Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18647 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIIR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 septembre 2025-Juge de l'exécution d'[Localité 1]-RG n° 25/03364 APPELANTE : Madame [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me William HABA, avocat au barreau de Paris, toque : C0220 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/026006 du 29/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉ : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA TRESORERIE D'ESSONNE [Adresse 2] D'URBANISME [Adresse 3] [Localité 4] Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Dominique GILLES, président de chambre Madame Violette BATY, conseiller Madame Claire ARGOUARC'H, vice-présidente placée qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Claire ARGOUARC'H dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : - RENDUE PAR DEFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition. La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [Y] [C] à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry le 30 septembre 2025 dans un litige l'opposant au comptable public de la direction des finances publiques de l'Essonne. EXPOSE DU LITIGE : Le 7 mars 2024, une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée sur les comptes bancaires détenus par Mme [Y] [C] auprès du Crédit Agricole de [Localité 3] et d'Ile-de-France, à l'initiative du comptable public de la Trésorerie amendes de l'Essonne poursuivant le recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement majorés. Le 26 mai 2025, Mme [C] a assigné le comptable public devant le juge d'exécution du tribunal judiciaire d'Evry en contestation de la saisie administrative à tiers détenteur ou, à défaut, pour obtenir des délais de paiement. Par jugement du 30 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry a : Déclaré Mme [C] irrecevable en ses demandes de délais de paiement ; Débouté Mme [C] du surplus de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [C] aux dépens. Pour statuer ainsi le juge de l'exécution a considéré que les sommes déposées sur le compte de la débitrice quelques jours avant la saisie étaient saisissables a minima à hauteur de 1 782,94 euros car provenant de ses rémunérations, de sorte que la saisie pratiquée à hauteur de 1 310,61 euros ne portait pas sur des sommes insaisissables. Il a ensuite expliqué que, par application de l'article 530-4 du code de procédure pénale, en matière d'amendes forfaitaires, l'octroi de délais de paiement ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution mais du seul comptable public. Mme [C], qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 15 octobre 2025 et y a été admise le 29 octobre 2025, a interjeté appel de ce jugement par déclaration électronique du 10 novembre 2025, en toutes ses dispositions. La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimé par acte du 16 décembre 2025. La clôture a été prononcée par ordonnance du 21 mai 2026. Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 25 novembre 2025 et signifiées par acte du 16 décembre 2025, Mme [C] a sollicité de la cour qu'elle : La déclare recevable et bien fondée en son appel ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, A titre principal, Juge que l'intégralité des sommes saisies le 7 mars 2024 sur ses comptes bancaires Crédit Agricole sont insaisissables ; Annule la saisie à tiers détenteur pratiquée le 7 mars 2024 par le comptable public représentant la direction des finances publiques de l'Essonne ; Ordonne la mainlevée de la saisie ainsi pratiquée ; A titre subsidiaire, Lui accorde des délais de paiement à raison de 50 euros par échéance mensuelle et le solde le 24e mois ; En tout état de cause, Déboute le comptable public représentant la direction des finances publiques de l'Essonne de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ; Condamne le même comptable public aux entiers dépens. Le comptable public de la direction des finances publiques de l'Essonne n'a pas comparu. Il est fait référence aux écritures de l'appelante pour un plus ample exposé des moyens proposés par celle-ci au soutien de ses prétentions. MOTIVATION : La recevabilité de l'appel de l'appel n'est pas discutée. Sur la régularité de la saisie : Moyens de l'appelante : Mme [C] conteste le bien-fondé des contraventions ayant fondé les poursuites, mais ne tire aucune conséquence judiciaire de ses critiques. Elle soulève surtout le caractère insaisissables des sommes portées au crédit de son compte bancaire à raison de leur nature, au visa des articles L. 845-5 du code de la sécurité sociale et L. 112-4 du code des procédures civiles d'exécution. Réponse de la cour : Selon l'article L. 112-2 3° du code des procédures civiles d'exécution, les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire sont insaisissables, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie. Aux termes de l'article L. 112-4 du même code, les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. L'article R. 112-4 prévoit que, pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire. A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail. L'article L. 845-5 du code de la sécurité sociale prévoit spécifiquement que la prime d'activité est insaisissable, sauf pour le recouvrement par les services de prestations familiales des créances des alimentaires impayées. En l'espèce, il ressort des relevés de banque de Mme [C], qu'elle produit pour la période du 5 février au 5 avril 2024, qu'à la date de la saisie administrative à tiers détenteur, son compte était créditeur de 1 918,36 euros. La saisie a porté sur la somme de 1 310,61 euros. L'examen des mêmes documents révèle que le solde du compte était négatif avant les versements qu'elle a reçus de la part de la CAF, de la DRFIP et de France Travail le 5 mars 2024. Il s'en déduit que les sommes portées au crédit de son compte le 7 mars 2024, jour de la saisie, provenaient nécessairement des versements reçus à compter du 5 mars 2024. Les versements de 806,89 et 1 019,40 euros provenant de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne qui ont abondé le compte les 5 et 6 mars 2024 ont une nature alimentaire et ne sont pas saisissables. La cause du versement de 306,24 euros provenant de la DRFIP n'est pas identifiée. Sa nature insaisissable n'est donc pas démontrée. Le versement de 723,26 euros par France travail est un substitut de rémunération saisissable dans les limites prévues à l'article R. 3252-2 du code travail, soit 55,44 euros selon le barème en vigueur au jour de la saisie. En conséquence, les sommes créditant le compte de la débitrice le 7 mars 2024 étaient saisissables à hauteur de 361,68 euros. (306,24 + 55,44 = 361,68) La saisie administrative à tiers détenteur n'ayant pas porté sur des sommes intégralement insaisissable, elle est partiellement fondée et ne peut être annulée, mais ses effets seront cantonnés à la somme de 361,68 euros. Sur la demande de délais de paiement : Moyens de l'appelante : Mme [C] fonde sa demande sur l'article 1343-5 code civil, en soulignant la fragilité de sa situation financière. Réponse de la cour : Par application de l'article 530-4 du code de procédure pénale, lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent. Celui-ci est alors compétent pour octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale. L'article 1343-5 du code civil qui permet au juge judiciaire de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues par un débiteur compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier n'est pas applicable aux créances de l'administration. Le juge de l'exécution ne dispose d'aucun pouvoir pour imposer des délais de paiement au comptable public et c'est à bon droit que le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande à cette fin formée par Mme [C]. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les dépens et frais irrépétibles : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Mme [C], succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, DECLARE RECEVABLE l'appel interjeté ; CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a intégralement rejeté la demande de mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur formée par Mme [Y] [C] ; L'INFIRME de ce seul chef ; STATUANT DE NOUVEAU ET Y AJOUTANT, CANTONNE les effets de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 mars 2024 à la somme de 361,68 euros et en ordonne la mainlevée pour le surplus ; CONDAMNE Mme [Y] [C] au paiement des dépens. Le greffier, Le président,
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