué sa vigilance après avoir été mis en confiance par un appel provenant d'un numéro de sa banque.

A titre subsidiaire, Monsieur [O] [C] soutient que la banque a manqué à son devoir général de vigilance car les virements en cause étaient anormaux au regard des opérations courantes effectuées par Monsieur [O] [C] qui ne présentaient aucun virement supérieur à 850 € sur une période de 13 mois.

De son côté la banque rétorque que :

La banque soutient que le transfert du pass sécurité relève bien d'un procédé d'authentification forte qui nécessite l'utilisation :

d'un téléphone enregistré comme téléphone de sécurité,

d'un code confidentiel, connu de Monsieur [O] [C] seul,

d'un code d'activation transmis par SMS

La banque soutient que la preuve de l'absence de déficience technique est apportée par le bon déroulement des opérations techniques, conforme à la chronologie annoncée par Monsieur [O] [C].

La fraude résulte d'une négligence grave de Monsieur [O] [C] en acceptant de donner ses codes à une personne l'ayant contacté à partir d'un numéro de portable inconnu et en ne réagissant pas à plusieurs SMS l'informant des virements en cause. La banque soutient que Monsieur [O] [C] a reconnu dans sa plainte avoir transmis ses codes et le code de validation reçu au fraudeur.

Enfin la banque soutient qu'aucune anomalie ne pouvait être décelée car le compte était resté créditeur ; une banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client, celui-ci étant par ailleurs informé par SMS des opérations de virement en cause sans pour autant réagir.

Sur ce,

Sur le fond de la demande de Monsieur [O] [C]

Le code monétaire et financier dispose que :

Article L.133-6 I : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (…) ».

Article L.133-16 : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées ».

Article L.133-17 I : « Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci ».

Article L.133-19 IV : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux article

Article L.133-19 V : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été réalisée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévu à l'article L133-44- ».

Article L133-23 : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.

Le prestataire de services de paiement […] fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »

Il résulte de la combinaison de ces articles que la banque doit rembourser le client qui n'a pas autorisé une opération si la banque n'est pas en mesure de prouver que :

cette opération a fait l'objet d'une authentification forte,

n'a pas fait l'objet d'une défaillance technique,

a été dûment enregistrée et comptabilisée

et que le client a commis une négligence grave.

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Sur le caractère autorisé des virements en cause

La banque, sur qui porte la charge de la preuve de l'authentification, soutient que les virements en cause ont fait l'objet d'une procédure d'identification forte selon le processus suivant :

La banque soutient que Monsieur [O] [C] a communiqué ses codes confidentiels (« code client Banque à distance » et « code secret Banque à distance ») ainsi qu'un code d'activation spécifique reçu par SMS, au fraudeur ce qui a permis à celui-ci d'enrôler un « Pass sécurité » et ainsi permettre ultérieurement l'authentification forte des transactions et d'ajouter de nouveaux comptes bénéficiaires.

La banque soutient que l'enrôlement de ce « pass sécurité » a fait l'objet d'une authentification forte puisqu' il a nécessité :

un élément en possession de Monsieur [O] [C] (son téléphone portable)

un élément de connaissance (les codes secrets de la banque à distance)

La banque présente au tribunal les justificatifs de l'enregistrement du téléphone de Monsieur [O] [C] ainsi que les traces de l'enregistrement du « pass sécurité « puis de l'enregistrement de nouveaux bénéficiaires et des envois de SMS de notification à Monsieur [O] [C].

Ces justificatifs présentent :

Horodatage des événements,

Code client

Nature de l'opération

Son statut (réussi ou échoué)

IBAN (pour les nouveaux bénéficiaires)

N° de téléphone de sécurité

De son côté Monsieur [O] [C] conteste la validité des documents produits par la banque en insistant sur leur caractère parcellaire. Monsieur [O] [C] soutient également que ces documents sont purement internes à la banque et ne sont attestés par aucun expert externe.

Au vu de ces documents et des explications fournies le tribunal constate que la fraude a pu prospérer grâce à l'enrôlement d'un nouveau téléphone bénéficiant du pass sécurité. Cet enrôlement a pu être possible grâce à l'utilisation du téléphone de Monsieur [O] [C], enregistré initialement comme téléphone de sécurité et en utilisant successivement les codes de connexion au service de banque à distance puis du code secret du client ainsi que l'utilisation d'un code spécifique de validation pour permettre l'enrôlement d'un nouveau téléphone utilisant le pass sécurité.

La banque apporte des éléments convergents, détaillés sur la chronologie des codes transmis et des validations effectuées.

Le tribunal constate toutefois que l'enregistrement du nouveau pass sécurité ne nécessitait qu'une seule transmission de codes, dont un code provenant d'un simple SMS, transmis, pour validation, environ une seconde après la demande formulée par le client.

Le tribunal, constate cependant que les éléments fournis par la banque apportent une preuve suffisante que les opérations en cause ont fait l'objet d'une authentification forte.

Ces opérations ont en outre été dûment enregistrées et comptabilisées par le débit du compte du client et les documents transmis montrent qu'il n'y a pas eu de défaillance technique.

Sur la négligence grave de Monsieur [O] [C] alléguée par la banque

Il est constant que la négligence grave relève d'un manquement particulièrement sérieux aux obligations de vigilance normalement attendues d'un utilisateur raisonnablement attentif.

La banque sur qui porte la charge de la preuve soutient que Monsieur [O] [C] a commis une négligence grave :

En rappelant le fraudeur sur un numéro de téléphone portable ne correspondant pas à celui de la banque,

En transmettant au fraudeur ses codes confidentiels, ce qu'il a reconnu dans la plainte qu'il a lui-même déposée à la police le 18 avril 2023,

En ne réagissant pas aux SMS de notification, reçus sur son téléphone portable et correspondant aux virements litigieux effectués par le fraudeur entre le 5 et le 13 avril 2023,

La banque présente au tribunal la plainte déposée par Monsieur [O] [C]. Au vu de ce document et des explications fournies par les parties le tribunal constate que :

Monsieur [O] [C] a reçu un premier appel, venant d'un numéro qu'il affirme (sans toutefois le prouver) qu'il s'agissait du numéro de sa banque. La personne en ligne lui a demandé de le rappeler sur un téléphone portable (« professionnel ») en se présentant comme un agent de sécurité de la banque intervenant dans le cadre d'une suspicion de fraude sur le compte de Monsieur [O] [C] et a fourni des précisions sur le fonctionnement du compte de Monsieur [O] [C] démontrant qu'elle avait accès aux informations y figurant (montant sur le compte notamment).

Monsieur [O] [C] déclare également dans sa plainte que la personne rappelée sur le numéro indiqué lui a demandé ses codes pour se connecter à l'application de banque à distance. Monsieur [O] [C] n'indique pas explicitement dans sa plainte avoir donné ses codes à la personne, mais le sens général de la plainte ne se comprend que s'il les lui a effectivement communiqués.

Monsieur [O] [C] n'a ensuite pas réagi à 6 SMS adressées entre le 5 et le 13 avril 2023 et notifiant les virements litigieux et n'a alerté la banque qu'une dizaine de jours après le début de la fraude. Toutefois la banque ne prouve pas que les SMS ont été reçus ni, à fortiori lus par Monsieur [O] [C]. Le narratif de la fraude pouvait en outre expliquer ces SMS puisque la personne avait indiqué devoir annuler des opérations frauduleuses.

La banque produit également des documents montrant les campagnes d'information lancées pour alerter ses clients effectués en 2021, 2022 et 2023. Les documents présentés, information générale des clients et non spécifiquement adressés à Monsieur [O] [C], portent sur une recommandation générale prudence, (pièces SG 25-1 à 25-6), le risque de faux liens de connexion (pièce 25-7), technique étrangère à la fraude en cause, et, enfin, au spoofing (pièce 25-8). Toutefois cette alerte des clients date de juin 2023 et est donc postérieure aux faits de l'espèce.

Au vu de l'ensemble de ces éléments et du déroulé des faits, le tribunal constate que Monsieur [O] [C] a été victime d'une fraude de type spoofing reposant essentiellement sur la transmission concomitante de ses codes clients ainsi que d'un code de validation reçu par SMS. Le tribunal retient que, dans le contexte particulier de cette fraude, le comportement de Monsieur [O] [C] ne peut être qualifié de suffisamment négligent pour engager sa responsabilité. Le tribunal dit que la banque n'apporte pas une preuve suffisante de cette négligence grave.

En conséquence le tribunal condamnera la banque à rembourser à Monsieur [O] [C] la somme de 15.287,65 € montant des virements litigieux en cause.

Sur les pénalités de retard

L'article L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après en avoir pris connaissance, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.

…. En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article,

les pénalités suivantes

s'appliquent :

1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;

2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;

3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. »

Monsieur [O] [C], au visa de cet article demande l'application des pénalités de retard prévues au dernier alinéa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.

Le tribunal constate que même si la banque avait de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur, elle n'apporte pas d'éléments montrant qu'elle les a communiquées à la Banque de France.

En conséquence le tribunal condamnera la Banque à payer à Monsieur [O] [C] les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article L133-18 du code monétaire et financier à compter du 18 avril 2023.

Sur la demande subsidiaire de Monsieur [O] [C] fondée sur le défaut de vigilance de la Banque

Compte tenu de la solution retenue par le tribunal sur la demande principale, la demande à titre subsidiaire est sans objet.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

Monsieur [O] [C] expose au tribunal que « durant près de dix années, il s'est consacré avec acharnement à la construction d'un projet de vie fondé sur le travail, l'épargne et l'effort personnel. Ce projet représentait pour lui bien plus qu'un simple investissement : il constituait l'aboutissement de sacrifices constants, le symbole de son autonomie et de son avenir. La fraude subie a brutalement anéanti ces perspectives, provoquant un effondrement psychologique profond. Monsieur [C] exprime une détresse majeure, nourrie par la perte du fruit de son labeur. Aujourd'hui, il vit dans la précarité, dans un isolement forcé. Ainsi, Monsieur [C] subit un préjudice moral particulièrement lourd, marqué par l'effondrement d'un projet de vie construit à la force de son travail, dont la réparation s'impose. Ce préjudice est la conséquence directe des manquements de la Banque. »

Le tribunal constate toutefois que le préjudice principal subi par Monsieur [O] [C] sera réparé par le remboursement des virements litigieux, de surcroît assortis de pénalités de retard, calculés à un taux sensiblement plus élevé que le taux légal.

En outre le tribunal considère que même si le comportement de Monsieur [O] [C] ne relève pas d'une négligence grave, il a été néanmoins marqué par une certaine naïveté qui justifie de ne pas condamner la banque au-delà du remboursement des virements frauduleux et des intérêts de retard prévus par la loi.

Le tribunal déboutera don Monsieur [O] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

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Sur l'exécution provisoire

Monsieur [O] [C] sollicite d'écarter l'exécution provisoire dans l'éventualité où le tribunal ferait droit aux demandes de la banque.

Compte tenu de la solution adoptée par le tribunal, favorable au demandeur il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

Sur l'application de l'article 700 du CPC

Monsieur [O] [C] a dû pour faire prévaloir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence le tribunal condamnera la banque à lui verser 1.500 € au titre de l'application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Ils seront mis à la charge de la banque, partie perdante au procès.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

CONDAMNE la SA SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [O] [C] la somme de 15.287,65 euros, assortie des pénalités de retard prévues par l'article L133-18 du code monétaire et financier ;

DEBOUTE Monsieur [O] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

DEBOUTE la SA SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SA SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [O] [C] la somme de 1.500 € au titre de l'application de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNE la SA SOCIETE GENERALE aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Hervé Philippe, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppenheim, M. Hervé Philippe et M. Gabriel Levy.

Délibéré le 28 août 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Oppenheim, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.