COUR D'APPEL · 2ème chambre — 29 septembre 2026

29/09/2026

ARRÊT N°2026/ 275

N° RG 24/00542 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAPQ

SM CG

Décision déférée du 20 Décembre 2023

Tribunal de Commerce de Toulouse

( 2023J752)

M. [D]

[Y] [Q]

C/

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

ANNULE LE JUGEMENT DEFERE

Grosse délivrée

le

à

- Me Laurent SABOUNJI

- Me Aurélie LESTRADE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [Y] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

La Sarl Allo Transports exerçait une activité de transports voyageurs par taxi, toutes activités dont notamment transports sanitaire, scolaire, personnes handicapées.

Le 25 octobre 2018, aux fins d'acquisition d'un véhicule Renault master, la Sarl Allo Transports a souscrit auprès de la Banque Cic Sud Ouest un prêt professionnel n°100 57 19187 00020242203 d'un montant de 8 300€.

Suivant acte du même jour, Madame [Y] [Q], gérante de la société, s'est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 9 960€ couvrant le paiement du principal, intérêts, commissions, frais et accessoires pour la durée de 72 mois.

Par acte en date du 15 mai 2019, la Banque Cic Sud Ouest a accordé à la Sarl Allo Transports un prêt professionnel n°100 57 19187 00020242204 d'un montant de 24 029,18 € destiné au financement d'un véhicule TPMR.

Suivant acte du même jour, Madame [Y] [Q] s'est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 28 835,02 € couvrant le paiement du principal, intérêts, commissions, frais et accessoires pour la durée de 62 mois.

Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 2 février 2023, la Sarl Allo Transports a été placée en liquidation judiciaire.

La Banque Cic Sud Ouest a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur le 23 mars 2023, et a adressé le 20 juin 2023 un courrier recommandé à la caution lui demandant le paiement du solde restant dû au titre des deux prêts, en vain.

Par acte du 28 septembre 2023, la Banque Cic Sud Ouest a fait délivrer assignation à Madame [Y] [Q], afin d'obtenir le paiement des sommes dues en sa qualité de caution.

Par jugement réputé contradictoire du 20 décembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :

- condamné Madame [Q] [Y] à payer à la Banque Cic Sud Ouest la somme de :

- 392,50 € au titre du prêt professionnel n°100571918700020242203, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,8% à compter du 11 août 2023 jusqu'à parfait paiement,

- 9 913,79 € au titre du prêt professionnel n°100571918700020242204, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,9% à compter du 11 août 2023 jusqu'à parfait paiement

- condamné Madame [Q] [Y] à verser à la Banque Cic Sud Ouest la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit l'exécution provisoire de plein droit,

- condamné Madame [Q] [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Aurélie Lestrade, avocat, sur son affirmation de droit.

Par déclaration en date du 15 février 2024, Madame [Q] a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément.

Par ordonnance du 10 janvier 2025 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Toulouse, la suspension de l'exécution provisoire a été ordonnée.

La clôture est intervenue le 18 mai 2026, et l'affaire a été fixée à l'audience du 26 mai 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées le 9 mars 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Madame [Y] [Q] demandant, aux visas des articles 112, 114, 654, 656, 659 du Code de procédure civile, L314-15 du Code de la consommation alors applicables, 1353 du Code civil, et L313-22 du Code monétaire et financier alors applicables, de :

- infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 20 décembre 2023 en ses chefs de dispositif expressément critiqués, en ce qu'il a :

- condamné Madame [Q] [Y] à payer à la Banque Cic Sud Ouest la somme de :

- 392,50 € au titre du prêt professionnel n°100571918700020242203, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,8% à compter du 11 août 2023 jusqu'à parfait paiement,

- 9 913,79 € au titre du prêt professionnel n°100571918700020242204, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,9% à compter du 11 août 2023 jusqu'à parfait paiement

- condamné Madame [Q] [Y] à verser à la Banque Cic Sud Ouest la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit l'exécution provisoire de plein droit,

- condamné Madame [Q] [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Aurélie Lestrade, avocat, sur son affirmation de droit.

Et statuant à nouveau,

- In limine litis :

- prononcer la nullité de l'assignation de Madame [Y] [Q] devant le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 28 septembre 2023 ;

- annuler, en conséquence, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 20 décembre 2023 ;

- débouter le Cic Sud Ouest de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;

- Au fond :

A titre principal :

- annuler l'engagement de caution de Madame [Q] au titre du prêt n° 10057 19187 000202422 04 en date du 15 mai 2019

- En toutes hypothèses, le dire inopposable à Madame [Q] ;

- débouter, en conséquence, le Cic Sud Ouest de l'intégralité de ses demandes à ce titre ;

A titre subsidiaire :

- prononcer la déchéance des droits de la Banque Cic Sud Ouest au titre des contrats de cautionnement en date du 25 octobre 2018 et du 15 mai 2019 en raison de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution ;

A titre très subsidiaire :

- prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus de la Banque Cic Sud Ouest au titre de son engagement de caution en garantie du prêt professionnel n° 10057 19187 000202422 03 et du prêt professionnel n° 10057 19187 000202422 04 ;

A titre infiniment subsidiaire :

- octroyer à Madame [Y] [Q] un échelonnement sur deux ans du paiement de l'intégralité des sommes éventuellement dues au Cic Sud Ouest selon les modalités suivantes :

- 350 € à régler le 1er de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir et ce pendant 23 mois ;

- Le solde sur la 24ème mensualité ;

En toutes hypothèses :

- condamner la Banque Cic Sud Ouest à payer à Madame [Y] [Q] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle invoque in limine litis la nullité de l'assignation, qui ne lui a pas été signifiée à sa dernière adresse connue, et dont elle n'a jamais eu connaissance.

Sur le fond, elle demande à la cour de prononcer la nullité de l'engagement de caution du 15 mai 2019, en ce qu'il ne respecte pas les formes obligatoires, sa signature ayant été apposée avant la mention manuscrite.

Subsidiairement, elle affirme que ses engagements de caution étaient manifestement disproportionnés.

Plus subsidiairement, elle reproche à la banque de ne pas lui avoir adressé les lettres d'information annuelle de la caution, et demande le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts.

Enfin, elle sollicite les plus larges délais de paiement en cas de condamnation.

Vu les conclusions d'intimé notifiées le 13 mars 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Banque Cic Sud Ouest demandant, aux visas des articles 112, 114, 654, 656, 659 du Code de procédure civile, L.314-15 du Code de la consommation, 1353 du Code civil, L. 313-22 du Code monétaire et financier, de :

- confirmer le jugement en date du 20 décembre 2023 en toutes ses dispositions en ce que le Tribunal de commerce a :

- condamné Madame [Q] [Y] à payer à la Banque Cic Sud Ouest la somme de :

- 392,50 € au titre du prêt professionnel n°100571918700020242203, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,8% à compter du 11 août 2023 jusqu'à parfait paiement,

- 9 913,79 € au titre du prêt professionnel n°100571918700020242204, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,9% à compter du 11 août 2023 jusqu'à parfait paiement

- condamné Madame [Q] [Y] à verser à la Banque Cic Sud Ouest la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit l'exécution provisoire de plein droit,

- condamné Madame [Q] [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Aurélie Lestrade, avocat, sur son affirmation de droit.

Et statuant de nouveau :

- In limine litis

- juger que la signification de l'assignation ainsi que celle du jugement du 20 décembre 2023 comme étant parfaitement régulières ;

- débouter Madame [Y] [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

- Au fond

- débouter Madame [Y] [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

- confirmer le jugement en date du 20 décembre 2023 en toutes ses dispositions

Et y ajoutant

- condamner Madame [Y] [Q] à verser au Cic Sud Ouest la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner, Madame [Y] [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Aurélie Lestrade, Avocat sur son affirmation de droit.

Elle conteste la nullité de l'assignation, dans la mesure où le commissaire de justice a signifié l'acte à la dernière adresse connue, Madame [Q] n'ayant pas avisé la banque de son déménagement ; les informations trouvées sur une autre adresse étaient incertaines, ne permettant pas d'écarter le risque d'homonymie.

Sur le fond, elle conteste que l'irrégularité relevée par Madame [Q] dans la mention manuscrite de l'un des engagements de cautions aient pu avoir des conséquences sur la conscience qu'elle avait de la portée de ses engagements.

Elle estime que les cautionnements n'étaient pas manifestement disproportionnés au moment de leur souscription.

Elle affirme justifier de l'information annuelle de la caution, et s'oppose donc à la déchéance du droit aux intérêts.

Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais supplémentaires.

MOTIFS

Sur la nullité de l'assignation et du jugement

Madame [Q] soutient la nullité de l'assignation, et subséquemment la nullité du jugement, au motif que l'huissier de justice n'a pas fait les diligences nécessaires pour lui signifier l'assignation à personne, et ce alors qu'il disposait de sa nouvelle adresse.

La banque conteste la nullité invoquée, en rappelant que Madame [Q] a déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse, que les numéros de téléphone dont elle disposait n'étaient plus attribués, et que l'huissier a fait les diligences nécessaires sans parvenir à déterminer de manière certaine le nouveau domicile de l'appelante.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Il ressort de l'article 655 alinéa 2 du code de procédure civile, que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

L'article 659 de ce même code ajoute que lorsque le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, l'huissier dresse un procès-verbal dans lequel il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

L'huissier de justice ne peut donc renoncer à une signification à personne que s'il relate dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances qui l'en ont empêché.

Afin de s'assurer du respect du droit à un procès équitable, la jurisprudence est exigeante quant aux diligences accomplies par l'huissier pour rechercher l'intéressé.

Il doit mentionner dans l'acte le détail de ses investigations, qui doivent être concrètes, précises et effectives.

En l'espèce, il n'est pas contesté par Madame [Q] qu'elle a omis de communiquer sa nouvelle adresse à la banque ; lorsqu'il s'est présenté sur place, le commissaire de justice n'a pu que constater qu'un nouveau locataire résidait à l'adresse indiquée par la banque.

Les numéros de téléphone obtenus, notamment par la réalisation de diligences auprès du propriétaire du domicile situé à cette adresse, sur le site société.com, ou sur le site internet de la société Allo Transports, n'étaient plus attribués ou ne répondaient pas.

Il convient de constater que le commissaire de justice a fait diligence ; toutefois, il n'est pas allé au bout de sa démarche, dans la mesure où il est parvenu à trouver la nouvelle adresse de Madame [Q], sans pour autant tenter de signification à personne.

En effet, la consultation du site internet des pages jaunes lui a permis de trouver la nouvelle adresse de Madame [Q], dont la réalité a été vérifiée en contactant la mairie.

Le fait que la mairie lui ait indiqué que Madame [Q] n'était pas propriétaire d'un logement à cette adresse, et n'était pas inscrite sur les listes électorales, n'était pas de nature à dispenser le commissaire de justice des diligences qui s'imposaient, alors que la police municipale lui avait confirmé que Madame [Y] [Q] résidait bien à cette adresse.

Afin d'expliquer l'absence de signification à personne, le commissaire de justice indique : « Une vérification de l'adresse par la police municipale a été effectuée et il nous a été indiqué qu'une Madame [Q] [Y] résidait bien à cette adresse, nous ne sommes toutefois pas en mesure d'écarter le risque d'homonymie faute de disposer de l'état civil complet de cette dernière. »

Ce risque d'homonymie, alors que le commissaire de justice n'avait trouvé aucune autre personne dénommée [Y] [Q] résidant en Occitanie, pouvait facilement être écarté par la réalisation de démarches simples, qui n'ont pas été réalisées.

Rien ne justifie par conséquent, alors que le domicile de Madame [Q] était connu du commissaire de justice, qu'il n'ait pas tenté de lui signifier l'acte à cette adresse.

La signification à une adresse distincte de celle de son domicile a privé Madame [Q] de la possibilité d'avoir connaissance du contenu de l'acte et par conséquent de comparaître afin d'assurer sa défense devant le tribunal de commerce.

Il convient en conséquence de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et par voie de conséquence, celle du jugement entrepris.

L'appelante ayant conclu sur le fond du litige à titre principal, la cour est saisie du fond du litige par l'effet dévolutif de l'appel.

Sur la validité des engagements de caution

Madame [Q] soulève la nullité de l'engagement de caution du 15 mai 2019, et à titre subsidiaire et en toute hypothèse la disproportion manifeste de ses deux engagements de caution.

Sur la nullité de l'engagement de caution du 15 mai 2019

Par acte en date du 15 mai 2019 Madame [Q] s'est portée caution personnelle et solidaire du prêt n°100 57 19187 00020242204 accordé par la Banque Cic Sud Ouest à la Sarl Allo Transports, et ce dans la limite de la somme de 28 835,02 € couvrant le paiement du principal, intérêts, commissions, frais et accessoires pour la durée de 62 mois.

L'appelante soulève la nullité de cet engagement de caution, expliquant que sa signature a été apposée avant la mention manuscrite, en contradiction avec les exigences du texte.

La banque Cic Sud Ouest conteste la nullité de l'engagement de caution pour le motif invoqué par l'appelante ; elle ajoute qu'en ayant souscrit un précédent cautionnement en octobre 2018, Madame [Q] était parfaitement informée sur l'étendue de ses engagements.

L'engagement de caution litigieux ayant été souscrit le 15 mai 2019, il convient de faire application des textes applicables lors de sa signature.

Il ressort des dispositions de l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable entre le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2022, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :

« En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même ».

La jurisprudence fait une application rigoureuse de ces dispositions, et la Cour de cassation impose le strict respect de l'ordre de présentation (mention manuscrite puis signature), reflétant la chronologie des événements. La vérification du positionnement de la signature sur l'acte permet de s'assurer qu'elle a bien été apposée par la caution après qu'elle a reproduit la mention manuscrite.

En l'espèce, l'engagement de caution litigieux figure en page 12 du contrat de prêt ; la signature de la caution est apposée, suivie de la mention manuscrite ; en bas de page, Madame [Q] a apposé son paraphe « AC ».

La banque affirme que ce paraphe permet d'attester de la volonté de la caution de s'engager, et ce bien que la signature précède la mention manuscrite.

Elle se fonde sur une jurisprudence de la cour de cassation, selon laquelle est conforme aux exigences de l'article L341-2 du code de la consommation (ancienne rédaction de l'article L331-1 du code de la consommation applicable en l'espèce) la mention manuscrite qui, figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en trouvent affectés. (1re Civ., 22 septembre 2016, n°15-19.543)

Toutefois, cet assouplissement jurisprudentiel a depuis été contredit à plusieurs reprises, la cour de cassation étant revenue à une plus grande rigueur, y compris en présence d'un paraphe en bas de page, après la mention manuscrite.

Il a ainsi été jugé que l'article L341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature, et qu'en conséquence l'engagement de caution est nul lorsque la mention manuscrite n'est suivie d'aucune signature, et que seul un paraphe est apposé sur la page sur laquelle celle-ci a été reproduite. (Com, 23 octobre 2019, n° 18-11.825)

La nullité de l'engagement de caution a depuis été confirmée de manière constante par la cour de cassation, dans l'hypothèse d'une mention manuscrite précédée par la signature et suivie par un paraphe (Com, 8 septembre 2021, n°19-16.012 ; Com, 15 mars 2023, n°21-21.840 ; 3e Civ., 11 juillet 2024, n° 22-17.252).

Le fait que Madame [Q] se soit déjà portée caution d'un prêt distinct le 25 octobre 2018, auprès de la même banque, n'est pas de nature à pallier l'irrégularité formelle constatée dans la rédaction de l'engagement de caution du 15 mai 2019, ni même à la régulariser ; en effet, le texte impose une régularité formelle de chaque acte de cautionnement, indépendamment d'actes antérieurs éventuels.

En conséquence, l'engagement de caution du 15 mai 2019 est nul ; la banque n'est pas fondée à réclamer un paiement sur le fondement de ce cautionnement, elle sera déboutée de sa demande au titre du prêt n°100 57 19187 00020242204.

Sur la disproportion de l'engagement de caution du 25 octobre 2018

En l'état de la nullité de l'engagement de caution du 15 mai 2019, la cour reste saisie de la question de la disproportion manifeste de l'engagement de caution signé le 25 octobre 2018 par Madame [Q], relatif au prêt n°100 57 19187 00020242203, dans la limite de 9 960 €.

Aux termes des dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus.

La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements antérieurs, au moment où cet engagement est consenti, à l'exclusion toutefois de ceux qui ont été annulés.

Ces dispositions s'appliquent à toute caution personne physique qui s'est engagée au profit d'un créancier professionnel. Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.

Sauf anomalie apparente, le créancier professionnel n'est pas tenu de vérifier les renseignements communiqués par la caution, sur ses revenus et sa situation patrimoniale, lors de son engagement, celle-ci supportant, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier. (Com., 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.851)

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.

La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 1315 ancien du code civil, devenu 1353, et L. 341- 4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code, qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

En l'espèce, les parties ne produisent aucune fiche patrimoniale renseignée par Madame [Q] avant de se porter caution le 25 octobre 2018.

Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve de ses revenus et charges dans la période contemporaine de la signature de l'engagement de caution, afin de démontrer une disproportion manifeste.

Madame [Q] verse aux débats son avis d'imposition 2019 sur les revenus de l'année 2018, faisant état de revenus déclarés de 16 972 €, soit environ 1 414 € par mois.

Elle ne justifie d'aucune charge de loyer, ni d'aucun crédit en cours à cette date.

Cette même déclaration d'impôt porte mention d'un enfant mineur à sa charge exclusive.

Si le montant maximum de la somme cautionnée représente plus de la moitié des revenus annuels de Madame [Q], force est de constater qu'elle ne justifie d'aucune charge à l'époque de la souscription du crédit, et que l'activité de la société Allo Transports, débiteur principal, dont elle était gérante, était suffisante pour permettre d'assumer l'échéance mensuelle de 182 € sur la quasi-totalité de la durée du prêt, le décompte de la banque ne faisant état que de trois échéances impayées, alors qu'elles avaient été reportées pendant la crise sanitaire.

En conséquence, si le cautionnement était élevé, il n'est pas démontré qu'il soit manifestement disproportionné aux revenus de Madame [Q].

Elle ne pourra donc qu'être déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il ressort des dispositions des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.

Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Madame [Q] conteste avoir reçu la lettre d'information annuelle qui doit être envoyée à la caution au plus tard le 31 mars de chaque année en application de ces dispositions.

Lorsque la caution conteste l'avoir reçue, il incombe à la banque d'établir qu'elle a effectivement envoyé la lettre d'information.

Il est constant qu'il appartient au créancier professionnel de justifier de l'accomplissement des formalités légalement prévues et que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi. (Com. 4 nov. 2021, no 20-14.170)

S'agissant du cautionnement relatif au prêt n°100 57 19187 00020242203, seul subsistant en l'état de la présente décision, la banque produit des lettres d'information annuelle de la caution en date des 18 février 2019, 3 mars 2020 et 1er mars 2021 ; il s'agit de lettres simples, sans aucun justificatif d'envoi ni de réception.

La banque produit en pièces 9 et 10, des constats d'huissiers de justice destinés à vérifier par sondage la liste de ses clients et l'envoi des lettres d'information annuelles correspondantes.

Cependant le nom de Madame [Q] n'apparaît pas dans la liste des clients auxquels lettres ont été envoyées.

La banque produit donc les copies de lettres d'information au nom de la caution dont il n'est pas justifié de l'envoi et des constats d' huissier ayant procédé par sondage lors de la mise sous pli des lettres d'information qui ne comportent pas le nom de la caution ; ces éléments ne sont pas probants, la banque ne rapporte pas la preuve de l'envoi de ces lettres d' information annuelle à la caution.

La banque produit une autre lettre d'information à la caution s'agissant du prêt n°100 57 19187 00020242203, en date du 23 mars 2023 ; l'accusé de réception correspondant mentionne « pli avisé non réclamé ».

A compter de cette date, la banque justifie donc avoir satisfait à son obligation d'information annuelle.

Dès lors il y a lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque jusqu'au 31 mars 2023.

La banque réclame à Madame [Q] le paiement du solde restant dû au titre du prêt n°100 57 19187 00020242203, pour un montant total de 392,50 €.

A la lecture du tableau d'amortissement et du décompte des sommes restant dues, la cour ne peut que constater que la créance de la banque porte sur trois échéances de l'année 2020 reportées en raison de la crise sanitaire, demeurées impayées ; déduction faite des intérêts intégrés à ces trois échéances impayées, le débiteur principal s'est acquitté de la somme totale de 278,50 € au titre des intérêts de ce prêt.

En l'état de la déchéance du droit aux intérêts, les paiements réalisés doivent être affectés au remboursement du capital ; Madame [Q] reste redevable de la somme de 114 € au titre de son engagement de caution relatif au prêt n°100 57 19187 00020242203.

(392,50 € - 278,50 € = 114 €)

Madame [Q] sera donc condamnée à payer à la Cic Sud Ouest la somme de 114 € de ce chef, assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,8% à compter du 11 août 2023 jusqu'à parfait paiement, la déchéance du droit aux intérêts n'ayant été prononcée que jusqu'au 31 mars 2023.

En l'état de la présente décision, et du montant mis à la charge de Madame [Q], il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande en délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

Madame [Q], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En revanche, l'équité ne commande pas d'allouer d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; les parties seront déboutées de leurs demandes de ce chef, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Annule le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Prononce la nullité de l'engagement de caution consenti par Madame [Y] [Q] le 15 mai 2019, au titre du prêt n° n°100 57 19187 00020242204 ;

Déboute la Banque Cic Sud Ouest de sa demande en paiement au titre du prêt n° n°100 57 19187 00020242204, fondée sur le cautionnement signé par Madame [Y] [Q] le 15 mai 2019 ;

Déboute Madame [Y] [Q] de sa demande tendant à reconnaître manifestement disproportionné l'engagement de caution relatif au prêt n°100 57 19187 00020242203 ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour le prêt n°100 57 19187 00020242203, et ce jusqu'au 31 mars 2023, en l'état des manquements à l'obligation d'information annuelle de la caution ;

Condamne Madame [Y] [Q] à payer à la Banque Cic Sud Ouest la somme de 114 € au titre de son engagement de caution du prêt n°100 57 19187 00020242203, assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,8% à compter du 11 août 2023 jusqu'à parfait paiement ;

Déboute Madame [Y] [Q] de sa demande en délais de paiement ;

Déboute Madame [Y] [Q] et la Banque Cic Sud Ouest de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

Condamne Madame [Y] [Q] aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

La Greffière La Présidente

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