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REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/01390 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWKO
NAC : 92D
JUGEMENT CIVIL
DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Société [W] [N] REUNION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Maître Lin NIN de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Monsieur LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de la Réunion
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Mme [J] [M] (Agent poursuivant des Douanes) muni d’un pouvoir spécial
Copie exécutoire délivrée le :
Expédition délivrée le :
à Maître Natalia SANDBERG
Me Sophie VIDAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS :
Le Tribunal était composé de :
Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente
Madame Patricia BERTRAND, Juge,
Madame Dominique BOERAEVE, Juge,
assistées de Madame Juliana VELAIDOM, Greffier
Le Juge de la mise en état a présenté le rapport conformément à l’article 804 du C.P.C.
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 23 Juin 2026.
MISE EN DELIBERE :
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le
jugement serait mis à leur disposition le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, du 22 Septembre 2026, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier
*****
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société [W] [N] est sécialisée dans l’activité de commerce de gros de combustibles et de produits annexes.
Dans le cadre de cette activité, [W] [N] REUNION est amenée à décharger des produits pétroliers, et notamment des carburéacteurs, au [Localité 3] [Localité 4] [Etablissement 1].
Au cours des années 2016, 2017, 2018 et 2019, la société [W] [N] REUNION s’est acquittée, auprès de l’administration douanière, de la Redevance Sur Marchandise (ci-après « RSM »), telle qu’appréhendée par l’article R. 5321-1 du Code des transports, pour l’ensemble des livraisons de carburéacteurs débarqués au [Localité 3] [Localité 4] [Etablissement 1].
Par courrier du 31 décembre 2019 adressé au Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de la Réunion, la société [W] [N] REUNION rappelait que les produits pétroliers débarqués au [Localité 3] [Localité 4] de la Réunion par la société [W] [N] REUNION sont des carburéacteurs de type «JET A1», livrés à l’avitaillement des aéronefs et entrant dans la catégorie référencée «2710 – 17bis» de la nomenclature du tableau B de l’article 265 du code des douanes.
[W] [N] estimait que ces carburéacteurs, visés par le tableau B de l’article 265 B et livrés à l’avitaillement des aéronefs, sur lesquels a été indument prélevée une RSM, entrent dans le cadre de l’exonération visée par l’article 195 bis du Code des douanes.
Par conséquent, la société [W] [N] REUNION sollicitait la restitution des sommes versées.
Faute de réponse positive, la société [W] [N] REUNION saisissait le Tribunal pour faire valoir ses droits.
Par jugement du 23 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Saint Denis jugeait qu’effectivement la société [W] [N] REUNION effectue des activités qui entrent dans le cadre de l’exonération visée par l’article 195 bis du Code des douanes, annulait la décision implicite de rejet de la Direction Régionale des douanes et droits indirects de la Réunion portant sur la demande de remboursement de la redevance due pour les années 2012, 2013 et 2014 et condamnait la Direction Régionale des douanes et droits indirects de la Réunion à payer à la société [W] [N] REUNION le remboursement des sommes versées à ce titre.
La Direction Régionale des Douanes de la Réunion a interjeté un appel partiel dudit jugement par déclaration d’appel du 28 juin 2023 et a régularisé ses conclusions d’appel le 30 août 2023 dans lesquelles elle reconnaît que les carburéacteurs, visés par le tableau B de l’article 265 B et livrés à l’avitaillement des aéronefs par la société [W] [N] REUNION ne sont pas éligibles aux prélèvements d’une RSM.
Or, en dépit,
- du jugement du 23 mai 2023,
- et des propres conclusions de la Direction Régionale des Douanes du 28 juin 2023,
la société [W] [N] REUNION se voyait de nouveau obligée d’acquitter auprès de l’administration douanière de la RSM pour un montant de 1.195.882 € et cela au titre du même article R. 5321-1 du Code des transports, pour l’ensemble des livraisons de carburéacteurs débarqués au [Localité 3] [Localité 4] [Etablissement 1].
Par courriers en date du 12 avril et 30 août 2023 adressés au Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects et de la Réunion, la société TRANSIT TRANSPORTS ROUTIERS AERIENS ET MARITIMES agissant au nom et pour le compte de la société [W] [N] REUNION rappelait que les produits pétroliers débarqués au [Localité 3] [Localité 4] de la Réunion par la société [W] [N] REUNION sont des carburéacteurs de type «JET A1», livrés à l’avitaillement des aéronefs.
Que ces carburéacteurs livrés à l’avitaillement des aéronefs, sur lesquels a été indument prélevée une RSM, entrent dans le cadre de l’exonération visée par l’article 195 bis du Code des douanes.
Par conséquent, la société TRANSIT TRANSPORTS ROUTIERS AERIENS ET MARITIMES agissant au nom et pour le compte de la société [W] [N] REUNION a sollicité la restitution de la somme de 1.195.882 € indûment versée à l’administration douanière au titre de la RSM indument payée en 2022 et 2023.
Aux termes de courriers en date des 1er et 2 février 2023 relatif à la demande de restitution de la RSM payée pour les années 2022 et 2023, l’administration douanière indiquait rejeter les sollicitations de remboursement effectuées pour le compte de la société [W] [N] REUNION pour les raisons suivantes :
“La redevance sur les marchandises (RSM) dont vous demandez le remboursement à propos de produits pétroliers destinés à l'avitaillement d'aéronefs correspond à ce que je comprends à celle due et payée au titre du débarquement des produits pétroliers dans le [Localité 4] de la [Etablissement 2], contrepartie du service rendu par le grand [Localité 4] maritime aux opérateurs, redevance prévue par décret et tarifée selon une grille annuelle éditée par le bénéficiaire.
Vous affirmez que le produit pour lequel vous demandez le remboursement est destiné à l'avitaillement aérien pour justifier la demande de remboursement. Non seulement vous ne démontrez pas que le produit est réellement affecté à l'avitaillement aérien (absence de pièces justificatives), mais en sus vous ne mentionnez pas non plus la base légale qui vous permettrait de bénéficier de ce remboursement.
Pour mémoire, l'article 195 bis du code des douanes n'a pas pour objet d'exonérer de droits de port les produits pétroliers livrés à l'avitaillement mais d'en exiger la création par décret.
Vu le code des transports, article R5321-33 qui prévoit les cas dans lesquels la RSM n'est pas due, le texte ne vise que les marchandises livrées au moment de l'avitaillement du navire (embarquement), et en aucun cas celles débarquées. Les faits générateurs sont distincts.
Et dans tous les cas cette disposition ne vise pas les produits pétroliers destinés à l'avitaillement aérien.
Aussi, votre demande est rejetée pour défaut de base légale”.
C’est dans ces conditions que par exploit introductif en date du 6 mai 2024, la société [W] [N] REUNION a de nouveau assigné La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de la Réunion devant le Tribunal de céans aux fins notamment de voir :
- juger la société [W] [N] REUNION recevable et bien fondée à solliciter la restitution des sommes indûment versées au titre de Redevance Sur Marchandise, telle qu’appréhendée par l’article R. 5321-1 du Code des transports, pour l’ensemble des livraisons de carburéacteurs débarqués au [Localité 3] [Localité 4] [Etablissement 1] ;
- condamner la Direction régionale des Douanes et Droits Indirects de la Réunion de procéder à la restitution des sommes indument versées par la société [W] [N] REUNION au titre de la RSM indument payée au titre des années 2022 et 2023 soit un montant total de 1.195.882 € assortis du paiement des intérêt légaux.
Par conclusions d’incident en date du 3 octobre 2024, la Direction régionale des Douanes et Droits Indirects de la Réunion a alors sollicité le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente d’une expertise du «Bureau Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière» de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). La direction des douanes affirmait l’appui de sa demande qu’il semble que les directions régionales des douanes des différents départements d’outre-mer aux Antilles ne remboursent pas les sommes de RSM acquittées pour les marchandises débarquées dans le rapport et livrées à l’avitaillement.
Par conclusions en réplique notifiées le 31 octobre 2024, [W] [N] REUNION s’est opposée fermement (par conclusions motivées de 10 pages) à cette demande de sursis à statuer.
Par conclusions adressées à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024, la direction régionale des douanes et droits indirects a maintenu sa demande de sursis à statuer en la motivant par le fait que cette demande visait à s’assurer d’une application homogène de la règle de droit tout en précisant que l’avis de la DGDDI qu’elle attendait étant une communication interne à l’administration, il ne lui sera pas possible de communiquer cette note administrative à la demanderesse.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2025, [W] [N] REUNION (conclusions de 11 pages) a demandé à nouveau le rejet de cette demande de sursis à statuer tout en sollicitant la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle faisait valoir que cette demande n’est pas justifiée en droit, la jurisprudence prévoyant qu’un sursis à statuer est généralement prononcé dans l’attente d’une autre décision de justice ayant une incidence directe sur la procédure en cours.
Or, en l’espèce la demande de sursis à statuer est motivée dans l’attente d’un élément informatif. Qui, au surplus, selon les propres conclusions des douanes ne sera pas versé aux débats.
Elle faisait valoir de plus que dans un litige similaire opposant les douanes à une autre société, la SA ENGEN REUNION, la cour d’appel de [Localité 5] par arrêt du 12 mars 2019 a jugé que les carburéacteurs de type JET A1 livrés à l’avitaillement des aéronefs entraient bien dans le cas de l’exonération visée par l’article 195 bis du code des douanes et a ordonné le remboursement de la taxe indûment perçue.
La question portant sur le remboursement de la RSM a donc déjà été tranchée non seulement par le tribunal de céans mais également par la cour d’appel de Saint-Denis. D’ailleurs, cette question n’est même plus débattue dans le cas de la présente instance par les douanes. Selon elle, il est manifeste que le présent incident est purement dilatoire, violant de plus le principe du contradictoire.
Dans ses conclusions notifiées le 21 février 2025 la direction régionale des douanes et droits indirects indiquait avoir désormais reçu une réponse de son administration centrale (réponse qu’elle n’a d’ailleurs pas dénié communiquer aux débats) et que dès lors la demande de sursis à statuer qui était sollicité n’avait plus lieu d’être.
Par ordonnance du 7 avril 2025 le juge de la mise en état donnait acte à la défenderesse de sa renonciation à sa demande de sursis à statuer tout en précisant “force est de rappeler qu’une décision de sursis à statuer intervient en général dans l’attente d’une autre décision de justice ayant une incidence directe sur la procédure en cours et non pas dans l’attente d’un avis informatif venant de l’autorité de tutelle de l’une des parties et ce alors que le problème juridique soulevé a déjà été tranché par les différentes juridictions du ressort et que les douanes au surplus exposent que l’avis informatif qu’elles sollicitent ne sera pas communiqué aux débats donc non soumis au contradictoire.
Il en résulte que non seulement cette demande de sursis à statuer n’était pas fondée, que l’administration des douanes proclamme qu’elle n’a pas à respecter le principe du contradictoire pourtant fondamental en matière judiciaire mais qu’en outre cette demande de sursis à statuer dénotait sinon un mépris des décisions judiciaires des instances du ressort mais en tout cas la volonté délibérée de ne pas respecter les décisions judiciaires rendues par les magistrats de première instance et d’appel de [Localité 5]-de-la-Réunion”.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, la société [W] [N] REUNION demande au tribunal de :
-juger la société [W] [N] REUNION recevable et bien fondée à solliciter la restitution des sommes indûment versées au titre de Redevance Sur Marchandise, telle qu’appréhendée par l’article R. 5321-1 du Code des transports, pour l’ensemble des livraisons de carburéacteurs débarqués au [Localité 3] [Localité 4] [Etablissement 1] ;
- condamner la Direction régionale des Douanes et Droits Indirects de la Réunion de procéder à la restitution des sommes indument versées par la société [W] [N] REUNION au titre de la RSM indument payée au titre des années 2022 et 2023 soit un montant total de 1.195.882 € assortis du paiement des intérêt légaux ;
- ordonner l’exécution provisoire du chef de ses demandes ;
- condamner la direction régionale des douanes et droits indirects de la réunion au paiement d’une indemnité de 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure.
Elle fait valoir qu’aucun décret en vigueur ne prévoit à ce jour le prélèvement d’une redevance sur marchandise pour les produits pétroliers livrés à l’avitaillement des navires ou des aéronefs.
Plusieurs décisions jurisprudentielles du tribunal judiciaire de céans et de la cour d’appel de Saint-Denis ont clairement statué en ce sens de sorte que l’état du droit applicable ne fait aujourd’hui plus débats.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2026 la direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion demande au tribunal de :
- confirmer sa décision de rejet de la contestation présentée par la société [W] [N] REUNION pour les années 2022 et 2023,
- débouter la société [W] [N] REUNION de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- rejeter la demande de condamnation de l’administration des douanes à payer 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- condamner la société [W] [N] REUNION à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rejeter la demande d’exécution provisoire et à défaut subordonner son exécution à la constitution d’une garantie suffisante par la société [W] [N] REUNION pour répondre de toute restitution ou réparation,
- condamner la société [W] [N] REUNION aux dépens d’instance.
Elle expose que l’article R 5321-1 du code des transports prévoit que le droit de port est notamment constitué d’une redevance sur les marchandises (RSM) due par les navires de commerce à raison des opérations commerciales qui sont effectuées au sein des ports.
Elle maintient que la redevance sur les marchandises RSM a bien été autorisée par décret, celui du 30 décembre 2014. Cette redevance s’applique à toutes les marchandises embarquées, débarqués ou transportés.
Les dispositions de l’article R 5321-33 du code des transports ont pour objet d’exonérer de RSM les marchandises livrées au moment de l’avitaillement des navires. Elles ne visent en aucun cas à exonérer de RSM de manière générale c’est-à-dire à l’embarquement et au débarquement et au transport de marchandises dont la destination serait in fine l’avitaillement des navires.
Selon elle, aucune exonération pour l’avitaillement des aéronefs n’est prévue.
Compte tenu de l’importance des enjeux et s’agissant de deniers publics, elle demande de rejeter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 février 2026, a fixé le dossier à l’audience de plaidoirie du 28 avril 2026, date à laquelle en raison d’un mouvement de grève des avocats, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 23 juin 2026.
À l’issue de la plaidoirie des parties et leurs avocats ont été informés que la décision serait rendue par mise à disposition greffe le 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 195 bis du code des douanes, aucun droit de port, redevance sur les produits pétroliers, livrés à l’avitaillement des navires ou des aéronefs ne peut être institué, perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques soit de concessionnaire d’installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.
En application de l’article R 5321-1 du code des transports, le droit de port est dû à raison des opérations commerciales des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le port.
En application de l’article R 5321-32 du code des transports (résultant du décret du 30 décembre 2014), l’acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables aux marchandises transportées à certaines parties du port où sont débarquées, embarquées ou transbordées des marchandises.
En application de l’article R 5321-33 du même code, la redevance sur les marchandises n’est pas due pour les produits livrés à l’avitaillement, au gréement ou à l’armement des navires.
Il apparaît que l’administration douanière en l’espèce considère que les dispositions de l’article 195 bis du code des douanes ne trouvent pas à s’appliquer dès lors qu’elles ne concernent que les opérations de livraison des produits pétroliers à l’avitaillement et non leur débarquement, la redevance sur les marchandises étant due au titre du débarquement quelque soit la destination finale de la marchandise.
Toutefois, cette argumentation apparaît contraire à l’article R 5321-33 du code des transports.
En effet, il a été jugé de façon constante que les produits pétroliers débarqués au grand port de la réunion par la société [W] [N] REUNION sont des carburéacteurs de type “JET A1" livrés à l’avitaillement des aéronefs entrant dans le cadre de l’exonération visée par l’article 195 bis du code des douanes.
Il en résulte que faute de décret autorisant une redevance sur les produits pétroliers livrés à l’avitaillement des navires ou des aéronefs, la procédure de recouvrement suivie par la direction régionale des douanes de la Réunion est dépourvue de base réglementaire.
Il convient donc de faire droit aux demandes de la société [W] [N] REUNION et de condamner la direction régionale des douanes et droits indirects de la réunion à lui restituer les sommes indûment versées au titre de la RSM indûment payée au titre des années 2022 et 2023, soit la somme totale de 1 195 882 €, assortie du paiement des intérêts légaux à compter du présent jugement.
En application de l’article 364 du code des douanes en matière douanière, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice de part et d’autre. Il n’y a pas lieu en conséquence de condamner l’administration des douanes et droits indirects aux dépens de l’instance.
En revanche, il serait inéquitable que la société [W] [N] REUNION conserve à sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. L’administration des douanes et droits indirects sera ainsi condamnée à lui payer la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire du jugement n’apparaissant pas incompatible avec la nature de l’affaire elle sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition greffe :
JUGE la société [W] [N] REUNION recevable et bien fondée à solliciter la restitution des sommes indûment versées au titre de Redevance Sur Marchandise, telle qu’appréhendée par l’article R. 5321-1 du Code des transports, pour l’ensemble des livraisons de carburéacteurs débarqués au [Localité 3] [Localité 4] [Etablissement 1] ;
CONDAMNE la Direction régionale des Douanes et Droits Indirects de la Réunion de procéder à la restitution des sommes indûment versées par la société [W] [N] REUNION au titre de la Redevance Sur Marchandise indûment payée au titre des années 2022 et 2023 soit un montant total de 1.195.882 € assortis du paiement des intérêt légaux à compter du jugement ;
CONDAMNE la Direction régionale des Douanes et Droits Indirects de la Réunion à payer à la société [W] [N] REUNION d’une indemnité de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’éxécution provisire du présent jugement ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente
et Magalie MOLLY, Greffière.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.