COUR D'APPEL · 2ème chambre — 29 septembre 2026

29/09/2026

ARRÊT N°2026/274

N° RG 24/00490 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAFT

SM CG

Décision déférée du 16 Janvier 2024

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

( 22/00428)

Madame [M]

[D] [V] [A]

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

- Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU

- Me Catherine CARRIERE-PONSAN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [D] [V] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Odile PALAZOT, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Monsieur [D] [A] a été client de la Sa Société Générale pendant plus de 50 ans. Il a ouvert plusieurs comptes, notamment un compte courant des particuliers, un plan épargne en actions et a souscrit un contrat Alliage Gestion.

Le 22 janvier 2020, en raison de la fermeture annoncée de son agence bancaire, Monsieur [D] [A] a adressé un courrier recommandé à la Sa Société Générale pour solliciter la résiliation de la convention Alliage Gestion et le transfert de son PEA à la banque BNP de [Localité 4] [Localité 5] dont il a remis un RIB.

Le 18 février 2020, Monsieur [D] [V] [A] a reçu de la Sa Société Générale un rapport de sortie de gestion daté du 3 février 2020, fixant la valeur de son portefeuille à la somme de 82 356,33 € :

- Liquidités : 10 532,94 €

- Total OPC Actions (Organismes de Placement Collectif) : 71 823,39 €

Parallèlement, le service gestion transfert de la BNP a adressé le 10 janvier 2020 à la Sa Société Générale pour Monsieur [D] [V] [A] une première demande de transfert et, sans réponse dans le délai légal de 22 jours, l'a relancée le 13 février 2020.

Un litige est né quant à la date du transfert effectif et la dévalorisation des titres.

Suivant exploit d'huissier en date du 28 août 2022, Monsieur [D] [A] a assigné la Sa Société Générale devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin d'obtenir des dommages et intérêts pour retard d'exécution.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a :

- débouté Monsieur [D] [V] [A] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Monsieur [D] [V] [A] à payer à la Sa Société Générale la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné Monsieur [D] [V] [A] aux dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 12 février 2024, Monsieur [D] [A] a formé appel des chefs de jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, à l'exception de celui relatif à l'exécution provisoire.

La clôture est intervenue le 27 avril 2026, et l'affaire a été fixée à l'audience du 26 mai 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d'appelant responsives et récapitulatives notifiées le 17 avril 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [D] [A] demandant, aux visas des articles 1103, 1104, 1231-1 du Code Civil, vu les articles L312-1-7, L133-8 et 561 du Code Monétaire et Financier, de :

- déclarer recevable l'appel formé par Monsieur [D] [A] tant dans la forme que dans le fond à l'encontre du jugement en date du 16 janvier 2024 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.

- réformer ce jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [D] [A] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la Sa Société Générale la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens,

Et statuant à nouveau,

- débouter la Sa Société Générale de l'ensemble de ses demandes,

- juger que la Sa Société Générale a manqué à son devoir de conseil et d'information, qu'elle n'a pas exécuté de bonne foi le contrat qui la liait à Monsieur [D] [A] et qu'elle engage de ce fait sa responsabilité contractuelle,

- juger que le défaut d'exécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations par la Sa Société Générale est à l'origine du préjudice financier subi par Monsieur [D] [A],

- la condamner en conséquence à réparer l'entier préjudice subi par Monsieur [D] [A] et à lui régler à ce titre la somme de 20 371,55 € sur la perte enregistrée suite à la vente des titres, celle de 257,07 euros concernant le virement litigieux, celle de 9 371,38 € pour la perte d'une chance concernant la valorisation de son épargne,

- la condamner à régler à Monsieur [D] [A] le remboursement des sommes mises à sa charge en première instance au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile (3 000 €), ainsi qu'à la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Vu les conclusions d'intimé n°2 notifiées le 16 octobre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Société Générale demandant, aux visas des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L221-31 31 du code monétaire et financier, de :

- confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions,

- débouter Monsieur [D] [V] [A] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner Monsieur [D] [V] [A] au paiement de la somme de 4 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de la Scp Candelier Carriere-Ponsan.

MOTIFS

Sur la responsabilité contractuelle de la banque

Monsieur [A] engage la responsabilité contractuelle de la banque, du fait d'un manquement à son devoir de conseil et d'information lors des opérations de clôture de son compte PEA ; il affirme que le non-respect de sa demande initiale de liquider son PEA avant le transfert vers sa nouvelle banque, et le retard pris dans les opérations de transfert, lui ont causé un préjudice dans la mesure où le cours des actions s'est effondré avec la crise sanitaire de mars 2020.

Il ajoute que la banque a commis une faute en procédant à la contre-passation d'un virement qui lui était dû, sans lui demander son autorisation.

La Société Générale conteste tout manquement, et affirme avoir satisfait à la demande de son client selon les dispositions contractuelles les unissant, et sans retard.

Sur la contre-passation du virement, elle affirme qu'aucune autorisation n'était nécessaire, et qu'elle est liée à une erreur technique de la banque émettrice.

Sur les opérations de transfert de compte

Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 1231-1 de ce même code ajoute que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En l'espèce, il appartient à Monsieur [A], qui invoque les manquements contractuels de la Société Générale, d'en rapporter la preuve.

Monsieur [A] était titulaire auprès de la Société Générale, d'un compte chèque ainsi que d'un compte PEA ; il avait délégué la gestion de son compte PEA à la banque en souscrivant un contrat Alliage Gestion.

Par courrier recommandé du 22 janvier 2020 reçu par la banque le 23 janvier 2020, Monsieur [A] a indiqué demander :

« - la résiliation Alliage Gestion ceci à la date de liquidation la plus favorable

- le transfert de mon PEA à la BNP [Localité 5] dont je vous ai transmis un RIB »

Ce courrier ne fait pas état d'une demande de liquidation de son PEA, avant la résiliation du mandat Alliage Gestion et le transfert de son compte PEA auprès de sa nouvelle banque ; en effet, la mention « à la date de liquidation la plus favorable » non seulement ne donne aucun ordre de rachat, mais par ailleurs ne correspond pas aux conditions contractuelles convenues entre les parties.

L'article 18.1 du contrat Alliage Gestion précise en effet que « la résiliation à l'initiative du client prend effet dès réception par Société Générale à l'adresse indiquée à l'article 27 de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

Cette date de résiliation est reportée en cas d'opérations en cours ; toutefois en l'espèce il n'est justifié d'aucune opération de gestion en cours à la date de ce courrier de résiliation.

En tout état de cause, ce même contrat prévoit dans son article 18.2 que la résiliation intervient de plein droit « en cas de clôture ou de transfert du compte géré vers un autre établissement financier ».

Ainsi, la réception du courrier sollicitant la résiliation du contrat Alliage Gestion, et demandant le transfert du compte PEA vers une autre banque, a entraîné immédiatement la résiliation dudit contrat et le dessaisissement de la banque de son mandat de gestion.

Monsieur [A] reproche à la banque de l'avoir induit en erreur en lui demandant de solliciter la résiliation du contrat Alliage Gestion, alors qu'il avait manifesté la volonté de la liquidation préalable de son PEA.

Toutefois, cette volonté ne ressort que d'un courrier qu'il a lui-même rédigé le 22 mars 2020 ; il affirme avoir demandé la liquidation de son PEA avant tout transfert lors d'un entretien avec sa conseillère bancaire le 21 janvier 2020, sans toutefois en rapporter la preuve.

Il ne produit aucun élément de nature à attester de cette demande faite à la banque, avant la survenance de la crise sanitaire et la dévaluation des titres.

Si les termes de son courrier du 22 janvier 2020 permettent de constater que ce courrier fait suite à un entretien avec la banque, dans la mesure où il débute par la mention « sur votre demande », il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas démontré que le contenu de cette lettre (demande de résiliation du contrat Alliage Gestion, et demande de transfert du PEA), ne correspondait pas à la demande faite par Monsieur [A] lors de son entretien avec sa conseillère.

En conséquence Monsieur [A], qui ne justifie pas avoir demandé à la banque une liquidation de son PEA avant tout transfert de ses comptes auprès de sa nouvelle banque, ne peut pas invoquer un manquement de la banque à son devoir de conseil ; au contraire, son courrier recommandé du 22 janvier 2020 contenait expressément une demande de résiliation du mandat de gestion et de transfert de son PEA, ce qui a eu pour effet de dessaisir immédiatement la Société Générale de son mandat de gestion, qui ne pouvait plus dès lors procéder à des opérations de rachat.

L'appelant invoque ensuite une faute de la Société Générale du fait du retard pris dans les opérations de transfert vers sa nouvelle banque ; il affirme que ce transfert a été réalisé progressivement, de sorte qu'il n'a pu procéder au rachat de son PEA qu'à la fin du mois de mars 2020, et ce alors que la crise sanitaire avait eu pour effet d'entraîner une forte dévaluation.

Il ressort des éléments produits aux débats, que la Société Générale a accusé réception du courrier de résiliation du mandat de gestion et de transfert du PEA à la BNP de [Localité 5] le 23 janvier 2020 (pièce n°4 appelant).

Le rapport de sortie de gestion a été édité le 3 février 2020, fixant la valeur du portefeuille à la somme de 82 356,33 €. (pièce n°5 appelant)

Le 14 février 2020, la Société Générale a validé le virement vers la BNP, étant précisé qu'à cette date, la valeur du portefeuille était de 86 673,46 € (pièce n°10 intimée).

Monsieur [A] produit en pièce n°16 un relevé d'opérations émanant de la BNP de [Localité 4] [Localité 5] faisant état de plusieurs opérations, certaines identifiées sous un code « TRAN ENTREE », et d'autres sous le code « RACH OPCVM CO ».

Les opérations « TRAN ENTREE » sont associées à des chiffres suivis de la mention « SOCIETE GENERALE » et sont toutes datées du 17 février 2020.

Les opérations « RACH OPCVM CO » sont datées des 19 et 20 mars 2020.

Ainsi, ce document ne permet pas de rapporter la preuve d'un quelconque retard dans le transfert du compte PEA, ni un échelonnement, dans la mesure où toutes les entrées Société Générale sont datées du 17 février 2020.

Les autres opérations, qui apparaissent également dans le relevé de compte produit par Monsieur [A] en pièce n°6, correspondent uniquement à des rachats effectués par sa nouvelle banque au mois de mars 2020.

En conséquence, Monsieur [A] ne rapporte pas la preuve d'une faute de la Société Générale, qui a transféré son compte PEA à la BNP de [Localité 5] selon la demande qui lui avait été faite, dans des délais qui n'étaient pas de nature à causer un préjudice au client, dans la mesure où au 17 février 2020, date de transfert effectif, son portefeuille n'avait connu aucune dévaluation.

La responsabilité contractuelle de la Société Générale n'est donc pas susceptible d'être engagée s'agissant du transfert des comptes de Monsieur [A] auprès de sa nouvelle banque, aucune faute n'étant démontrée de ce chef.

Monsieur [A] ne peut qu'être débouté de ses demandes indemnitaires de ce chef.

Sur la contre-passation d'un virement

Monsieur [A] affirme ensuite avoir perçu sur son compte la somme de 257,07 € par virement de Monsieur [W] [Y] le 25 octobre 2019, en exécution d'une décision judiciaire ; il précise avoir immédiatement versé cette somme à son assureur.

Toutefois, le 30 octobre 2019, cette même somme a été débitée de son compte courant, au motif d'une annulation du virement.

Monsieur [A] a adressé une réclamation à la Société Générale sur ce débit le 17 février 2020 ; il lui a été répondu que l'annulation du virement faisait suite à une erreur technique chez la banque émettrice.

L'appelant demande le remboursement de cette somme, en se fondant sur les dispositions de l'article L133-8 du code monétaire et financier, selon lesquelles le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Toutefois, ce n'est pas la responsabilité du payeur qui est engagée en l'espèce, mais celle de la banque du destinataire des fonds, pour avoir décidé d'opérer une contre-passation sans autorisation de son client.

La cour constate que les parties ne donnent aucun détail sur cette opération, Monsieur [A] évoquant un paiement résultant d'un jugement, qui n'est pas produit, et la banque évoquant une erreur technique du prestataire de paiement du payeur, sans autre explication plus précise sur la nature des faits ayant justifié de l'annulation de l'ordre de virement.

Il convient de rappeler que l'article L133-3 du code monétaire et financier vient définir l'opération de paiement comme une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

La contre-passation consiste en un retrait de fonds du compte du bénéficiaire ; en l'espèce, ce retrait de fonds a été réalisé 5 jours après le crédit au compte de Monsieur [A], de sorte que le payeur n'était plus dans les délais pour révoquer son ordre de paiement en application des dispositions de l'article L133-8 du code monétaire et financier précité.

L'absence de détail sur le contexte et les conditions de ce virement, ne permet pas à la cour de déterminer si ces fonds versés étaient indus et donc avaient vocation à être restitués par la banque ; si la Société Générale émet l'hypothèse de deux paiements concomitants, l'un à Monsieur [A] et l'autre à son assureur, force est de constater qu'elle n'en justifie pas.

En l'état aucun élément ne permet d'affirmer que les sommes versées étaient indues, et que la banque était donc autorisée à retirer des fonds du compte de son client sans son autorisation, étant rappelé que si la banque est dépositaire de fonds, elle n'est pas autorisée à en disposer.

Les conditions générales de la convention de compte et de services particuliers produites par la Société Générale, ne dispensent pas la banque du bénéficiaire des fonds de recueillir son accord pour procéder à une contre-passation lorsque le virement est annulé en raison d'une erreur.

En matière d'opération de paiement non-autorisée, la cour de cassation a considéré que lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s'il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte de son client, ne peut contre-passer l'opération sur le compte de celui-ci sans son autorisation, quand bien même il aurait lui-même restitué le montant du virement au prestataire de services de paiement du payeur. (Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044)

Au regard des éléments qui précèdent, cette solution est transposable au cas d'espèce, dans la mesure où des fonds ont été retirés sur le compte de Monsieur [A], sans qu'il soit justifié du caractère indu de cette somme ou même de l'erreur technique invoquée par la banque, et ce alors qu'aucune disposition des conditions générales de la convention de compte n'autorise la banque à disposer des fonds détenus sur le compte de ses clients pour opérer une contre-passation sans justification.

La Société Générale a donc commis une faute, engageant sa responsabilité, dans la mesure où Monsieur [A] a été privé de fonds qui avaient pourtant été crédités sur son compte.

Le jugement sera en conséquence infirmé, et la Société Générale sera condamnée à payer à Monsieur [A] la somme de 257,07 €.

Sur les demandes accessoires

En l'état de la présente décision, la cour infirmera le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [A] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance.

La Société Générale, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En revanche, l'équité ne commande pas d'allouer d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; les parties seront déboutées de leurs demandes sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la Sa Société Générale à payer à Monsieur [D] [A] la somme de 257,07 € en remboursement de la contre-passation du virement ;

Déboute Monsieur [D] [A] de ses autres demandes indemnitaires ;

Déboute Monsieur [D] [A] et la Sa Société Générale de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

Condamne la Sa Société Générale aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

La Greffière La Présidente

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