COUR D'APPEL · 4ème chambre commerciale — 25 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01865 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGZE

NR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

25 avril 2024 RG :2021J394

S.A. AIG EUROPE LIMITED

C/

S.A. [Localité 1]

S.E.L.A.R.L. BRMJ

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 25 Avril 2024, N°2021J394

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026 prorogé au 25 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A. AIG EUROPE LIMITED société de droit étranger au capital de 47 176 225

euros, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Luxembourg (L-1855), Luxembourg, prise en son établissement en France sis [Adresse 2] et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre en tant que société de droit étranger sous le numéro 838 136 463, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Etienne BOYER de la SELARL DBM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A. [Localité 1], SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 380 129 866, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. BRMJ Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la Société « AMIANTE DEMOLITION SERVICE ENVIRONNEMENT (ADSE) », immatriculée au RCS sous le n°793 587 130, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 5], Prise en la personne de son représentant légal, Me [W] [L]

assignée à personne habilitée

[Adresse 6]

[Localité 6]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 18 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 31 mai 2024 par la SA Aig Europe Limited à l'encontre du jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2021J394 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée le 8 août 2024 à la SELARL BRMJ, intimée et ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Amiante Démolition Service Environnement (ADSE) suivant jugement du 6 septembre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Nîmes, signification par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu la signification des conclusions de la SA Aig Europe Limited, appelante, délivrée le 5 septembre 2024 à la SELARL BRMJ, intimée et ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Amiante Démolition Service Environnement (ADSE) suivant jugement du 6 septembre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Nîmes, signification par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 25 novembre 2024 par la SA [Localité 1], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification des conclusions de la SA [Localité 1], intimée, délivrée le 29 novembre 2024 à la SELARL BRMJ, intimée et ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Amiante Démolition Service Environnement (ADSE) suivant jugement du 6 septembre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Nîmes, et actuellement à la SELARL Bleu Sud, ès qualités de liquidateur judiciaire en remplacement de la SELARL BRMJ suivant ordonnance du 18 septembre 2024 du président du tribunal de commerce de Nîmes, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 février 2025 par la SA Aig Europe Limited, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification des conclusions de la SA Aig Europe Limited, appelante, délivrée le 10 mars 2025 à la SELARL BRMJ, intimée et ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Amiante Démolition Service Environnement (ADSE) suivant jugement du 6 septembre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Nîmes, devenue la SELARL Bleu Sud, ès qualités de liquidateur judiciaire en remplacement de la SELARL BRMJ suivant ordonnance du 18 septembre 2024 du président du tribunal de commerce de Nîmes, signification par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu l'ordonnance du 7 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 18 juin 2026.

***

La société Amiante Démolition Service Environnement, ci-après la société ADSE, s'est vue confier la réalisation de travaux de désamiantage et de démolition sur la commune de [Localité 7]. Le 8 novembre 2019, lors de ces travaux, le pelleteur de la société ADSE a endommagé le réseau de téléphonie appartenant à la société [Localité 1], alors qu'en amont pour cette intervention, elle n'avait pas effectué une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), afin de connaître l'état du réseau [Localité 1], conformément à l'article L554-1 du code de l'environnement.

Un constat a été dressé sur place par un représentant de la société [Localité 1]. Le coût de la remise en état a été chiffrée par la société [Localité 1] à la somme de 28.958,20 euros.

La société [Localité 1] a invité la société ADSE à déclarer le sinistre auprès de son assureur.

N'ayant pas obtenu de réponse, la société [Localité 1] a mis la société ADSE en demeure de régler la somme de 28 958, 20 euros, montant des frais de remise en état des installations du réseau [Localité 1] endommagées, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2020,

Le 25 janvier 2021, la société ADSE a précisé que c'était bien son pelleteur qui a sectionné le réseau [Localité 1].

Plusieurs tentatives de règlement amiables ont été menées, mais sont demeurées infructueuses.

***

Par exploit du 2 novembre 2021, la société [Localité 1] a fait assigner la société ADSE devant le tribunal de commerce de Nîmes, aux fins de condamnation au paiement d'une somme de 28.958,20 euros au titre des frais de remise en état de l'ouvrage, au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

***

Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ADSE et a désigné la société BRMJ, prise en la personne de Maître [W] [L], en qualité de liquidateur.

Le 9 novembre 2022, la société [Localité 1] a déclaré au passif de la liquidation judiciaire trois créances d'un montant de 28.958,20 euros, 2.000 euros et 128,24 euros, à titre chirographaire.

Par ailleurs, la société [Localité 1] a appris qu'au jour du sinistre, la société ADSE était assurée auprès de la compagnie Aig Europe Limited, ci-après la société Aig.

***

Par exploit du 18 avril 2023, la société [Localité 1] a fait assigner la société BRMJ, ès qualités de mandataire liquidateur de la société ADSE, et a assigné en intervention forcée la société Aig, en sa qualité d'assureur de la société ADSE, devant le tribunal de commerce de Nîmes, aux fins de voir ordonner la jonction de la présente instance avec la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Nîmes (enrôlée sous le numéro 2021J00394), voir la société BRMJ intervenir à la présente procédure, condamner la société Aig à payer à la société [Localité 1] une somme (28.958,20 euros) et une autre somme au titre des frais irrépétibles, enfin, voir condamner ces deux sociétés défenderesses aux dépens.

***

Selon ordonnance du 18 septembre 2024, le président du tribunal de commerce de Nîmes a désigné la société Bleu Sud en remplacement de la société BRMJ.

***

Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 1240 et 1242 alinéa 1er du code civil, comme suit:

« Juge que la société ADSE est entièrement responsable des dommages causés au réseau [Localité 1].

Condamne la compagnie Aig sur la base de l'action directe au nom de la société ADSE à payer à la société [Localité 1] la somme de 28.958,20 euros HT, assortie des intérêts légaux et ce à compter du 21 avril 2023.

Rejette la demande d'injonction de produire, sous astreinte, à la SELARL BRMJ en qualité de liquidateur de la société ADSE, de la police d'assurance responsabilité civile professionnelle au jour du sinistre.

Prend acte qu'aucune somme n'est à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société ADSE, au titre de créance de la société [Localité 1].

Condamne la compagnie Aig à payer à la société [Localité 1], la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappelle le principe de l'exécution provisoire attachée de droit à la présente décision.

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Condamne Aig Europe Limited aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 90,62 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

***

La société Aig a relevé appel le 31 mai 2024 de ce jugement, pour le voir infirmer ou annuler en qu'il a :

- jugé que la société ADSE est entièrement responsable des dommages causés au réseau [Localité 1],

- condamné la société Aig sur la base de l'action directe au nom de la société ADSE à payer à la société [Localité 1] la somme de 28.958,20 euros HT, assortie des intérêts légaux et ce à compter du 21 avril 2023,

- débouté la société Aig de sa demande de voir débouter purement et simplement la société [Localité 1] de ses demandes, fins et conclusions,

- débouté la société Aig de sa demande de voir condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

- condamné la société Aig à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Aig aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 90,62 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

***

Dans ses dernières conclusions, la société AIG, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1353 à 1386-1 du code civil, et de l'article 9 du code procédure civile, de :

« - Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes

Statuant à nouveau :

A titre principal :

- Débouter purement et simplement la société [Localité 1] de ses demandes dirigées à l'encontre de la compagnie Aig Europe Limited

A titre subsidiaire :

Si par impossible la cour ne réformerait pas le jugement entrepris en toutes ses dispositions

- Allouer à la compagnie Aig le bénéfice de sa franchise d'un montant de 5.000 euros par sinistre.

En toute hypothèse :

Condamner la société [Localité 1] à payer à la société Aig Europe Limited la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code procédure civile,

Condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel. ».

Au soutien de ses prétentions, la société AIG, appelante, expose que la société [Localité 1] n'a jamais apporté la preuve du fait que la société AIG serait l'assureur responsabilité civile exploitation de la société ADSE. Le « certificat de garantie » ainsi que l'attestation de l'assureur démontrent que si la société ADSE avait bien souscrit une police auprès de la société appelante, il s'agissait d'une couverture bien spécifique couvrant : « les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile de l'assuré en raison des dommages corporels matériels et immatériels consécutifs ou non subis par des tiers, y compris les frais de démolition sur site suite à une atteinte à l'environnement accidentelle. »

Cette police, expressément signée par l'assuré, est limitée aux risques environnementaux liés à des pollutions accidentelles, relevant de l'activité de l'assuré, la société ADSE, intervenant en qualité de désamianteur, sur des sites industriels. Ces risques spécifiques ne sont nullement en lien avec le présent litige opposant un opérateur de téléphonie, soit la société [Localité 1], à l'entreprise ADSE, suite à l'endommagement de câbles téléphoniques, dans le cadre d'une opération de terrassement. Devant les premiers juges, la société [Localité 1] avait attrait dans la cause le liquidateur de la société ADSE, afin qu'il soit condamné sous astreinte à communiquer au débat la police responsabilité civile exploitation applicable au cas de l'espèce. Cela démontrait que la société intimée avait intégré le fait que la société concluante n'était pas l'assureur responsable. En dépit de cela, le tribunal a considéré que la société AIG était bien l'assureur responsabilité civile applicable.

Les juges ont commis une erreur d'interprétation et n'ont pas étudié les pièces du dossier. La responsabilité civile d'atteinte à l'environnement et la responsabilité environnementale, ne relèvent pas de la responsabilité civile d'exploitation, mais d'une garantie particulière, spécifique, non obligatoire, ce qui n'est pas le cas d'une police responsabilité civile exploitation, qui elle est obligatoire. De plus, il ne s'agit nullement d'une « limitation » dans l'étendue de la police, comme le soutient la société [Localité 1], mais d'une garantie particulière, liée aux risques d'atteinte à l'environnement / responsabilité environnementale/amiante, qui ne regardent pas le cas de l'espèce. Le tribunal a fait une confusion entre une responsabilité civile générale qui pourrait comporter des restrictions et des limitations, avec les termes d'une police d'assurance particulière liée à un risque spécifique.

La société [Localité 1] demande à ce que le liquidateur judiciaire de la société ADSE, soit condamné à communiquer, sous astreinte de 500 euros/jour de retard, la police d'assurance responsabilité civile professionnelle de la société ADSE valable au jour du sinistre. Cela démontre clairement que la société [Localité 1] avait compris, à la lecture de l'exposé de la compagnie AIG, que celle-ci ne pouvait intervenir que dans le cadre d'une police d'assurance spécifique liée au risque environnemental et que de fait, la compagnie AIG n'était pas l'assureur responsabilité civile exploitation, garant de la bonne exécution des travaux effectués par la société ADSE, sur une voirie publique. La police AIG n°RD00164170N, souscrite au bénéfice de la société ADSE n'est pas une police responsabilité civile exploitation couvrant les dommages causés aux tiers lors d'un chantier sur un espace public, mais bien une police spécifique ayant pour vocation de couvrir la responsabilité civile environnementale de la société ADSE dans ses activités de désamiantage, en garantie des risques de pollution et d'atteinte à l'environnement. Comme cela avait été expliqué devant les premiers juges, cette police d'assurance spécifique n'a pas vocation à régler des risques techniques liés à une activité de terrassement effectuée par la société ADSE, comme ce fut le cas au préjudice de la société [Localité 1].

Le fait de pollution est défini par la police. Concernant la mobilisation de garantie responsabilité à l'environnement, comme le stipulent les conditions de la police AIG, l'assureur a vocation à intervenir dans les cas limitativement définis. Il apparait, dès lors, de l'analyse des faits de la cause, qu'aucune pollution n'a été générée au préjudice de la société [Localité 1] qui se plaint exclusivement de la rupture, par la société ADSE, lors de travaux effectués le 28 novembre 2019, d'un « réseau de téléphonie lui appartenant », ce qui, en aucune manière, ne peut relever d'une dispersion susceptible de générer un fait de pollution tel que défini dans les termes et conditions de la police d'assurance.

***

Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 alinéa 1er du code civil, de l'article 124-3 du code des assurances, et de l'article 138 du code de procédure civile, de :

« - Confirmer le jugement du 25 avril 2024 en ce qu'il a

- jugé la société ADSE entièrement responsable des dommages causés au réseau [Localité 1] ;

- condamné la compagnie Aig sur la base de l'action directe au nom de la société ADSE à payer à la société [Localité 1] la somme de 28.958,20 euros HT, assortie des intérêts légaux et ce à compter du 21 avril 2023 ;

- Infirmer le jugement du 25 avril 2024 en ce qu'il a pris acte qu'aucune somme n'est à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société ADSE, au titre de la créance de la société [Localité 1].

Et, statuant à nouveau :

A titre principal,

- Juger que la société ADSE est entièrement responsable des dommages causés au réseau [Localité 1] ;

- Juger que la compagnie Aig Europe Limited est l'assureur qui couvre les faits dommageables causés par le pelleteur de la société ADSE ;

En conséquence,

- Condamner la compagnie Aig Europe Limited à payer à la société [Localité 1] la somme de 28.958,20 euros, assortie des intérêts légaux au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2020 ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour considérait que la compagnie Aig Europe Limited n'est pas l'assureur qui couvre les faits dommageables causés par le pelleteur de la société ADSE,

- Enjoindre, avant toute condamnation au fond, à la SELARL BRMJ, de communiquer la police d'assurance responsabilité civile professionnelle de la société ADSE au jour du sinistre, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

En tout état de cause,

- Fixer la créance de la société [Localité 1] à l'encontre de la société ADSE à la somme de 28.958,20 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2020, en réparation de son préjudice ;

- Fixer la créance de la société [Localité 1] à l'encontre de la société ADSE à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Voir la SELARL BRMJ intervenir à la présente procédure et prendre telles conclusions qui lui plaira ;

- Condamner la partie qui succombera à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société [Localité 1], intimée, expose que :

- la réalité et la cause du dommage aux ouvrages de la société [Localité 1], de même que le lien de causalité entre les travaux et les dommages, ne sont pas contestables. En effet, force est de constater à la lecture de son courrier en date du 25 janvier 2021 et du constat de dommage, que la société ADSE a, en tant que gardienne de la pelle mécanique utilisée pour réaliser ses travaux, endommagé des ouvrages appartenant à la société [Localité 1]. La Compagnie AIG Europe Limited ne formule aucune contestation à ce sujet.

- le certificat de garantie de la compagnie AIG ne contient aucune limitation de garantie. Les conditions générales rattachées à ladite police ne comportent ni signature, ni paraphe, en sorte qu'elles ne constituent pas un élément probant sur cette limitation de garantie. Au surplus, le certificat ne mentionnant aucune franchise, la condamnation visera l'intégralité des dégâts.

- A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour considérait que la compagnie AIG n'est pas l'assureur qui couvre les faits dommageables causés par le pelleteur de la société ADSE, elle ordonnera, avant toute décision au fond, à la société BRMJ, mandataire liquidateur de la société ADSE, de communiquer la police d'assurance responsabilité civile professionnelle de la société ADSE valable au jour du sinistre, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

En tout état de cause, le tribunal semble avoir opéré une confusion entre la condamnation de la compagnie AIG et l'inscription de la créance de la société [Localité 1] au passif de la liquidation judiciaire de la société ADSE. Elle demande à la cour de fixer la créance de la société [Localité 1] à l'encontre de la société ADSE à la somme de 28.958,20 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2020 en réparation de son préjudice.

La société [Localité 1] souligne qu'elle a tenté par tous les moyens de régler ce litige amiable, et ce, par de nombreux courriers de relance et de mise en demeure et qu'il serait par conséquent inéquitable qu'elle conserve à sa charge les frais qu'elle a exposés.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

sur la demande de fixation de la créance de la société [Localité 1] :

Il résulte des débats qu'un constat contradictoire de dommage a été établi le 28 novembre 2019 à la suite de dommages causés au réseau téléphonique [Localité 1] par le pelleteur de l'entreprise ADSE travaillant pour le compte de l'entreprise [J]. La fibre et les fourreaux ont été sectionnés sur 20 mètres linéaires.

Par courrier du 25 janvier 2021, le gérant de la société ADSE a exposé que le mercredi 27 novembre 2019, afin de démolir les fondations du mur d'enceinte, son pelleteur a creusé sous la direction du chef de chantier de la société [J] et, en suivant le trait de coupe fait par le chef de chantier de la société [J], a sectionné une fibre [Localité 1].

La société ADSE a indiqué à la société [Localité 1] qu'elle devait régler ce dossier directement avec l'entreprise [J] dès lors que la société ADSE n'intervenait qu'en qualité de sous-traitant de la SAS [J] pour le désamiantage et la démolition.

Il est cependant constant que la société [Localité 1] est un tiers au contrat liant les sociétés [J] et ADSE et que la société [Localité 1] dispose par conséquent d'une action contre la société ADSE soit sur un fondement délictuel, soit sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle par application de l'article 1240 du code civil, soit encore sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

La société [Localité 1] a déposé un mémoire de frais pour la réparation des dommages causés à son réseau, [Adresse 7] à [Localité 7] pour un montant de 28 958, 20 euros HT qui n'est pas remis en cause au terme des débats.

La cour confirme par conséquent le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la société ADSE est entièrement responsable des dommages causés au réseau [Localité 1] et fait droit à la demande de fixation de la créance de la société [Localité 1] au passif de la liquidation judiciaire de la société ADSE, par infirmation du jugement déféré, pour la somme de 28 958, 20 euros HT, ainsi que les intérêts ayant couru de la mise en demeure du 21 septembre 2020, jusqu'à l'ouverture de la procédure collective, le 6 septembre 2022.

- sur la demande de condamnation de la société AIG :

La société ADSE a souscrit le 29 novembre 2013 une police d'assurance n° RD 00164179N intitulée « Pack Enviro Pro Désamiantage ». Le certificat de garantie précise le type de garantie dans les termes suivants :

« Les PME-PMI contre les risques liés aux expositions environnementales. »

Les conditions générales du contrat « Pack Enviro Pro » indiquent que les garanties du contrat sont les suivantes :

- Garantie A : Responsabilité civile atteinte à l'environnement : l'assureur garantit :

«  les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs subis par des tiers, résultant d'une pollution soudaine et accidentelle ou graduelle ou d'une nuisance (')

- Garantie B : Responsabilité environnementale : l'assureur garantit les pertes pécuniaires de l'assuré, y compris les frais de réparation, consécutives à la mise en cause de sa responsabilité environnementale sur demande de l'autorité administrative compétente et/ou en accord avec elle, résultant de dommages environnementaux (')

- Garantie C : Frais de dépollution du site de l'assuré: l'assureur garantit les pertes pécuniaires consécutives à des frais de dépollution, lorsqu'ils résultent d'une pollution soudaine et accidentelle ou graduelle provenant de l'emprise d'un site de l'assuré ou subie par ledit site (').

Le fait que les conditions générales produites par la société AIG ne soient pas signées ou paraphées par la société assurée, n'est pas un moyen opposable par la société [Localité 1], tiers au contrat. Seul l'assuré pourrait soulever, le cas échéant, le défaut d'adhésion aux conditions générales du contrat d'assurance qu'il a souscrit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Et les conditions générales qui sont versées au débat par la société AIG correspondent bien au certificat de la garantie « Pack EnviroPro Désamiantage » souscrite par la société ADSE.

Il en résulte qu'il s'agit bien d'une police d'assurance spécifique garantissant les dommages causés à l'environnement par l'activité de la société ADSE, à la suite de pollutions soudaines et accidentelles ou graduelles et non d'une assurance de responsabilité civile exploitation.

La société AIG est par conséquent fondée à contester sa garantie.

Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné la société AIG à payer à la société [Localité 1] la somme de 28 958, 20 euros HT au titre des travaux de réparation de son réseau endommagé.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire de la société [Localité 1] et de condamner la société BRMJ, es qualités de liquidateur de la société ADSE, à fournir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la police d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de la société ADSE.

Sur les frais de l'instance :

Compte tenu de l'issue du litige, les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société ADSE.

L'équité et la situation respective des parties ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a jugé que la société ADSE est responsable des dommages causés au réseau [Localité 1]

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant

Fixe la créance de la société [Localité 1] à la procédure collective de la société Amiante Démolition Service Environnement (ADSE) à la somme de 28 958, 20 euros HT, outre les intérêts au taux légal ayant couru du 21 septembre 2020 à l'ouverture de la procédure collective

Déboute la société [Localité 1] de ses demandes en ce qu'elles sont dirigées contre la société AIG Europe Limited

Donne injonction à la Selarl BRMJ en sa qualité de liquidateur de la société ADSE, de communiquer à la société [Localité 1] la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle de la société ADSE en cours à la date du sinistre, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Amiante Démolition Service Environnement (ADSE)

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,