COUR D'APPEL · 1ère Chambre — 22 septembre 2026

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux

ORDONNANCE N°1878/26

N° RG 26/00891 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWRZ

APPELANTE :

Société SEGURADO COMPAHNIA DE SEGUROS TRANQUILIDADE (GENERALI SEGUROS)

Représentant : Me Violaine GUIDOT de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL

INTIMEE :

S.A.M.C.V. ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS

Représentant : Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY, avocat au barreau de NANCY

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY,

Vu les conclusions d'incident communiquées le 17 Septembre 2026 aux termes desquelles l'Assurance mutuelle des motards a saisi le conseiller de la mise en état d'une requête aux fins de radiation de l'appel fondée sur l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu l'article 907 du code de procédure civile ;

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile portant sur les pouvoirs du Président de chambre ;

Vu l'article 913-5 du même code relatif aux pouvoirs du conseiller de la mise en état ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons irrecevables les conclusions aux fins de radiation de l'instance communiquées le 17 Septembre 2026 par le conseil de l'Assurance mutuelle des motards, ce contentieux relevant du Premier Président de la cour d'appel, en l'absence de désignation d'un conseiller de la mise en état.

Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2026

Le Président de Chambre,