COUR D'APPEL · 5e chambre Pole social — 24 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02197 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUMM

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

12 juin 2025

RG :23/00028

[R]

C/

CPAM DU GARD

S.A.S. [1]

Grosse délivrée le 24 SEPTEMBRE 2026 à :

- Me HUPRELLE

- Me RAIMBAULT

- CPAM GARD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 12 Juin 2025, N°23/00028

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [P] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Lolita HUPRELLE de la SELARL SUI GENERIS AVOCATS, avocat au barreau D'ALES

INTIMÉES :

CPAM DU GARD

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M. DOUMEIZEL en vertu d'un pouvoir spécial

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 24 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Embauché en qualité de conducteur routier de transport en commun par la SAS [2] devenue la SAS [1] en 2019, M. [P] [R] a été victime d'un accident de travail survenu le 14 octobre 2019.

Le service des urgences en Italie a diagnostiqué une fracture du poignet droit et les praticiens lui ont prescrit une immobilisation par plâtre en résine.

La déclaration d'accident de travail établie le 18 octobre 2019 par la SAS [1] mentionnait : 'la victime en voyage rejoignait les clients pour le déjeuner' ; ' chute en vélo, percuté par un véhicule'.

Le 23 octobre 2019, M. [P] [R] a consulté le docteur [A], lequel a diagnostiqué une fracture de la styloïde radiale droite associée à une disjonction scapho-lunaire. Une suture du ligament scapho-lunaire ainsi qu'une ostéosynthèse de la styloïde radiale ont été préconisées.

Par courrier du 29 octobre 2019, la CPAM du Gard a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Le 30 novembre 2020, M. [P] [R] et la SAS [1] ont signé une convention de rupture conventionnelle mettant fin au contrat de travail.

Suivant courrier du 11 mars 2021, la CPAM du Gard a fixé la date de consolidation de l'état de M. [P] [R] au 19 février 2021, après réception du certificat médical final établi par le médecin traitant de M. [P] [R].

Par décision notifiée le 12 avril 2021, la CPAM du Gard a fixé à un taux d'IPP de 15%.

Par courrier du 13 juillet 2021, M. [P] [R] a saisi la CPAM du Gard d'une demande aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident du travail du 14 octobre 2019.

En l'absence de conciliation, M. [P] [R] a, par requête du 10 janvier 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes aux mêmes fins, lequel, suivant jugement du 12 juin 2025:

- Rejette la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS [1] ;

- Rejette les demandes plus amples ou contraires ;

- Déboute des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamne Monsieur [P] [R] aux dépens.

Par acte du 09 juillet 2025, M. [P] [R] a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été fixée à l'audience du 09 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M. [P] [R] demande à la cour de :

DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [P] [R] en son appel,

INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions,

JUGEANT À NOUVEAU :

Avant dire droit,

JUGER imputable à une faute inexcusable de la Société [1], l'accident du travail dont a été victime Monsieur [P] [R],

ORDONNER une expertise médicale sur la personne de Monsieur [P] [R], désigner tel Expert qu'il plaira avec pour mission d'évaluer l'ensemble des chefs de préjudices et déterminer l'indemnisation complémentaire qui lui est due,

Au fond,

CONDAMNER la Société [1] à réparer l'ensemble des chefs de préjudices subis par Monsieur [P] [R] et déterminer l'indemnisation complémentaire qui lui est due,

ORDONNER la majoration de la rente de Monsieur [P] [R] à hauteur de la fraction du salaire annuel brut correspondant au taux d'incapacité,

En toutes hypothèses,

CONDAMNER la société [1] à payer la somme de 3.000,00 € au profit de Monsieur [P] [R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, la SAS [1] demande à la cour de :

A TITRE PRINCIPAL,

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de NIMES, en ce qu'il a :

o Rejeté la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1]

o Rejeté les demandes plus amples et contraires,

o Débouté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile

o Condamné Monsieur [R] aux dépens,

Et par conséquent,

DEBOUTER Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER Monsieur [R] à verser à la société [1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure,

A TITRE SUBSIDIAIRE,

DONNER ACTE à la société [1] du fait qu'elle n'entend pas formellement s'opposer à l'ouverture d'une procédure d'expertise judiciaire, sous les plus expresses réserves et protestations d'usage et, sous réserve que la mission de l'expert soit limitée aux seuls préjudices prévus par l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, comme explicité dans le corps des présentes à l'exclusion donc de l'incidence professionnelle,

DECLARER que cette mesure s'effectuera aux frais avancés de la CPAM du GARD, DEBOUTER Monsieur [R] de ses plus amples demandes et notamment celle relative à la condamnation directe de la société [1] à la réparation des préjudices qu'il a subis et de la majoration de la rente accident du travail, la CPAM du GARD devant faire l'avance des fonds,

STATUER ce que de droit sur les dépens et frais d'instance.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, la CPAM du Gard demande à la cour de :

Sur la faute inexcusable :

Donner acte à la Caisse de ce qu'elle déclare s'en remettre à justice sur le point de savoir si l'accident du travail en cause est dû à une faute inexcusable de l'employeur,

Si la Cour retient la faute inexcusable :

1) Ordonner la majoration de la rente ;

2) Limiter l'éventuelle mission de l'expert à celle habituellement confiée en matière de faute inexcusable et mettre les frais d'expertise à la charge de l'employeur,

3) Condamner l'employeur à rembourser la CPAM dans le délai de quinzaine de toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance, assorties des intérêts légaux en cas de retard, dont les frais d'expertise.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.

MOTIFS

Sur la faute inexcusable :

Moyens des parties

M. [P] [R] fait valoir que selon le diagnostic des médecins urgentistes italiens, il a été victime d'une fracture du poignet droit des suites de son accident de la circulation, dont il rappelle les circonstances : il venait de déposer en autocar son groupe de touristes au centre-ville de [Localité 5], les autocars n'étant pas autorisés à stationner en centre-ville ; il devait rejoindre le groupe par ses propres moyens, comme cela est presque quotidiennement le cas ; le trajet entre le lieu de stationnement de l'autocar et les lieux de visites des touristes, les chauffeurs de la SAS [1] doivent se déplacer soit à pied, soit à vélo ; c'est au cours de ce déplacement qu'il a été percuté par un automobiliste. Il précise avoir dû être transporté en urgence à l'hôpital. Il indique qu'il n'utilisait pas son vélo pour son loisir, qu'il avait l'obligation de rejoindre son groupe de touristes, notamment parce qu'il détenait les bons nécessaires au règlement des déjeuners des touristes au restaurant.

Il soutient qu'il est erroné d'affirmer que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable dès lors, qu'en réalité, la SAS [1] laisse ses salariés assumer seuls le risque de ce déplacement entre le lieu de stationnement obligatoire de ses autocars et le lieu de regroupement des touristes, que les chauffeurs doivent encadrer une fois l'autocar garé, que la société n'a jamais prévu ni organisé aucun mode de déplacement, ni aucune mesure de protection (procédure, navette, dispositif de sécurité spécifique) pour ses chauffeurs, que dans un laps de temps, il devait déposer son groupe en centre-ville pour une visite à durée limitée, puis garer son autobus à l'extérieur de la ville et parcourir plusieurs kilomètres pour retrouver le groupe et les conduire au restaurant à l'heure de la réservation. Il affirme qu'il doit accomplir cette mission chaque jour, dans des villes différentes, dans des conditions de stationnement différentes, que la randonnée pédestre ou les transports en commun ne sont pas une solution dans la grande majorité des cas, qu'en tout état de cause, 'le choix du moyen de transport' appartient à l'employeur.

Il entend rappeler qu'il appartenait à ce titre à la SAS [1] de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son salarié, qu'elle avait parfaitement connaissance des trajets que tous les chauffeurs devaient effectuer chaque jour entre le lieu de stationnement des autocars et le lieu de regroupement des touristes et qu'elle aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé.

Il fait valoir que pourtant, la SAS [1] n'a jamais pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce type d'accident prévisible, que l'employeur l'a toujours laissé se débrouiller par ses propres moyens pour effectuer ses déplacements, qu'elle n'a organisé aucun mode de déplacement pendant le temps de travail effectif, ni assurer aucune mesure de protection pour ses chauffeurs, qu'il en de même pour tous les chauffeurs et tous les voyages, après l'accident de vélo qui lui coûtera l'intervention de la police, un séjour aux urgences de Lecce se soldant par une fracture plâtrée : la SAS [1] l'a obligé à ramener son autocar le jour-même en sortant des urgences et à continuer le circuit en Italie plusieurs jours jusqu'à reconduire les clients en France. Il ajoute que son employeur l'a contraint à reprendre les excursions et à transporter les voyageurs jusqu'à [Localité 6] et que sur le surlendemain, il a dû rouler durant plus de 1.000 kilomètres pour regagner la France, que ce n'est qu'à son arrivée sur le territoire français qu'il a été remplacé par un autre conducteur. Il considère que la SAS [1] aurait pu agir différemment et donner son accord pour son remplacement, alors qu'un autre chauffeur avait été trouvé moyennant la somme de 4 300 euros, que la société a donc fait le choix de l'économie plutôt que de la sécurité et la santé de son salarié, que le fait de l'avoir obligé à conduire avec son poignet fracturé a directement provoqué d'autres lésions et séquelles. Il considère que la SAS [1] n'a jamais pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses chauffeurs lors de leur déplacement entre les lieux de stationnement obligatoires des autocars et les lieux de visites/restauration de ses clients.

Il ajoute que la déclaration d'accident du travail signée par la responsable des ressources humaines de la société est accablante pour la SAS [1] et corrobore son récit. Il considère que selon la jurisprudence, le manquement par l'employeur à son obligation de santé et de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, qu' a fortiori, il en est de même lorsque cette absence délibérée a conduit à aggraver les blessures du salarié résultant d'un accident du travail.

En réplique aux arguments développés par la SAS [1], M. [P] [R] soutient qu'il existe bien une aggravation de son état de santé entre sa prise en charge par le centre hospitalier italien et celle par le docteur [A] en France résultant du manquement de la société [1] à son obligation de santé et sécurité, qu'à supposer qu'un doute subsiste, une expertise médicale peut être ordonnée.

A l'appui de ses allégations, M. [P] [R] verse au débat :

- la déclaration d'accident de travail établie le 18/10/2019 : accident survenu le 14/10/2019 à 11h40 au cours d'un déplacement pour l'employeur ; activité de la victime lors de l'accident : la victime en voyage rejoignait les clients pour le déjeuner ; nature de l'accident : chute en vélo, percuté par un véhicule ; objet dans le contact a blessé la victime : sol ; siège des lésions : poignet droit ; nature des lésions ; fracture ; accident connu le 14/10/2019 à 13h par les préposés de l'employeur et décrit par la victime ;

- un rapport accident de la route établi par la police locale de la commune de [Localité 5] sise en Italie : 14/10/2019 : implication d'un véhicule de marque Fiat et d'un vélo Btwin ;

* déclarations de la conductrice du véhicule : arrivée à hauteur du passage piétons...je me suis arrêtée pour permettre à une dame avec une poussette de traverser. Je me suis remise en marche lorsque soudainement par ma gauche...un vélo conduit par un homme traversait à une vitesse extrêmement soutenue. La voiture qui circulait à ma droite a réussi à freiner évitant ainsi l'impact, le côté avant droit touchait l'arrière du vélo; après le choc, le cycliste s'agenouillait sur la chaussée et y resta assis jusqu'à l'arrivée de la patrouille et des secours ;

* M. [P] [R] : j'étais sur mon vélo et je traversait de gauche vers la droite...Il y avait deux voiture presque parallèles ; une s'arrêtait pour me laisser passer la priorité, alors que l'autre Fiat 500 ne s'arrêtait pas puisqu'elle avait la tête tournée du côté opposé. La voiture m'a heurté sur la partie arrière du vélo (roue) me faisant tomber par terre...

* d'après les relevés et constatations réalisées sur les lieux par les opérateurs qui sont intervenus et d'après les images d'enregistrement des caméras de vidéosurveillance à 10.46.22, il ressort qu'il s'agissait d'une collision frontale latérale droite survenue entre des véhicules en marche...Mme [K] seule au volant de son automobile Fiat 500...heurtait un vélo Btwin lequel sur son moyen de locomotion utilisait le passage piéton pour se diriger du trottoir adjacent...vers le trottoir en face. Le choc concernait vraisemblablement l'angle avant droit partie inférieure du véhicule Fiat et la pédale droite et roue arrière du vélo,

- un compte rendu des urgences : fracture du poignet droit,

- plusieurs attestations de touristes :

Mme [H] [J] : au bord d'un grand boulevard près d'un passage piéton que nous allions prendre ( feu tricolore) je vois un cycliste percuté par une voiture qui démarrait...je reconnais notre chauffeur. Il a du mal à se relever. Rapidement arrivent les pompiers et notre guide italien...chauffeur et guide nous expliquent qu'ils doivent aller par leurs propres moyens à l'hôpital...notre chauffeur le poignet plâtré jusqu'à mi doigts ramène seul le bus à l'hôtel de [Localité 5] à ',

Mme [Q] [U] : notre chauffeur M. [P] [R] est allé garer son autobus en dehors de la ville à l'emplacement prévu à cet effet...puis nous a rejoint avec son vélo pour le repas au restaurant...Il a été percuté par une voiture par derrière qui ne l'avait pas vu et il a fait un vol plané devant nos yeux et est retombé sur sa main... la police et l'ambulance sont arrivés de suite; M. [P] [R] a été transporté à l'hôpital pour des examens...[Etablissement 1] 15 octobre, M. [P] [R] a conduit de notre hôtel jusqu'à [Localité 7] avec sa main dans le plâtre et son poignet cassé. Mercredi 16 octobre départ de la région de [Localité 6] pour [S] . M. [P] [R] a conduit jusqu'en France,

Mme [Y] [W] : M. [P] [R] s'est fait renverser par une voiture dans la commune de [Localité 5] le 14/10/2019,

- un courrier de la CPAM du 09/19/2019 relatif à un accord d'hospitalisation du 24/10/2019,

- un courrier de M. [P] [R] envoyé à l'employeur le 06/11/2019: le 14 octobre j'ai été victime d'un accident de la circulation. J'étais ce jour là en déplacement en Italie pour le compte de votre société [3]. Au cours de l'accident, j'ai subi une fracture de l'avant bras droit. Je pense que dans n'importe quel pays du monde, il est impensable de confier la vie d'une trentaine de personnes à quelqu'un qui n'est plus en mesure de faire face à un imprévu ou un danger quelconque..Vous avez commis une faute en ne donnant pas suite à la proposition de notre correspondant italien pour louer un car pour ramener les passagers à bon port considérant que j'étais en mesure de le faire. Contre toute logique et par conscience professionnelle je me suis senti obligé de conduire pour ramener les clients et ne pas les abandonner. Vous avez engagé votre responsabilité et la mienne. A mon retour en France malheureusement après avoir conduit pendant 1600 kms avec cette fracture mon état s'est dégradé et j'ai donc dû subir une opération en urgence... ,

- des échanges de courriels du 15/10/2019 :

Mme [T] [I] : suite à notre entretien téléphonique...je te prie de bien noter que j'ai la disponibilité pour un autocar local pour le transfert demandé pour le groupe cité en référence, demain 16 octobre, supplément 4300 euros. Merci de me donner ton accord pour retour pour que je puisse confirmer au transporteur ce service ; suite à notre entretien téléphonique de ce soir, j'ai pris note que tu ne confirmes pas notre autocar local pour le groupe cité en référence. Ton conducteur continue le voyage avec votre autocar.

La SAS [1] fait valoir que M. [P] [R] ne démontre pas qu'elle a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident de travail du 14 octobre 2019, qu'il ne peut être sérieusement retenu qu'elle aurait dû anticiper que le salarié se fasse percuter par un véhicule alors qu'il circulait à vélo sur une voie de circulation ouverte au public, que ce dernier a fait le choix de ce moyen de transport qu'il a utilisé pour rejoindre le groupe de touristes qu'il accompagnait. Elle indique que M. [P] [R] aurait pu se déplacer à pied ou utiliser des transports en commun et ne démontre pas en quoi elle aurait contraint ses employés à se déplacer à vélo. Elle expose que la randonnée pédestre ou les transports en commun ne sont pas une solution dans la grande majorité des cas et que M. [P] [R] ne démontre pas en quoi le jour de son accident, le fait de se rendre à pied au restaurant ou de prendre les transports en commun n'était pas une solution envisageable et ne rapporte pas la preuve qu'il est certain que cette solution aurait été moins risquée que celle de circuler à vélo.

Elle affirme qu'il lui est opposé le fait de ne pas lui avoir fait bénéficier d'une formation spécifique à la sécurité routière, ce qui en l'état n'aurait aucunement pu empêcher les circonstances de l'accident dès lors que celui-ci ne résulte pas d'un manquement de M. [P] [R] aux règles du code de la route. Elle entend rappeler que tout conducteur qui a passé les épreuves du code de la route et qui est titulaire du permis de conduire un véhicule automobile, connaît les risques susceptibles de se présenter sur une voie de circulation ouverte au public, et les précautions à prendre pour éviter les dangers qui s'y rattachent. Elle affirme que l'accident de la circulation que M. [P] [R] a subi résulte d'un événement soudain et fortuit qu'elle ne pouvait en aucun cas anticiper.

Elle fait observer que dans l'hypothèse où les troubles nés d'une aggravation des séquelles dont se prévaut M. [P] [R] ne résulteraient pas d'une rechute au sens des dispositions du code de la sécurité sociale, ceux-ci résulteraient, si tant est qu'une quelconque aggravation soit démontrée, d'une manifestation des séquelles de la blessure initiale, qui ne sont en tout état de cause pas imputables à l'employeur.

Elle prétend qu'à la lecture des pièces médicales produites par le salarié, il apparaît que les interventions chirurgicales, consultations médicales et séances de kinésithérapie sont uniquement la résultante de sa fracture du poignet droit directement imputable à l'accident de la circulation du 14 octobre 2019, qu'il n'est fait état parmi les pièces médicales produites, d'aucun autre facteur même aggravant. Elle soutient que le seul accident du travail dont il est sollicité de l'appelant qu'il soit reconnu comme imputable à la faute inexcusable de son employeur, se trouve être l'accident de la circulation du 14 octobre 2019, que dès lors, il appartient à M. [P] [R] de démontrer que son employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience de l'accident de la circulation subi à cette date et qu'il n'a rien fait pour l'en empêcher, qu'en l'espèce, M. [P] [R] à qui revient la charge de la preuve, ne produit aucun élément probant en ce sens, que la seule reconnaissance du caractère professionnel de son accident, ne saurait suffire à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Elle conclut que dès lors qu'il ne peut pas être retenu que l'accident de travail de M. [P] [R] du 14 septembre 2019 peut être imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la prétendue aggravation des séquelles physiques qui en résulte ne peut pas être considérée comme résultant de la faute inexcusable de la SAS [1], qu'au surplus, il ne ressort d'aucune autre pièce médicale que le trajet entre l'Italie et la France effectué par M. [P] [R] aurait été la cause d'un second accident du travail.

Réponse de la cour :

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur et le fait qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, sont constitutifs d'une faute inexcusable.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie l'affectant; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, étant précisé que la faute de la victime, dès lors qu'elle ne revêt pas le caractère d'une faute intentionnelle, n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.

Il incombe, néanmoins, au salarié de rapporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur dont il se prévaut'; il lui appartient en conséquence de prouver, d'une part, que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires concernant ce risque, d'autre part, que ce manquement tenant au risque connu ou ayant dû être connu de l'employeur est une cause certaine et non simplement possible de l'accident ou de la maladie.

En l'espèce, il résulte des éléments produits au débat que le 14 octobre 2019 à 11h40 M. [P] [R] qui circulait sur un vélo dans la commune de [Localité 5], en Italie, après avoir stationné l'autocar qu'il conduisait pour le compte de la SAS [1], a été percuté par un véhicule Fiat 500 ; au moment du choc, M. [P] [R] empruntait un passage piéton et consécutivement au choc, ce dernier est tombé au sol. Les premières constatations médicales mettaient en évidence une fracture du poignet droit.

M. [P] [R] ne produit aucun élément de nature à établir qu'il a été contraint d'utiliser un vélo au cours de sa prestation de travail pour effectuer le trajet entre le lieu de stationnement de l'autocar et le groupe de touristes.

M. [P] [R] affirme que la SAS [1] aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé lors de ce déplacement, sans pour autant le démontrer.

M. [P] [R] prétend que la SAS [1] n'a pas prévu ni organisé un mode de déplacement pour ses salariés chauffeurs, et n'a mis en place aucune mesure de protection (procédure, navette, dispositif de sécurité spécifique), sans pour autant établir que ces modes de transport alternatifs au vélo, auraient été plus sécurisés, alors que l'accident de la circulation apparaît comme un événement imprévisible.

Le fait que la SAS [1] lui a demandé de conduire l'autocar d'Italie jusqu'en France après son accident de travail, et alors que son poignet avait été plâtré, n'est pas de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'employeur au titre de la faute inexcusable, celle-ci ne pouvant être recherchée qu'au titre du sinistre initial.

Or, en l'espèce, la conduite de l'autocar par M. [P] [R] de l'Italie jusqu'en France, les 15 et 16 octobre 2019, est postérieure à l' accident de travail, peu importe que la conduite de ce trajet soit à l'origine d'une aggravation des lésions médicales initiales.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'il n'apparaît pas que cet accident ait pu être anticipé par la SAS [1] puisqu'il s'agit d'un accident de la circulation qui s'est produit hors de toute conduite de l'autocar qui transportait les touristes, et que la SAS [1] ne pouvait avoir aucune conscience du danger auquel son salarié pouvait être confronté au cours de l'exécution de son contrat de travail.

M. [P] [R] sera donc débouté et le jugement entrepris confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes,

Y ajoutant,

Dit n'y avoir lieu à application au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CPAM Du Gard,

Condamne M. [P] [R] aux dépens de la procédure d'appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,