Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGEMENT D’ORIENTATION
Le 01 Octobre 2026
N° RG 26/00020 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MJTA
Société CREDIT MUTUEL DE FOUGERES
la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE
C/
Mme [E] [D]
M. [F] [Z]
Ordonne la vente forcée à l’audience du 17 décembre 2026
A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le un Octobre deux mil vingt six, par Madame Jennifer KERMARREC, vice-présidente du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier,
ENTRE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FOUGERES, société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le n°777 682 121, dont le siège social est situé [Adresse 2] à FOUGERES (35300), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Demandeur et créancier poursuivant, ayant fait constitution d’avocat au Cabinet Mathieu DEBROISE, SELARL d’avocats, prise en la personne de maître Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de Rennes, et demeurant [Adresse 10].
ET :
Madame [E], [U] [D], née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 3].
Monsieur [F], [I] [Z], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5], de nationalité française et demeurant [Adresse 4] à [Localité 3],
Débiteurs saisis, non comparants, sans avocat constitué.
PROCEDURE
Selon commandements aux fins de saisie immobilière en date du 18 mars 2026, publiés au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, le 28 avril 2026 sous les numéros provisoires 3504P01 S n°28 pour madame [D] et 3504P01 S n°27 pour monsieur [F] [Z], avec bordereau rectificatif valant reprise sur ordre (n°3504P01 V07753 ) publié le 21 mai 2026, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un terrain, appartenant à madame [E] [D] et monsieur [F] [Z], venant aux droits de monsieur
[I] [Z], décédé, situé commune de [Adresse 4], constituant le lot n°2 d’un immeuble cadastré section BE n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 29 juin 2026 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes.
Par actes de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] a fait assigner madame [E] [D] et monsieur [F] [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir :
“- STATUER ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R 322-5 du Code des Procédures Civiles d’exécution ;
- ORDONNER la vente forcée de l’immeuble objet de la saisie, conjointement avec l’immeuble propriété de la EARL DU CLOS dont l’adjudication en la forme des saisies a été ordonnée par décision de Monsieur le Juge Commissaire du 9/01/2026, par adjudication aux enchères publiques portées par avocat devant Madame Le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de RENNES, à telle audience qu’il plaira, en un seul lot sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €) prévue au cahier des conditions de la vente ;
- TAXER à la date du jugement d’orientation les frais préalables exposés par la requérante ;
- ARRETER les modalités de la vente ;
- En cas de vente forcée, DIRE que la requérante devra procéder à la publicité suivante :
Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où les biens sont situés ;Dépôt d’un avis conforme aux dispositions de l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de RENNES pour qu’il soit affiché dans les locaux de la juridiction à un emplacement aisément accessible du public ;Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale au tarif des annonces ordinaires (2 insertions sommaires) ;Apposition d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi ;Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R 322-32 du code des procédures civiles d’exécution sur le site info-encheres.com ;- DIRE que la SELARL NEDELLEC & associes, Commissaire de Justice à [Localité 1], ou tel autre Commissaire de Justice qu’il plaira à Madame le Juge de l’Exécution de désigner, pourra faire visiter l’immeuble à deux reprises dans les deux mois précédent l’adjudication avec si besoin est l’aide de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
- FIXER le montant de la créance privilégiée de la requérante à la somme de 46.823,51 € (QUARANTE SIX MILLE HUIT CENT VINGT TROIS EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES), selon décompte arrêté au 26/02/2026, outres les intérêts au taux conventionnel pratiqué au titre du prêt immobilier contenu dans le titre exécutoire ;
- DIRE que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir ;
- au cas où la vente forcée serait ordonnée, ARRETER la date de l’audience au cours de laquelle il y sera procédée ;
- DIRE ET JUGER dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée que le Notaire chargé de recevoir l’acte de vente devra se conformer aux dispositions des articles R 322-23 à R 322-25 du Code des Procédures civiles d’Exécution ;
- DIRE que les frais de poursuites de vente judiciaire seront versés par l’acquéreur en sus du prix de vente et remis par le Notaire rédacteur à l’Avocat poursuivant ;
- DIRE que les frais comprendront en outre les émoluments, lesquels seront arrêtés et répartis conformément aux dispositions combinées des articles A 444-102 et A 444-191 du Code de Commerce ;
- CONDAMNER Madame [E] [D] et Monsieur [F] [Z] à verser à la requérante une indemnité de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- DIRE que les dépens d’instance non compris dans les frais de saisie soumis à la taxe, seront employés en frais privilégiés de vente et recouvrés par préférence sur le prix de vente à répartir”.
Cités tous deux par actes remis à leur personne, madame [E] [D] et monsieur [F] [Z] n’ont pas comparu, ni constitué avocat.
Retenue à l’audience du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre suivant.
MOTIFS DU JUGEMENT
En vertu de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
En l’espèce, le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire sous la forme d’un acte notarié reçu par maître [N] [H], notaire à [Localité 5], le 5 mai 2009, contenant trois prêts consentis à l’EARL DU CLOS dont un prêt “MTS JEUNE AGRICULTEUR” n°0119 4898213 06 d’un montant total de 72 200,00 €, remboursable en 180 mensualités, avec un taux d’intérêt nominal fixe de 2,50 % l’an sur 84 mois puis de 5,78 % l’an sur 96 mois.
Il ressort de cet acte notarié que monsieur [I] [Z], aux droits duquel viennent madame [E] [D] et monsieur [F] [Z] par suite de son décès, s’est constitué “caution hypothécaire” de l’EARL DU CLOS pour le paiement de toutes sommes dues par celle-ci en qualité d’emprunteur au titre du prêt précité, sans bénéfice de division, ni de discussion, en y affectant et en hypothéquant spécialement l’immeuble saisi à cette fin.
Le créancier poursuivant a également obtenu, dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire concernant l’EARL DU CLOS, une ordonnance du juge commissaire près le tribunal judiciaire de Rennes du 09 janvier 2026, assortie d’un certificat de non-appel du 05 février 2026, ayant ordonné la vente du lot n°1 d’un immeuble situé commune de [Adresse 4], cadastré section BE n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], conjointement avec l’immeuble saisi en un seul lot unique, étant précité que le lot n°1 qui est la propriété de l’EARL DU CLOS est une
stabulation qui a pour emprise foncière le lot n°2 saisi et a également été affectée hypothécairement en garantie du prêt précité.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] justifie par ailleurs de l’exigibilité de la créance garantie par l’affectation hypothécaire consentie par monsieur [I] [Z] dans le cadre de l’acte notarié précité du 5 mai 2009, créance qui a fait l’objet d’une déclaration de la part du créancier poursuivant dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire concernant l’EARL DU CLOS.
Le décompte détaillé correspondant arrêté au 26 février 2026, produit par le créancier poursuivant dans le cadre de l’assignation à l’audience d’orientation, ne fait l’objet d’aucune contestation de la part de madame [E] [D] et monsieur [F] [Z]. Il en résulte que la créance garantie à titre hypothécaire doit être fixée à la somme totale de 46 823,51 € en principal, intérêts et frais arrêtés au 26 février 2026 (outre intérêts postérieurs au taux de 5,41 % pour mémoire), soit :
- Capital et intérêts échus au jour de l’ouverture
de la liquidation judiciaire 36 509,91 €
- Indemnité d’exigibilité 1 887,94 €
- Intérêts échus au taux de 5,41 % sur la période 22/11/2021 au 26/02/2026 8 425,66 €.
L'état hypothécaire justifie des droits de madame [E] [D] et monsieur [F] [Z] sur l’immeuble saisi.
Le recouvrement forcé de la créance, par voie de saisie immobilière, est nécessaire en raison même du montant de la créance et de l’absence de proposition de règlement.
Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix.
Les dépens excédant les frais taxés ainsi que les émoluments dus à l’avocat en application de l’article A. 444-191 du code de commerce seront compris dans les frais privilégiés de vente.
Ni l’équité, ni la situation économique respective des parties ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] qui sera déboutée de ce chef de demande.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
FIXE le montant de la créance de la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] garantie par l’affectation hypothécaire de l’immeuble saisi appartenant à madame [E] [D] et monsieur [F] [Z] à la somme totale de 46 823,51 € en principal, intérêts et frais arrêtés au 26 février 2026, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 5,41 % sur le seul capital restant dû,
ORDONNE la vente forcée du bien immobilier visé au commandement de payer valant saisie, par adjudication judiciaire à l’audience du jeudi 17 décembre 2026 à 10 heures qui sera tenue à la Cité judiciaire [Adresse 9] à [Localité 1],
DIT que cette vente se fera aux conditions du cahier de vente déposé au greffe le 29 juin 2026,
DIT que l’immeuble saisi pourra être visité jusqu’à deux reprises avec le concours de tout commissaire de justice qu’il plaira au créancier poursuivant, lequel fixera les heures de visite et pourra se faire assister si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,
DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R322-31 et suivants du code de procédure civile, outre l’insertion d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 sur le site internet info-encheres.com ou tout site équivalent au choix du créancier ;
DIT que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix;
DIT que les dépens excédant les frais taxés ainsi que les émoluments dus à l’avocat en application de l’article A. 444-191 du code de commerce seront employés en frais privilégiés de vente ;
REJETTE la demande de la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication des commandements de payer valant saisie immobilière ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,