TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 26/02601 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RWX
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [J] [K]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Mme [J] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Comparant(e) en personne
ET
DÉFENDEURS
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Société [2]
CHEZ SYNERGIE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Société [3]
CHEZ MCS [4] - M.[Q] [A]
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A. [5]
CHEZ SYNERGIE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Société [6]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Société [7]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 7]
S.A. [8]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 02 juin 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par déclaration enregistrée au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers du Nord (ci-après désignée la Commission) le 25 novembre 2025, Mme [J] [K] a formé une demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 28 janvier 2026, la Commission a déclaré la demande de Mme [J] [K] irrecevable aux motifs suivants :
« - Inéligibilité
- De par son statut (entrepreneur individuel siren : [N° SIREN/SIRET 1]), Mme [K] n’est actuellement pas éligible à la procédure de surendettement. Elle peut saisir le tribunal de commerce si elle exerce une activité commerciale ou artisanale, ou le tribunal judiciaire si elle exerce une activité civile, agricole ou libérale du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
Cette décision a été notifiée à Mme [J] [K] par lettre recommandée de laquelle elle a accusé réception le 05 février 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 11 février 2026, Mme [J] [K] a contesté son irrecevabilité auprès de la [9].
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 05 mars 2026.
La débitrice et ses créanciers ont été convoquées à l’audience du 02 juin 2026 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception.
A cette audience, Mme [J] [K] comparaît en personne. Elle justifie de sa radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS) en date du 02 mars 2026. Elle demande à ce que sa demande de traitement de sa situation de surendettement soit donc déclarée recevable.
La SA [5] a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R. 713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de ses observations.
Les autres créanciers, pourtant convoqués à l’audience, n'ont pas comparu et n’ont formé aucune observation par écrit.
A l’issue de l’audience, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 07 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. L’article R722-1 du même code dispose que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, sera déclarée recevable.
Sur le montant du passif
L’état des créances établi par la Commission le 24 février 2026 mentionne un passif total de 28 022,99 euros.
Sur l’admission de la débitrice aux mesures de traitement du surendettement
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
L'article L. 711-3 du code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice du titre III du même code (Traitement des situations de surendettement) les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce (Des difficultés des entreprises).
Sur la qualité de la débitriceLes articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce, créés par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, établissent le régime du statut d’entrepreneur individuel, lequel est défini comme « la personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (article L. 526-22 du code de commerce). L’ article L. 526-22 alinéa 5 du code de commerce pose le principe selon lequel l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel.
L’article L681-1 du code de commerce prévoit que seul le tribunal du livre VI, c’est-à-dire, le tribunal des procédures collectives (le tribunal de commerce lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas) est compétent pour connaître des difficultés de l’entrepreneur individuel.
Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire n’empêche l’entrepreneur individuel radié qui n’expose que des dettes personnelles, de saisir la commission de surendettement des particuliers.
En l’espèce, Mme [J] [K] justifie avoir été radiée du RCS le 02 mars 2026.
Il résulte de l’état des créances réalisé par la Commission qu’aucune des dettes de la débitrice ne présente de caractère professionnel. Elles sont toutes dues à titre personnel.
Dans ces conditions, Mme [J] [K] est éligible à solliciter le bénéfice d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Sur la bonne foi de la débitriceEn l’espèce, la bonne foi de Mme [J] [K] est présumée et n’est pas mise en cause. Aucun élément nouveau de nature à renverser cette présomption de bonne foi n’a été porté à la connaissance du tribunal.
Sur l’impossibilité pour la débitrice de faire face à son endettementEn vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Le juge doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission et des pièces actualisées fournies à l’audience par Mme [J] [K] que celle-ci dispose de 2 342,5 euros de ressources mensuelles, réparties de la manière suivante :
- salaire : 1 747 euros (selon moyenne des salaires figurant aux bulletins de paie des mois d’avril et de mai 2026) ;
- allocation de base Paje : 198,16 euros (selon relevé CAF pour le mois d’avril 2026) ;
- aide personnalisée au logement : 75 euros (selon relevé CAF pour le mois d’avril 2026) ;
- prime d’activité majorée : 322,34 euros (selon relevé CAF pour le mois d’avril 2026).
Mme [J] [K] réside seule, avec sa fille âgée de 14 mois dont elle a la charge principale.
Elle dispose d’une épargne salariale d’un montant total justifié de 1 299,58 euros (au 21 janvier 2026).
En application du barème de saisies des rémunérations (quotité saisissable maximum), la part des ressources mensuelles de Mme [J] [K] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes s’élève à la somme de 625,68 euros.
Cependant, la part de ressources de Mme [J] [K] nécessaire aux dépenses de la vie courante, en tenant compte de l’actualisation des montants des forfaits, doit être fixée à la somme mensuelle de 1 854,63 euros décomposée comme suit :
- forfait de base pour deux personnes (alimentation, dépenses diverses, habillement, transport, santé) : 853 ;
- forfait logement pour deux personnes (eau, téléphonie, internet, assurance habitation, énergie hors chauffage) : 163 euros ;
- forfait chauffage pour deux personnes : 167 euros ;
- loyer : 549,14 euros (selon quittance pour le mois d’avril 2026) ;
- assurance automobile : 122,49 euros.
Il conviendrait d’ajouter à ces charges le montant dû chaque mois pour les assurances des différents crédits de la débitrice. Néanmoins, ce montant n’est pas justifié et est difficilement identifiable sur les extraits de compte produits.
Il en résulte que l'état de surendettement de Mme [J] [K] est établi dans la mesure où ses ressources mensuelles et son épargne ne lui permettent pas de faire face à l’ensemble de son passif, fixé en l’état à la somme de 28 022,99 euros.
Finalement, Mme [J] [K] sera déclarée recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et non susceptible de recours,
DECLARE Mme [J] [K] recevable en sa contestation de la décision d’irrecevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers du Nord le 28 janvier 2026 ;
DECLARE Mme [J] [K] recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ;
Et en conséquence,
RENVOIE le dossier devant la Commission de surendettement des particuliers du Nord pour poursuite de la procédure ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé à [Localité 9], le 07 juillet 2026,
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection