Texte intégral
ARRET N°372 N° RG 25/00152 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HG3J S.A.S. DISTILLERIE [R] C/ S.A. [Localité 1] ASSURANCES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00152 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HG3J Décision déférée à la Cour : jugement du 05 décembre 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de SAINTES. APPELANTE : S.A.S. DISTILLERIE [R] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Patrick PAYET de la SELARL PAYET FILLOUX, avocat au barreau de SAINTES INTIMEE : S.A. [Localité 1] ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le gaec [W] producteur d'eaux de vie de [Localité 4] a confié à la sas Distillerie [R] le stockage de vin et d'eaux de vie. Le 24 octobre 2021, la société Distillerie [R] était victime d'un incendie d'origine criminelle. Une plainte était déposée le 25 octobre 2021. Deux cuves avaient été dégradées : l'une, incendiée, contenait 57,107 HL d'alcool pur en eau de vie, l'autre, dont le robinet avait été fracturé, avait été vidée de son contenu, contenait des vins à distiller. Les agents des Douanes avaient pu certifier la quantité d'alcool pur perdu. La sas Distillerie [R] déclarait un sinistre à son assureur, la société [Localité 1] assurances qui faisait diligenter une expertise. L'expert retenait que le sinistre avait pour cause un acte volontaire d'une personne inconnue. Il constatait des résidus de moyens de protection sur la cuve d'eau de vie incendiée (éléments de sûreté fracturés), des désordres significatifs d'une combustion avec flamme au droit du robinet. Il calculait le préjudice sur la base du barème 2020 1267 euros HLAP en eau de vie, soit 57, 107 x 1267 = 72 354,57 euros, estimait l'indemnité à la somme de 1600, 80 euros en faisant application de la garantie vandalisme. Le gaec [W] a demandé à la sas Distillerie [R] paiement des sommes de 43 861,50 et 8772 euros correspondant à son préjudice. Par acte du 27 juin 2023, le gaec [W] a fait assigner la sas Distillerie [R] devant le tribunal de commerce de Saintes aux fins de la voir condamner à lui régler les sommes de : 43 861,50 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte des eaux de vie détenues, 8722 euros à titre de dommages et intérêts. La société Distillerie [R] a mis en demeure son assureur de prendre position le 3 novembre 2023, ce qu'il n'a pas fait. Par acte du 5 février 2024, la sas Distillerie [R] a fait assigner en intervention forcée la sa [Localité 1] assurances aux fins de condamnation à la voir relever indemne et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Les instances ont été jointes. Par jugement en date du 5 décembre 2024, le tribunal de commerce de Saintes a notamment statué comme suit : Condamne la sas Distillerie [R] à payer au gaec [W] la somme de 43 861,50 euros au titre de la perte des eaux de vie ; Déboute le gaec [W] de sa demande d'indemnisation liée au vieillissement potentiel de ses eaux de vie; Déboute la sas Distillerie [R] de sa demande d'être relevée indemne et garantie par la SA [Localité 1] Assurances; Déboute le gaec [W] de ses demandes à l'encontre de la société [Localité 1]. Condamne la sas Distillerie [R] aux dépens Le premier juge a notamment retenu que : L'indemnisation du gaec est due pour un montant de 43 861,50 euros. L'indemnisation de la perte de 57,107 HL AP d'eaux de vie est limitée à la somme de 1600,80 euros. Les relations entre le gaec et la sas Distillerie [R] sont régies par un contrat dit de location de chai collectif établi avec un prix de prestation par HL AP, contrat concernant l'assurance de la marchandise sans plus de précisions. La garantie de l'assureur [Localité 1] n'est pas due. LA COUR Vu l'appel limité en date du 16 janvier 2025 interjeté par la sas Distillerie [R] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 mars 2025, la sas Distillerie [R] a présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 66, 331 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu le contrat d'assurance souscrit auprès de [Localité 1] Assurances, les pièces versées aux débats, Déclarer la sas Distillerie [R] recevable dans son appel formé le 16 janvier 2025, Réformer le jugement du tribunal de commerce en date du 5 décembre 2024 en ce qu'il a débouté la sas Distillerie [R] de sa demande d'être relevée indemne et garantie par la sa [Localité 1] assurances de toute condamnation liée à cette instance. Statuer à nouveau et : Condamner la sa [Localité 1] assurances à lui régler les sommes suivantes : 43 861,50 euros au titre de la perte des eaux de vie au titre de l'indemnité versée au gaec [W], 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 3000 euros sur le fondement de l'article 700 en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et en cause d'appel. La sas Distillerie [R] soutient que son assureur ne lui a fait aucune proposition alors qu'il a eu connaissance de l'assignation délivrée par le gaec, qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en intervention forcée. Elle estime que l'assureur refuse sa garantie de mauvaise foi. L'objet de l'appel est limité à l'indemnisation de la perte des eaux de vie. Elle demande à être garantie de la condamnation prononcée au profit du gaec. Elle assure que les conditions particulières qui sont produites ne sont pas signées, qu'elle n'en a pas eu connaissance. Elle soutient que les dommages aux vins et alcools sont garantis sans restriction, que le plafond appliqué par le [Localité 1] est sans fondement. Elle rappelle que la destruction de la cuve provient d'un incendie, que l' expert a constaté l' existence de moyens et systèmes de verrouillage, le blocage des cuves extérieures, la fracture des éléments de sûreté. L'article 6 du contrat prévoit que l'assureur garantit l'assuré contre toutes les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il peut encourir résultant d'un sinistre couvert par l' article 3. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 18 juin 2025, la SA [Localité 1] Assurances a présenté les demandes suivantes : Vu les pièces versées aux débats, Vu le contrat d'assurance souscrit auprès du gan AgriGan par la SCEA De chez [L] Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saintes en date du 5 décembre 2024 en toutes ses dispositions. Condamner la sas Distillerie [R] à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la même aux dépens d'appel Elle soutient que le contrat souscrit garantit le stock, mais que la garantie 'vandalisme' relative aux dommages aux vins en cuves extérieures est d'1,6 fois la valeur de l'indice 1055,20, soit 1688,32 euros. L'article 5 des conditions spéciales prévoit que les biens assurés doivent être munis de moyens de protection. Elle indique que la cuve renfermant le vin à distiller ne disposait d'aucun système de verrouillage, que l'expert n'a constaté des résidus partiels de protection que sur une des deux cuves. Elle assure que s'agissant des dommages aux alcools, le plafond de garantie est de 1600, 80 euros HT, la franchise applicable de 450,23 euros. Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026. MOTIVATION -sur l'opposabilité des dispositions particulières L'assuré soutient ne pas avoir eu connaissance des conditions particulières. Le [Localité 1] produit des 'dispositions particulières' signées du souscripteur le 19 juillet 2021 par lesquelles il reconnaît avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et annexes A290, A292, A292TR et A294 relatives aux garanties qu'il a choisies. Il résulte des dispositions particulières produites par l'assureur et donc opposables à l'assuré qu'il a souscrit deux garanties : 'incendie et év annexes bâtiment exploitation Oui incendie et év annexes contenu exploitation Oui' Les dispositions indiquent que les garanties, limites de garantie figurent dans les conventions spéciales A292 et A292 TR et qu'il est 'entendu que le présent contrat garantit le stock alcools de la scea [V]' sur ses deux sites. -sur la garantie des dommages aux alcools La société Distillerie [R] fonde sa demande sur l'article 6 de la garantie A incendie et événements annexes qui s'applique aux 'dommages matériels atteignant les biens assurés et résultant de l'incendie' c'est à dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal. Cette garantie est définie dans les 'conventions spéciales': biens assurés, (article 2) Pour l'application de cette garantie, il faut entendre également par biens assurés les biens renfermés dans les bâtiments qui lui sont confiés à quelque titre que ce soit, la garantie s'exerçant alors sous la forme d'assurance pour compte. assurance des biens, (article 3) La garantie s'applique aux dommages matériels atteignant les biens assurés et résultant de l'incendie assurance des pertes et frais divers, (article 4) assurance des pertes indirectes, (article 5) assurance des responsabilités ( article 6) : La compagnie garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il peut encourir en vertu des textes légaux ou réglementaires, et résultant d'un sinistre couvert au titre de l'article 3. Les conventions spéciales incluent en page 15 un tableau récapitulatif annexe des garanties de l'exploitation. Elles indiquent que la garantie incendie a pour objet les dommages aux vins et alcools. S'agissant du montant de la garantie, il est renvoyé à une 'somme indiquée aux dispositions particulières'. S'agissant de la franchise, il est indiqué sans franchise sauf garantie 'tempête, grêle, neige sur les toitures'. Il résulte des productions que l'expert mandaté par l'assureur a constaté que la cuve contenant les eaux de vie présentait des désordres significatifs d'une combustion avec flamme au droit du robinet avec des dommages sur la règle graduée et sur l'extérieur de la cuve. Il a également constaté, contrairement à ce que soutient le [Localité 1], que les éléments de sûreté des cuves (et donc de celle contenant des eaux de vie) n'étaient pas en place ayant été fracturés par l'auteur du sinistre (page 9 du rapport d'expertise). De plus, la condition relative à l'existence de moyens de protection mise en avant par l'assureur pour refuser sa garantie concerne la garantie vol et actes de vandalisme (article 5 des conventions spéciales) garantie non souscrite et non la garantie incendie. Il est donc établi que les conditions de la garantie incendie étaient réunies, garantie qui couvre les conséquences pécuniaires d'un sinistre couvert au titre de cette même garantie. La société Distillerie [R] est donc fondée à demander l'indemnisation du préjudice résultant de sa condamnation par le tribunal de commerce de Saintes par jugement du 5 décembre 2024 à payer à son client la somme de 43 861,50 euros correspondant au préjudice qu'il a subi et qu'elle a dû indemniser. -sur l'existence d'un plafond de garantie L'assureur a fait état d'un plafond de 1600, 80 euros HT et d'une franchise de 450,23 euros. La société Distillerie [R] soutient que le plafond est sans fondement contractuel. *** Il résulte du tableau précité que les dommages aux vins et alcools sont garantis, que le montant des garanties varie selon le sinistre. Les dispositions particulières produites par l'assureur indiquent seulement que le capital vins et alcools est assuré dans la limite de la somme de 4.000.000 euros. Si l'expert mandaté par l'assureur avait retenu un plafond lorsqu'il avait estimé l'indemnité, il s'était fondé sur la garantie vandalisme, garantie non souscrite. Force est de relever que les productions excluent toute franchise au titre de la garantie Incendie des dommages aux vins et alcools. La demande formée par l'assurée étant fondée, le jugement sera infirmé. Sur les demandes accessoires Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).' Au vu du sens du présent arrêt infirmatif, le [Localité 1] supportera les dépens d'appel. Il versera à l'appelante une indemnité au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et devant la cour. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort Dans les limites de l'appel interjeté Infirme le jugement entrepris ; Statuant de nouveau : Condamne la SA [Localité 1] assurances à payer à la sas Distillerie [R] la somme de 43 861,50 euros ; Condamne la SA [Localité 1] assurances à payer à la sas Distillerie [R] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : Déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne la SA [Localité 1] assurances à payer à la sas Distillerie [R] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA [Localité 1] assurances aux dépens d'appel. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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