COUR D'APPEL · 2ème chambre — 29 septembre 2026

29/09/2026

ARRÊT N°2026/276

N° RG 24/00979 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDFZ

SM CG

Décision déférée du 08 Février 2024

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

( 22/00039)

Madame [G]

[C] [L]

C/

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

- Me Erick BOYADJIAN

- Me Jean-sébastien BILLAUD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [C] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Erick BOYADJIAN, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Nathalène GONDRAN DE ROBERT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-sébastien BILLAUD de la SCP MALESYS - BILLAUD, avocat postulant au barreau de SAINT-GAUDENS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Par acte notarié du 7 juillet 2007, la Banque Cic a consenti à la Sci [P], dont Monsieur [C] [L] est le gérant, un prêt professionnel de 120 000 € remboursable en 15 ans et un mois au taux de 4,99 % l'an.

La Sci [P] ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la Banque Cic a engagé une procédure de saisie immobilière sur ses biens et par jugement du 20 mars 2015, con'rmé par la cour d'appel de Toulouse le 16 juin 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint Gaudens a retenu une créance de la banque de 143 915,60 € et ordonné la vente forcée du bien immobilier appartenant à la Sci [P].

Par jugement du 19 juin 2015 du Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens, le bien immobilier de la Sci [P] a été vendu aux enchères pour une somme de 39 500€.

Le 22 janvier 2016, la banque a fait délivrer à Monsieur [L] en sa qualité de caution de la Sci [P], un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 114 057,50 € sur le fondement de l'acte notarié du 7 juillet 2007.

Par jugement en date du 4 avril 2016, le juge de l'exécution a débouté Monsieur [L] de sa demande principale d'annulation dudit commandement de payer, jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 12 septembre 2016, aux termes duquel l'incident de faux formé par Monsieur [L] a en outre été rejeté.

Par un arrêt du 25 octobre 2017, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 12 septembre 2016, renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.

La cour d'appel de renvoi n'a cependant pas été saisie par les parties.

Le 27 avril 2021, la Sa Banque Cic Sud Ouest a fait délivrer à Monsieur [C] [L] en sa qualité de caution de la Sci [P], un nouveau commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 145 382,31 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2022, Monsieur [C] [L] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint Gaudens, la société Banque Cic Sud Ouest, aux fins d'obtenir principalement l'annulation de la clause de cautionnement insérée dans l'acte notarié du 7 juillet 2007.

Par jugement du 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Saint Gaudens a :

- débouté Monsieur [L] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement inséré dans l'acte notarié du 7 juillet 2007 ;

- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par [C] [L] ;

- débouté [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre des procédures abusives engagées à son encontre ;

- condamné [C] [L] aux dépens de l'instance ;

- condamné [C] [L] à payer à la Sa Banque Cic Sud Ouest la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire

Par déclaration en date du 20 mars 2024, Monsieur [C] [L] a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, à l'exception de celui le condamnant aux dépens.

La clôture est intervenue le 18 mai 2026, et l'affaire a été fixée à l'audience du 26 mai 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d'appelant n°3 notifiées le 17 mai 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [C] [L] demandant, aux visas des articles L 313-7, L 331-2, L 341-2, L 341-6 du Code de la consommation, 32-1, 2014, 1240, 2224 et 1305-2, 1355, 2302 et s. du Code civil, L111-2, L111-6 et L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, D313-1-A du Code monétaire et financier, 6 et 9 du Code de procédure civile, de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 8 février 2024 du Tribunal judiciaire de Saint Gaudens ;

Statuant à nouveau :

- A titre principal :

- juger que l'action de Monsieur [L], pris en sa qualité de caution personnelle, est recevable et bien fondée en l'absence de toute autorité de la chose jugée de décisions juridictionnelles antérieures,

- juger que l'acte authentique du 7 juillet 2007 ne comporte aucune signature de Monsieur [C] [L] pour s'engager en qualité de caution de la Sci [P] ;

- juger que la Sa Banque Cic Sud-Ouest ne détient aucune créance à l'encontre de Monsieur [C] [L],

- rejeter purement et simplement les demandes de la Sa Banque Cic Sud-Ouest,

- A titre subsidiaire :

- juger que l'action est prescrite,

- rejeter les demandes de la Sa Banque Cic Sud-Ouest,

- A titre infiniment subsidiaire :

- dire et juger que la Sa Banque Cic Sud-Ouest a commis des manquements contractuels à l'égard de Monsieur [L],

- dire et juger qu'il existe une disproportion entre le montant du prêt contracté par la Sci [P] et le montant sollicité par la Sa Banque Cic Sud-Ouest,

- dire et juger que la Sa Banque Cic Sud-Ouest ne verse aucun décompte précis actualisé,

Par conséquent,

- dire et juger que la somme due à la date de la décision à venir ne pourra être supérieure à la somme de 33 674,34 € et que les intérêts ne courront qu'à compter de cette date ;

- en toutes hypothèses :

- condamner la Sa Banque Cic Sud-Ouest à payer à Monsieur [L] la somme de 20 000 € à titre de procédure abusive,

- condamner la Sa Banque Cic Sud-Ouest, à payer à Monsieur [L] la somme de 5 000 € pour préjudice moral,

- prononcer la mainlevée de toute inscription hypothécaire, privilège ou mesure d'exécution forcée prise sur les biens personnels de Monsieur [L] en vertu de ladite caution, avec radiation au service des hypothèques de [Localité 1],

- rejeter toutes demandes plus amples ou contraires de la Sa Banque Cic Sud-Ouest,

- condamner la Sa Banque Cic Sud-Ouest à payer à Monsieur [L] la somme de 8 000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les conclusions d'intimé n°3 notifiées le 12 mai 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Banque Cic Sud Ouest demandant de :

- débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes,

- confirmer le Jugement entrepris,

- condamner en outre Monsieur [L] au paiement de la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

- condamner Monsieur [L] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions de procédure signifiées par RPVA le 18 mai 2026, la Sa Banque Cid Sud Ouest a demandé à la cour de prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appelant signifiées le 17 mai 2026, veille de la clôture.

A l'audience, elle a affirmé renoncer à cette demande.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de constater que les conclusions signifiées par l'appelant le jour de la clôture, qui viennent répondre à des conclusions d'intimée signifiées 5 jours plus tôt, sont recevables.

Sur la validité du titre exécutoire dont se prévaut la banque

La banque se prévaut de la décision rendue par le juge de l'exécution le 4 avril 2016, pour affirmer que les contestations de Monsieur [L] quant à sa qualité de caution ont d'ores et déjà été écartées par le juge, et qu'elle dispose donc d'un titre exécutoire lui permettant de poursuivre le recouvrement de sa créance.

Monsieur [L] conteste l'autorité de la chose jugée attachée aux précédentes décisions intervenues, dans la mesure où il conteste avoir été partie à ces décisions en une autre qualité que celle de gérant de la société [P], et où il n'y a aucune identité d'objet entre ces décisions et la question de la validité de son cautionnement.

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il convient de constater que la banque se prévaut d'un jugement du 4 avril 2016 ; Monsieur [L] était demandeur à l'instance à titre personnel, et non en sa qualité de gérant de la société [P], dans la mesure où il sollicitait la nullité du commandement qui lui a été délivré en sa qualité de caution.

Il y a donc bien identité de parties entre ces procédures.

Il est constant que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. (Ass. Plén., 13 mars 2009, no 08-16.033)

Il appartient donc à la cour de déterminer si la décision dont se prévaut la banque a bien statué dans son dispositif sur le même objet qui celui de la présente procédure, à savoir la validité du cautionnement de Monsieur [L], dont se prévaut la banque pour lui réclamer paiement.

En l'espèce, si le jugement du 4 avril 2016 dont se prévaut la banque a fait l'objet d'une confirmation en appel, puis d'une cassation, il convient de rappeler qu'en application de l'article 1032 du code de procédure civile, en cas de cassation, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Selon l'article 1034 de ce même code, cette déclaration doit intervenir dans les deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie.

L'alinéa 2 de cet article dispose : « l'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. »

Les parties n'ayant pas saisi la juridiction de renvoi, elles sont donc bien en l'état du jugement du 4 avril 2016, devenu définitif.

Le litige soumis au juge de l'exécution du tribunal de Saint-Gaudens était relatif à un commandement de saisie-vente délivré par la banque à Monsieur [L] en sa qualité de caution.

Monsieur [L] demandait de « dire et juger que le Cic ne dispose à [son] encontre d'aucun titre exécutoire » et d' « annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22 janvier 2016 », outre diverses demandes de dommages et intérêts.

Si dans ses motifs le jugement évoque la question de la validité du cautionnement pour se prononcer sur le titre exécutoire, force est de constater que son dispositif ne statue pas expressément sur ce point, se limitant à débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes.

Il n'y a donc pas lieu de constater une autorité de la chose jugée découlant du dispositif du jugement rendu le 4 avril 2016 par le juge de l'exécution de [Localité 1].

Sur la validité du cautionnement

Monsieur [L] conteste la validité du cautionnement sur lequel la banque fonde sa demande en paiement et le commandement délivré le 27 avril 2021 ; il affirme n'avoir signé l'acte authentique du 7 juillet 2007 qu'en sa qualité de gérant de la société [P], et non en qualité de caution, et estime que l'acte authentique ne fait pas mention d'une double qualité de gérant et de caution.

Selon les dispositions de l'article 1369 du code de procédure civile, l'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Le caractère authentique de l'acte dispense donc les parties de la mention manuscrite habituellement obligatoire en matière de cautionnement ; il ne dispense toutefois pas la banque de rapporter la preuve d'un engagement de caution exprès et dépourvu d'ambiguïté.

En l'espèce, l'acte authentique du 7 juillet 2007 comporte en page 14 une clause « cautionnement solidaire », précisant qu'intervient aux présentes « Monsieur [L] [C], gérant de société ».

L'appelant en conclut qu'il n'est pas désigné comme caution du prêt souscrit par la société dont il était le gérant.

Cette mention se limite toutefois à donner sa profession, en complément de son état civil complet, et il est indiqué directement en dessous de cet état civil : ''Dénommé dans le corps du présent acte « la caution ».''

Le cautionnement souscrit est ensuite expressément détaillé, de sorte qu'il n'existe aucune ambigüité sur la volonté de Monsieur [L], dénommé « la caution » dans les développements de la clause « cautionnement solidaire », de se porter caution du prêt souscrit.

Le fait que l'acte ne comporte qu'une seule signature de Monsieur [L] et non deux signatures en sa double qualité de gérant de la société débitrice, et de caution, est inopérant ; il est en effet constant que la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte (Com. 8 oct. 2003, no 01-11.597 ; Com., 9 mai 2018, n° 16-28.157).

Dans la mesure où Monsieur [L] est expressément désigné dans l'acte à la fois en qualité de gérant de la société [P], et en qualité de caution, l'absence d'une double signature n'affecte pas la validité de l'acte.

Monsieur [L] affirme par ailleurs que la page 14 sur laquelle figure la clause relative au cautionnement, ne comporte pas de paraphe, de sorte qu'elle lui est inopposable.

La cour constate que la copie exécutoire de l'acte authentique du 7 juillet 2007 versée aux débats ne comporte le timbre humide du notaire et n'est paraphée que sur les pages impaires, de sorte que la page 14 n'est pas la seule dépourvue de paraphe ; seul le recto des pages comporte en réalité le timbre humide du notaire et le paraphe.

Cette absence de paraphe n'est donc pas probante, et ce alors que l'acte n'est pas argué de faux devant la présente juridiction.

En conséquence, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a constaté la validité du cautionnement de Monsieur [L].

Sur la prescription

Monsieur [L] invoque à titre subsidiaire la prescription de l'action de la banque, que la cour retienne la prescription biennale ou quinquennale, dans la mesure où le débiteur a cessé tout paiement depuis le 5 septembre 2009, et que la banque n'a délivré commandement de payer à la caution que le 27 avril 2021.

La banque affirme quant à elle que le délai de prescription de son action a été interrompu d'abord par la reconnaissance de sa dette par le débiteur principal, puis par la délivrance d'un commandement de payer valant saisie à la société [P] le 17 septembre 2014 et de l'assignation devant le juge de l'orientation le 16 décembre 2014, et ensuite par le commandement de payer délivré à la caution le 22 janvier 2016.

Elle ajoute que la prescription a ensuite été suspendue à compter du 25 octobre 2017, date de l'arrêt de cassation, dans la mesure où elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir sur le fondement d'un titre exécutoire qui était remis en question par cette cassation.

S'agissant de la durée de prescription applicable au cautionnement, si Monsieur [L] évoque en premier lieu la prescription biennale sans en préciser le fondement juridique, il convient de rappeler que le délai de prescription applicable au cautionnement est le délai de droit commun de cinq ans.

En effet, la prescription biennale invoquée par l'appelant, ne s'applique qu'à l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ; or il est constant que la banque bénéficie de la garantie de la caution sans lui fournir aucun bien ou service, de sorte que la prescription biennale n'est pas applicable au cautionnement (1re Civ., 6 septembre 2017, n° 16-15.331).

Il ressort des dispositions de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En l'espèce, il ressort du décompte des sommes dues annexé au courrier produit par la banque en pièce n°16, que le débiteur principal a cessé d'honorer le paiement des échéances à compter du 5 septembre 2009.

En application des dispositions de l'article 2246 du code civil, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Par courriers des 2 février et 8 avril 2010, Monsieur [L], en sa qualité de gérant de la Sci [P], a admis l'existence de sa dette et a accepté un plan de règlement proposé par la banque.

Cette reconnaissance est venue interrompre le délai de prescription.

Le 17 septembre 2014, la banque a fait signifier au débiteur principal un commandement de payer valant saisie immobilière.

Une nouvelle fois, la prescription a été interrompue par cette interpellation du débiteur principal.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il est constant que le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage une mesure d'exécution, vient interrompre le délai de prescription. (2e Civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277)

Or, un commandement de payer valant saisie-vente a été signifié à Monsieur [L] en sa qualité de caution, à la demande de la banque, le 22 janvier 2016.

Un nouveau délai de cinq ans a donc commencé à courir à compter de cette date, pour expirer le 22 janvier 2021.

La banque affirme ensuite que le délai de prescription s'est trouvé suspendu à compter du 25 octobre 2017, date de l'arrêt de cassation, et ce jusqu'à la péremption de l'instance au 25 octobre 2019.

Elle affirme avoir été empêchée d'agir par cette cassation, prononcée au motif que l'inscription de faux invoquée devant la cour d'appel de Toulouse s'agissant de l'acte de cautionnement, n'avait pas été communiquée au Ministère Public ; sur ce fondement, l'arrêt de la cour d'appel du 12 septembre 2016 a été cassé, et la banque estime qu'elle n'était plus en mesure d'agir sur le fondement de l'acte du 7 juillet 2007 argué de faux.

Il ressort des dispositions de l'article 2234 du code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Toutefois en l'espèce, la banque ne démontre pas l'impossibilité d'agir dont elle se prévaut ; en effet, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 12 septembre 2016 en toutes ses dispositions a remis les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient après le prononcé du jugement du juge de l'exécution du tribunal de Saint-Gaudens du 4 avril 2016.

Cette cassation n'a pas eu pour effet d'invalider l'acte authentique du 7 juillet 2007 sur lequel la banque fonde sa demande en paiement, et rien n'empêchait la délivrance d'un nouveau commandement.

Par ailleurs, si la banque affirme que l'absence de saisine de la juridiction de renvoi ne lui a pas permis d'exercer de démarches quant à sa créance, force est de constater que l'article 1032 du code de procédure civile permet à toute partie de saisir la juridiction de renvoi ; rien n'interdisait donc à la banque de saisir la juridiction de renvoi afin de statuer au fond.

Aucune impossibilité d'agir n'étant caractérisée, la banque n'est pas fondée à invoquer une suspension du délai de prescription quinquennale.

Elle n'a délivré un nouveau commandement de payer aux fins de saisie-vente à la caution que le 27 avril 2021, soit plus de cinq ans après la délivrance du précédent commandement du 22 janvier 2016.

La banque n'est pas non plus fondée à se prévaloir de l'assignation délivrée devant le juge de l'exécution de [Localité 1], dans la mesure où l'action a été engagée par Monsieur [L] ; or, il est constant que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice profite uniquement à celui qui a agi.

En conséquence l'action en paiement de la Sa Banque Cic Sud Ouest, dirigée contre Monsieur [L] en sa qualité de caution du prêt souscrit le 7 juillet 2007 par la Sci [P], est prescrite.

Sur les dommages et intérêts

Monsieur [L] demande à la cour de condamner la banque au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive, ainsi que de 5 000 € en réparation de son préjudice moral.

Il convient de rappeler que c'est Monsieur [L] qui a diligenté la présente procédure contre la Banque Cic Sud Ouest, qui elle s'est limitée à adresser un commandement de payer valant saisie vente.

S'il a été jugé que ce commandement a été délivré une fois échu le délai de prescription, il n'en demeure pas moins que le droit d'agir en justice est ouvert à tout plaideur qui s'estime lésé dans ses droits, son exercice ne dégénérant en abus qu'autant que les moyens qui ont été invoqués à l'appui de la demande sont d'une évidence telle qu'un plaideur, même profane, ne pourra pas ignorer le caractère abusif de sa démarche ou qu'il n'a exercé son action qu'à dessein de nuire en faisant un usage préjudiciable à autrui.

Le simple fait de faire erreur sur son droit, ou de voir son action échouer en justice, ne suffit pas à rapporter la preuve du caractère abusif de la demande formulée.

En l'espèce, Monsieur [L] ne démontre pas que la banque ait fait preuve de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière de sorte que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive doit être rejetée.

Par ailleurs, si l'appelant affirme souffrir de troubles cardiaques, et fonde sa demande en réparation de son préjudice moral de ce chef, aucun élément de la procédure ne permet de faire un lien entre la pathologie affectant Monsieur [L], et les démarches de la banque afin d'obtenir le paiement de sa créance.

En effet, le certificat médical produit par l'appelant en pièce n°16 fait état d'un diagnostic de pathologie cardiaque traité par la pose d'un stent, précisant que l'intéressé présente des facteurs de risque tels qu'un tabagisme sevré et une hérédité coronaire, et ne faisant aucun lien avec des facteurs psychiques tels que le stress lié à la présente procédure.

Monsieur [L] ne pourra donc qu'être débouté de sa demande de ce chef.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [L] de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive, et il sera ajouté au dispositif du présent arrêt le débouté de la demande en réparation du préjudice moral qui n'était pas sollicitée en première instance.

Sur l'amende civile

La Sa Banque Cic Sud Ouest demande à la cour de condamner Monsieur [L] au paiement d'une amende civile.

Il ressort des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas de faire application de ces dispositions ; la banque sera déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Il n'y aura pas lieu de faire droit à la demande en mainlevée de « toute inscription hypothécaire, privilège ou mesure d'exécution forcée prise sur les biens personnels de Monsieur [L] en vertu de ladite caution, avec radiation au service des hypothèques de [Localité 1] », dans la mesure où il n'est pas justifié de l'existence de ces inscriptions.

Par ailleurs, les mainlevées sollicitées découleront nécessairement du présent arrêt qui constate la prescription ; elles n'ont pas à être ordonnées.

En l'état de la présente décision, la cour infirmera les dispositions du jugement ayant condamné Monsieur [L] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La Sa Banque Cic Sud Ouest, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

En revanche l'équité ne commande pas d'allouer d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; les parties seront déboutées de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [C] [L] de sa demande en nullité du cautionnement inséré dans l'acte notarié du 7 juillet 2007, et de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare prescrite l'action en paiement de la Sa Banque Cic Sud Ouest à l'égard de Monsieur [C] [L], en sa qualité de caution du prêt souscrit le 7 juillet 2007 par la Sci [P] ;

Déboute Monsieur [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Déboute la Sa Banque Cic Sud Ouest de sa demande d'amende civile ;

Déboute Monsieur [C] [L] et la Sa Banque Cic Sud Ouest de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

Condamne la Sa Banque Cic Sud Ouest aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

La Greffière La Présidente

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