COUR D'APPEL · Chambre sociale 4-1 — 24 septembre 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/01415 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4ZE

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2026

Date de saisine : 02 Juin 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2025-00045 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 03 Avril 2026

Appelant :

Monsieur [K] [N], représentant : Me Papa moussa N'DIAYE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000JK4P

Intimée :

S.A.S.U. [1], représentant : Me Philippe DANESI de la SELEURL Philippe Danesi SELARLU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 - N° du dossier E000JZW7

ORDONNANCE

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Par déclaration au greffe du 23 mai 2026, M. [K] [N] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 3 avril 2026 dans un litige l'opposant à la société [2], intimée.

Par un avis du greffe du 4 septembre 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité de l'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 538 du code de procédure civile.

Seul l'appelant, par son avocat, a transmis au greffe, le 21 septembre 2026, des observations afin d'indiquer que l'appel est recevable par suite de la 'récupération' d'un pli recommandé contenant la notification du jugement le 23 avril 2026.

MOTIFS

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.'

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.'

Selon l'article 668 du même code, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.'

Il résulte de ces derniers textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.

Par ailleurs, il résulte de l'article R. 1454-26 du code du travail que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile et que la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.

Au cas particulier, l'analyse des pièces du dossier fait ressortir que la lettre recommandée avec avis de réception de notification, par le greffe, du jugement dont appel, a été distribuée, selon les mentions portées par [3] sur cet avis, à son destinataire, 'M. [K] [N]', le 21 avril 2026.

Il est rappelé à cet égard qu'il résulte de l'application de l'article 670 du code de procédure civile qu'en matière de notification en la forme ordinaire, la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.

Il en résulte que nonobstant son affirmation, sans offre de preuve, d'une réception du courrier recommandé le 23 avril 2026, l'appel interjeté par M. [N] le 23 mai 2026, soit après l'expiration du délai d'un mois précité qui a couru à compter du 21 avril 2026, est irrecevable comme tardif.

Il convient donc de déclarer l'appel irrecevable comme tardif.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. [K] [N] le 23 mai 2026 ;

Le condamne aux dépens d'appel ;

Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

le 24 Septembre 2026

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état