Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES N° 426/2026 N° RG 26/00613 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTYU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier, Statuant sur l'appel formé le 28 Septembre 2026 par courriel de Me [H] [W] reçu à 11H45 pour : M. [E] [G] Né le 09 Mai 1990 à [Localité 1] (ROUMANIE) De nationalité Roumaine Ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, inscrit au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 25 Septembre 2026 à 13H25 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [E] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 28 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties. En présence de M.[E] [G], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 29 septembre 2026 à 10H30 l'appelant assisté de Mme [Y] [I], interprète en langue roumaine, par téléphone, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Par arrêté du 20 septembre 2026 notifié le même jour le Préfet de [Localité 2]-Atlantique a fait obligation à Monsieur [A] [G] de quitter le territoire français. Par arrêté du 20 septembre 2026 notifié le même jour le Préfet de [Localité 2]-Atlantique a placé Monsieur [A] [G] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Monsieur [G] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nantes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention. Ce magistrat s'est déclaré incompétent a transmis le recours au magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. Par requête du 24 septembre 2026 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention. Par ordonnance du 25 septembre 2026 ce magistrat a rejeté le recours contre l'arrêté de placement en rétention, rejeté les exceptions d'irrégularité et autorisé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. Par déclaration de son avocat du 28 septembre 2026 Monsieur [G] a formé appel de cette décision. Il soutient que la procédure de garde à vue est irrégulière en ce que le certificat de conformité de l'article A53-8 du Code de Procédure Pénale n'est pas produit, qu'il n'est pas justifié de la remise du formulaire des droits de l'article 803-2 du CPP dans un langue comprise de Monsieur [G], que le recours à un interprète par téléphone n'est pas justifiée, que l'intégralité des procès-verbaux de la garde à vue ne sont pas produits privant le magistrat du siège de contrôler cette mesure privative de liberté et enfin que la consultation des FAED et FPR est irrégulière. Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 900,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. A l'audience en visio-conférence, Monsieur [G] est assisté de son avocat qui développe oralement sa déclaration d'appel et maintient sa demande indemnitaire. Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 28 septembre 2026. Le Préfet de [Localité 2]-Atlantique n'a pas comparu et n'a pas adressé d'écriture. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable. Sur la régularité de la mesure de garde à vue, Selon les dispositions de l'article L.743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. Il ressort de la procédure que Monsieur [G] a fait l'objet d'une mesure de garde à vue préalablement à son placement en rétention. Le procès-verbal récapitulant le déroulement de la garde à vue en date du 19 septembre 2026 mentionne une seconde audition en date du 19 septembre 2026 de 18 heures 15 à 18 heures 30 mais qui n'est pas versée à la procédure. Il y a lieu de constater qu'en ne produisant pas ce procès-verbal, le Préfet ne met pas le juge judiciaire en possibilité de contrôler les conditions légales dans lesquelles cette audition s'est déroulée, le respect de ses droits et les éléments de la situation de Monsieur [G] et d'apprécier in fine la régularité de sa décision. Selon les dispositions de l'article A53-8 du code de procédure pénale, « toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier. Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention certifiant sa fidélité par le service précité. » En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que si l'attestation de conformité visée n'est pas annexée à la requête du Préfet, il est fait observer que l'exigence de cette attestation n'est pas prescrite à peine de nullité. Il ressort en l'espèce de la procédure que si les procès-verbaux sont signés de Monsieur [G] et que chaque procès-verbal comporte l'identité de l'agent intervenu, sa signature est absente (manuscrite ou électronique), de telle sorte de qu'il n'est pas possible de s'assurer de la régularité de la procédure, et en particulier du la langue de la notice des droits remise à Monsieur [G], ce dernier contestant avoir reçu une notice dans une langue comprise par lui. En raison de l'irrégularité tenant à l'absence de l'attestation de conformité, le juge judiciaire ne peut pas vérifier le respect des droits de Monsieur [G]. La procédure est irrégulière et l'ordonnance sera infirmée. La requête du Préfet sera rejeté et ce dernier devra payer à l'avocat de Monsieur [G] la somme de 800,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable, INFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du 25 septembre 2026 et statuant à nouveau, rejetons la requête en prolongation de la rétention de Monsieur [E] [G], RAPPELONS à Monsieur [E] [G] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, CONDAMNONS le Préfet de [Localité 2]-Atlantique à payer à Maître [H] [W] la somme de 800,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Ainsi jugé le 29 septembre 2026 à 16 heures LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [E] [G], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier,
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