TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/12489 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DZS
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [J] [L]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Mme [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Débiteur
Comparant(e) en personne
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
CENTRE DE RECOUVREMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
SIP [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société [2]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société [3]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 7]
Société [4]
Chez [5]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Société [6] ([7])
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Société [8]
[Localité 10] [Adresse 10] [Localité 11]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 12]
Société [9] CHEZ MCS [10]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
S.A. [4]
[Localité 13]
[Adresse 11]
[Localité 14]
Société [11]
AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 15]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 05 mai 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 21 novembre 2024, Mme [J] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 11 décembre 2024, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [L], a déclaré sa demande recevable, et l'instruction du dossier de la débitrice ayant fait apparaître qu'elle n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
Le 10 septembre 2025, la commission a préconisé le report et le rééchelonnement des créances durant 24 mois, au taux de 0 %, après avoir retenu une capacité de remboursement de 606 euros, lesdites mesures étant subordonnées à la vente amiable du bien immobilier appartenant en indivision à la débitrice au prix du marché.
Par courrier recommandé expédié le 22 septembre 2025, Mme [L] a contesté cette décision dont elle a accusé réception le 16 septembre 2025, considérant que le montant de la mensualité de remboursement retenu par la commission était trop élevé et qu'il n'était pas adapté à sa situation. Elle indique que ses charges réelles sont supérieures à celles retenues par la commission, qu'elle doit notamment supporter des frais d'avocat pour les différentes procédures judiciaires engagées contre son ex-concubin notamment pour la vente de la maison.
Le 02 octobre 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 05 mai 2026.
A cette audience, Mme [L] maintient sa contestation, considérant que sa capacité de remboursement est nulle. Elle expose que le bien immobilier pour lequel elle détient des droits à hauteur de 46 % est occupée par son ex-concubin qui s'oppose à la vente, que la valeur du bien est estimée à 240 000 euros, qu'en a saisi le juge aux affaires familiales pour procéder à la liquidation du régime de communauté et pour voir fixer une indemnité d'occupation à la charge de son ex-concubin, qu'elle doit supporter des frais d'honoraires importants. Elle ajoute qu'elle possède un véhicule en [T] pour lequel elle paie un loyer de 178 euros, qu'elle règle un loyer de 780 euros, outre la taxe foncière pour la maison lui appartenant en indivision, ainsi que des frais de scolarité pour son fils à hauteur de 202 euros par mois à compter de septembre 2026 et des dépenses de santé à hauteur de 140 euros par mois non prises en charge par la sécurité sociale et sa mutuelle (consultation par un psychologue à raison de deux séances par mois). Elle fait état d'une baisse de ses revenus dans la mesure où elle a du diminuer son temps de travail pour s'occuper de son fils, qu'elle est en arrêt de travail depuis février 2026, que son salaire actuel est de 2.053 euros et qu'il devrait baisser à 1.600 euros en juin 2026. Elle sollicite un moratoire de 24 mois.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu. Certains ont cependant écrit pour justifier leur absence et/ou préciser le montant de la créance.
Par courrier reçu le 25 novembre 2025, le SIP de [Localité 16] 2 a indiqué que sa créance s’établit comme suit :
- TF 2023 : 781,50 euros
- TF 2024 : 804,50 euros
- TF 2025: 770 euros
Soit un total de 2.356 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité en la forme de la contestation
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la contestation, qui a été formé dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le fond
Sur la capacité de remboursement
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La situation financière de la débitrice s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
En la cause, il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs produits par Mme [L] (attestation de paiement de la [12] du Nord en date du 5 mai 2026, bulletins de paie pour les mois de janvier, février et mars, relevés bancaires pour la période du 13 mars 2026 au 30 avril 2026) que ses revenus mensuels s'établissent comme suit au jour des débats :
salaire net moyen : (1.849,46 € + 2.234,58 € + 2.053,61 €) / 3 mois = 2.045,88 eurospension alimentaire : 150 eurosallocation de soutien familial : 200,78 euros
Soit un total de 2.396,66 euros, étant précisé que Mme [L] ne justifie pas d'une baisse de revenu à compter du mois de juin 2026.
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de Mme [J] [L], qui a un enfant à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 679,68 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de la débitrice qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs de charges versés aux débats que Mme [J] [L] doit faire face aux dépenses mensuelles courantes suivantes :
loyer : 785,21 eurosfrais de scolarité : 202,72 eurostaxe foncière : (1540 euros / 12 mois) = 128,33 eurosloyer [T] : 178,33 eurosassurance habitation maison en indivision : 87,90 eurosassurance voiture : 54,49 eurosfrais professionnels de transport : 131 eurosforfait habitation pour deux personnes : 190 eurosforfait chauffage pour deux personnes : 167 eurosforfait surendettement pour deux personne (comprenant les dépenses d'alimentation, d'hygiène, de santé, d'habillement, de transport et les dépenses diverses) : 913 euros
Soit un total de 2.837,98 euros. Les autres dépenses mentionnées dans le budget établi par Mme [L] et remis à l'audience ne sont pas justifiées et/ou ne constituent pas une dépense essentielle aux besoins du ménage. Elles ne seront donc pas prises en compte dans le calcul des charges courantes.
Ainsi, au vu de ces éléments, la capacité de remboursement de Mme [J] [L] est nulle.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.
Il peut notamment imposer la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En l'occurrence, le montant total du passif s'élève à 240.924,09 euros selon l'état des créances dressé par la commission le 26 septembre 2025 et après actualisation des créances détenues par la SIP de [Localité 16] au titre de la taxe foncière des années 2023, 2024 et 2025.
Il est établi par les pièces du dossier que Mme [J] [L] est propriétaire d'un bien immobilier en indivision avec son ex-concubin d'une valeur de 230.000 euros selon la commission. Elle ne s'oppose pas à la vente du bien.
La situation actuelle obérée de la débitrice ne permettant pas de dégager une mensualité de remboursement, la mise en place d’un moratoire durant vingt-quatre mois se justifie, s'agissant d'une première demande, pour permettre à Mme [L] de vendre son bien immobilier.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exigibilité des créances durant vingt-quatre mois au taux d’intérêt réduit à 0% et de subordonner ledit moratoire à la vente du bien immobilier au prix du marché, cet acte étant de nature à faciliter ou à garantir le paiement des dettes, conformément à l'article L733-7 du Code de la consommation.
Par ailleurs, afin de ne pas aggraver l'endettement de Mme [L], il y a lieu de dire que le montant des dettes reportées ou rééchelonnées ne produira pas d’intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
Déclare la contestation de Mme [J] [L] recevable ;
CONSTATE que la capacité de remboursement de Mme [J] [L] est nulle ;
FIXE le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 240.924,09 euros ;
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des créances durant vingt-quatre (24) mois au taux d’intérêt réduit à 0% à compter du 15 du mois suivant la notification du présent jugement, conformément aux mesures annexées au présent jugement, pour permettre à Mme [J] [L] de vendre son bien immobilier ;
SUBORDONNE les présentes mesures à la vente par Mme [J] [L] du bien immobilier lui appartenant en indivision avec son ex-concubin au prix du marché ;
DIT que Mme [J] [L] ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine autres que ceux autorisés par la présente décision, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision ;
DIT qu’il appartiendra à la débitrice de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances ;
RAPPELLE que le créancier à qui ces mesures sont opposables ne peut exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de Mme [J] [L] pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 16], le 07 juillet 2026,
La greffière, La juge,