TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
02 OCTOBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière
tenus en audience publique le 04 Septembre 2026
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 02 Octobre 2026 par le même magistrat
Association FAMILIALE [Etablissement 1] C/ Syndicat NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT INITIAL PRIVE - CGT ENSEIGNEMENT PRIVE, Monsieur [T] [I]
N° RG 26/00512 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JQH
DEMANDERESSE
Association FAMILIALE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Ludovic BLANC, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Syndicat NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT INITIAL PRIVE - CGT ENSEIGNEMENT PRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 3]
représenté par la SELEURL EROVIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Notification à :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
Association FAMILIALE [Etablissement 1]
Syndicat NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT INITIAL PRIVE - CGT ENSEIGNEMENT PRIVE
[T] [I]
Me Ludovic BLANC, vestiaire : D1611
la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, vestiaire : 49
la SELEURL EROVIC AVOCATS, vestiaire : 3109
dossier
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTION DES PARTIES
L’association familiale [Etablissement 1] gère un établissement d’enseignement privé sous contrat, réparti sur quatre sites ([Localité 7], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6]).
Ensuite des dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 25 novembre 2022, qui ont fait l’objet d’une annulation, madame [C] [Z], qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour du scrutin, a été désignée par le syndicat national de l’enseignement initial privé - CGT enseignement privé (SNEIP CGT-EP) comme déléguée syndicale et représentante syndicale au CSE.
Par courrier du 26 mai 2026, reçu le 1er juin 2026, le SNEIP CGT-EP a informé la direction du groupe scolaire qu’il désignait monsieur [T] [I] en qualité de représentant syndical.
Ce dernier informait son directeur, par mail du 4 juin 2026, de son intention de se porter candidat aux prochaines élections qui se tiendront fin 2026 en vue de renouveler le CSE.
L’association familiale [Etablissement 1] a saisi le tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles par requête du 5 juin 2026, afin d’obtenir :
- à titre principal, l’annulation de la désignation de M. [I] en qualité de représentant syndical
- à titre subsidiaire, qu’il soit dit que cette désignation ne peut valablement produire effet, ni comme désignation d’un représentant de section syndicale, ni comme désignation d’un représentant syndical au CSE,
- d’autre part, qu’il soit constaté que la lettre d’intention du 4 juin 2026 de candidature aux prochaines élections professionnelles est prématurée, donc dépourvue d’objet comme de portée juridique
- à titre subsidiaire, que cette annonce constitue un indice supplémentaire du caractère frauduleux de la stratégie de surprotection poursuivie par M. [I], et en tenir compte pour prononcer l’annulation concomitante des désignation et candidature litigieuses,
- en tout état de cause, la condamnation du SNEIP CGT- EP à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
A l’audience de plaidoiries du 26 juin 2026, la requérante a développé ses demandes, exposant notamment les moyens au soutien de sa demande d’annulation de la désignation.
Elle a ainsi insisté à titre principal sur l’imprécision radicale du courrier de désignation, soulignant que la fonction de représentant syndical n’existe pas, et qu’il aurait dû être spécifié si M. [I] était désigné en qualité de représentant de section syndicale, ou de représentant syndical au CSE. Les conditions de désignation dans chacune des fonctions étant différentes, l’association considère qu’il s’agit d’une irrégularité de fond devant être sanctionnée par la nullité de la désignation.
A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’il était d’une part impossible pour l’organisation syndicale de désigner un représentant de section syndicale, puisque le syndicat est représentatif dans l’entreprise et ne peut donc disposer d’une section syndicale, et d’autre part qu’elle ne pouvait davantage désigner un représentant syndical au CSE, puisque Mme [Z], désignée en 2023, n’a été ni révoquée ni n’a démissionné.
L’association familiale [Etablissement 1] précise ne pas avoir repris dans ses dernières écritures le moyen tenant à l’effectif de ses salariés, qui en dépit de l’argumentation des défendeurs, ne sera en conséquence pas développé faute d’avoir été maintenu à l’audience.
Elle indique aussi qu’appréhender ensemble les problématiques posées tant par la désignation contestée, que par l’annonce de la candidature permet de préciser le contexte entourant le litige. Elle souligne que M. [I] n’était pas impliqué dans une quelconque activité syndicale auparavant, et évoque oralement la “toxicité” prétendue de M. [I], s’appuyant sur un rapport d’enquête interne qui n’a pas encore été rendu public, mais dont les membres de la commission l’ayant rédigé ont attesté dans le cadre de la présente instance.
Elle interroge également la validité de la désignation querellée, au regard du pouvoir de la signataire du courrier.
Pour sa part, [T] [I] conclut in limine litis à l’irrecevabilité de la demande concernant sa candidature future, estimant que la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir à cet égard. Il considère qu’un intérêt hypothétique ou seulement éventuel ne suffisant pas, en dehors de tout processus électoral, la simple annonce d’une intention ne produit pas d’effet actuel, dès lors, le défaut d’intérêt à agir de l’association devrait être sanctionné par une fin de non-recevoir.
Sur le fond, il demande que l’association familiale [Etablissement 1] soit déboutée de ses demandes, et tenue de lui verser la somme de 6 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi que de supporter les dépens.
Il souligne l’absence de grief qui justifierait de ne pas annuler la désignation, dont il estime par ailleurs qu’elle n’est pas imprécise puisque le mandat serait parfaitement déterminable. En effet, d’une part le SNEIP CGT-EP étant représentatif au sein de l’association, il ne lui serait pas possible de désigner un représentant de section syndicale, d’autre part un représentant syndical désigné par un syndicat représentatif ne saurait qu’être un représentant syndical au CSE. Il précise qu’il n’existe aucune contradiction quant au périmètre, puisque la désignation vise l’établissement d’[Localité 7], et qu’enfin la désignation de M. [I] s’opère par substitution avec celle de Mme [Z], avec l’accord de cette dernière.
Il conteste toute fraude, en arguant de son engagement syndical, et en proposant une lecture inverse de la chronologie des faits que celle faite par l’employeur. Il considère que les signalements qu’il a effectués au CSE et auprès de l’inspection du travail concernant la dégradation des conditions de travail ont été suivie de mesures disciplinaires de rétorsion à son encontre. A cet égard, il rappelle que l’existence d’un conflit entre un employeur et l’un de ses salariés ne démontre pas l’intention frauduleuse de ce dernier.
Il précise que la qualité de la signataire du courrier de désignation et son pouvoir pour ce faire sont démontrés par le syndicat.
Enfin, le SNEIP CGT-EP conclut également au débouté de l’ensemble des demandes élevées à son encontre, et à la condamnation de l’association familiale [Etablissement 1] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
A l’instar de M. [I], il considère que le tribunal n’est saisi d’aucune demande, de sorte que les prétentions de la demanderesse concernant la candidature sont irrecevables.
Il rappelle que selon la jurisprudence, la désignation d’un représentant syndical vaut suppression du mandat de son prédécesseur, qu’en l’absence de mention d’une quelconque section syndicale, et alors qu’il est représentatif au sein de l’association, il ne peut sérieusement être contesté que M. [I] a été désigné en qualité de représentant syndical au CSE.
Il indique enfin produire les éléments prouvant la validité formelle de la désignation, au regard des statuts du syndicat, et du pouvoir conféré à la signataire du courrier de désignation.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la désignation d’[T] [I]
En premier lieu, pour écarter des débats les allégations autour de l’imprécision de la désignation, qui s’appuient sur les échanges entre les parties, et l’erreur de plume du conseil de M. [I] ayant évoqué dans un courrier de juin 2026 que son client serait représentant de section syndicale, le tribunal rappelle qu’il est constamment jugé que la lettre de désignation fixe les limites du litige, et que le juge ne peut apprécier la validité de cette désignation en dehors du cadre défini par cette lettre.
En l’espèce, par courrier du 26 mai 2026 adressé au président de l’OGEC [Etablissement 1], le SNEIP CGT-EP indique : “nous vous informons que notre organisation désigne monsieur [T] [I] comme représentant syndical au sein de votre établissement”.
Tant M. [I] que le syndicat ont indiqué que le juge ne serait pas lié par le seul intitulé de la lettre de désignation, et qu’il peut l’interpréter à la lumière de la commune intention des parties. Pourtant, à cet égard, aucun élément ne permet de déterminer dans quel sens orienter l’imprécision de la désignation.
Il ne peut être contesté qu’il n’est pas précisé si M. [I] est désigné représentant de section syndicale, ou représentant syndical au CSE.
Les défendeurs soutiennent qu’ils n’auraient pas pu désigner un représentant de section syndical dans la mesure où leur syndicat étant représentatif, ils ne seraient pas en mesure de constituer une section syndicale. Aucune référence à une quelconque section syndicale n’est en effet mentionnée dans le courrier de désignation.
Pour autant, aucune référence n’est davantage précisée s’agissant du remplacement de Mme [Z], jusque là régulièrement désignée comme représentante syndicale au CSE. Au-delà de la question formelle de la nécessité ou non de révoquer le mandat de cette dernière, il ne peut qu’être constaté que ne pas évoquer son remplacement en désignant un nouveau représentant entretient l’équivoque quant à la nature du mandat confié à M. [I].
Il y a dès lors place à une ambiguïté que la commune intention des parties à laquelle se réfèrent les défendeurs, ne lève pas.
En outre, alors que le syndicat reproche à l’employeur de ne pas avoir sollicité de clarification avant d’engager une procédure contentieuse, le tribunal relève que par mail du 9 juin 2026, le syndicat, manifestement interrogé sur les termes de son courrier de désignation par l’employeur (bien que le tribunal déplore ne pas disposer du message initial, et qu’il procède par déduction au vu de la réponse dépourvue d’équivoque) répond qu’il maintient que sa désignation était très claire, sans pour autant en préciser davantage les contours.
Ces échanges ne permettent pas davantage d’éclairer le tribunal sur la commune intention des parties qui pourrait préciser la nature de la désignation.
Enfin, alors que M. [I] affirme que le périmètre de la désignation vise sans discussion l’établissement d’[Localité 7], il apparaît qu’aucune précision n’est apportée sur ce point par le courrier litigieux.
En effet, ainsi qu’il a été rappelé, le courrier a été adressé au président de l’OGEC [Etablissement 1]. Or, l’OGEC(organisme de gestion de l’enseignement catholique) est responsable de la gestion économique, financière et sociale d’un ou plusieurs établissements. En l’occurrence, ainsi qu’il ressort des écritures mêmes de M. [I], l’OGEC [Etablissement 1] regroupe quatre établissements ([Localité 7], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6]), et le courrier de désignation de M. [I] n’indique pas sur quel périmètre son mandat porterait.
Il sera relevé que les précédentes désignations effectuées par le SNEIP CGT-EP avaient été libellées avec davantage de clarté, ce qui peut légitimer la volonté d’obtenir des précisions de la part de l’employeur. En effet, Mme [Z] avait été désignée, par courrier du 3 janvier 2023, adressé au Président du groupe scolaire [Etablissement 1] - [Localité 7], “déléguée syndicale de votre établissement”, puis par courrier du 25 septembre 2023, par courrier également adressé au Président du groupe scolaire [Etablissement 1] - [Localité 7], comme “représentante syndicale au CSE de votre établissement”. Tant la nature du mandat, que le périmètre dans lequel il avait vocation à s’exercer, étaient sans équivoque.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la précision requise par la jurisprudence pour entériner une désignation contestée n’est pas caractérisée en l’espèce.
Dès lors, la désignation de M. [I], effectuée par le SNEIP CGT-EP par courrier du 26 mai 2026, sera annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tenant à la régularité formelle de la désignation, ou à son caractère prétendument frauduleux.
Sur la candidature d’[T] [I]
En matière contentieuse, a intérêt à agir la personne dont la prétention constitue un moyen de faire cesser le dommage qu'elle subit. L'intérêt à agir suppose que soient réunis deux composantes, d’une part l’existence d’un trouble, et d’autre part le fait que le jugement sollicité soit de nature à le faire cesser.
En l’espèce, l’association familiale [Etablissement 1] considère elle-même que la déclaration d’intention de M. [I] de se porter candidat est une simple annonce prématurée, sans objet ni portée juridique, ne valant pas candidature aux élections professionnelles, et ne pouvant ouvrir à M. [I] la protection prévue par l’article L2411-7 du code du travail. Ce constat est partagé par les défendeurs, qui n’entendent rien revendiquer de l’annonce de M. [I], admettant que la simple annonce d’une intention, en dehors de tout processus électoral, ne produit aucun effet actuel.
Dès lors, l’association familiale [Etablissement 1] est dépourvue d’intérêt à agir relativement au mail de M. [I] du 4 juin 2026, et sa demande concernant cette candidature prématurée sera déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
En matière d’élections professionnelles, la procédure est sans frais.
Comme le permettent les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité justifie en l’espèce qu’il ne soit prononcé aucune condamnation au titre des frais irrépétibles, dont chacune des parties conservera la charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,
DECLARE irrecevable la demande de l’association familiale [Etablissement 1] de juger prématurée, sans objet ni portée juridique, l’annonce de candidature aux prochaines élections professionnelles effectuée par [T] [I] par mail du 4 juin 2026.
ANNULE la désignation d’[T] [I] effectuée par courrier du 26 mai 2026 par le SNEIP CGT-EP en qualité de représentant syndical.
RAPPELLE que la procédure est sans frais.
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 octobre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.