COUR D'APPEL · 4ème chambre commerciale — 25 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00603 Portalis DBVH-V-B7I-JDD7

YM

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

22 janvier 2024 RG :2023001212

S.A.S.U. [Q] BTP

C/

S.A. [Localité 1] MATERIAUX

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 22 Janvier 2024, N°2023001212

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIERS :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats

et de Mme Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026 prorogé au 25 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S.U. [Q] BTP, S.A.S immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 850 911 173, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A. [Localité 1] MATERIAUX Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 301 549 648, dont le siège social est [Adresse 2] à 13670 SAINT-ANDIOL, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilie' es qualite'' en cette qualite'' audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de ROANNE

Représentée par Me Christelle LEXTRAIT, Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 16 février 2024 (n° 24/00603) par la SASU [Q] BTP à l'encontre du jugement rendu le 22 janvier 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2023001212 ;

Vu l'appel interjeté le 7 mars 2024 (n° RG 24/00872) par la SA [Localité 1] Matériaux à l'encontre du jugement rendu le 22 janvier 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2023001212 ;

Vu l'ordonnance d'incident rendue le 22 mars 2024 (n° RG 24/00872) constatant le désistement d'appel de la SA [Localité 1] Matériaux ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 16 mai 2024 par la SASU [Q] BTP, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 10 juillet 2024 par la SA [Localité 1] Matériaux, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 8 juin 2026.

***

La société [Localité 1] Matériaux a pour activité la vente de fournitures générales pour le bâtiment.

La société [Q] BTP, a pour activité la maçonnerie générale, et c'est dans le cadre de cette activité qu'elle a ouvert un compte le 17 janvier 2020 auprès de la société [Localité 1] Matériaux.

Des produits commandés ont été livrés par la société [Localité 1] Matériaux et facturés à la société [Q], pour un montant de 4.528,91 euros le 31 décembre 2020. La société [Q] n'a pas réglé le montant de cette facture.

Un relevé de créance a été établi le 20 juillet 2021, suivie d'une lettre de relance du 8 novembre 2021.

***

Par ordonnance du 2 décembre 2022, le président du tribunal de commerce d'Avignon, saisi par requête aux fins d'injonction de payer de la société [Localité 1] Matériaux du 20 novembre 2022, a donné injonction à la société [Q] de verser à la société [Localité 1] Matériaux la somme de 4.528,91 euros en principal, outre 905,78 euros à titre de clause pénale et 51,07 euros de frais de requête.

Cette ordonnance, signifiée le 20 décembre 2022, a fait l'objet d'une opposition par la société [Q]. Cette opposition a été enregistrée par le greffe du tribunal de commerce d'Avignon le 23 janvier 2023.

***

Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué comme suit:

« Reçoit en la forme l'opposition formée par la société [Q] BTP à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 20 décembre 2022 rendue par le président du tribunal de commerce d'Avignon enrôlée sous le numéro 2022 001261 ;

Rappelle qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ;

Condamne la société [Q] BTP à payer à la société [Localité 1] Matériaux la somme de 5.474.69 euros outre intérêts de retard, jusqu'à parfait paiement, à compter du 2 décembre 2022 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts des sommes dues qui seraient dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société [Q] BTP à payer à la société [Localité 1] Matériaux la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [Q] BTP aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 103,56 euros ; ».

***

La société [Q] a relevé appel le 16 février 2024 (procédure n° RG 24/00603) de ce jugement pour le voir infirmer, annuler ou réformer en ce qu'il a :

condamné la société [Q] à payer à la société [Localité 1] Matériaux la somme de 5.474.69 euros outre intérêts de retard, jusqu'à parfait paiement, à compter du 2 décembre 2022 ;

ordonné la capitalisation des intérêts des sommes dues qui seraient dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

condamné la société [Q] à payer à la société [Localité 1] Matériaux la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société [Q] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 103,56 euros.

***

Le 9 décembre 2025, la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes a proposé aux parties une mesure de médiation judiciaire, proposition à laquelle les parties n'ont pas donné suite.

***

Dans ses dernières conclusions, la société [Q], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1219, 1641 et suivant du code civil, de :

« Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société [Q] BTP à payer à la SA [Localité 1] Matériaux la somme de 5.474,69 euros outre intérêt de retard jusqu'à parfait paiement à compter du 2 décembre 2022, ordonné la capitalisation des intérêts des sommes dues qui serait dû au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil et condamné enfin la société [Q] BTP à verser à l'intimée la somme de 2.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens liquidés à la somme de 103,56 euros

Statuant à nouveau

- Débouter la SA [Localité 1] Matériaux de l'ensemble de ses demandes aux fins de condamnation de la société [Q] BTP

- Condamner la SA [Localité 1] Matériaux à verser à la société [Q] BTP la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- La condamner aux entiers dépens de première instance et cause d'appel ».

Au soutien de ses prétentions, la société [Q], appelante, expose qu'elle n'a pu poser les plaques de plâtre dans les règles de l'art, car elles étaient affectées d'un taux d'humidité trop important, ce qui a été constaté par le maître de l'ouvrage. Son gérant a immédiatement informé son fournisseur et l'a invité à remplacer ces matériaux par des matériaux propres à l'usage auquel elle les destinait. Suivant le refus catégorique du vendeur, la société [Q], tenue par des délais, a fait intervenir en sous-traitance la société Expertise Sols et Murs aux fins d'achever le poste de travaux litigieux. Elle a refusé, à bon compte, d'honorer la facture de fourniture de ces matériaux impropres à toute utilisation. Ainsi, les demandes en paiement de facture formées par la société [Localité 1] Matérieux au titre de la fourniture de matériaux défectueux et affectés de vices cachés, sont mal fondées.

***

Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1] Matériaux, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de :

« Débouter la société [Q] BTP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Confirmer le jugement rendu le 22 janvier 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon en ce qu'il a :

- condamné la société [Q] BTP à payer à la société [Localité 1] Matériaux la somme de 5.474,69 euros outre intérêts de retard jusqu'à parfait paiement à compter du 2 décembre 2022,

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- condamné la société [Q] BTP au paiement d'une somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [Q] BTP aux entiers dépens

Y ajoutant,

Condamner la société [Q] BTP à payer et porter à la société [Localité 1] Matériaux la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [Q] BTP aux entiers dépens.

Ordonner que, dans l'hypothèse où, à de'faut de règlement spontané' des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 -8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté' de mettre à la charge du créancier les dites sommes. ».

Au soutien de ses prétentions, la société [Localité 1] Matériaux, intimée, expose que l'argument concernant le prétendu taux d'humidité des matériaux n'a pas été soulevé en première instance et qu'il relève de la plus pure mauvaise foi. En effet, la facture dont il est réclamé le paiement correspond à la livraison de différentes marchandises et en aucun cas à la fourniture de plaques de plâtre. La société [Q] n'a pas alerté la société [Localité 1] Matériaux d'une prétendue non-conformité des matériaux commandés. La facture versée aux débats par la société [Q], qui prétend avoir fait appel à la sous-traitance, n'est en aucun cas probante. Ni le chantier dont il s'agit, ni le type de prestation réalisé ne sont connus.

Concernant les conséquences de l'inexécution contractuelle, la société [Localité 1] Matériaux est fondée à solliciter la condamnation de son débiteur au paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité de 40 euros pour les frais de recouvrement, et la clause pénale d'un montant de 20% des sommes dues, prévue par les conditions générales de vente, soit 905,78 euros. Elle sollicite également la capitalisation des intérêts.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Les premiers juges ont condamné la société [Q] BTP à payer à la société [Localité 1] Matériaux la somme de 5 474, 69 euros outre les intérêts de retard jusqu'à parfait paiement à compter du 2 décembre 2022, au visa des pièces suivantes :

la demande d'ouverture d'un compte à terme du 17 janvier 2020 ;

la facture n°657311 du 31 décembre 2020 ;

le relevé de créance au 20 juillet 2021 ;

la lettre recommandée avec accusé de réception de l'huissier du 8 novembre 2022 ;

l'ordonnance portant injonction de payer du 2 décembre 2022 et sa signification.

La société [Q] BTP fonde son appel à la fois sur l'exception d'inexécution consacrée par l'article 1219 du code civil et sur l'existence de vices cachés au visa des articles 1641 à 1645 du code civil.

Elle produit deux pièces :

- une attestation de Mme [K] [U] qui indique :

« J'ai fait appel à la société [Q] BTP pour des travaux de pose de placo en date de 2020 point à la ligne j'ai constaté au fur et à mesure des travaux que le placo était tout humide point j'ai contacté Mr [G] qui est venu constater sur place la même chose point nous avons vérifié ensemble le reste du placo non posé et tout était inutilisable. J'ai donc arrêté le chantier le temps que Mr [G] trouve une solution . Il a en effet contacté le commercial de [Localité 1] MATERIAUX avec qui il traité plusieurs fois mais en vain. Personne n'a voulu venir récupérer la marchandise restante. Cela a duré des mois. Plus tard une entreprise est intervenue pour finir les travaux inachevés avec cette fois-ci du matériel de qualité »

- une facture n°Fac-2024-0024 d'une société Expertise Sols & Murs d'un montant de 4 500 euros pour des travaux de «  protection des sols et mise en 'uvre de trois pièces complètes en placo avec fourniture ».

La preuve de l'existence d'un vice caché ou de l'inexécution par la société [Localité 1] Matériaux de ses obligations ne peut résulter de ces éléments.

L'attestation de Mme [U] n'est qu'un témoignage subjectif au demeurant non conforté par un avis technique, et les défauts supposés des matériaux n'ont pas donné lieu à un constat contradictoire. La facture supposée correspondre à des travaux de reprise ne comporte aucune indication relative au chantier concerné.

Enfin, la facture produite par la société [Localité 1] Matériaux à l'appui de sa demande est une facture d'achat de matériaux divers à l'exception de plaques de plâtre.

Dès lors, l'affirmation de la société [Q] BTP selon laquelle la commande en cause aurait porté sur des plaques de plâtre employées sur le chantier de construction de la villa de Mme [U] n'est pas établie par les pièce versées aux débats.

La cour confirme par conséquent le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [Q] BTP à payer à la société [Localité 1] Matériaux la somme de 5 474, 69 euros se décomposant comme suit :

' Principal 4.528,91 euros

' Indemnité forfaitaire de recouvrement (1 factures) 40,00 euros

' Clause pénale 905,78 euros.

Le jugement déféré est également confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Sur les frais de l'instance :

La société [Q] BTP, qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance et payer à la société [Localité 1] Matériaux une somme équitablement arbitrée à 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour fait droit à la demande d'application des dispositions de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'en cas de recours à une exécution forcée de la présente décision, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexe', devra être supporte' par la société [Q] BTP débitrice.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Y ajoutant

Dit que la société [Q] BTP supportera les dépens de première instance et d'appel et payera à la société [Localité 1] Matériaux la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que la société [Q] BTP supportera, en cas d'exécution forcée de la présente décision, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexe'.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE