COUR D'APPEL · 3e chambre sociale — 24 septembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03362 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PO2J

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2020

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG19/03190

APPELANT :

Monsieur [O] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

INTIMEE :

CPAM DE L'AUDE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Mme [P] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré prorogé au 24.09.2026 les parties avisées ;

- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 07 février 2018, M. [O] [L] a présenté une demande de pension d'invalidité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (ci-après la CPAM ou la Caisse).

Le Docteur [W], médecin-conseil auprès du service médical de la CPAM, a estimé qu'à la date du 07 février 2018, l'état de santé de M. [L] ne présentait pas un état d'invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.

Par lettre du 24 janvier 2018, la CPAM a notifié à M. [L] un refus médical de pension d'invalidité.

Le 07 juin 2018, M. [L] a contesté cette décision auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Montpellier.

Lors de l'audience du 19 décembre 2019, le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Montpellier, dorénavant compétent, a ordonné une mesure d'instruction, confiée sur le champ au Docteur [B] [J].

Par jugement en date du 21 janvier 2020, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :

Reçoit le recours de M. [O] [L] mais le dit mal fondé;

En conséquence,

Confirme la décision entreprise.

Le 18 février 2020, M. [L] a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a fait l'objet d'une décision de radiation rendue par la Cour d'Appel de Montpellier le 22 juin 2022 puis elle a fait l'objet d'une réinscription le 23 juin 2022 à la demande de M. [L].

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2026.

Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience, M. [L] sollicite de la cour de :

Vu l'article 9 du Code de procédure civile et les articles L.1110-4 du code de la santé publique, L.1112-1 du Code de la santé publique, R.1112-1 du code de la santé publique, R.1110-2 du code de la santé publique, L.114-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article L.114- 9 du code des relations entre le public et l'administration, je demande à la cour d'appel et à la partie adverse de constater que l'accès aux documents médicaux auprès des établissements de santé, que ce soit par l'échange de données entre administrations ou via la messagerie professionnelle sécurisée, pour le médecin-conseil rattaché à un organisme d'assurance maladie dans le cadre de ses missions, constituait un dispositif applicable, de sorte que la non-production des pièces médicales lors de la rencontre avec le médecin-conseil, bien qu'existantes, ne saurait m'être reprochée ;

Toutefois, il est apparu que, bien que des dispositifs légaux aient été prévus, leur application pratique pouvait, je le reconnais, compliquer considérablement les choses pour les équipes de l'assurance maladie. Ainsi, dans l'éventualité où j'aurais été invité à fournir les pièces médicales par une mention claire figurant sur le courrier de convocation pour la visite du 19 avril 2018, je ne peux exclure la possibilité d'une erreur de ma part, consistant à n'avoir communiqué que les documents médicaux les plus récents ou ne provenant pas d'un établissement de santé public.

En ce sens, et vu l'article 9 du Code de procédure civile ainsi que l'article L.123-1 du Code des relations entre le public et l'administration, je demande à la cour d'appel et à la partie adverse de considérer que j'ai commis une erreur matérielle lors de la communication de ma situation médicale au service médical - service qui, avant la réforme de 2025, était rattaché à la CNAM (Caisse nationale de l'assurance maladie) dont le statut est celui d'un établissement public administratif - et que cette erreur ne saurait justifier la privation de tout ou partie d'une prestation qui m'est due.

Vu l'article 9 du Code de procédure civile, je demande à la cour d'appel de Montpellier ainsi qu'à la partie adverse, de constater que l'évaluation du taux d'incapacité réalisée par le médecin- conseil CPAM, en date du 19 avril 2018, a été biaisée, entraînant une décision concernant, l'octroi de la pension d'invalidité, préjudiciable ;

Vu l'article 9 du Code de procédure civile, les articles L.161-37 et L182-2 du Code de la Sécurité Sociale et les articles L-3, L-4 et L-5 de la décision du 11 mars 2005 de l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie ([1]), relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'Assurance Maladie, je demande à la cour d'appel de Montpellier ainsi qu'à la partie adverse de constater que la complétude de certains comptes rendus médicaux est discutable et qu'elle constitue un élément préjudiciable dans le cadre de ce dossier, puisque participant à biaiser l'évaluation du taux d'incapacité réalisée par le médecin conseil CPAM ;

Vu l'article 9 du Code de procédure civile et l'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale et R.341-2 du code de la sécurité sociale, je demande à la cour d'appel de Montpellier ainsi qu'à la partie adverse de considérer que l'état de santé en date du 7 février 2018 entraînait une invalidité réduisant d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain. Par ailleurs, je sollicite que la cour et la partie adverse prennent en compte que la démarche entreprise après le dépôt de la demande de pension d'invalidité - à savoir la reprise d'études en 2018 et la validation d'un cursus universitaire en 2021 puis la réalisation d'un master entre 2022 et 2024 (Pièces 76 et 77), - n'a, concernant ces périodes, pas constitué une alternative au sens de l'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où les troubles de santé n'étaient pas uniquement physiques, mais comprenaient également une dégradation de l'état cognitif et sensoriel, en plus des troubles viscéraux ;

Vu l'article 9 du code de procédure civile et les articles L.261-1 et R341-1 du Code de la sécurité sociale, je demande à la cour d'appel de Montpellier ainsi qu'à la partie adverse d'appliquer un effort de recherche, à la lumière de l'exposé des faits chronologique, de nature à détecter la situation dans laquelle j'étais susceptible de bénéficier de droits ou de prestations. La démarche proactive, le raisonnement déductif et le principe du lien de causalité, utilisés pour prévenir toute dégradation supplémentaire de l'état d'invalidité pendant la maladie, peuvent également s'appliquer de manière rétroactive.

Ainsi, si certains emplois physiques ou activités alimentaires exercés après la date de dépôt de la demande ou la reprise d'études ont pu, en l'absence de traitement et de prise en charge, contribuer à accélérer la manifestation des troubles voire à en intensifier certains, il reste néanmoins possible pour la partie adverse de préciser la démarche qu'elle aurait adoptée concernant la reconnaissance ou non de l'incapacité, si certains éléments médicaux documentés, peu après la rencontre avec le médecin conseil, lui avaient été présentés.

Vu l'article 9 du Code de procédure civile et les articles L.341-3 et L.341-11 du Code de la sécurité sociale, je demande à la cour d'appel de Montpellier ainsi qu'à la partie adverse de tenir compte des éléments médicaux présentés, même si certains ont été réalisés à des dates éloignées de la rencontre avec le médecin-conseil. Si le tribunal accède à ma demande initiale, ces éléments constituent un fil chronologique permettant d'apprécier la capacité de travail restante, l'état général, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et la formation professionnelle et permettant de facto, de faire lien avec les troubles et difficultés exprimées et documentées sur les documents médicaux qui précèdent, de manière chronologique, la date du 7 février 2018 et celle du 19 avril 2018.

Cette démarche va dans le sens de l'article L341-11 du code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la révision de la pension d'invalidité, en raison d'une modification de l'état d'invalidité ;

Vu l'article 9 du Code de procédure civile et l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, je demande à la cour d'appel de Montpellier ainsi qu'à la partie adverse de considérer que, dès le 19 avril 2018, j'aurais dû être classifié comme invalide et totalement incapable d'exercer une quelconque profession ;

Vu l'article 9 et l'article 1538 du Code de procédure civile, je propose à la partie adverse et au juge de la mise en état, en lien avec les explications données dans la partie V du dossier, de recourir à une convention de procédure participative en vue d'une résolution amiable. Par ailleurs, conscient que le dépôt de ce mémoire peut être considéré comme tardif - adressé le 16 décembre 2025 pour une audience de mise en état fixée au 12 janvier 2026 -, je notifie à la partie adverse que je n'ai aucune objection, à défaut d'avoir pu l'obtenir par mes propres moyens (Pièce 8), à ce qu'une demande de report soit déposée, afin soit d'accorder le temps nécessaire à l'étude du dossier si celui-ci le nécessite, soit laisser le temps nécessaire pour recourir à cette convention de procédure participative.

Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience, la représentante de la CPAM sollicite de la cour de :

D'entériner l'avis des différents médecins consultés et de dire et juger en conséquence qu'à la date du 07 février 2018, Monsieur [O] [L] ne présentait pas un état d'invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain ;

De confirmer le jugement prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 21 janvier 2020 ;

De débouter M. [O] [L] de tous ses autres chefs de demandes, fins et conclusions.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'attribution d'une pension d'invalidité :

M. [L] soutient que son état de santé justifiait l'attribution d'une pension d'invalidité à la date de sa demande et il considère que l'évaluation médicale réalisée par le médecin conseil puis le médecin consultant,en première instance était biaisée, car fondée sur un dossier médical incomplet alors que la non production des pièces médicales lors de sa rencontre avec le médecin conseil, bien qu'existantes, ne saurait lui être reprochée car il croyait que les systèmes d'information de l'assurance maladie étaient interconnectés avec ceux des établissements de santé publics et des professionnels libéraux, rendant l'accès aux dossiers médicaux automatique pour le médecin-conseil et il fait valoir que le médecin-conseil aurait dû exercer son droit d'accès à l'intégralité de son dossier médical via les systèmes d'information et la carte Vitale.

Il fait valoir qu'il a commis une erreur lors de l'évocation devant le médecin-conseil de sa situation médicale alors qu'il ne s'est pas attardé sur ses nombreuses complications médicales antérieures en pensant qu'il était inutile de revenir sur des éléments qu'il croyait consultables parce que contenues dans son dossier médical obligatoire dont le médecin-conseil aurait dû pouvoir s'assurer de l'exhaustivité via les dispositifs d'échange de données entre administrations alors que l'évaluation du taux d'incapacité, destinée à déterminer la réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain semble avoir été effectuée sur la seule base des pièces médicales produites et non sur celle des pièces médicales existantes et légalement accessibles par le médecin-conseil.

Il expose que sa situation médicale est caractérisée par des pathologies multiples et chroniques qui entraînent une réduction significative de sa capacité de travail ou de gain et qu'il résultait de son état, dès le 7 février 2018, une invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail et de gain.

L'article L.341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que :

" L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. "

L'article L.341-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que :

" L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :

1°) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;

2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L.321-1 ;

3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ;

4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme. "

L'article L.341-4 du code de la sécurité sociale dispose que :

" En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. "

L'article R.342-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que :

" Pour l'application des dispositions de l'article L.341-1 :

1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;

2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article. "

En l'espèce, la cour rappelle que le droit à une pension d'invalidité s'apprécie à la date de la demande formulée par l'assuré, soit en l'occurrence le 7 février 2018.

Or, il apparaît que les très nombreuses pièces qui sont produites par M. [L] sont postérieures à cette date, ainsi que des comptes rendus d'hospitalisation et de consultation communiqués.

Dès lors, ces pièces étant postérieures à la date de demande d'attribution d'une pension d'invalidité, elles ne peuvent être prises en compte pour caractériser l'état de santé de l'assuré à la date de sa demande.

La cour rappelle qu'il incombait à M. [L] de produire les justificatifs nécessaires à l'instruction de sa demande de pension d'invalidité et le fait qu'il aurait estimé que le médecin-conseil avait un accès automatique à l'intégralité de son dossier ne saurait justifier la prise en compte de documents postérieurs à la période d'évaluation ni de faire peser à l'égard du médecin-conseil une obligation de recherche d'information alors-même qu'il appartenait à M. [L] de produire ou de faire état de tous les éléments justifiant sa demande.

Si M. [L] excipe des dispositions de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration pour invoquer le droit à l'erreur dans le cadre de la préparation de son dossier de demande de pension d'invalidité, la cour rappelle qu'il ressort des alinéas 1 et 2, de cet article, au demeurant créé postérieurement à la demande de pension d'invalidité, que :

" Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. "

Il est en conséquence manifeste que cet article ne peut s'appliquer à la situation dont s'agit car ayant pour objet d'éviter une sanction pécuniaire ou la privation de tout ou partie d'une prestation due alors-même qu'en l'occurrence il n'y a ni sanction pécuniaire ni privation d'une prestation due de sorte que les dispositions du présent article sont indifférentes à la résolution du présent litige.

S'agissant de l'évaluation médicale du taux d'invalidité, la cour relève la concordance des avis rendus par le médecin-conseil de la CPAM et par le Docteur [B] [J], médecin-expert assermenté désigné par le premier juge.

Ces deux praticiens concluent qu'à la date du 7 février 2018, l'état de santé de M. [O] [L], bien que marqué par un diabète de type 1 et une lombalgie chronique, ne présentait pas une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d'au moins deux tiers.

Ainsi, il ressort du rapport médical du médecin-conseil en date du 19.04.2018, produit par l'appelant, (pièce 11 de son bordereau), que le médecin-conseil a alors relevé un diabète sucré insulino-dépendant et une lombalgie basse.

Il a conclu par un avis défavorable médical par réduction capacité de gain

S'agissant du rapport du médecin-consultant, il ressort de ses conclusions, reprises dans le jugement dont appel que le médecin-consultant a relevé que :

" Monsieur [O] [L], âgé de 25 ans, présentait à la date de la demande, le 7 février 2018, un diabète de type 1 découvert à l'âge de 13 ans, instable, et une lombalgie chronique sans caractère invalidant. Il ne souffrait pas d'affection mentale justifiant un traitement chimiothérapique.

Selon le médecin consultant, Monsieur [O] [L] ne justifiait pas, à la date de la demande, au vu des pièces médicales produites, d'une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain des deux tiers. "

En conséquence, il apparaît en raison des conclusions médicales et des pièces médicales produites, pour celles antérieures à la date de la demande d'attribution d'une pension d'invalidité, que les conditions médicales d'attribution de la pension d'invalidité n'étaient pas réunies à la date de la demande présentée par l'appelant.

Dans l'hypothèse d'une éventuelle dégradation de son état de santé depuis le 7 février 2018, il appartient à M. [L] de présenter, le cas échéant, une nouvelle demande auprès de la CPAM de l'Aude afin que son état soit évalué sur la base de nouveaux éléments.

S'agissant de la demande de mise en 'uvre d'une convention de procédure participative telle que prévue par les articles 2062 à 2067 du code civil et les articles 1542 et suivants du code de procédure civile, et non pas l'article 1538 du code de procédure civile comme l'énonce l'appelant, la cour rappelle qu'elle supposait l'assistance d'un avocat, ce qui n'est pas le cas de M. [L] et qu'elle est dorénavant indifférente à la résolution du présent litige en raison même de la présente décision.

Il s'ensuit qu'il convient de confirmer le jugement entrepris et de débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes.

Sur les dépens :

M. [L] sera condamné au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en date du 21 janvier 2020 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [L] aux entiers dépens.

Le greffier Le Président