COUR D'APPEL · Pôle 1 - Chambre 11 — 25 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05482 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4BC

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2026, à 18h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [T]

né le 27 août 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Qui indique ne pas avoir besoin d'interprète, parlant français

assisté de Me Lesya Belyaletdinova, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

représenté par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Alexandre Marinelli, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 23 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 24 septembre 2026 , à 11h33 , par M. [G] [T] ;

- Vu la demande de la présidente par courriel concernant le registre et les échanges de courriel entre le CRA, la préfecture et la Cour du 24 septembre 2026 ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [G] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [G] [T], né le 27 août 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 13 juin 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 13 avril 2024.

Par ordonnance du 17 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [T] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 juin 2026.

Par ordonnance du 12 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [T] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 juillet 2026.

Par ordonnance du 11 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [T] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 août 2026.

Par ordonnance du 9 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [T] pour une durée de trente jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2026.

Le 21 septembre 2026, M. [G] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Nîmes d'une requête de fin de mise en rétention.

Par ordonnance du 23 septembre 2026 à 18 heures 22, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [T].

M. [G] [T] / du préfet a interjeté appel de cette décision le 24 septembre 2026 à 11 heures 33 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :

- Le défaut d'avis au parquet s'agissant du transfert du CRA de [Localité 4] au CRA de [Localité 2] ;

- Le défaut d'information, à son égard, du transfert ;

- L'absence de nécessité de son transfert ;

- L'impossible exercice de ses droits durant le transfert ;

- L'absence de transmission du registre de rétention suite à son transfert ;

- Le menottage irrégulier durant le transfert.

MOTIVATION

Sur la méconnaissance des droits de l'intéressé à l'occasion du transfèrement du CRA de [Localité 4] au CRA de NÎmes

L'article L.813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que " Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L.813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.

L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. "

Selon l'article 803 du code pénal " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. / Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Enfin, aux termes de l'article R434-17 du code de la sécurité intérieure, "Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. / Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l'article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit. / Le policier ou le gendarme ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne. /L'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s'enfuir."

La Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de rappeler qu'en l'absence de preuve que l'individu menotté était dangereux pour lui-même ou pour autrui (même si les menottes et l'entrave n'ont été utilisées qu'en une seule occasion) une telle mesure non justifiée constitue une violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( CEDH, 2 juin 2022, H.M. et autres c. Hongrie n°38967/17)

Pour autant, le menottage de la personne étrangère en dehors du cadre légal n'entache pas la procédure d'une nullité d'ordre public. Il est en effet nécessaire que l'étranger concerné prouve que la violation des formes prescrites par la loi a eu pour effet de porter atteinte à ses droits ( 1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n°14-20.647 et 23 nov. 2022, pourvoi n°21-20.292).

En l'espèce, il a été procédé au menottage de M. [G] [T] lors du transfert du CRA de [Localité 4] au CRA de [Localité 2] le 11 septembre 2026. Le procès-verbal dressé à 12 heures 45 indique, après la mention d'une palpation n'ayant révélé aucun objet dangereux, "disons menotter l'intéressé afin de garantir sa sécurité, celle de notre équipage et de limiter les risques de fuite pendant le trajet conformément à l'article 803 du code de procédure pénale".

Dans le contexte précis de ce dossier, M. [G] [T] s'est prêté aux vérifications sans difficulté, n'a manifesté aucune attitude dangereuse, ni pour lui ni pour autrui, après une palpation de sécurité infructueuse. Aucune des pièces relatives à la procédure d'interpellation ne permet d'étayer un risque de fuite.

Le menottage ne saurait donc être justifié par le seul renvoi stéréotypé aux conditions de l'article 803 du code de procédure pénale, en l'absence de tout autre élément circonstancié.

S'il est exact que M. [G] [T] a été condamné le 18 juillet 2024 et le 10 février 2025 pour des faits de violences conjugales, ce qui pouvaient être de nature à motiver une quatrième prolongation, en revanche ces seuls faits ne suffisent pas à considérer qu'il doit, par principe, être soumis au port des menottes ou des entraves.

Dans un contexte où les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que le procureur de la République de [Localité 2] a été informée de ce transfèrement, une telle irrégularité a porté une atteinte substantielle aux droits de M. [G] [T] en ce qu'il a été soumis à une mesure de contrainte excessive qui a porté atteinte à la fois à sa présomption d'innocence et à son droit à la dignité, alors qu'il soutient qu'il a été privé de téléphoner à sa famille.

Pour l'ensemble de ces raisons, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS :

INFIRMONS l'ordonnance,

Statuant à nouveau,

DECLARONS la procédure irrégulière,

DISONS n'y avoir lieu de prolonger le maintien en rétention de M. [G] [T],

RAPPELONS à M. [G] [T] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 25 septembre 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé