COUR D'APPEL · 1ère Chambre — 22 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00950 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMER

S.A.S. RCK CONSTRUCTIONS

C/

[M], [L] ÉPOUSE [M], [Y], [W], [O], [V], Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, S.E.L.A.R.L. MJ AIR

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Mars 2025, enregistrée sous le n° 19/02162

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. RCK CONSTRUCTION, représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [D] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Madame [Q] [L] épouse [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Monsieur [Z] [O], ès qualités d'administrateur conjoints de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED,

[Adresse 3]

[Localité 4] - ANGLETERRE

Représenté par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Sylvie RODZS, avocat plaidant du barreau de PARIS

Monsieur [I] [V], ès qualités d'administrateur conjoints de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED,

[Adresse 4]

[Localité 5]

ROYAUME-UNI

Représenté par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Sylvie RODZS, avocat plaidant du barreau de PARIS

Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, représentée par son représentant légal, en sa qualité d'assureur de M. [N] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 4]

ROYAUME-UNI

Représenté par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Sylvie RODZS, avocat plaidant du barreau de PARIS

Monsieur [N] [Y], en liquidation judiciaire

[Adresse 6]

[Localité 6]

Non représenté

Monsieur [R] [W]

[Adresse 7]

[Localité 7]

Non représenté

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, Prise en la personne de Maître [P] [T], ès qualité de « Mandataire judiciaire » à la liquidation judiciaire de « [N] [Y] », représentée par son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 8]

Non représentée

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 11 juin 2026 tenue par [R] DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état , l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 22 Septembre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

ORDONNANCE: Rendue par défaut

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par M. DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Metz du 28 mars 2025 ayant :

déclaré irrecevables les demandes maintenues par M. [D] [M] et Mme [Q] [M] née [L] à l'encontre de la SAS Multitoits ;

déclaré irrecevables M. [D] [M] et Mme [Q] [M] née [L] en leurs demandes de fixation de créances dans le cadre de la procédure sous administration de la compagnie Elite Insurance Company Limited, sous administration conjointe de Mrs [Z] [O] et [I] [V], es qualités ;

condamné M. [R] [W] à payer à M [D] [M] et Mme [Q] [M] née [L], (après compensation avec sa créance de 8.915,73 euros ttc) la somme de 544,27 euros ttc au titre du préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

condamné la SAS RCK Constructions à payer à M. [D] [M] et Mme [Q] [M] née [L] :

la somme de 83 524 euros ttc au titre du préjudice matériel (après compensation avec sa créance de 16 136 euros), avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

déclaré irrecevable l'appel en garantie de la SAS RCK Constructions à l'encontre de M. [Y] ;

condamné in solidum M. [W] et la SAS RCK Constructions à payer à M. [D] [M] et Mme [Q] [M] née [L] la somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

débouté M. [R] [W] et Mrs [Z] [O] et [I] [V], es qualités, de leur demande respective sur le même fondement ;

condamne in solidum M. [W] et la SAS RCK Constructions aux dépens, qui comprendront ceux de la procédure de référé.

rappelle que la distraction prévue à l'article 699 du code de procédure civile n'existe pas en Alsace Moselle qui connaît, en application des articles 103 à 107 du code local de procédure civile resté en vigueur, une procédure spécifique de taxation des dépens, et rejette la demande à ce titre de Mrs [Z] [O] et [I] [V], es qualités.

prononcé l'exécution provisoire du jugement.

Vu l'appel interjeté par la société SAS RCK Constructions suivant déclaration d'appel du 22 mai 2025 sollicitant l'annulation et subsidiairement l'infirmation du jugement ;

Vu le dépôt au greffe par voie dématérialisée daté du 21 août 2025 par la SAS RCK Constructions des conclusions justificatives d'appel datées du même jour ;

Vu les significations de l'acte d'appel et des conclusions justificatives d'appel délivrés par exploits séparés de commissaire de justice, des 8, 11 et 19 septembre 2025, à M. [Y] [N], M. [W] [R], la société Elite Insurance Company Limited, en sa qualité d'assureur de M. [Y], M. [V] [I] [B], es qualités d'administrateur conjoint de la société Elite Insurance Company Limited et à M. [O] [Z] [S] [X], es qualités de « Administrateur conjoint » de la société Elite Insurance Company Limited ;

Vu les conclusions d'intimé comportant appel incident déposées au greffe par voie électronique le 21 novembre 2025 par M. et Mme [M] ;

Vu les conclusions d'incident déposées au greffe le 2 février 2026 et les dernières écritures déposées au greffe le 2 avril 2026 par M. [V] [I] et M. [O] [Z], es qualités d'administrateurs conjoints de la société Elite Insurance Company Limited, sollicitant du conseiller de la mise en état,

Au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile,

déclarer recevables leurs conclusions d'incident ;

déclarer recevables leurs conclusions d'intimés signifiées au fond ;

Au visa des articles 913-5, 908, 909 et 954 du code de procédure civile :

déclarer caduque la déclaration d`appel de la Société RCK Construction à l'égard de M. [O] et M. [V] en leur qualité d'administrateurs de la société Elite Insurance dès lors que, quoiqu'elle ait interjeté appel contre les concluants, la Société RCK Constructions ne forme aucune demande à leur encontre dans ses premières conclusions d'appel ;

déclarer irrecevables les conclusions d`intimés des époux [M] portant appel incident à l'égard de M. [O] et M. [V] en leur qualité de liquidateur de la société Elite Insurance, dès lors qu'ils ne forment aucune demande à leur encontre ;

A tout le moins, déclarer que la Société RCK Constructions et les époux [M] ont renoncé à toutes demandes dirigées contre M. [O] et M. [V] en leur qualité de liquidateurs de la société Elite Insurance,

mettre hors de cause M. [O] et M. [V] en leurs qualités d'administrateurs de la société Elite Insurance,

Vu les dispositions des sections 65 (I) et 66(l) (f) de la loi sur les insolvabilités de Gibraltar de 2011, vu l'article L 326-20 du code des Assurances,

déclarer irrecevable toute demande de fixation au passif de la procédure d`administration de la société Elite Insurance Company, en application des sections 65 (1) et 66(l) (f) de la loi sur les insolvabilités de Gibraltar de 2011, les effets de la procédure de liquidation en cours étant régis par le droit de Gibraltar, et plus généralement toute demande dirigée contre la société Elite Insurance Company et ses administrateurs ;

mettre hors de cause M. [O] et M. [V] en leurs qualités d'administrateurs de la société Elite Insurance,

Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile et les conclusions signifiées au fond par la Société Elite Insurance, prise en la personne de ses liquidateurs,

déclarer recevables les conclusions d'intimée signifiées au fond par la société Elite Insurance dès lors que leurs demandes en cause d'appel tendent à la confirmation du jugement querellé,

En toute hypothèse,

condamner la société RCK Constructions et les époux [M] à verser à M. [O] et M. [V] en leurs qualités d'administrateurs de la société Elite Insurance, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;

Vu les conclusions en réplique sur incident déposées au greffe le 17 février 2026 par la SAS RCK Constructions sollicitant du conseiller de la mise en état au visa des dispositions des articles 954 et 562 alinéa 2 du code de procédure civile :

constater que les conclusions au fond de M. [O] et M. [V] en leurs qualités d'administrateurs conjoints de la société Elite Insurance ne contiennent aucune prétention au sens de l'articles 954 du code de procédure civile, ces derniers ne demandant pas la confirmation du jugement entrepris de sorte que l'ensemble des prétentions qu'ils émettent au soutien de leurs conclusions au fond et pour partie devant le conseiller de la mise en état sont irrecevables sur le fondement de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile ;

déclarer M. [O] et M. [V] en leurs qualités d'administrateurs conjoints de la société Elite Insurance irrecevables, subsidiairement mal fondés en l'ensemble de leurs demandes en tant que présentées à l'encontre de la SAS RCK constructions ;

les debouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

les condamner à supporter les entiers dépens de l'incident ;

Vu les conclusions en réplique sur incident déposées au greffe le 9 juin 2026 par la M. et Mme [M], sollicitant du conseiller de la mise en état de :

rejeter l'ensemble des demandes de messieurs [O] et [V] ;

déclarer irrecevables les demandes par messieurs [O] et [V] tendant à voir :

à tout le moins, déclaré que la société RCK Constructions et les époux [M] ont renoncé à toute demande dirigée contre messieurs [O] et [V] en leur qualité de liquidateurs de la société Elite Insurance Compagny ;

mettre hors de cause messieurs [O] et [V] en leur qualité de liquidateurs de la société Elite Insurance Compagny ;

Vu les dispositions des sections 65 (1) et 66 (1) (f) de la loi sur les insolvabilités de Gibraltar de 2011 et l'article l326-20 du code des assurances,

déclarer irrecevable toute demande de fixation au passif de la procédure d'administration de la société Elite Insurance Compagny et plus généralement toute demande dirigée contre la société Elite Insurance Compagny et ses administrateurs ;

mettre hors de cause messieurs [O] et [V] en leur qualité d'administrateurs de la société Elite Insurance Compagny ;

en tout état de cause,

condamner messieurs [O] et [V] à payer aux époux [M] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes formées dans le cadre de l'incident

Aux termes des dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :

1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;

3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;

4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;

5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;

6° Allouer une provision pour le procès ;

7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;

10° Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.

Il est ici rappelé que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de remettre en cause la décision frappée d'appel, laquelle prérogative appartient à la seule cour d'appel.

Il convient de rappeler que les premières conclusions de l'appelant sont régies par l'article 915-2 du code de procédure civile qui dispose que celui-ci peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent et à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Les demandeurs à l'incident estiment recevables, tant les écritures déposées dans le cadre de l'incident que celles déposées au fond développant leurs moyens. Ils rappellent que le jugement déféré a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre les administrateurs, dispositions dont ils demandent la confirmation, rappelant que le fait pour l`intimé de reprendre les mêmes demandes qu'en première instance équivaut à une demande implicite de confirmation du jugement au sens des dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile. Ils opposent qu'au regard des dispositions des articles 906-2 et 954 du code de procédure civile si l`appelant qui ne formule aucune prétention dans ses premières conclusions à l'égard de certains intimés qu'il a pourtant visés dans sa déclaration d'appel est considéré comme n'ayant pas conclu à leur égard dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d`appel doit être déclarée caduque à l`égard des intimés non visés par les prétentions de l'appelant. Ils ajoutent que ces dispositions sont applicables aux intimés qui forment un appel incident sans toutefois diriger la moindre de ses demandes contre un autre intimé est ainsi considéré comme n 'ayant pas conclu contre cet autre intimé et les intimés contre lesquels aucune demande n'est dirigée en cause d'appel doivent être mis hors de cause. Ils expliquent que la Société RCK Constructions dirige l'ensemble de ses demandes en cause d'appel à l`encontre des époux [M] et M. [Y] et que lesdits époux dans leurs conclusions d'intimés portant appel incident, les époux [M] dirigent l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la seule société RCK Constructions et aucune demande n'est dirigée contre M. [O] et M. [V], ès qualités. Ils en concluent que la société RCK Constructions comme les époux [M] doivent être considérés comme n`ayant pas conclu dans les délais impartis contre M. [O] et M. [V], justifiant que la déclaration d'appel de la société RCK Constructions soit déclarée caduque à l'encontre des intimés et que les conclusions d'appelants à titre incident des époux [M] doivent être déclarées irrecevables à l'encontre des intimés, sauf à ce que la société RCK Constructions et les époux [M] soient considérés comme ayant abandonné leurs demandes ã l`encontre de M. [O] et M. [V].

Par ailleurs ils font valoir qu'en application de l'article 274.1 de la directive dite « Solvabilité II » la décision d'ouvrir une procédure de liquidation d'une entreprise d`assurance, la procédure de liquidation et leurs effets sont régis par le droit applicable dans l'État membre d'origine, c'est-à-dire par la loi de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée et a son siège social, soit pour le cas de la société Elite Insurance, le droit de Gibraltar. En outre en application des sections 65 et 66 de la Loi sur les insolvabilités de Gibraltar de 2011, aucune procédure ne peut être introduite sans autorisation préalable des tribunaux de Gibraltar ou sans le consentement des administrateurs (pièce 5) et que ni l'une ni l'autre ne sont produites. Ils soutiennent que dans cette hypothèse, les demandes formées contre la société Elite Insurance Company sont irrecevables, le jugement devant être confirmé sur ce point.

La SAS RCK Constructions conteste le bien-fondé de la demande en caducité en opposant que les dispositions de l'article 906-2 du CPC n'ont pas vocation à s'appliquer en l'absence de fixation à bref délai et font valoir que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur les demandes qui relèvent de la seule compétence de la cour relativement à la mise hors de cause des administrateurs et à la compétence de la juridiction de Gibraltar. Elle indique que recherchant au fond la garantie de M. [Y] et la fixation de sa créance au passif de sa liquidation judiciaire, elle a pu régulièrement et valablement intimér ses assureurs même si elle ne pouvait solliciter directement leur condamnation, ajoutant que l'infirmation de la décision sur ce point ne pouvant être présentée que par les époux [M].

M. et Mme [M] soutiennent que leurs conclusions d'intimé comportant appel incident doivent être déclarés recevables, rappelant que la société RCK Constructions a formé appel principal à l'encontre du jugement et notamment conclu, à titre principal, au rejet des demandes des époux [M] et subsidiairement à la réduction du quantum des condamnations mises à sa charge tout en appelant en garantie M. [Y] et son assureur, la société Elite Insurance Compagny représentée par ses administrateurs. Les époux [M] indiquent être fondés à ne former un appel incident qu'à l'égard de la société RCK Constructions en sollicitant l'augmentation des condamnations et l'absence de demande contre les administrateurs du fait de la défaillance de M. [Y] ne rend en rien irrecevables leurs conclusions d'intimé. Ils contestent la compétence du conseiller de la mise en état de se prononcer sur la mise hors de cause des administrateurs qui relève d'un seul débat de fond comme il ne peut lui appartenir de se prononcer sur les questions tendant à ce que soit déclarées irrecevables les demandes de fixation au passif de la procédure d'administration de la société Elite Insurance Compagny.

En l'espèce, le jugement déféré a statué sur la demande fixation de la créance au passif de la compagnie Elite Insurance Compagny Limited par les époux [M] en la déclarant irrecevable au regard des dispositions des sections 65 (I) et 66 (I) (f) de la loi sur les insolvabilités de Gibraltar de 2011, déclarées applicables au litige et a notamment débouté la SAS RCK Constructions de son appel en garantie contre M. [Y] en raison de son placement en liquidation judiciaire et de l'absence de mise en cause des organes de la liquidation retenant par ailleurs que la SAS RCK Constructions ne justifiait d'aucune déclaration de créance susceptible d'en permettre la fixation. Cette même décision a condamné la SAS RCK Constructions à payer à M et Mme [M], notamment la somme de 83 524 euros TTC au titre du préjudice matériel.

Le rejet des demandes formées par les époux [M] ou encore la société RCK Constructions dans le cadre de son appel en garantie, contre l'assureur de M. [Y], la société Elite Insurance représentée à la procédure par M. [O] et M. [V], ses administrateurs, ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'appel interjeté sur l'ensemble du dispositif du jugement par la société RCK Constructions, lequel est régulier en la forme.

Cependant le fait que le tribunal ait rejeté une action en garantie ne saurait lier la cour et ne peut en tant que tel faire obstacle à l'effet dévolutif de l'appel portant sur l'intégralité des dispositions arrêtées par le tribunal.

Le juge de la mise en état ne peut à ce titre statuer sur des demandes dont la cour seule est saisie par la déclaration d'appel.

Les contenus et demandes résultant, tant des écritures justificatives d'appel, que celles déposées par les époux [M], comprenant un appel incident, constituent une critique des dispositions arrêtées par le premier juge.

Les demandes formées relativement à une caducité de l'appel principal et à une irrecevabilité de l'appel incident, tenant à l'absence de demande à l'encontre d'un ou plusieurs intimés, seront déclarées mal fondées et rejetées, étant rappelé que si, confirmation ou infirmation du jugement il doit y avoir, cette décision appartient exclusivement à la cour saisie, appelée à statuer sur l'objet de l'appel et les demandes formées tant dans le cadre de l'appel principal que de l'appel incident qui seront déclarés recevables.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante, M. [O] et M. [V], ès qualités, supporteront in solidum les dépens de la procédure sur incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Déclare mal fondés M. [V] [I] et M. [O] [Z], es qualités d'administrateur conjoint de la société Elite Insurance Company Limited ;

Rejette les demandes formées par M. [V] [I] et M. [O] [Z], es qualités d'administrateur conjoint de la société Elite Insurance Company Limited dans le cadre de l'incident ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [V] [I] et M. [O] [Z], es qualités d'administrateur conjoint de la société Elite Insurance Company Limited aux dépens de la procédure sur incident ;

Ordonne le renvoi de l'affaire à la mise en état électronique du 14 janvier 2027 à 15h00 ;

La Greffière Le Conseiller de la mise en état