COUR D'APPEL · 1ère Chambre — 22 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 22 septembre 2026

N° RG 23/00098 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6CZ

-VC-

[V] [S] [C] / Société IBS [W] [N] SRL, Compagnie d'assurance BUILDING INSURANCE SERVICES

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AURILLAC, décision attaquée en date du 13 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2022J00036

Arrêt rendu le MARDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Laurianne VOYRON, greffier lors de l'appel des causes et Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé

ENTRE :

M. [V] [S] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

Société IBS [W] [N] SRL

[Adresse 2]

[Localité 3]

[Localité 4] / ROUMANIE

non représentée

Compagnie d'assurance BUILDING INSURANCE SERVICES prise en son établissement [Localité 5] situé au Canada

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 6] CANADA

Non-représentée

INTIMEES

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 juin 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.

ARRÊT : PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat signé le 24 mai 2019, [V] [S] [C] a confié à la société IBS [W] [N] SRL la construction d'une maison individuelle et d'un garage indépendant, moyennant un prix de 219.400 euros TTC.

Pour le financement de l'opération, Monsieur [C] indique avoir souscrit un prêt bancaire auprès du Crédit Agricole Mutuel un prêt d'un montant de 250.000 euros.

La livraison devait intervenir le 31 janvier 2020 mais le constructeur a abandonné le chantier fin 2019 avant son achèvement et sans reprise ultérieure.

Un constat d'huissier a été établi le 15 octobre 2020 aux fins de faire constater les désordres et non-finitions affectant le projet.

Par actes d'huissier en date du 20 juillet 2022, M. [C] a assigné la société IBS [W] GROUPE SRL ainsi que son assureur, la compagnie Building Insurance Services, devant le tribunal de commerce d'Aurillac aux fins d'obtenir leur condamnation notamment au remboursement du coût des travaux de finition, à l'indemnisation des divers préjudices ainsi qu'aux frais de procédure.

Par jugement réputé contradictoire n° RG 2022J36 rendu le 13 décembre 2022, le tribunal de commerce d'Aurillac a rendu la décision suivante :

- Déboute Monsieur [V] [C] de l'ensemble de ses demandes tant vis-à-vis de la société IBS [W] [N] SRL qu'à l'encontre de la compagnie [L] INSURANCE SERVICES,

- laisse les dépens à sa charge.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a effectivement relevé que le chantier était inachevé, mais il a estimé que les pièces contractuelles produites avaient été insuffisantes pour établir avec précision l'étendue des obligations du constructeur : les documents annexes déterminant les prestations à la charge de chacune des parties n'ont pas été versés au débat, ce qui n'a pas permis de distinguer les travaux relevant de la société IBS [W] GROUPE SRL de ceux incombant à Monsieur [C].

Par déclaration formalisée par le RPVA le, 16 janvier 2023, Monsieur [V] [S] [C] a interjeté appel du jugement susmentionné en toutes ses dispositions.

La déclaration d'appel a été signifiées aux parties intimées par acte du 23 février 2023 remis aux autorités étrangères le 13 mars 2023 conformément aux dispositions du règlement UE n°2020-1784. Aucune attestation décrivant l'exécution de la demande par l'autorité étrangère n'est versée à l'appui de l'acte de signification. En l'absence de preuve d'une remise à personne, le présent arrêt sera rendu par défaut.

***

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 avril 2023 et signifiées aux parties intimées par acte du 19 avril 2023, Monsieur [C] demande à la cour de :

Au visa des articles 1103, 1217 et suivants du code civil, des articles L 231-6 et suivants du Code de la construction et de l'Habitation,

- Juger et réformer le jugement du Tribunal de Commerce d'Aurillac en date du 13 12 2022 dont appel.

Statuer à nouveau,

- juger et condamner solidairement la SOCIÉTÉ [K], IBS [W] [N] SRL, société de Droit roumain et LA COMPAGNIE ASSURANCE, BUILDING INSURANCE SERVICES, Société de Droit américain, aux sommes suivantes :

* 87358,95 euros TTC en principal supportés en coût pour finir la maison d'habitation,

* 20.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et préjudice de retard de livraison devant intervenir le 31 janvier 2020,

* 624,09 euros de constat d'huissier de justice,

- juger et condamner solidairement SOCIÉTÉ [K], IBS [W] [N] SRL, Société de Droit Roumain et LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, BUILDING INSURANCE SERVICES, société de Droit américain à la somme de 6. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- les voir condamner aux entiers dépens de l'instance.

Au soutien de ses prétentions, M. [C] soutient que le jugement entrepris repose sur une mauvaise interprétation du contrat de construction et des obligations contractuelles du constructeur. Il affirme que les travaux litigieux ne constituent pas des avenants au contrat mais relèvent des prestations initialement inscrites dans le contrat, caractérisant une inexécution contractuelle de la part de la société IBS [W] GROUPE SRL.

Par ordonnance rendue le 17 avril 2025, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [C] reproche à la société IBS [W] [N] SRL une mauvaise exécution du contrat et sollicite sur le fondement de l'article 1217 du code civil, la réparation des conséquences de l'inexécution.

Il verse aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 15 octobre 2020 qui démontre que le chantier de construction de la maison est inachevé et notamment :

- saignée apparente au sol à travers la pièce de vie,

- plaques de plâtre apparentes sur les murs, sur les plafonds, dans la quasi totalité de la maison

- gaines électriques non raccordées, boîtes non posées,

- trous percés dans les murs,

- pas de porte d'entrée dans plusieurs pièces,

- dans le garage, gaines électriques apparentes au plafond, non raccordées, au sol, dalle de ciment brut, plaques de plâtres entreposées dans le garage, un rouleau de gaine électrique ;

- mécanisme de chasse d'eau non raccordé ;

- garage double : pas de porte, pas d'installation électrique.

Ce constat précise «dans toute le maison, dans les différentes pièces sont entreposées des fournitures déclarées réglées directement par le propriétaire et mises à la disposition du contructeur qui devait opérer leur mise en place».

Au terme des conditions particulières du contrat de construction d'une maison individuelle conclu le 24 mai 2019 entre Monsieur [C] et la société IBS [W] [N] SRL :

«Le présent contrat porte sur la construction d'une maison passive de type ossature bois et d'un garage dissocié, à usage d'habitation conformément à l'article R111-18-4 du code de la construction et de l'habitation

[...]

Le coût de la maison individuelle et du garage à construire se compose du prix convenu du coût des travaux dont le constructeur se réserve l'exécution. Le coût s'élève à la somme de 219'400 € TTC.

Le prix convenu, comporte le coût des matériaux, leur transport sur chantier et toutes les prestations dont le constructeur [K] [W] [N] SRL se charge :

' la conception du projet de structure et d'exécution de la maison

' le calcul des quantités et des matériaux nécessaires

' la structure de la semelle [...]

' la structure des murs extérieurs de l'extérieur de l'intérieur [...]

' la coordination et le suivi de chantier.

[...]

[K] IBS [W] [N] SRL s'engage à exécuter à la demande de Monsieur [C] d'autres travaux qui vont faire l'objet d'un avenant après l'accord bilatéral sur le prix des matériaux et de la main-d''uvre.

Le maître d'ouvrage s'engage :

' de réaliser les dalles de la maison et du garage,

' le maître d'ouvrage répondra seul de son droit de construire,

' s'oblige à fournir au constructeur tous renseignements concernant le terrain à savoir le certificat d'urbanisme, servitude, bornage, viabilité, permis de démolir etc.

' l'alimentation en eau et en électricité du chantier, l'accès au chantier par les engins et véhicules du constructeur, l'accès au chantier par les engins et véhicules de ses sous-traitants, bornage du terrain,

' Il va fournir le VMC DF,

' de fournir le chauffe-eau,

' les tuiles du garage indépendant ainsi que ses portes.

[...]

La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à édifier, des travaux d'équipements intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble résulte des documents suivants, annexé au présent contrat :

' les plans de la construction à édifier, comportant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et les dépendances. Le plan indique en outre les raccordements décrits à la notice descriptive et les éléments d'équipements intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation et l'habitation de l'immeuble ;

' la notice porte de la main du maître d'ouvrage, une mention signée par laquelle il accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu et en précise le montant taxes comprises. Toute modification présent contrat ne pourra valablement intervenir qu'après la signature d'un avenant.

[...]

Les plans et la notice descriptive acceptée par les parties doive être considérée comme définitifs. Les cocontractants s'interdisent en principe y apporter des modifications. Par exception, si certains plans ou éléments de la notice descriptive devaient être modifiés par le constructeur aussi des travaux supplémentaires devaient être effectués, il devrait faire l'objet d'un avenant».

A la lecture des termes du contrat, la cour ne peut que constater, comme le premier juge, que ne sont pas précisément déterminées les prestations qui incombent au constructeur et les prestations que le maître d'ouvrage s'est réservées, ce d'autant que l'appelant ne produit pas plus qu'en première instance les documents annexés auxquels font référence les conditions particulières précitées, à savoir les plans de construction et la notice descriptive. C'est donc à juste titre que le tribunal a considéré qu'il ne pouvait déterminer les obligations auxquelles la société IBS [W] [N] SRL était tenue à l'égard de Monsieur [C]. La cour n'est sur ce point pas davantage éclairée, et il n'est ainsi nullement question de travaux supplémentaires ou de modifications, mais seulement des travaux confiés initialement à la société IBS [W] [N] SRL, lesquels ne sont pas précisément déterminés, ni déterminables, les documents contractuels produits étant très insuffisants.

L'appelant ne parvient pas plus qu'en première instance à démontrer que l'ensemble des travaux restant à effectuer, suivant constat du commissaire de justice, étaient à la charge de l'entreprise de construction, ni que les factures qu'il produit pour un total de 87358,95 € correspondent effectivement à des travaux à la charge de l'entreprise de construction.

Au surplus, la cour constate comme le tribunal que certaines factures dont l'appelant réclame le paiement ne sont pas au nom de Monsieur [C] mais établies au nom de «IUT [Etablissement 1]», et que d'autres factures concernent la fourniture de matériaux que le maître d'ouvrage s'était engagée à fournir (tuiles pour le garage par exemple suivant facture GEDIMAT du 24/10/2019 pièce 7) et sont antérieures à la date laquelle le maître d'ouvrage estime que le constructeur a quitté le chantier. Enfin, Monsieur [C] réclame par exemple le paiement d'un kit solaire (panneaux photovoltaïques) pour 7873 € alors que rien ne permet d'affirmer qu'une telle prestation était prévue au contrat.

La cour souligne encore que le maître d'ouvrage ne justifie en aucun cas s'être acquitté du prix convenu, la seule production des tableaux d'amortissement d'un prêt ne faisant pas la preuve d'un paiement.

En conséquence, la cour ne peut que confirmer le jugement ayant débouté Monsieur [C] de l'intégralité de ses prétentions, faute d'éléments probants.

Monsieur [C] supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et par défaut,

Confirme le jugement du 13 décembre 2022 en toutes ses dispositions ;

Condamne Monsieur [V] [C] aux dépens d'appel.

Le greffier Le président