Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03187 Portalis DBVH-V-B7I-JLCG YM TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 24 septembre 2024 RG :2023F01382 S.A. STAR LEASE C/ [P] S.A.R.L. IBKA [K] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 24 Septembre 2024, N°2023F01382 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIERS : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et Madame Isabelle DELOR, Greffière lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 22 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026 prorogé au 25 Septembre 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A. STAR LEASE, au capital social de 55.000.000 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 423 465 905, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Me [C] [P] es-qualité de liquidateur de la société IBKA [K] [Adresse 2] [Localité 3] S.A.R.L. IBKA [K] prise en la personne de son représentant légal en exercice assignée à étude d'huissier [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Juin 2026 ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 3 octobre 2024 par la SA Star Lease à l'encontre du jugement rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2023F01382 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 décembre 2024 par la SA Star Lease, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée le 28 novembre 2024 à Maître [C] [P], intimé et ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Ibka [K] suivant jugement du 9 novembre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Nîmes, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification des conclusions de la SA Star Lease, appelante, délivrée le 6 janvier 2025 à Maître [C] [P], intimé et ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Ibka [K] suivant jugement du 9 novembre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Nîmes, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée le 28 novembre 2024 à la SARL Ibka [K], intimée, par acte laissé en l'étude de l'huissier ; Vu la signification des conclusions de la SA Star Lease, appelante, délivrée le 6 janvier 2025 à la SARL Ibka [K], intimée, par acte laissé en l'étude de l'huissier ; Vu l'ordonnance du 3 avril 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 8 juin 2026. *** Par contrat de crédit-bail (n°001630258-00) du 17 avril 2019, la société Star Lease a donné en location à la société Ibka [K] dont le siège social est à [Localité 5] (34 880) un véhicule Mercedes C220 (immatriculé [Immatriculation 1] n° de série WDD20S0141R462540) pour une durée de 60 mois. Le contrat a été publié auprès du RCS de [Localité 6] le 22 mai 2019. Le siège social de la société Ibka [K] a été transféré à [Localité 7] à compter du 1er janvier 2021. Le 4 juillet 2022, la société Star Lease a résilié le contrat de crédit-bail pour non-paiement des loyers et a sollicité la restitution du véhicule. *** Par jugement du 9 novembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l'encontre de la société Ibka [K] et désigné Maître [C] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire. La société Star Lease a déclaré sa créance le 30 décembre 2022 à Maître [C] [P], ès qualités. Par lettre recommandée du 30 décembre 2022, la société Franfinance a sollicité la restitution du véhicule loué auprès de Maître [C] [P], ès qualités. Ce dernier a rejeté la demande de restitution, au motif que le créancier avait omis de transférer la publicité effectuée auprès du RCS de [Localité 6] au RCS de [Localité 8] dont dépend la société Ibka [K] depuis le 1er janvier 2021. *** Par courrier du 12 janvier 2023, la société Star Lease a saisi le juge commissaire d'une requête en restitution au visa des articles L.624-10, L624-17, R.624-14 e R624-15 du code de commerce. *** Le 4 juillet 2023, la société Star Lease a porté la modification du siège social de la société Ibka [K] à Nîmes sur le registre du greffe du tribunal de commerce de Montpellier. *** Par ordonnance du 5 octobre 2023 (n° RG 2023JC00273), le juge commissaire du tribunal de commerce de Nîmes a statué ainsi : « Rejetons la demande en restitution du véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] formulée par la Star Lease SA objet du contrat de crédit-bail du 17 avril 2019. Ordonnons au greffier de notifier la présente ordonnance par lettres recommandées avec avis de réception au créancier et au débiteur. Disons les dépens à la charge du requérant. ». *** Par lettre recommandée du 16 octobre 2023, la société Star Lease a formé un recours contre cette décision, en application de l'article R.621-21 du code de commerce. *** Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles L.624-9 à L24-18 du code de commerce, et des articles R313-6, R313-10 du code monétaire et nancier, en ces termes : « Déclare le recours de la société Star Lease recevable en la forme, mais le dit infondé sur le fond, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de M. le juge commissaire, en date du 05 octobre 2023, Rejette la demande en restitution du véhicule Mercedes, immatriculé [Immatriculation 1] formée par la SA Star Lease, objet du contrat de crédit-bail du 17 avril 2019. Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; Condamne la SA Star Lease aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 145,36 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ». *** La société Star Lease a relevé appel le 3 octobre 2024 de ce jugement pour le voir annuler et en toute hypothèse réformer, en ce qu'il a : déclaré le recours de la société Star Lease infondé ; confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commissaire du 5 octobre 2023 ; rejeté la demande en restitution du véhicule Mercedes formée par la société Star Lease, celui-ci constituant l'objet du contrat de crédit-bail du 17 avril 2019 ; rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; condamné la société Star Lease aux dépens. *** Dans ses dernières conclusions, la société Star Lease, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.624-10, R.521-5, R.621-21 et R. 624-14 du code de commerce, des articles L.313-10 et suivants du code monétaire et nancier, et le décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2023, de : « Déclarer la société Star Lease recevable et bien fondée en son appel. Infirmer le jugement rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes, en ce qu'il a : - déclaré le recours de la société Star Lease infondé, - confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commissaire en date du 5 octobre 2023, - rejeté la demande en restitution du véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] formée par la société Star Lease, objet du contrat de crédit-bail du 17 avril 2019, - rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires, - condamne la société Star Lease aux dépens. Et statuant à nouveau, Juger que les dispositions de l'article R313-6 du code monétaire et nancier qui imposent le transfert des publicités en cas de changement de RCS ont été abrogées par l'article 4 du décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2023. Juger que la publicité initiale du contrat de crédit-bail auprès du RCS de [Localité 6] est opposable à la liquidation judiciaire de la société Ibka [K]. A défaut, juger que le transfert de la publicité du contrat de crédit-bail auprès du RCS de [Localité 8] est opposable à la liquidation judiciaire de la société Ibka [K]. Déclarer la demande en restitution de la société Star Lease recevable et bien fondée. En tant que de besoin, reconnaître le droit de propriété de la société Star Lease sur le véhicule Mercedes C220 (immatriculé [Immatriculation 1] - n° de série WDD2050141R462540), objet du contrat de crédit-bail n°001630258-00 en date du 17 avril 2019, pour permettre à cette dernière d'opposer l'ordonnance à intervenir à tout rétenteur. Ordonner à la société Ibka [K], assistée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [P], de restituer ledit véhicule entre les mains du mandataire de la société Star Lease, la société Enchères VO (Maître [A] [I], commissaire de justice, [Adresse 4], [Courriel 1], tél. [XXXXXXXX01]). Juger que la société Star Lease fera son affaire personnelle de la localisation et de la récupération de ce dernier en quelques mains et lieux qu'il se trouve, s'il n'a pas été entre temps inventorié. A titre subsidiaire, requalifier la demande de la société Star Lease en demande en revendication et la déclarer recevable. Enjoindre à Maître [C] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Ibka [K] de préciser si le véhicule appartenant à la société Star Lease a été ou non inventorié par le commissaire de justice depuis le prononcé de l'ordonnance du 5 octobre 2023. Reconnaître le droit de propriété de la société Star Lease sur le véhicule Mercedes C220 (immatriculé [Immatriculation 1] - n° de série WDD2050141R462540), objet du contrat du crédit-bail n°001630258-00 en date du 17 avril 2019, pour permettre à cette dernière d'opposer l'ordonnance à intervenir à tout rétenteur. Ordonner à la société Ibka [K], assistée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [P], de restituer ledit véhicule entre les mains du mandataire de la société Star Lease, la société Enchères VO (Maître [A] [I], commissaire de justice, [Adresse 4], [Courriel 1], tél. [XXXXXXXX02]). Juger que la société Star Lease fera son affaire personnelle de la localisation et de la récupération de ce dernier en quelques mains et lieux qu'il se trouve, s'il n'a pas été entre temps inventorié. En tout état de cause, ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. ». Au soutien de ses prétentions, la société Star Lease, appelante, expose que la requête est recevable. Le contrat de crédit-bail a été dûment publié par la société Star Lease auprès du registre du commerce et des sociétés de Montpellier dont dépendait la société Ibka [K] jusqu'en janvier 2021. Les dispositions du décret du 29 décembre 2021 ont supprimé l'article R 313-6 du code monétaire et financier imposant aux crédits-bailleurs de transférer leurs publicités en cas de changement de RCS du locataire et aucune des exceptions visées par ce texte n'est applicable en l'espèce. Elle ajoute que cette disposition est applicable à la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 9 novembre 2022 au bénéfice de la société Ibka [K], le décret s'appliquant à compter du 1er janvier 2023 y compris aux procédures en cours faute de dispositions expresses. L'objet du décret est de reporter l'ensemble des publicités en cours de validité des registres locaux sur le portail national, sans qu'il ne soit fait de tri entre les publicités. Elle précise également que la publicité du contrat de crédit-bail a été transférée par sécurité auprès du registre du commerce et des sociétés de Nîmes dont dépend la société Ibka [K] depuis janvier 2021. Ce transfert est régulier, le code de commerce pris dans son article R 624-15 n'interdisant pas au crédit-bailleur de modifier ses inscriptions en cours de validité, après le prononcé d'un jugement d'ouverture visant son locataire : la disposition ne porte que sur les inscriptions initiales et non sur les modifications, les renouvellements ou encore les transferts. L'article R 313-6 du code monétaire et financier relatif aux transferts des inscriptions ne fait pas référence au jugement d'ouverture du débiteur. L'arrêt visé par le mandataire est hors de propos, ce dernier ne portant pas sur un transfert de publicité, mais sur une publicité erronée. Ainsi, le transfert est parfaitement opposable à la société Ibka [K] et à son liquidateur judiciaire. A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que la requête soit requalifiée en requête en revendication, demande subsidiaire qui n'a pas été examinée par le juge commissaire et survolée par le tribunal. En effet, l'appelante a observé les délais propres aux demandes en revendication en saisissant le mandataire liquidateur dans les trois mois de la publicité du jugement de liquidation, mais également le juge commissaire de sa requête dans le mois du refus de Me [C] [P]. Elle réplique que l'absence de transfert de la publicité initiale du contrat ne s'oppose pas à la revendication. Concernant le bien-fondé de la requête, Me. [C] [P] n'a ni communiqué le procès-verbal d'inventaire dressé par le commissaire de justice, ni précisé si le véhicule avait été ou non inventorié. Par mail en date du 5 juillet 2023, l'intimé a versé aux débats le procès-verbal de difficulté dressé par le commissaire de justice sans qu'il soit précisé si depuis, de nouvelles diligences avaient été effectuées par le commissaire de justice. Il est ainsi demandé à la cour de reconnaître le droit de propriété de la société Star Lease et de préciser que cette dernière fera son affaire personnelle de la localisation et de l'appréhension de son véhicule si ce dernier n'a pas été entre temps inventorié. *** Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra. DISCUSSION Sur le fond : Selon l'article L 624-10 du code de commerce « le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité ». Selon l'article R 624-15 du code de commerce dans sa version applicable au présent litige « pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre mentionné à l'article R. 313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code. ». Selon l'article R 313-3 du code monétaire et financier « les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations ». Selon l'ancien article R 313-6 du même code en vigueur depuis le 25 août 2005 « toute modification affectant les renseignements mentionnés à l'article R. 313-3 est publiée en marge de l'inscription existante au registre mentionné à l'article R. 313-4. Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal ». Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a abrogé cette dernière disposition en son article 4. Selon l'article 15 « I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 l'article 1er en ce qu'il s'applique aux hypothèques maritimes et saisies de navires ainsi que le VI de l'article 9, l'article 10, le I de l'article 11, et les II et III de l'article 14. II. - Les dispositions du I et du III de l'article 3 et celles du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021 ». Il résulte de ces différents textes que pour rendre opposable la publicité du contrat à la procédure collective et permettre au propriétaire du bien de ne pas le revendiquer dans le délai légal, mais d'en demander sans délai la restitution, il est nécessaire qu'au jour du jugement d'ouverture, le contrat ait été publié au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur est lui-même immatriculé. En l'espèce, le contrat de crédit-bail a été publié auprès du RCS de [Localité 6] le 22 mai 2019. La société Ibka [K] a été placée en liquidation judiciaire le 9 novembre 2022. La publicité s'est faite antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Cependant, la société avait préalablement transféré son siège social à [Localité 8] à compter du 1er janvier 2021. Le tribunal compétent est en conséquence devenu le tribunal de commerce de Nîmes imposant, à compter de cette date, à la société appelante de reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal. Lorsque le transfert du siège social est survenu, les dispositions de l'article R 313-6 du code monétaire et financier étaient toujours en vigueur. En conséquence, l'entreprise aurait dû, jusqu'à l'ouverture de la procédure collective, modifier la publicité du contrat de crédit-bail. Il est d'abord invoqué un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 septembre 2018 en vertu duquel « la loi n'impose pas le renouvellement de la publication auprès du Registre de commerce du tribunal du nouveau siège social de la société crédit preneuse » (CA Paris, 20 septembre 2018, n° 17/05243). Cependant cette argumentation se heurte aux dispositions alors applicables de l'article R 313-6 du code monétaire et financier qui, s'il ne vise pas expressément l'hypothèse d'un transfert de siège social, l'inclut nécessairement suite au changement du tribunal territorialement compétent. Surtout, la cour de cassation a pu juger que si la publicité initiale permet au crédit-bailleur d'être dispensé d'avoir à revendiquer après un changement de siège social, ce n'est qu'en raison de l'absence de démonstration de la possibilité d'opérer la modification de la publicité au regard du bref délai entre l'opposabilité du changement du siège social et le jugement d'ouverture de la procédure collective (Com, 24 mai 2018, n° 16-28.083). Enfin, en ce qui concerne l'argument tiré de l'application immédiate du décret du 29 décembre 2021, il n'est effectivement pas prévu de mesures transitoires ou d'exceptions à sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023 concernant l'abrogation de l'article R 313-6 du code monétaire et financier. Néanmoins, cette loi ne peut avoir pour effet de régulariser rétroactivement une situation soumise à l'empire d'une ancienne disposition, dès lors qu'au 1er janvier 2023, la procédure collective avait déjà été ouverture au bénéfice la SARL Ibka [K]. Ainsi, dès le 9 novembre 2022, le crédit-bailleur aurait dû, dans tous les cas, accomplir préalablement les formalités de publicité suite au transfert du siège social, peu importe que cette inscription soit réalisée postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Par conséquent, la demande sera rejetée et la décision confirmée. Concernant la demande subsidiaire de requalification de la demande en revendication, selon l'article L 624-9 du code de commerce « la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». Aux termes de l'article L 624-17 du même code « l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi ». Selon l'article L 313-7 du code monétaire et financier, « les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ; 2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire. En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur. 3. Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal. 4. Les opérations de location de parts sociales ou d'actions prévues aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». L'article L 313-10 du même code stipule que « les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers ». L'article R. 313-10 du code monétaire et financier dispose que si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du même code, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits (Com., 29 avril 2014, n° 13-12.528). Il résulte de la lecture combinée de ces textes que les contrats de crédit-bail sont, dans tous les cas, soumis à une publication obligatoire et régulière faute de quoi l'établissement ne peut se prévaloir de son contrat. En l'espèce, ainsi qu'il a été précédemment indiqué la publication du contrat de crédit-bail n'est pas régulière et la requérante ne peut invoquer les dispositions du décret du 29 décembre 2021. Par ailleurs, elle ne rapporte pas la preuve que tous les créanciers du débiteur ont eu connaissance de la propriété de la société Star Lease antérieurement à la procédure collective En conséquence, la décision déférée sera confirmée dans son intégralité. Sur les frais de l'instance : La SA Star Lease, qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Dit que la SA Star Lease supportera les dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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