Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale N° RG 26/00818 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQ5X ASSOCIATION A DOMICILE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L. [Y] [E] [M] MANDATAIRE JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 3] S.C.P. CBF ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 4] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/ du 28 septembre 2026 Vu la déclaration d'appel du 30 juin 2026 formée par l'association A domicile à l'encontre du jugement du 22 juin 2026 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ayant arrêté le plan de cession de l'association A domicile au profit de la société Maxadom Services au prix de la somme de 80 000 euros avec fixation de la date d'entrée en jouissance au 1er juillet 2026 et ordonné le transfert des 47 salariés en application de l'article L1224-1 du code du travail, avec l'intimation du procureur de la République de Saint-Denis, de la Selarl [M] ès qualités de mandataire judiciaire et de la société CBF Associés ès qualités d'administrateur judiciaire ; Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de l'appel adressé à l'appelante le 31 août 2026 aux fins d'observations sur le non respect des dispositions de l'article R 661-6 2° du code de commerce prévoyant que l'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ; Vu l'absence d'observation de l'appelante dans le délai de huit jours ; Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article R661-6 2° du code de commerce, l'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Selon l'article 919 du code de procédure civile applicable en matière de procédure à jour fixe, la déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président. La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appel a été interjeté suivant la procédure ordinaire sans qu'il ne soit justifié d'une saisine du premier président aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe, ni antérieurement, ni postérieurement à la déclaration d'appel. L'appel encourt ainsi l'irrecevabilité à raison du non-respect du formalisme procédural spécifique en la matière. L'appel du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'association A domicile sera par conséquent déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Nous Séverine Léger, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, Déclarons l'appel formé par l'association A domicile irrecevable ; Condamnons l'association A domicile aux entiers dépens de l'appel ; Rappelons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé en application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la cadre-greffière. La greffière Nathalie BEBEAU La présidente Séverine LEGER COPIE délivrée le 28 Septembre 2026 à : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, vestiaire : 114
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