COUR D'APPEL · 2ème CH - Section 1 — 22 septembre 2026

PhD/PM

Numéro 26/02542

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

Dossier : N° RG 24/03594 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBPB

Nature affaire :

Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Affaire :

S.A.S.U. [Adresse 1]

C/

[P] [A] épouse [U]

[T] [U]

[X] [U]

[B] [U]

FEDERATION NATIONALE DES PROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE [Localité 1] (F.N.P.R.L.)

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 26 Mai 2026, devant :

Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier présent à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S.U. CAMPING [S]

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 801 837 725, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stephanie SOPÉNA, avocat au barreau de PAU

assistée de Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMES :

Madame [P] [A] épouse [U]

née le 31 Août 1962 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [T] [U]

né le 13 Février 1962 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [X] [U]

née le 19 Juillet 1995 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Monsieur [B] [U]

né le 14 Avril 1992 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

La FEDERATION NATIONALE DES PROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE [Localité 1] (F.N.P.R.L.)

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentés par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

assistés de Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL Inter Barreaux NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

sur appel de la décision

en date du 18 NOVEMBRE 2024

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Un protocole d'accord a été signé le 23 avril 2011 entre, d'une part, la société [Adresse 1] (sarl) et, d'autre part, M. [T] [U] et Mme [P] [A], épouse [U], Mme [X] [U] et M. [B] [U] (les consorts [U]), d'autre part, portant sur la location d'un emplacement de mobil-home à [Localité 9].

La bailleresse a cédé son fonds de commerce à la société foncière patrimoine Aquitaine, ensuite devenue la société [Adresse 1] (sas).

Les locataires n'ont pas accepté la régularisation d'un nouveau contrat de location proposé par la nouvelle bailleresse.

Par jugement du 27 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bayonne a, notamment, annulé le congé délivré par la nouvelle bailleresse et constaté le renouvellement tacite du contrat annuel liant les parties à la date du 1er janvier 2021.

Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 8 septembre 2022, la société camping [S] a mis en demeure, avec visa de la clause résolutoire, les consorts [U] de procéder au remplacement du mobil-home âgé de plus de 10 ans dans les huit jours de la réception de la mise en demeure, en application de l'article 14 et de la clause vétusté du contrat de location

Par deux autres lettres recommandées avec accusé de réception du 6 décembre 2022, la bailleresse a demandé aux consorts [U] de :

-procéder au changement de résidence mobile de loisirs

-remettre en conformité le mobil-home avec les dispositions d'urbanisme concernant le respect de ses éléments de mobilité

-communiquer une attestation d'assurance pour l'année 2022

-démontrer qu'ils ne disposent que d'un seul appareil de chauffage dans leur mobil-home. »

et, indiqué que, « à défaut d'avoir régularisé leur situation avant le 31 décembre 2022, et en vertu de la clause résolutoire visée à l'article 14 et de l'article 15 du contrat, ils serez occupants sans droit ni titre sur l'emplacement à compter du 1er janvier 2023, et qu'ils devrez nécessairement retirer leur mobil-home du camping et remettre en état l'emplacement. »

Suivant exploit du 24 mars 2023, la société [Adresse 1] a fait assigner les consorts [U] par devant le tribunal judiciaire de Bayonne en constatation de la résiliation du contrat de location à compter du 31 décembre 2022, libération des lieux et paiement de diverses sommes.

L'association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs est intervenue volontairement à l'instance.

Par jugement contradictoire du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire a :

-débouté la société [Adresse 1] de sa demande tendant à constater la résiliation du contrat

-dit que le contrat liant les parties s'est tacitement reconduit le 1er janvier 2023

-ordonné à la société camping [S] de maintenir l'accès aux consorts [U] à leur mobil-home, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 100 jours à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification du jugement

-débouté la société [Adresse 1] de ses demandes

-déclaré abusives les clauses suivantes :

-clause résolutoire (article 14) en ce qu'elle prévoit un délai de seulement 8 jours entre la mise en demeure et la résiliation, et que l'exploitant a le droit de déplacer discrétionnairement et à sa convenance le mobil-home

-clause relative à la vétusté (article 15) en ce qu'elle exige le remplacement des mobil-home de plus de 10 ans, sans fixer de critère objectif permettant d'apprécier la vétusté

-a réputé non écrites ces clauses

-déclaré que ces clauses n° 14 et 15 sont réputées non écrites dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par la société camping [S] avec les consommateurs

-ordonné à la société [Adresse 1] d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés, sans qu'il y ait lieu d'assortir ces dispositions d'une astreinte

-condamné la société camping [S] à payer à l'association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts

-condamné la société [Adresse 1] à payer aux consorts [U] chacun la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral

-condamné la société camping [S] à payer aux consorts [U] chacun la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 20 décembre 2024, la société [Adresse 1] a relevé appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026.

***

Vu les dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2025 par la société camping [S] qui a demandé à la cour de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, de :

1-sur son appel principal :

-constater la résolution du contrat de location signé le 23 avril 2011 par les consorts [U] et portant sur la parcelle n°[Cadastre 1] du camping [S] à compter du 31 décembre 2022

-juger que les consorts [U] sont occupants sans droit ni titre de la parcelle n°[Cadastre 1] depuis le 31 décembre 2022

-ordonner l'expulsion des consorts [U] de leur chef ainsi que que de leurs biens et de tout occupant de leur chef, à compter de la signification du jugement à intervenir (sic)

-autoriser la société [Adresse 1] à expulser des lieux avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu

-condamner solidairement les consorts [U] à procéder, à leurs frais, à l'enlèvement de leur mobile home, de leurs biens et de tout occupant de leur chef de l'emplacement n°154 du camping [S], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir

-condamner solidairement les consorts [U] à remettre en état l'emplacement n°154 qu'ils occupent au sein du camping [S]

-condamner solidairement les consorts [U] à lui verser la somme de 1 490 euros au titre du solde contractuel de la location de l'emplacement n°154 du camping [S]

-condamner solidairement les consorts [U] à lui verser la somme de 6 690 euros , au titre de l'indemnité d'occupation depuis le 1er janvier 2023 et jusque fin 2025

-condamner solidairement les consorts [U] à lui verser la somme de 12,35 euros par jour jusqu'à la libération effective de l'emplacement n°154 du camping [S], au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2026

-condamner solidairement les consorts [U] à lui payer les intérêts au taux légal et prononcer leur capitalisation à compter de la mise en demeure du 21 février 2020

-juger qu'à défaut d'enlèvement du mobile home dans le mois suivant la signification de

la décision à intervenir, le mobile home sera déclaré abandonné

-autoriser la société camping [S] à séquestrer les effets mobiliers qui seraient présents pour sûreté de l'indemnité d'occupation

-débouter les consorts [U] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

-débouter l'association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs de ses demandes de condamnation

-rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

2-sur l'appel incident des intimés :

-débouter les consorts [U] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

-débouter l'association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs de ses demandes de condamnation.

3- En tout état de cause :

- condamner les consorts [U] à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

*

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2025 par les consorts [U] et l'association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs qui ont demandé à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a :

- débouté la société [Adresse 1] de sa demande tendant à constater la résiliation du contrat

- dit que le contrat liant les parties s'est tacitement reconduit le 1er janvier 2023

- ordonné à la société camping [S] de maintenir l'accès aux consorts [U] à leur mobil-home, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 100 jours à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification du jugement

- débouté la société [Adresse 1] de ses demandes

- déclaré abusives les clauses suivantes :

' clause résolutoire (article 14) en ce qu'elle prévoit un délai de seulement 8 jours entre la mise en demeure et la résiliation, et que l'exploitant a le droit de déplacer discrétionnairement et à sa convenance le mobil-home

' clause relative à la vétusté (article 15) en ce qu'elle exige le remplacement des mobil-home de plus de 10 ans, sans fixer de critère objectif permettant d'apprécier la vétusté

- réputé non écrites ces clauses

- déclaré que ces clauses n° 14 et 15 sont réputées non écrites dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par la société camping [S] avec les consommateurs

- ordonné à la société [Adresse 1] d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés, sans qu'il y ait lieu d'assortir ces dispositions d'une astreinte

-infirmer le jugement entrepris pour le surplus en ce qu'il a limité l'indemnisation des concluants et condamné la société camping [S] à payer :

- à l'association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts

- aux consorts [U] chacun la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,

- aux consorts [U] chacun la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

Et, statuant à nouveau sur ces chefs :

- condamner la société [Adresse 1] à payer la somme de 5 000 euros chacun aux consorts [U]

en réparation leur préjudice moral résultant de la résiliation abusive

- condamner la société camping [S] à payer la somme de 5 000 euros chacun aux consorts [U] en réparation de leur préjudice moral résultant de l'introduction d'une procédure abusive à leur encontre

- condamner la société [Adresse 1] à payer la somme de 5 000 euros à l'association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs en réparation du préjudice cause à l'intérêt collectif des consommateurs

- débouter la société [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- condamner la société camping [S] à payer la somme de 3 000 euros chacun aux consorts [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la société [Adresse 1] aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise amiable (350 euros + 500 euros).

MOTIFS

sur la durée du contrat

Le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 22 juin 2022 a irrévocablement jugé que le contrat de location d'un emplacement de mobil-home, issu du protocole d'accord du 23 avril 2011, était un contrat conclu pour l'année civile expirant le 31 décembre avec tacite reconduction pour la même durée à compter du 1er janvier de chaque année.

Le moyen d'appel invoquant une tacite reconduction à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012 se heurte donc à l'autorité de la chose jugée en application des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Le contrat de location liant les parties s'est donc tacitement reconduit les 1er janvier de chaque année.

Le contrat de location initial est régi par la loi applicable à la date de sa formation, et les contrats successifs par la loi applicable à la date de chaque tacite reconduction donnant naissance à un nouveau bail.

sur la validité des clauses 14 et 15 du contrat de location

L'appelante fait grief au jugement entrepris d'avoir déclaré abusives, au visa de l'article L212-1 du code de la consommation, la clause résolutoire n° 14 et la clause vétusté du mobil-home n° 15 insérées dans le contrat de location.

1- la clause résolutoire L'appelante fait valoir qu'elle ne saurait être regardée comme abusive dès lors que la clause :

-peut être mise en jeu par les deux parties au contrat

-est limitée au non-respect de l'une des clauses du présent contrat

-le délai de 8 jours qui trouve à s'appliquer indistinctement quelle que soit la personne à l'origine de la demande de résolution du contrat n'est pas abusif, et, en l'espèce, elle a accordé un délai de plus de 4 mois aux consorts [U] pour se mettre en conformité avec les dispositions contractuelles.

Mais, en droit, l'article L 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le texte ajoute que, sans préjudice des règles d'interprétation du contrat, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

L'article R 212-2, 4° du même code qu'est simplement présumée abusive dans ces contrats, la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

L'article L241-1 du même code dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites.

En l'espèce, l'article 14 intitulé « clause résolutoire » stipule qu'en cas de non respect de l'une des clauses du présent contrat, celui-ci sera résilié dans les huit jours qui suivent la mise en demeure effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par exploit d'huissier. L'exploitant se réserve la possibilité de réclamer des dommages et intérêts devant les tribunaux (tribunal de Bayonne). Dans ce cas, l'exploitant sera en droit de déplacer à sa convenance, le mobil home ou la caravane entreposé sur les lieux loués, pour l'entreposer ou bon lui semblera, sans qu'aucune indemnité pour dégradation ou détérioration puisse lui être réclamée.

La circonstance selon laquelle la société camping [S] aurait accordé, en fait, un délai de préavis plus large que le délai contractuel est indifférent sur l'appréciation du caractère abusif de clause litigieuse qui s'apprécie intrinsèquement à la date de sa conclusion, indépendamment des modalités particulières de sa mise en 'uvre par une partie.

En l'espèce, même si elle n'est pas unilatérale, comme l'a retenu à tort le jugement entrepris, la clause résolutoire est abusive.

En effet, d'une part, elle permet au bailleur de mettre librement fin au contrat à tout moment en se prévalant d'une quelconque violation du bail entièrement laissée à son appréciation, hors de toute définition objective du manquement contractuel pouvant être sanctionné par la clause résolutoire.

Et, d'autre part, elle autorise le bailleur à évacuer manu militari le mobil-home selon son bon vouloir et sans recours en cas de dégradation, au terme d'un bref préavis de 8 jours, général et abstrait, qui ne permet pas raisonnablement au locataire de régulariser tout manquement contractuel qui lui serait reproché compte tenu des aléas inhérents à l'occupation saisonnière de la location, à la disponibilité du locataire, ni d'organiser, compte tenu des contraintes matérielles, le transfert du mobil-home en tout autre lieu.

En revanche, la clause vétusté, qui prévoit une cause de résiliation anticipée du contrat de location pour limite d'âge du mobil-home, n'entre pas dans le champ d'application de la clause résolutoire.

Par conséquent, la clause n° 14 du contrat de location est une clause abusive qui, en tant que telle, doit être réputée non-écrite.

2 ' la clause vétusté du mobil-home

L'appelante fait valoir que cette clause ne saurait être regardée comme abusive alors que :

-le contrat comporte un critère objectif, à savoir la vétusté et l'aspect inesthétique résultant de la durée d'implantation évaluée à 10 ans, et que ce type de clause a été reconnu valable par un arrêt de la Cour de cassation (3ème Civ. 10 juin 2009, n° 08-13.797)

-le contrat-type proposé par les associations de professionnels et de consommateurs, à compter de l'année 2021, prévoit une limite d'âge des résidences mobiles de loisirs installées sur un emplacement loué

-elle est la contrepartie de tous les investissements faits par le Camping pour constamment rénover et améliorer ses installations et rester au fait des tendances populaires dans un secteur très concurrentiel et monté en gamme sur la Côte Basque

-le mobil-home des consorts [U] est installé dans les lieux loués depuis 2011.

Mais, en l'espèce, la clause n°15 vétusté du mobil-home stipule que tout mobil-home de plus de 10 ans (possibilité de dérogations selon l'entretien de l'installation et l'harmonie dans le paysage) devra être retiré par son propriétaire avec l'accord de la direction et échangé par un neuf, ce qui donnera lieu à un nouveau contrat.

Les clauses prévoyant une limite d'âge du mobil-home ne sont pas prohibées par nature. Mais, en l'espèce, la clause n°15, qui prévoit ainsi un cas de résiliation anticipée du contrat de location pour limite d'âge du mobil-home, crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties en ce qu'elle offre un au locataire le droit d'obtenir une dérogation à la limite d'âge, faculté de nature à déterminer son adhésion au contrat de location proposée par le bailleur, mais dont la mise en 'uvre, en l'absence de tout critère objectif sur l'état du mobil-home éligible à la dérogation, présente un caractère potestatif dès lors qu'elle est laissée à la discrétion du bailleur qui peut arbitrairement dénier le bénéfice de la dérogation dont il est le débiteur à l'égard du locataire.

La clause, qui indivisible sur la limitation d'âge et la dérogation à cette limite d'âge, doit donc être jugée abusive et réputée non écrite.

Il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a déclaré abusives et réputées non écrites les clauses 14 et 15 du contrant liant les parties.

sur la réputation non écrites des clauses dans tous les contrats de location identiques de la société [Adresse 1]

Il n'est pas contesté que, en application des articles L621-9 et L621-2 du code de la consommation, l'association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs est recevable à intervenir à l'instance et à demander de voir déclarer réputées non écrites les clauses n° 14 et 15 insérées dans tous les contrats de location identiques en cours d'exécution conclus par la société [Adresse 1] avec les consommateurs.

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef et en ce qu'il a ordonné à la société camping [S] d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.

sur le constat de la résiliation du contrat de location

La clause résolutoire insérée dans le contrat de location étant réputée non écrite, la société [Adresse 1] n'a pu valablement mettre en demeure les consorts [U] d'exécuter leurs obligations dans un certain délai sous peine de résiliation de plein droit du contrat au visa de la clause résolutoire.

Le jugement entrepris doit être confirmré en ce qu'il a débouté la société camping [S] de sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de location fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire.

sur la résiliation unilatérale du contrat de location

La société [Adresse 1] demande, à hauteur d'appel, de constater la résiliation du contrat de location liant les parties sur le fondement articles 1224 et 1226, outre les articles 1103 et 1104 du code civil.

L'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

La société camping [S], qui n'a pas saisi la cour d'une demande de résiliation judiciaire du contrat, demande ici à la cour de constater la résiliation unilatérale du contrat de location liant les parties.

Mais, les deux mises en demeure notifiées par lettres recommandées avec accusé de réception des 8 et 6 décembre 2022 visent exclusivement et expressément la clause résolutoire insérée dans le contrat de location.

Elles ne mentionnent pas qu'à défaut de satisfaire aux obligations, la société [Adresse 1] sera en droit de résoudre le contrat.

Et, la société camping [S] n'a pas notifié aux consorts [U] sa décision de résoudre unilatéralement le contrat et les raisons qui la motivent.

Par conséquent, la société [Adresse 1] ne remplit pas les conditions de constat de résiliation unilatérale du contrat de location sur le fondement de l'article 1226 du code civil.

Sa demande sera donc rejetée.

sur la résiliation du contrat à durée indéterminée

Le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 22 juin 2022 a irrévocablement jugé que le contrat de location d'un emplacement de mobil-home, issu du protocole d'accord du 23 avril 2011, était un contrat conclu pour l'année civile expirant le 31 décembre avec tacite reconduction pour la même durée à compter du 1er janvier de chaque année, et qui ne se heurtait pas aux dispositions de l'article R 111-44 du code de l'urbanisme.

La société camping [S] n'est donc pas fondée à soutenir que le contrat de location a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée qui l'autorisait à y mettre fin à tout moment moyennant un préavis raisonnable de 4 mois.

Sa demande de constatation de la résiliation du contrat de location à durée indéterminée doit donc être rejetée.

L'ensemble des moyens tendant au constat de la résiliation du contrat de location ayant été rejetés, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné à la société [Adresse 1] de maintenir l'accès aux consorts [U] à leur mobil-home, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 100 jours à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification du jugement.

sur l'arriéré locatif

La société camping [S] expose que les consorts [U] ont cessé de payer les loyers après le mois de septembre 2022, et sollicite le paiement de la somme de 1 490 euros.

Mais, conformément à l'article 1353 du code civil, les consorts [U] justifient du paiement des loyers postérieurs au mois de septembre 2022 ainsi que cela résulte de leur pièce 15.2 bis actualisant les justificatifs de paiement 2022-2025.

Le jugement entrepris n'ayant pas statué sur cette demande, la société [Adresse 1] sera déboutée de ce chef.

sur les demandes indemnitaires des intimés

Les consorts [U] font valoir qu'ils sont personnellement affectés et troublés dans la jouissance paisible de l'emplacement loué du fait de cette quatrième procédure en résiliation abusive du contrat de location et de l'introduction abusive de l'instance, justifiant l'indemnisation, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de leurs préjudices, soit :

-l'allocation de 5 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral résultant de la résiliation abusive

-l'allocation de 5 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral résultant de l'introduction d'une procédure abusive à leur encontre.

Il est certain, contrairement à ce que soutient l'appelante, que la société camping [S] a mis en 'uvre de mauvaise foi la clause résolutoire dont elle ne pouvait ignorer l'illécéité manifeste tenant notamment à la brièveté du délai imparti au locataire pour s'exécuter, et qu'elle ne pouvait contourner en octroyant un délai plus long, laissant planer une menace d'expulsion manu militari avec enlèvement du mobil-home sans autorisation judiciaire ni responsabilité en cas de dégradation.

En revanche, les consorts [U] ne subissent pas deux préjudices distincts, les agissements fautifs de la société [Adresse 1] procédant du même abus et ayant causé le même préjudice.

Le jugement entrepris a justement alloué à chacun des consorts [U] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral respectif.

En revanche, s'agissant de l'association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs, celle-ci ne justifie d'aucun préjudice collectif distinct de celui réparé par la suppression des clauses abusives insérées dans les contrats de location litigieux.

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef et l'association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Le jugement entrepris sera également confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance, étant observé que si les intimés ont formé un appel incident sur les frais irrépétibles de première instance, ils n'ont pas formé une demande distincte au titre des frais irrépétibles d'appel.

La société [Adresse 1] sera condamnée aux dépens d'appel.

Les consorts [U] seront déboutés de leur demande de voir inclure dans les dépens les frais d'expertise amiable, lesquels n'entrent pas dans les dépens de l'instance énumérés à l'article 695du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la société camping [S] à payer à l'association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

et, statuant à nouveau,

DEBOUTE l'association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs de sa demande de dommages et intérêts,

et y ajoutant,

DEBOUTE la société [Adresse 1] de sa demande de constatation de la résiliation unilatérale du contrat de location liant les parties fondée et de sa demande de constatation de la résiliation du contrat de location à durée indéterminée,

DEBOUTE la société camping [S] de sa demande de paiement d'un arriéré locatif,

DEBOUTE les consorts [U] de leur demande d'indemnisation d'un préjudice moral distinct de celui déjà réparé,

CONDAMNE la société [Adresse 1] aux dépens d'appel,

DEBOUTE les consorts [U] de leur demande tendant à voir inclure dans les dépens les frais d'expertise amiable.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame GABAIX HIALE, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,