COUR D'APPEL · Chambre sociale 4-6 — 24 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/03285 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W22R

AFFAIRE :

[T] [L]

C/

S.A. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : C

N° RG : 22/01253

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Nathan IFERGAN

Me Manuel DAMBRIN

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [T] [L]

né le 02 Novembre 1978 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathan IFERGAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1381 - N° du dossier E00078NE

APPELANT

****************

S.A. [1]

N° SIRET : 391 47 8 0 47

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Manuel DAMBRIN de l'AARPI CARDINAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1894 - N° du dossier [L] substitué par Me Ophélie LACROIX, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,

Greffière lors du prononcé : Madame Juliette DUPONT,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 décembre 2010, M.[T] [L] a été engagé, en qualité de chauffeur, par la SA [1], spécialisée dans le transport privé de personne, employant plus de 11 salariés et relevant de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).

Par lettre du 27 mars 2017, M.[T] [L] a mis en demeure son employeur aux fins de régulariser sa situation, aux motifs qu'il avait été embauché sans aucun contrat de travail sur la base de 35 heures par semaine et que la société ne cessait de faire varier abusivement son temps de travail selon son bon vouloir.

Par lettre du 24 avril 2017, M.[T] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La lettre de prise d'acte est ainsi libellée :

' Monsieur,

Je reviens vers vous presque 1 mois après mon précédent courrier.

Dans ce courrier, je vous demandais :

* de définir un planning de travail de 35 heures par semaine afin que je puisse enfin organiser ma vie privée ;

* de régulariser mes salaires, soit un rappel de salaire de 8 723 € ;

* de régulariser les majorations pour heures supplémentaires ou le travail de nuit ;

Et enfin de régulariser et payer le temps de transport entre le siège et le rendez-vous client, en début comme en fin de journée.

A ce jour, je constate que vous n'avez donné suite à aucune de ces demandes.

Pour seule réponse, vous vous êtes fendu d'un courrier parfaitement scandaleux du 29 mars 2017 dans lequel vous sous-entendez honteusement que j'aurais moi-même souhaité cette situation dans laquelle je suis

- sans le moindre planning, et donc obligé d'être constamment à votre disposition jour et nuit;

- et sans la moindre garantie sur mon temps de travail et donc sur mon salaire, entraînant ainsi des baisses de salaire de près de 600 euros par mois!

Votre réponse démontre votre extrême mauvaise foi dans l'exécution de mon contrat de travail.

Vous savez parfaitement que c'est votre refus de m'apporter la moindre garantie sur mon salaire et mon temps de travail qui m'a contraint à envisager une activité où je pourrais décemment gagner ma vie.

En effet, je ne peux plus supporter cette situation de précarité que vous m'imposez depuis des mois!

Mes difficultés financières se sont multipliées ces derniers mois et vous faites semblant de croire que j'aurais choisi cette situation.

Croyez-vous véritablement que je peux continuer à travailler dans ces conditions ' A rn'inquiéter chaque mois de savoir si je vais avoir des missions et donc si je vais toucher un salaire décent à la fin du mois '''

Depuis des mois, c'est vous qui refusez tout cadre de travail en me disant d'aller travailler pour d'autres sociétés quand je ne suis pas en mission... Mais comment le faire quand on a pas de planning et que l'on peut recevoir des demandes parfois pour le jour même '''!!!

Par ailleurs, vous évitez soigneusement de répondre sur un point essentiel de mon courrier:

l'absence de paiement des majoration obligatoire pour Ie travail de nuit et du dimanche, l'absence de paiement des heures supplémentaires, l'absence de paiement des trajets entre la prise du véhicule à l'entreprise et Ie rendez-vous client...etc.

Par ailleurs, vous évitez soigneusement de répondre sur un point essentiel de mon courrier:

l'absence de paiement des majoration obligatoire pour le travail de nuit et du dimanche, l'absence de paiement des heures supplémentaires, l'absence de paiement des trajets entre la prise du véhicule a l'entreprise et le rendez-vous client...etc.

La réalité c'est qu'aujourd'hui je suis corvéable à merci : obligé d'être constamment disponible et toujours dans l'attente d'avoir l'immense chance (!) que vous me confierez des missions, alors même que vous êtes censé m'assurer un travail et un salaire correspondant à 35 heures !!!

Ainsi vous vous êtes octroyez Ie droit de me faire travailler quand vous le souhaitez et donc de faire varier ma rémunération dans des proportions inacceptables et scandaleuses !

Dans votre courrier du 29 mars 2017 vous poussez le mensonge jusqu'à inventer des phrases selon laquelle j'aurais souhaité 'quitter mon poste' (''') pour me permettre 'une évolution et [mon] indépendance dans ce métier'.

Pourtant, je n'ai JAMAIS eu de planning de travail ni de rémunération fixe que ce soit avant ou après le fameux 'entretien annuel' du 21 octobre 2016.

Je vous rappelle que cet entretien n'a absolument pas porté sur mes conditions de travail, mais avait uniquement pour but de m'informer du montant d'une 'prime', versée à tous les chauffeurs, et dont vous aviez fixé le montant discrétionnairement. D'ailleurs vous m'avez donné une prime bien inférieure à celle de mes collègues...évidemment sans explication !

Encore cette semaine, vous ne m'avez fait travailler que le mardi 10H30 à 16h puis 17h45 à 3h (je suppose que là encore je n'aurai droit à aucune majoration ni récupération pour le travail de nuit)...

Pensez-vous sincèrement que, compte tenu de ma situation financière, je peux accepter cette situation '''

Effectivement, j'ai envisagé une solution en tant qu'indépendant parce que je ne peux pas me permettre de poursuivre mon contrat dans ces conditions d'angoisse et de stress.

En définitive, je suis las de vos mensonges et de votre refus de m'apporter le cadre de travail pourtant obligatoire que je réclame.

J'ai donc décidé de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs et je solliciterai donc devant le Conseil de prud'hommes :

- les rappels de salaire que me sont dus ;

- les majorations non payées a ce jour et sur lesquels vous ne vous expliquez toujours pas ;

- des dommages et intérêts pour la précarité que vous me faites subir et la mauvaise exécution de mon contrat de travail

- des indemnités de licenciement.

Dans le cadre de l'établissement de mes documents de fin de contrat, je vous remercie d'y indiquer la mention 'prise d'acte'.

Je vous remercie également de me verser la totalité de mes congés payés sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Je vous demande une dernière fois de régulariser ma paie en procédant au paiement des majorations (travail du dimanche, travail de nuit et heures supplémentaires maquillées en prime), en régularisant mes salaires pour prendre en compte les temps de travail non payés (entre la prise de la voiture et le rendez-vous client et inversement en fin de journée) et enfin, en régularisant ma paie comme indiqué dans mon précédent courrier.

A défaut, je solliciterai également votre condamnation pour travail dissimulé.

La réalité c'est qu'aujourd'hui je suis corvéable à merci: obligé d'être constamment disponible et toujours dans l'attente d'avoir l'immense chance (!) que vous me confierez des missions, alors même que vous êtes censé m'assurer un travail et un salaire correspondant à 35 heures!!!

Ainsi vous vous êtes octroyez le droit de me faire travailler quand vous le souhaitez et donc de faire varier ma rémunération dans des proportions inacceptables et scandaleuses.

Dans votre courrier du 29 mars 2017 vous poussez le mensonge jusqu'à inventer des phrases selon laquelle j'aurais souhaité ' quitter mon poste' (''') pour me permettre une évolution et [mon] indépendance dans ce métier'.

Pourtant, je n'ai JAMAIS eu de planning de travail ni de rémunération fixe que ce soit avant ou après le fameux 'entretien annuel' du 21 octobre 2016.

Je vous rappelle que cet entretien n'a absolument pas porté sur mes conditions de travail, mais avait uniquement pour but de m'informer du montant d'une 'prime', versée à tous les chauffeurs, et dont vous aviez fixé le montant discrétionnairement. D'ailleurs vous m'avez donné une prime bien inférieure à celle de mes collègues...évidemment sans explication!

Encore cette semaine, vous ne m'avez fait travailler que le mardi de 10H30 à 16h puis 17h45 à 3h (je suppose que là encore je n'aurai droit à aucune majoration ni récupération pour le travail de nuit)...

Pensez-vous sincèrement que, compte tenu de ma situation financière, je peux accepter cette situation '''

Effectivement, j'ai envisagé une solution en tant qu'indépendant parce que je ne peux pas me permettre de poursuivre mon contrat dans ces conditions d'angoisse et de stress.

En définitive, je suis las de vos mensonges et de votre refus de m'apporter le cadre de travail pourtant obligatoire que je réclame.

J'ai donc décidé de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs et je solliciterai donc devant le Conseil de prud'hommes :

- les rappels de salaire que me sont dus ;

~ les majorations non payées à ce jour et sur lesquels vous ne vous expliquez toujours pas ;

- des dommages et intérêts pour la précarité que vous me faites subir et la mauvaise exécution de mon contrat de travail

- des indemnités de licenciement.

Dans le cadre de l'établissement de mes documents de fin de contrat, je vous remercie d'y indiquer la mention 'prise d'acte'.

Je vous remercie également de me verser la totalité de mes congés payés sur la base de 35 heures de temps de travail hebdomadaire.

Je vous demande une dernière fois de régulariser ma paie en procédant au paiement des majorations (travail du dimanche, travail de nuit et heures supplémentaires maquillées en prime), en régularisant mes salaires pour prendre en compte les temps de travail non payés (entre la prise de la voiture et le rendez-vous client et inversement en fin de journée) et enfin, en régularisant ma paie comme indiqué dans mon précédent courrier.

A défaut, je solliciterai également votre condamnation pour travail dissimulé.

Je viendrai chercher mes documents de fin de contrat ce vendredi, ce qui devrait vous laisser le temps de les faire et de régulariser ma situation.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sincères salutations'.

Le 22 septembre 2017, M.[T] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, afin de solliciter plusieurs demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, ce à quoi la SA [1] s'est opposée.

Convoqué devant le bureau de jugement le 6 novembre 2017, en application de l'article L1451-1 du code du travail, une décision de caducité a été prononcée.

Le 6 novembre 2017, une demande de relevé de caducité a été déposée par le requérant et les parties convoquées à l'audience de jugement du 8 novembre 2018.

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises et au 7 février 2022, date à laquelle le conseil des prud'hommes a ordonné la radiation de l'affaire, le requérant n'étant pas comparant.

Par courrier du 8 juin 2022, le requérant a sollicité le rétablissement de l'affaire et les parties ont été convoquées à l'audience de jugement du 17 juin 2024.

Par jugement rendu le 7 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :

déclare irrecevable la demande de relevé de caducité formulée par M.[T] [L] et constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement

déboute la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

met les dépens à la charge de M.[T] [L] en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie d'huissier de suite ainsi qu'à ses suites.

Le 29 octobre 2024, M.[T] [L] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA, M.[T] [L] demande à la cour de :

Au préalable, dire et juger que Le conseil de prud'hommes de Nanterre ne pouvait statuer sur la décision de caducité dont il avait déjà été relevé par une décision d'administration judiciaire acté par la réinscription de l'affaire au rôle et à la convocation des parties à une nouvelle audience

Subsidiairement, dire et juger que le conseil de prud'hommes de Nanterre, en constatant la présence du demandeur avant la fin de l'audience du 6 novembre 2017, devait nécessairement reconnaître avoir commis une erreur manifeste d'appréciation qui l'obligeait à rétracter sa décision de caducité

En conséquence, réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date 7 octobre 2024 en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de relevé de caducité formulée par M.[L] et constaté l'extinction de l'instance

et fixer la moyenne de ses salaires de M.[T] [L] à la somme de 2 598,47 euros

constater l'absence de paiement de l'intégralité de ses salaires

constater les multiples violations de la Convention collective de branche et du code du travail s'agissant des repos hebdomadaires et quotidiens, du paiement des congés payés, des majorations de salaire pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et le travail dominical

dire et juger que la prise d'acte de M.[T] [L] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

condamner la société [1] à verser à M.[T] [L] les sommes suivantes:

' 10 641,54 euros à titre de rappel de salaire sur la base de 151,67 heures mensuelles, ainsi que 1 064,15 euros au titre des congés payés afférents

' 732,61 euros à titre de rappel de salaire sur la majoration des heures supplémentaires, ainsi que 73,26 euros au titre des congés payés afférents

' 500,10 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté ainsi que 50 euros au titre des congés payés afférents

' 75 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la convention collective de

branche et des dispositions légales relatives aux repos hebdomadaires et quotidiens, au paiement des congés payés, aux majorations de salaire pour les heures supplémentaires, les heures de nuit et le travail dominical

' 5 196,95 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) ainsi que

519,69 euros au titre des congés payés afférents

' 3 334,71 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

' 31 181,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12

mois)

' 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

dire que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation de la Société [1] à l'audience de conciliation

ordonner à la société [1] de remettre à M.[T] [L] les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte) ainsi qu'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement à intervenir

condamner la société la Société [1] aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA, la SA [1] demande à la cour de :

confirmer le jugement entrepris

subsidiairement, renvoyer M.[T] [L] à se pourvoir devant le conseil des prud'hommes

plus subsidiairement, débouter M.[T] [L] de l'intégralité de ses demandes

en tout état de cause, condamner M.[T] [L] à payer à la SA [1] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ordonnance rendue le 11 février 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 9 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité de la citation

Selon l'article 468 du code de procédure civile, ' Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure'.

Selon l'article R1454-21 du code du travail, ' Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile. Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception'.

Par décision du 6 novembre 2017, notifiée le même jour, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a constaté l'absence de M.[T] [L] sans motif légitime justifié en temps utile, constaté que la partie défenderesse sollicitait la caducité de la citation à l'audience de ce jour, et a rendu un jugement constatant la caducité.

M.[T] [L] soutient que la convocation des parties devant le bureau de jugement vaut acceptation de sa demande de relevé de caducité formulée le même jour que le prononcé de la décision de caducité du 6 novembre 2017. Par ailleurs, M.[T] [L] rappelle que son avocat s'était présenté quand même à l'audience, même si c'était en retard, ce qui justifierait le relevé de caducité.

La société [1] soutient que M.[T] [L] ne justifie d'aucun motif légitime de nature à justifier le rapport de la caducité.

La convocation des parties devant le bureau de jugement par le greffe ou le bureau de conciliation ne saurait valoir relevé de caducité. Il convient de rappeler que la caducité est un acte juridique ayant des conséquences sur le déroulement de l'instance soit en la suspendant soit en y mettant fin si elle n'est pas valablement rapportée par le juge. Si l'article R1454-21 précité prévoit la convocation des parties devant le bureau de jugement après le prononcé du relevé de caducité, cela n'empêche nullement le conseil des prud'hommes de convoquer les parties pour évoquer la demande de relevé de caducité et ainsi respecté le principe du contradictoire.

En effet, si l'affaire est renvoyée ou convoquée devant le bureau de jugement alors que la caducité a été constatée sans qu'un relevé ait été prononcé et notifié aux parties, le bureau de jugement saisi de l'incident doit statuer explicitement. A cette occasion, l'intimé est fondé à soulever l'extinction de l'instance ou la caducité de la demande initialement non soutenue.

M.[T] [L] ne peut se prévaloir du temps passé depuis le prononcé le 6 novembre 2017 de la caducité alors qu'il en est en grande partie responsable.

En effet, comme rappelé par le jugement entrepris, après la demande de relevé de caducité, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 9 janvier 2020, puis à celui du 20 février 2020 à la demande des parties en raison du mouvement de grève des avocats, puis du 7 février 2022 au cours de laquelle M.[T] [L] n'a pas comparu, entraînant la décision de radiation prise par le bureau de jugement. Ce n'est que le 8 juin 2022 que M.[T] [L] a sollicité le rétablissement de l'affaire soit plus de 4 ans après le jugement de caducité.

Lors de l'audience du 17 juin 2024, c'est à raison que la question de la caducité a été soulevée in limine litis.

Le jugement constatant la caducité en date du 6 novembre 2017 relève l'absence de motif légitime. Au soutien de sa demande de relevé de caducité, M.[T] [L] ne produit aucun justificatif de nature à démontrer la légitimité de son absence à l'audience du 6 novembre 2017.

Il ne peut pas plus soutenir dans ses écritures qu'il était présent à l'audience et que le juge a commis une erreur manifeste d'appréciation en affirmant le contraire. Il convient de rappeler que les débats se tiennent au jour et à l'heure auxquels les parties sont convoquées. Il n'est pas contesté par M.[T] [L] et son avocat qu'ils n'étaient pas présents lorsque l'affaire a été appelée et évoquée en présence de l'intimé. La question de la caducité a donc été débattue régulièrement et constatée par les juges sur le siège. Le fait de s'être présenté en fin d'audience, hors présence de l'intimée, ne constitue pas un motif légitime pour rapporter une décision prise régulièrement. Ce d'autant, que selon le jugement entrepris, M.[T] [L] n'invoque qu'une erreur d'heure de son secrétariat pour expliquer son retard, ce qui selon la jurisprudence constante ne constitue pas un motif légitime de nature à justifier le rapport de la caducité.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il convient de condamner M.[T] [L] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Il convient de condamner M.[T] [L] aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 7 octobre 2024;

Y ajoutant;

Condamne M.[T] [L] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M.[T] [L] aux dépens d'appel.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente