Texte intégral
24 Septembre 2026 --------------- N° RG 25/00842 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GL42 ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 02 Juillet 2021 20/00308 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt quatre Septembre deux mille vingt six APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par M. [B], muni d'un pouvoir général INTIMÉE : S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Ghislain LEBEAU, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président M. François-Xavier KOEHL, Conseiller M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [E], salariée de la société [1], a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle, le 20 novembre 2018, une déclaration de maladie professionnelle datée du 2 septembre 2018 visant une tendinopathie non calcifiante du supra-épineux de l'épaule droite, accompagnée d'un certificat médical établi le 24 août 2018 par le docteur [P]. Ce certificat mentionnait une date de première constatation médicale fixée au 13 août 2018. Par courrier du 3 décembre 2018, la caisse a informé l'employeur d'une modification de la pathologie objet de l'instruction, la maladie examinée étant désormais une « rupture de la coiffe des rotateurs droite ». La société [1] a retourné le questionnaire de la caisse le 21 décembre 2018. La CPAM a ensuite informé l'employeur, par courrier du 15 février 2019, de la prolongation du délai d'instruction puis, par courrier du 9 avril 2019, de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 3] qui a rendu un avis le 6 août 2019. Par courrier du 21 août 2019, la CPAM a notifié à la société [1] la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée par Mme [J] [E], à savoir une « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » relevant du tableau n° 57. Le 18 octobre 2019, la société [1] a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable de la CPAM et en a sollicité l'inopposabilité. Par requête expédiée au greffe le 20 février 2020, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Par jugement du 2 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : - jugé recevable en la forme et bien fondé le recours formé par la SARL [1] à l'encontre de la décision implicite de rejet de la CPAM de Moselle ayant refusé de faire droit à sa demande tendant à l'inopposabilité de la décision de la CPAM de Moselle de prendre en charge la maladie déclarée par Mme [J] [E] au titre de la législation professionnelle; - jugé que la CPAM de Moselle a respecté les délais d'instruction découlant des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; - jugé que la CPAM de Moselle n'a pas respecté le principe de la contradiction à l'égard de l'employeur ; - jugé que l'avis émis le 06 août 2019 par le CRRMP de [Localité 3] Alsace-Moselle était irrégulier et n'a pu servir de fondement à la décision de prise en charge de la CPAM de Moselle; - infirmé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable près la CPAM de Moselle et jugé inopposable à la SARL [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle en date du 21 août 2019 ; - condamné la CPAM de Moselle aux dépens. Par déclaration formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 27 juillet 2021, la CPAM de la Moselle a régulièrement interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié par lettre recommandée datée du 6 juillet 2021, dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier. Par arrêt du 13 mars 2023, la chambre sociale de la cour d'appel de Metz a statué ainsi qu'il suit : « Confirme le jugement entrepris du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 2 juillet 2021 en ce qu'il a jugé recevable le recours formé par la société [1] et jugé que la CPAM de Moselle a respecté les délais d'instruction découlant des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale. L'infirme en ce qu'il a jugé que la CPAM de Moselle n'a pas respecté le principe de la contradiction à l'égard de l'employeur et en ce qu'il a jugé que l'avis émis le 06 août 2019 par le CRRMP de [Localité 3] Alsace-Moselle était irrégulier et n'a pu servir de fondement à la décision de prise en charge de la CPAM de la Moselle. Dit que la CPAM de Moselle a respecté le principe de la contradiction à l'égard de l'employeur et que l'avis émis par le CRRMP de [Localité 3] Alsace-Moselle est régulier. Sur les autres dispositions, avant-dire droit, Vu l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale devenu R. 142-17-2 du même code, Désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [Localité 4] Bourgogne Franche-Comté afin qu'il donne son avis motivé sur le fait de savoir s'il est établi que la pathologie objet de l'instruction menée par la Caisse suite à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle envoyée le 20 novembre 2018 par Mme [J] [E], à savoir une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite est directement causée par l'activité professionnelle exercée par cette dernière Invite la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à lui transmettre le dossier de Mme [J] [E] conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [Localité 3] Alsace-Moselle. Rappelle au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Dijon Bourgogne Franche-Comté qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D. 461-35 du même code, d'un délai de quatre mois pour adresser son avis motivé au greffe de la 3e chambre de la Cour d'appel de Metz ; Renvoie l'affaire à l'audience qui se tiendra le Mardi 21 novembre 2023 à 9h30 ». Par ordonnance du 22 octobre 2024, la cour d'appel de Metz a prononcé la radiation de l'affaire au rôle. Le [2] a rendu un avis le 27 mars 2025 dans lequel il établit le lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime. Par courrier expédié le 5 mai 2025, reçu au greffe de la cour, et soutenu oralement à l'audience de plaidoirie par son représentant, la caisse a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle sous le nouveau numéro RG 25/00842 à la suite de l'avis rendu le 27 mars 2025 par le [3]. Elle a demandé à la cour d'entériner cet avis, précisant qu'elle ne déposerait pas de conclusions et soutenant que la mention du « tribunal » au lieu de la « cour » comme destinataire de l'avis ainsi que la désignation du tribunal comme auteur de la transmission de l'avis du premier [4] procédaient de simples erreurs de plume. Dans ses dernières conclusions du 13 janvier 2026, remises au greffe de la cour et soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son conseil, la société [1] demande à la cour de : « Dire et juger que l'avis du CRRMP de [Localité 4] région Bourgogne Franche-Comté du 27 mars 2025, tel que transmis à la Cour et aux parties, est entaché d'erreur et ne saurait valablement fonder la reconnaissance par la CPAM de Moselle de la maladie professionnelle déclarée par Mme [J] [E]. Déclarer inopposable à la Société [1] la décision prise par la CPAM de Moselle de reconnaitre le caractère professionnel de la pathologie déclarée à ce titre par Mme [J] [E]. Dire et juger que la décision de la CPAM de Moselle ne sera pas reportée sur le taux d'AT/MP de la Société [1]. Décharger la Société [1] de toutes quelconques conséquences financières résultant de la décision de la CPAM de Moselle. En tout état de cause : Rejeter toutes conclusions contraires ou autres de la CPAM de Moselle. Condamner la CPAM de Moselle aux frais et dépens. Condamner la CPAM de Moselle à payer à la Société [1] un montant de 1 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ». La société [1] soutient que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle doit lui être déclarée inopposable en raison de l'irrégularité de l'avis rendu le 27 mars 2025 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 5]-Franche-Comté. Elle expose que Mme [J] [E] a déclaré plusieurs maladies professionnelles ayant donné lieu à des procédures distinctes, dont la présente relative à une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite et une autre concernant une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche. Elle fait valoir que le [4] a rendu, à la même date et sous la même référence, un avis mentionnant, dans la procédure relative au coude gauche, la pathologie de l'épaule droite, révélant ainsi une confusion entre les deux dossiers. Elle relève également que l'avis versé aux débats est adressé au tribunal judiciaire et vise une ordonnance du 29 juin 2021, alors que la juridiction saisie est la cour d'appel. Elle en déduit que cet avis, entaché d'erreurs, ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et ne peut valablement fonder la décision de prise en charge, dont elle sollicite en conséquence l'inopposabilité. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de celles-ci, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise. MOTIVATION Sur la régularité de l'avis du CRRMP de [Localité 5] Franche-Comté Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsque toutes les conditions prévues par un tableau de maladie professionnelle ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. En application de l'article D. 461-29 du même code, dans sa version applicable au litige, le comité est saisi par la caisse qui lui transmet l'ensemble des pièces nécessaires à son examen, comprenant notamment la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, un avis motivé du médecin du travail, le rapport circonstancié de l'employeur, le cas échéant le rapport d'enquête administrative de la caisse, le rapport du service du contrôle médical ainsi que tout élément utile à l'appréciation du lien entre la pathologie et l'activité professionnelle. Le comité rend un avis motivé après examen du dossier. En l'espèce, la société [1] soutient que l'avis rendu le 27 mars 2025 par le [4] de [Localité 5] [5] est entaché d'une confusion avec une autre procédure concernant une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche, de sorte qu'il ne pourrait valablement fonder la décision de prise en charge litigieuse. Toutefois, cette affirmation est contredite par les mentions mêmes de l'avis produit aux débats. En effet, cet avis motivé vise expressément la pathologie faisant l'objet de la présente instance, à savoir une « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite objectivée par IRM ». Il mentionne la déclaration de maladie professionnelle du 2 septembre 2018, le certificat médical initial du 24 août 2018, la première constatation médicale retenue au 13 août 2018, l'IRM de l'épaule droite du 2 novembre 2018, l'enquête administrative réalisée le 21 mars 2019, le rapport du service du contrôle médical du 23 mai 2019, l'avis du médecin du travail ainsi que l'avis rendu le 6 août 2019 par le [6] relatif à cette même pathologie. Le comité conclut enfin expressément qu'il existe un lien direct entre la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite et l'activité professionnelle exercée par Mme [E]. Il est certes exact que l'avis mentionne comme destinataire le « Tribunal de justice » et indique avoir été sollicité par une ordonnance du 29 juin 2021 du tribunal judiciaire de Metz, alors que le comité était saisi par la cour d'appel en exécution de son arrêt avant dire droit du 13 mars 2023. Toutefois, ces seules mentions constituent des erreurs purement matérielles relatives au destinataire de l'avis et à l'origine de la saisine. Elles sont sans incidence sur l'objet de l'avis dès lors que celui-ci porte exclusivement sur la maladie litigieuse, reprend l'ensemble des éléments médicaux et administratifs propres au présent dossier et répond précisément à la mission confiée au comité, consistant à se prononcer sur l'existence d'un lien direct entre la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite et l'activité professionnelle de Mme [E]. Au surplus, il ressort des mentions de l'avis que le [4] a examiné l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Il a pris connaissance de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, du certificat médical établi par le médecin traitant, de l'avis du médecin du travail, du rapport circonstancié de l'employeur, de l'enquête administrative réalisée par la caisse, du rapport du service du contrôle médical ainsi que de l'avis précédemment rendu par le [6]. Le comité a également entendu le médecin rapporteur avant de rendre un avis motivé concluant à l'existence d'un lien direct entre la pathologie litigieuse et l'activité professionnelle de l'assurée. Les conditions dans lesquelles le comité devait être saisi et rendre son avis ont ainsi été respectées. Il s'ensuit que les erreurs matérielles relevées par la société [1] ne sont pas de nature à affecter la régularité ni la valeur de l'avis rendu par le [4] de [Localité 5] Franche-Comté, lequel peut régulièrement servir de fondement à la décision de prise en charge de la maladie professionnelle litigieuse. Le moyen sera, en conséquence, écarté. Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ». La caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1. En l'espèce, Mme [E] a présenté, par déclaration datée du 2 septembre 2018 et envoyée le 20 novembre 2018, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle selon certificat médical initial du 24 août 2018 mentionnant une tendinopathie non calcifiante du supra-épineux de l'épaule droite. Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles est ainsi défini : Désignation de la maladie : rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ; Délai de prise en charge : un an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an) ; Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie : travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. La CPAM a considéré que Mme [E] ne remplissait pas la condition relative à la liste limitative des travaux du tableau n°57, raison pour laquelle elle a sollicité, dans le cadre de la procédure d'instruction, sur le fondement de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, l'avis d'un [7] afin qu'il se prononce sur l'existence d'un lien direct entre l'affection et l'activité professionnelle de l'assurée. Ce comité a retenu l'existence d'un tel lien par avis du 6 août 2019, lequel a toutefois été écarté en raison d'une irrégularité de procédure par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Metz daté du 2 juillet 2021, puis finalement considéré comme régulier par arrêt du 13 mars 2023 de la cour d'appel de Metz. Par arrêt du 13 mars 2023, la cour a avant dire droit désigné le second CRRMP de Bourgogne-Franche-Comté lequel a rendu le 27 mars 2025 un avis motivé retenant l'existence d'un lien direct entre le travail habituel de l'assurée et sa pathologie dans les termes suivants : « Après avoir pris connaissance : - de l'enquête administrative du 21/03/2019 concernant le parcours professionnel de l'assurée et son emploi exercé depuis le 03/01/2013 dans la même entreprise affectée au poste d'assemblage et de montage finale de boîtes aux lettres (avec une production de 80 boîtes aux lettres par jour en binôme, boîtes d'un poids unitaire variant de 3 à 5 kg selon le modèle) ou au poste de préparation de commandes avec des tâches de palettisations (3 palettes par jour) avec alimentation d'une machine en papier de protection avec des films d'un poids unitaire de 11 kg ; du dossier médical (IRM de l'épaule droite du 02/11/2018) ; du rapport du service du contrôle médical établi le 23/05/2019 et destiné au [4] pour instruction de cette pathologie au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles pour liste limitative des travaux ; de l'avis du médecin du travail ; de l'avis du [6] daté du 06/08/2019 qui a retenu un lien direct entre la maladie et le travail habituel de l'assurée, avis contesté par l'employeur auprès du Tribunal judiciaire de Metz qui par ordonnance du 29/06/2021 sollicite le présent avis du [4] de Dijon ; Le [4] de [Localité 4] estime : - que l'enquête administrative et les pièces fournies par les parties permettent de retenir une exposition professionnelle habituelle et suffisamment prolongée, à des facteurs de contraintes et/ou de sollicitation mécanique pouvant expliquer l'apparition de la pathologie instruite ce jour au titre du 6e alinéa pour "rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite objectivée par IRM (latéralité imprécise, tantôt droitière, tantôt gauchère selon les sources), avec une première constatation médicale retenue à la date du 13/08/2018 par le médecin conseil près la CPAM, date correspondant à la date indiquée sur le certificat médical initial ; - qu'il n'apparaît pas d'argument opposable aux conclusions du [6] daté du 06/08/2019 ; - et par voie de conséquence que l'existence d'un lien direct peut être retenue entre la pathologie déclarée par l'assurée le 02/09/2018, sur la foi du certificat médical initial daté du 24/08/2018 et son travail ; - ainsi, il est établi que la pathologie à savoir une "rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite" est directement causée par l'activité professionnelle exercée par l'assurée. En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et le travail exercé ». Il ressort de cet avis que le comité a examiné l'ensemble des éléments relatifs au parcours professionnel de Mme [E], à son exposition professionnelle, à son dossier médical, au rapport du service du contrôle médical, à l'avis du médecin du travail ainsi qu'aux pièces de la procédure avant de retenir que l'assurée avait été exposée de manière habituelle et suffisamment prolongée à des contraintes mécaniques de nature à expliquer l'apparition de sa pathologie et qu'il existait un lien direct entre celle-ci et son travail habituel. L'employeur ne soulève aucun moyen de fond de nature à remettre en cause les constatations médicales et l'analyse de l'exposition professionnelle retenues par le CRRMP de [Localité 6]-Comté. La Caisse sollicitant l'entérinement de cet avis et aucune pièce ni aucun moyen ne venant contredire les constatations et conclusions du comité, il convient de faire droit à cette demande, de retenir l'existence d'un lien direct entre le travail habituel de Mme [E] et la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dont elle est atteinte et, en conséquence, de confirmer la décision du 21 août 2019 de prise en charge de cette pathologie au titre de la législation professionnelle, et d'infirmer ainsi le jugement entrepris. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La partie succombante, la société [1] est condamnée aux dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. La cour infirme le jugement entrepris s'agissant du sort des dépens de première instance et condamne la SARL [1] aux dépens de première instance engagés à compter du 1er janvier 2019. PAR CES MOTIFS, La cour, Vu l'arrêt prononcé le 13 mars 2023 par la présente juridiction, Rejette la demande formée par la SARL [1] tendant à constater l'irrégularité de l'avis du 27 mars 2025 du CRRMP de Bourgogne - Franche-Comté ; Infirme le jugement du 2 juillet 2021 en ce qu'il a infirmé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable près la CPAM de Moselle, jugé inopposable à la SARL [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle en date du 21 août 2019 et condamné la CPAM de Moselle aux dépens de première instance ; Statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant, Déclare opposable à la SARL [1] la décision du 21 août 2019 de la CPAM de Moselle de prise en charge de la maladie professionnelle « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » déclarée le 2 septembre 2018 par Mme [J] [E] ; Rejette la demande formée par la SARL [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [1] aux dépens d'appel et aux dépens de première instance engagés à compter du 1er janvier 2019. La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président Au nom du peuple français, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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