Texte intégral
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°279 N° RG 26/03284 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPEX (Réf 1ère instance : 25/09451) Mme [P] [Z] Mme [K] [Z] M. [V] [Z] M. [O] [Z] M. [N] [Z] C/ M. [E] [F], [R] [D] Mme [Q] [J] épouse [D] M. [R] [S] Mme [M] [T] M. [H] [A] M. [G] [C] M. [Y] [L] [R] [T] M. [I] [W], [U] [B] M. [Y] [X] [T] Mme [HN] [XZ] épouse [T] S.C.E.A. SCEA [IJ] S.E.L.A.R.L. PRAXIS S.C.E.A. DU CHAMP FLEURY Association APF FRANCE HANDICAP Association ADAPEI 35 S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société EDF ENTREPRISES Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOUCHER Me VERRANDO ME [Localité 1] Me [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [P] [Z] Mme [K] [Z] M. [V] [Z] M. [O] [Z] M. [N] [Z] M. [E] [F], [R] [D] Mme [Q] [J] épouse [D] M. [R] [S] Mme [M] [T] M. [H] [A] M. [G] [C] M. [Y] [L] [R] [T] M. [I] [W], [U] [B] M. [Y] [X] [T] Mme [HN] [XZ] épouse [T] S.C.E.A. SCEA [IJ] S.E.L.A.R.L. PRAXIS S.C.E.A. DU CHAMP FLEURY Association APF FRANCE HANDICAP Association ADAPEI 35 S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société EDF ENTREPRISES TJ de [Localité 3] PARQUET GENERAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 1er septembre 2026 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. Monsieur Stéphane CANTERO substitut général entendu en ses observations lors de l'audience. (avis écrit en date du 28 juillet 2026) DÉBATS : A l'audience publique du 01 Septembre 2026 ARRÊT : Rendu par defaut, prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Madame [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 4], Représentée par Me Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [K] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [V] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [E] [F], [R] [D] éleveur entrepreneur individuel, identifié sous le numéro SIREN 883 928 723 né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 8] NON CONSTITUE bien qu'assigné par acte de commissaire de justice en date du 21.07.2026 remis à sa personne Madame [Q] [J] épouse [D] [E] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 8] NON CONSTITUEE bien qu'assignée par acte de commissaire de justice en date du 21.07.2026 remis à sa personne Monsieur [R] [S] [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [M] [T] [Adresse 6] [Localité 11] NON CONSTITUEE bien qu'assignée par acte de commissaire de justice en date du 21.07.2026 remis à etude Monsieur [H] [A] [Adresse 7] [Localité 12] NON CONSTITUE bien qu'assigné par acte de commissaire de justice en date du 16.07.2026 remis à sa personne Monsieur [G] [C] [Adresse 8] [Localité 8] NON CONSTITUE bien qu'assigné par acte de commissaire de justice en date du 21.07.2026 remis à etude Monsieur [Y] [L] [R] [T] né le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 8] NON CONSTITUE bien qu'assigné par acte de commissaire de justice en date du 21.07.2026 remis à sa personne Monsieur [I] [W], [U] [B] entrepreneur individuel, identifié sous le numéro SIREN 995 316 957 né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 7] [Adresse 10] [Localité 8] NON CONSTITUE bien qu'assigné par acte de commissaire de justice en date du 13.07.2026 remis à domicile Monsieur [Y] [X] [T] né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 11] NON CONSTITUE bien qu'assignée par acte de commissaire de justice en date du 09.07.2026 remis à sa personne Madame [HN] [XZ] épouse [T] née le [Date naissance 6] 1937 à [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 8] NON CONSTITUEE bien qu'assignée par acte de commissaire de justice en date du 21.07.2026 remis à sa personne S.C.E.A. [IJ] immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le n° 877 563 122 representée par ses co gérants [YF] et [XO] [IJ] [Adresse 11] [Localité 15] NON CONSTITUEE bien qu'assignée par acte de commissaire de justice en date du 09.07.2026 remis à personne habilitée La SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître [JM] [IR], mandataire judiciaire et agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [E] [D], exploitant agricole, inscrit en nom propre au RCS de RENNES sous le n°883 928 723, placé en liquidation judiciaire au titre de son patrimoine professionnel par jugement du Tribunal Judiciaire de RENNES prononcé le 3 mars 2026 [Adresse 12] [Localité 16] Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.C.E.A. DU CHAMP FLEURY immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 510 082 837 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 13] [Localité 17] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Clément MENARD de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Association APF FRANCE HANDICAP Association déclarée, reconnue d'utilité publique non immatriculée au registre du commerce et des sociétés (SIREN : 775 688 732, identifiant association : W751019820), agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège venant aux droits de l'association [EJ] [Adresse 14] [Localité 18] NON CONSTITUEE bien qu'assignée par acte de commissaire de justice en date du 17.07.2026 remis à personne habilitée Association ADAPEI 35 Association déclarée non immatriculée au registre du commerce et des sociétés (SIREN : 775 590 920, identifiant association : W353002530), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège venant aux droits de l'association [EJ] [Adresse 15] [Localité 19] NON CONSTITUEE bien qu'assignée par acte de commissaire de justice en date du 09.07.2026 remis à personne habilitée S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST immatriculée sous le numéro [Localité 3] 857 500 227 du RCS de [Localité 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 16] [Localité 20] NON CONSTITUEE bien qu'assignée par acte de commissaire de justice en date du 09.07.2026 remis à domicile Société EDF ENTREPRISES immatriculée sous le numéro 552 081 317 du RCS de [Localité 21], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 17] [Localité 22] NON CONSTITUEE bien qu'assignée par acte de commissaire de justice en date du 17.07.2026 remis à personne habilitée FAITS ET PROCEDURE : Le 5 janvier 2026 M. [E] [D], exploitant agricole, a été placé en redressement judiciaire, la société Praxis, prise en la personne de M. [IR], étant désignée mandataire judiciaire. Le 3 mars 2026, M. [E] [D] a été placé en liquidation judiciaire pour ce qui concerne son seul patrimoine professionnel, la société Praxis, prise en la personne de M. [IR], étant désignée liquidateur judiciaire. L'activité à été maintenue pour une durée de trois mois. Plusieurs offres de reprise de l'activité ont été déposées. Le juge commissaire a conclu à la cession de l'entreprise à la SCEA Du Champ Fleury. Le ministère public a requis dans le même sens. Par jugement du 1er juin 2026, le tribunal judiciaire de Rennes a : - Rejeté l'offre formulée par M. [I] [B], - Rejeté l'offre formulée par la SCEA [IJ], - Retenu l'offre formulée par la SCEA Du Champ Fleury, - Ordonné, en conséquence, la cession totale de l'exploitation à la SCEA Du Champ Fleury dans le périmètre de reprise mentionné dans son offre améliorée au prix de 350.000 euros dont 150.000 euros affectés aux actifs immobiliers, 190.000 euros affectés aux actifs mobiliers corporels et 10.000 euros aux actifs mobiliers incorporels (droits à paiement de base), - Ordonné, en conséquence, la cession aux conditions initiales à la SCEA Du Champ Fleury de l'ensemble des baux ruraux de l'exploitation cédée, soit ceux consentis par les personnes suivantes sur les parcelles leur appartenant situées à [Localité 23] : - M. [H] [A], - MM. [V] [Z], [N] [Z], [O] [Z], ainsi que Mmes [P] [Z] et [K] [Z], - l'association [HM] aux droits de laquelle viennent, désormais les associations APF France Handicap et ADAPEI 35, - M. [R] [S], - M. [Y] [X] [T] et Mme [M] [T], - M. [Y] [L] [R] [T], Mme [HN] [XZ] épouse [T] et M. [Y] [X] [T], - M. [G] [C], - Rappelé que le transfert des baux dans le cadre d'une cession n'est pas soumis au contrôle des structures en application de l'article L642-l du code de commerce, - Dit que le liquidateur judiciaire devra, sur le prix de cession, désintéresser les créances de la société Banque Populaire Grand Ouest, assorties de sûretés spéciales immobilières, dans la limite des sommes affectées aux biens sur lesquels portent ces garanties, - Constaté l'accord de la société Banque Populaire Grand Ouest pour renoncer à se prévaloir des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du code du commerce pour le solde lui restant dû, - Rejeté la demande de la société Banque Populaire Grand Ouest tendant à obtenir le versement direct de la part du prix de cession affectée aux biens sur lesquels elle dispose d'une sûreté réelle spéciale, - Dit que l'entrée en jouissance interviendra le lendemain du présent jugement, le prix de cession ayant d'ores et déjà été versé entre les mains du liquidateur, - Autorisé le liquidateur à régulariser des conventions d'entrée en jouissance avec le repreneur, dans l'attente de la régularisation des actes de cession, - Donné acte à la SCEA Du Champ Fleury de son engagement de ne procéder à aucune cession d'actif dans les deux années suivant la cession, hormis celles nécessaires au renouvellement du matérielou à l'exploitation courante, - Dit que le prix de cession ayant un caractère forfaitaire ne pourra être modifié et que toute modification substantielle dans les conditions de la cession ne pourra être décidée que par le tribunal (article L642-6 du code de commerce), - Dit que la régularisation des actes devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter du jugement, les frais restant à la charge du cessionnaire, - Rappelé, conformément à l'article L642-9 du code du commerce, que tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis, sauf autorisation du tribunal après rapport du liquidateur, - Dit qu'en exécution du plan de cession, le liquidateur judiciaire passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et en fera rapport qui sera déposé au greffe du tribunal, - Rappelé qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, le tribunal pourra en prononcer la résolution en application de l'article L642-11 du code de commerce, - Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par la loi, - Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire. M. [V] [Z], M. [N] [Z], Mme [P] [Z], M. [O] [Z] et Mme [GA] [Z] ont interjeté appel le 12 juin 2026. Ils ont intimé M. [E] [D], la Banque Populaire, la société EDF Entreprises, Mme [Q] [J], M. [R] [S], Mme [M] [T], M. [H] [A], la société [IJ], M. [G] [C], M. [Y] [L] [R] [T], M. [I] [B], la société Praxis, M. [Y] [X] [T], la SCEA Du Champ Fleury, Mme [HN] [XZ], l'association APF France Handicap, l'association ADAPEI 35. A leur requête, le magistrat délégué par le premier président du 29 juin 2026 les a autorisés par ordonnance du 29 juin 2026 à assigner à jour fixe au 1er septembre 2026 à 14h00. Les dernières conclusions de M. [V] [Z], M. [N] [Z], Mme [P] [Z], M. [O] [Z] et Mme [GA] [Z] sont en date du 31 août 2026 Les dernières conclusions de la SCEA Du Champ Fleury sont en date du 31 août 2026. Les dernières conclusions de M. [R] [S] sont en date du 31 août 2026. Les dernières conclusions de la société Praxis sont en date du 26 août 2026. L'avis du ministère public est en date du 28 juillet 2026. PRETENTIONS ET MOYENS : M. [V] [Z], M. [N] [Z], Mme [P] [Z], M. [O] [Z] et Mme [GA] [Z] demandent à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 1er juin 2026 par le tribunal judiciaire de Rennes statuant en matière de procédures collectives (RG N°25/09451 Minute 112/2076) en ce qu'il a : - Ordonné, en conséquence, la cession totale de l'exploitation à la SCEA Du Champ Fleury dans le périmètre de reprise mentionné dans son offre améliorée au prix de 350.000 euros dont 150.000 euros affectés aux actifs immobiliers, 190.000 euros affectés aux actifs mobiliers corporels et 10.000 euros aux actifs mobiliers incorporels (droits à paiement de base), - Rappelé que le transfert des baux dans le cadre d'une cession n'est pas soumis au contrôle des structures en application de l'article L642-1 du code de commerce, - Ordonné, en conséquence, la cession aux conditions initiales à la SCEA Du Champ Fleury de l'ensemble des baux ruraux de l'exploitation cédee, soit ceux consentis par les personnes suivantes sur les parcelles leur appartenant situées à [Localité 23] : - M. [H] [A], - MM [V] [Z], [N] [Z], [O] [Z], ainsi que Mmes [P] [Z] et [K] [Z], - l'association [EJ] aux droits de laquelle viennent désorrnais les associations APF France Handicap et ADAPEI 35, - M. [R] [S], - M. [Y] [X] [T] et Mme [LI] [T], - M. [Y] [L] [R] [T], Mme [HN] [XZ] épouse [T] et M. [Y] [X] [T], - M. [G] [C], Statuant à nouveau à titre principal : - Juger que l'attribution du bail rural de l'indivision [Z] à M. [B] ne compromet pas l'exploitation de la SCEA Du Champ Fleury et s'avère de nature à préserver l'équilibre des droits en présence, sans qu'il ne soit nécessaire de passer outre le statut d'ordre public du fermage, - Débouter la SCEA Du Champ Fleury de toutes ses demandes, fins et prétentions, - Débouter la société Praxis de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Juger qu'il convient d'exclure du périmètre de la cession, le bail rural de l'indivision [Z] et de l'attribuer à M. [I] [B], - Ordonner l'attribution du droit au bail rural sur les parcelles F [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et F614 situées sur la commune de [Localité 24] et appartenant en indivision à M. [V] [Z], M. [N] [Z], Mme [P] [Z], M. [O] [Z] et Mme [K] [Z] à M. [I] [B], A titre subsidiaire : - Juger que l'exploitation de M. [E] [D] n'est pas un ensemble essentiellement constitué d'un ou d'une pluralité de droits au bail et que le bail rural demeure incessible à un repreneur autre que celui choisi par le bailleur, - Juger que le tribunal judiciaire de Rennes ne pouvait ordonner la cession du droit au bail à la SCEA Du Champ Fleury mais uniquement son attribution, - Juger que le tribunal judiciaire de Rennes n'a pas tenu compte des priorités fixées par le schéma directeur des exploitation agricoles de Bretagne, - Ordonner l'attribution du droit au bail rural sur les parcelles F [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et F614 situées sur la commune de [Localité 13] et appartenant en indivision à M. [V] [Z], M. [N] [Z], Mme [P] [Z], M. [O] [Z] et Mme [K] [Z] à M. [I] [B], - Condamner la société SCEA Du Champ Fleury à payer à l'indivision [Z] une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, La SCEA Du Champ Fleury demande à la cour de : - Recevoir la société SCEA Du Champ Fleury en ses écritures, les dire bienfondées et y faisant droit, - Donner acte à la société SCEA Du Champ Fleury de ce qu'elle ne consent pas à la modification du périmètre de reprise mentionné dans son offre améliorée, - Juger que l'exploitation agricole de M. [E] [D] constituait un ensemble essentiellement constitué d'une pluralité de droits au bail rural au sens de l'article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce, - Juger que le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce, tel qu'interprété par la Cour de cassation en son arrêt du 23 octobre 2024, en attribuant l'ensemble des baux ruraux au repreneur dont l'offre satisfait le mieux aux objectifs énoncés à l'alinéa 1er du même texte, - Déclarer Mmes [P] et [K] [Z] et Messieurs [V], [O] et [N] [Z] irrecevables en leur appel en ce qu'il tendrait à remettre en cause d'autres dispositions du jugement que le seul chef ayant ordonné l'attribution judiciaire des baux ruraux leur appartenant (article L. 661-6, III, du code de commerce), - Les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 1er juin 2026 (RG 25/09451), en ce qu'il a retenu l'offre de la société SCEA Du Champ Fleury et ordonné l'attribution judiciaire, aux conditions initiales, de l'ensemble des baux ruraux de l'exploitation, en ce compris ceux consentis par Mmes [P] et [K] [Z] et MM. [V], [O] et [N] [Z], au profit de la société SCEA Du Champ Fleury, Et rejetant toute demande contraire comme étant irrecevable et en toute hypothèse mal fondée : - Condamner in solidum et au besoin solidairement Mmes [P] et [K] [Z] et MM. [V], [O] et [N] [Z] à payer à la société SCEA Du Champ Fleury la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner in solidum et au besoin solidairement aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit. M. [R] [S] demande à la cour de : - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a ordonné la cession totale de l'exploitation à la SCEA Du Champ Fleury, en conséquence la cession des baux ruraux de l'exploitation à la SCEA Du Champ Fleury, et en particulier celui consenti par M. [R] [S] sur les parcelles lui appartenant située à [Localité 23], - Condamner tout succombant aux entiers dépens, - Condamner tout succombant à payer à M. [R] [S] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Praxis, ès qualités, demande à la cour de : - Recevoir la société PRAXIS en ses écritures, les dire bien fondées et y faisant droit, - Débouter les appelants Mmes [P] et [K] [Z] et MM. [V], [O] et [N] [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 1 er juin 2026 (RG 25/09451), - Condamner in solidum et au besoin solidairement Mmes [P] et [K] [Z] et MM. [V], [O] et [N] [Z] à payer à la société SELARL Praxis, es-qualité de liquidateur judiciaire de M. [D] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner ces derniers in solidum et au besoin solidairement aux entiers dépens d'appel. Le ministère public est d'avis de confirmer le jugement en ce qu'il a opté pour l'offre de reprise de la SCEA Du Champ Fleuri et de l'infirmer en ce qui concerne le périmètre de la reprise, avec l'aval du repreneur, pour en exclure le bail rural consenti par les consorts [Z]. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. DISCUSSION : Sur l'attribution du bail des consorts [Z] à M. [I] [B] : Les consorts [Z] demandent l'attribution du bail portant sur les terres dont ils sont propriétaires à M. [I] [B]. Ils indiquent en ce sens que les près de 8,8 ha visés, sur les près 54 ha objets de la reprise, ne seraient pas essentiels pour l'équilibre économique de l'exploitation cédée et que leur attribution à M [I] [B] ne contreviendrait pas aux objectifs de l'article L.642-1 du code de commerce. Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts, 2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité. II.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. III.- Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.- Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession. V.- Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les jugements statuant sur la résolution du plan de cession. VI.- L'appel du ministère public est suspensif, sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts. L'appel dont est saisie la cour ne peut donc viser que la partie du jugement qui a ordonné le transfert des baux des consorts [Z] au repreneur choisi par le tribunal. Il appartient donc à la cour uniquement d'apprécier s'il y a lieu à transfert du bail rural en cause au preneur proposé par le bailleur. Dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise agricole, et lorsque l'ensemble cédé est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut décider de transférer un bail rural à l'un des candidats à la reprise de l'exploitation : L642-1 du code de commerce : La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice. Les consorts [Z] font valoir que l'ensemble cédé ne serait pas essentiellement constitué du droit à un bail rural. A supposer que l'ensemble transmis ne soit pas constitué essentiellement de droits au bail, il s'en déduirait que le bail en question est incessible, sauf autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux, et que les conditions de l'exercice par le bailleur de son choix d'un autre repreneur ne seraient pas remplies, ce qui conduirait en tout état de cause au rejet des demandes des consorts [Z] de transférer le bail au preneur de leur choix dans le cadre de la procédure de cession d'activité. Ce moyen n'est donc pas fondé et sera rejeté. Sur la prise en compte de l'ordre des priorités du schéma directeur : Les consorts [Z] font valoir que le tribunal n'aurait pas pris en compte l'ordre des priorités du schéma directeur régional des structures d'exploitation au vu de la situation de M. [B] qui bénéficierait d'une priorité au titre de la constitution de parcelles de liaison. L'ordre des priorités entre plusieurs candidats repreneurs doit être apprécié au vu des membres de ces Earl exploitantes agricoles : Article L312-1 du code rural et de la pêche : I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en 'uvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à Prévisualiser : l'article L. 331-1,l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. II.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de l'article Prévisualiser : L. 331-2L. 331-2. Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles détermine des équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne, par type de production, en particulier pour les productions mentionnées à Prévisualiser : l'article L. 641-5l'article L. 641-5 et pour les ateliers de production hors sol. S'il y a lieu, ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, en tenant compte de la surface agricole utile moyenne des espaces concernés. III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes. Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les suivants : 1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées, 2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité, 3° La mise en 'uvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricole permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de Prévisualiser : l'article L. 641-13l'article L. 641-13, 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de Prévisualiser : l'article L. 411-59l'article L. 411-59, 5° Le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles concernées, 6° L'impact environnemental de l'opération envisagée, 7° La structure parcellaire des exploitations concernées, 8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte. IV.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2. Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois des exploitations concernées pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° du I de Prévisualiser : l'article L. 331-3-1l'article L. 331-3-1. V.-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'élaboration et de révision du schéma directeur régional des exploitations agricoles. A travers cet argument, les consorts [Z] contestent le choix du repreneur retenu par le tribunal. En qualité de bailleur, ils ne sont pas recevables à interjeter appel de ce choix qui ne relève pas de la contestation de la cession du bail rural. Cet argument sera donc rejeté. En tout état de cause, il n'est pas contesté que la SCEA Du Champ Fleury bénéficie d'une priorité du schéma directeur régional au titre de la réunion ou de l'agrandissement d'exploitations existantes. Il apparaît que le tribunal a pris en compte cet élément. Lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code précité, en appréciant laquelle de ces alternatives est la mieux à même de satisfaire les objectifs énoncés à l'article L. 642-1, alinéa 1er du même code. Il appartient donc à la cour d'apprécier si l'attribution du bail des consorts [Z] au preneurs qu'ils choisissent, M. [B], répond mieux que l'attribution de ce bail à la SCEA Du Champ [Adresse 18], aux objectifs d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. L'attribution à M. [B] ne concernerait que près de 8,8 ha sur une exploitation de près de 54ha. Les consorts [Z] font valoir que l'attribution de leur bail à M. [B] ne contreviendrait aucunement aux objectifs de l'article L.642-1 alinéa 1er du code de commerce. Ils ne développent toutefois pas une analyse détaillée des objectifs exposés par ce texte ni ne justifient que l'attribution à M. [B] répondrait au mieux à ces objectifs. Il n'est pas fait mention de maintien de l'emploi ou de maintien d'une activité autonome alors que la pérennité de l'exploitation de M. [B] n'est pas remise en discussion. L'offre de la SCEA Du Champ Fleury était la mieux disante financièrement et permettait, s'agissant de l'attribution des baux, un meilleur apurement du passif. Il apparaît ainsi que l'attribution du bail à la SCEA Du Champ Fleury est plus à même de répondre aux objectifs du texte. Il y a lieu de rejeter la demande des consorts [Z] et de confirmer le jugement sur ce point. Le jugement a mentionné dans son dispositif la cession des baux ruraux. Il y a lieu de réformer le jugement sur ce point alors que le texte fait mention d'une attribution des baux ruraux. Sur les frais et dépens : Il y a lieu de condamner solidairement M. [V] [Z], M. [N] [Z], Mme [P] [Z], M. [O] [Z] et Mme [GA] [Z] aux dépens d'appel, ceux afférents à l'intervention de la SCEA Du Champ Fleury étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et de condamner solidairement M. [V] [Z], M. [N] [Z], Mme [P] [Z], M. [O] [Z] et Mme [GA] [Z] à payer à la SCEA Du Champ Fleury la somme globale de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes formées en appel à ce titre seront rejetées. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant dans les limites de sa saisine : - Infirme le jugement en ce qu'il a : - Ordonné, en conséquence, la cession aux conditions initiales à la SCEA Du Champ Fleury de l'ensemble des baux ruraux de l'exploitation cédée, - Confirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant : - Ordonne, en conséquence, l'attribution aux conditions initiales à la SCEA Du Champ Fleury de l'ensemble des baux ruraux de l'exploitation cédée, - Rejette les autres demandes des parties, - Condamne solidairement M. [V] [Z], M. [N] [Z], Mme [P] [Z], M. [O] [Z] et Mme [GA] [Z] à payer à la SCEA Du Champ Fleury la somme globale de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne solidairement M. [V] [Z], M. [N] [Z], Mme [P] [Z], M. [O] [Z] et Mme [GA] [Z] aux dépens d'appel, ceux afférents à l'intervention de la SCEA Du Champ Fleury étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
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