Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGEMENT D’ORIENTATION
Le 01 Octobre 2026
N° RG 26/00017 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIXG
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]
la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE
C/
Mme [O] [X] [G]
M. [L] [C] [E] [U]
Ordonne la vente forcée à l’audience du 17/12/2026
A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le un Octobre deux mil vingt six, par Madame Jennifer KERMARREC, vice-présidente du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier,
ENTRE :
La Caisse de crédit mutuel de Saint-Méen-le-Grand, société coopérative à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le n°777 776 311, dont le siège social est [Adresse 2] à SAINT-MEEN-LE-GRAND (35290), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Demandeur et créancier poursuivant, ayant pour avocat le cabinet Mathieu DEBROISE, SELARL d’avocats, prise en la personne de maître Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de Rennes, et demeurant [Adresse 3] à RENNES (35000).
ET :
Madame [O] [X] [G], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (Mozambique), de nationalité mozambicaine et domiciliée [Adresse 4] à [Localité 4],
Monsieur [L] [C] [E] [U], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] ([Localité 6], Portugal), de nationalité portugaise et demeurant [Adresse 5] à [Localité 4],
Débiteurs saisis, sans avocat constitué.
ET ENCORE :
La Caisse de crédit mutuel de Saint-Méen-le-Grand, société coopérative à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le n°777 776 311, dont le siège social est [Adresse 2] à SAINT-MEEN-LE-GRAND (35290), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Créancier inscrit selon inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, publiée le 23 décembre 2025, sous les références volume 2025 V n°18471,
Représentée par le cabinet Mathieu DEBROISE, SELARL d’avocats, prise en la personne de maître Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de Rennes, et demeurant [Adresse 3] à RENNES (35000).
PROCEDURE
Selon commandements aux fins de saisie immobilière en date du 18 février 2026, publiés au service de la publicité foncière de Rennes 1 le 13 avril suivant sous les numéros d’archivage provisoire 3504P01 S n°23 et 24, la Caisse de crédit mutuel de Saint-Méen-le-Grand poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation, appartenant à madame [O] [G] et monsieur [L] [E] [U], située commune de Saint-Méen-le-Grand (35290), [Adresse 4], cadastrée section AH n°[Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 15 juin 2026 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes.
Par actes de commissaire de justice en date du 11 juin 2026, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] a fait assigner madame [O] [G] et monsieur [L] [E] [U] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir :
“- STATUER ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R 322-5 du Code des Procédures Civiles d’exécution ;
- ORDONNER la vente forcée de l’immeuble saisi par adjudication aux enchères publiques portées par avocat devant Madame Le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de RENNES, à telle audience qu’il plaira sur la mise à prix de SOIXANTE MILLE (60.000,00 €) prévue au cahier des conditions de la vente ;
- TAXER à la date du jugement d’orientation les frais préalables exposés par la requérante ;
- ARRETER les modalités de la vente ;
- En cas de vente forcée, DIRE que la requérante devra procéder à la publicité suivante :
Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où les biens sont situés ;Dépôt d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-31 du code des procédures civiles d’exécution au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de RENNES pour qu’il soit affiché dans les locaux de la juridiction à un emplacement aisément accessible du public ;Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale au tarif des annonces ordinaires (2 insertions sommaires) ;Apposition d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi ;Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution sur le site info.encheres.com ;- DIRE que la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES, Commissaire de Justice à [Localité 1], ou tel autre Commissaire de Justice qu’il plaira à Madame le Juge de l’Exécution de désigner, pourra faire visiter l’immeuble à deux reprises dans les deux mois précédent l’adjudication avec si besoin est l’aide de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
- FIXER le montant de la créance privilégiée de la requérante à la somme de 130.901,69 € (CENTRE TRENTE MILLE NEUC CENT UN EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES), selon décompte arrêté au 13 octobre 2025, auquel il conviendra
d’ajouter les intérêts aux taux conventionnels prévus par chacun des prêts immobiliers contenus dans les titres exécutoires venus à échéance depuis le 13 octobre 2025
- DIRE que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir ;
- au cas où la vente forcée serait ordonnée, ARRETER la date de l’audience au cours de laquelle il y sera procédée ;
- DIRE ET JUGER dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée que le Notaire chargé de recevoir l’acte de vente devra se conformer aux dispositions des articles R 322-23 à R 322-25 du Code des Procédures civiles d’Exécution ;
- DIRE que les frais de poursuites de vente judiciaire seront versés par l’acquéreur en sus du prix de vente et remis par le Notaire rédacteur à l’Avocat poursuivant ;
- DIRE que les frais comprendront en outre les émoluments, lesquels seront arrêtés et répartis conformément aux dispositions combinées des articles A 444-102 et A 444-191 du Code de Commerce ;
- CONDAMNER Madame [O] [X] [G] et Monsieur [L] [C] [E] [U], à verser à la requérante une indemnité de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- DIRE que les dépens d’instance non compris dans les frais de saisie soumis à la taxe seront employés en frais privilégiés de vente et recouvrés par préférence sur le prix de vente à répartir”.
Cette assignation a été dénoncée au créancier inscrit, le 11 juin 2026.
La Caisse de crédit mutuel de [Localité 7], créancier inscrit, a déclaré plusieurs créances hypothécaires par acte reçu au greffe le 1er juillet 2026.
Cités tous deux par actes remis à leur personne, madame [O] [G] et monsieur [L] [E] [U] n’ont pas comparu, ni constitué avocat.
Retenue à l’audience du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre suivant.
MOTIFS DU JUGEMENT
En vertu de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
En l’espèce, le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire sous la forme d’un acte notarié reçu par maître [J] [K], notaire à [Localité 7], le 08 août 2019, contenant :
- un prêt n°DD 14572521 d’un montant total de 60 000,00 €, remboursable en 180 mensualités, avec un taux d’intérêt hors assurance de 1,05 % l’an ;
- un prêt n°DD 14572522 d’un montant total de 70 085,00 €, remboursable en 300 mensualités, avec un taux d’intérêt hors assurance de 1,52 % l’an ;
- un prêt n°DD 14650219 d’un montant total de 12 523,00 €, remboursable en 180 mensualités, avec un taux d’intérêt hors assurance de 0,00 % l’an.
En garantie, l’immeuble saisi a été affecté de privilèges de prêteur de deniers et hypothèques conventionnelles inscrits au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 par actes déposés le 10 février 2025 sous les références volume 2025 V n°2164, 2165 et 2166.
La Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] justifie de l’exigibilité de sa créance suite à la résiliation des prêts précités notifiée aux deux emprunteurs par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception du 22 octobre 2025 (reçue le 27 octobre suivant) faisant suite à des mises en demeure adressées les 2 mai et 15 juillet 2025 (reçues respectivement les 7 mai et 18 juillet suivants) leur accordant un délai de 45 jours pour régulariser les échéances impayées.
Le décompte détaillé arrêté au 13 octobre 2025, produit par le créancier poursuivant, ne fait l’objet d’aucune contestation de la part de madame [O] [G] et monsieur [L] [E] [U].
Compte tenu de ce qui précède, le créancier poursuivant dispose bien d’une créance liquide et exigible qu’il convient de fixer à la somme totale de 130 901,69 € en principal, intérêts et frais arrêtés au 13 octobre 2025, soit :
- Au titre du prêt issu du contrat n°DD 14572521 :
- Capital restant dû et à échoir 41 346,66 €
- Intérêts contractuels impayés 476,82 €
- Assurances impayées 527,52 €
- Intérêts de retard impayés échus au 13/10/2025 111,94 €
- Indemnité d’exigibilité à la date de
résiliation du prêt 2 972,41 €
Sous-total : 45 435,35 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,05 % sur le capital restant dû de 41 346,66 €,
- Au titre du prêt issu du contrat n°DD 14572522 :
- Principal 68 723,51 €
- Intérêts contractuels impayés 1 561,98 €
- Assurances impayées 792,18 €
- Intérêts de retard impayés échus au 13/10/2025 9,68 €
- Indemnité d’exigibilité à la date de
résiliation du prêt 4 976,11 €
Sous-total : 76 063,46 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,52 % sur le capital restant dû de 68 723,51 €,
- Au titre du prêt issu du contrat n°DD 14650219 :
- Principal 8 626,52 €
- Assurances impayées 141,48 €
- Intérêts de retard impayés échus au 13/10/2025 19,74 €
- Indemnité d’exigibilité à la date de
résiliation du prêt 615,14 €
Sous-total : 9 402,88 € sans intérêts.
L'état hypothécaire justifie des droits de madame [O] [G] et monsieur [L] [E] [U] sur l’immeuble saisi.
Le recouvrement forcé de la créance, par voie de saisie immobilière, est nécessaire en raison même du montant de la créance et de l’absence de proposition de règlement.
Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix.
Les dépens excédant les frais taxés ainsi que les émoluments dus à l’avocat en application de l’article A. 444-191 du code de commerce seront compris dans les frais privilégiés de vente.
Ni l’équité, ni la situation économique respective des parties ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] qui sera déboutée de ce chef de demande.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
FIXE le montant retenu pour la créance de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] à l’encontre de madame [O] [G] et monsieur [L] [E] [U] à la somme totale de 130 901,69 € en principal, intérêts et frais arrêtés au 13 octobre 2025, ainsi détaillée :
▸ 45 435,35 €, outre intérêts postérieurs au 13 octobre 2025 au taux contractuel de 1,05 % sur le capital restant dû de 41 346,66 €, au titre du prêt issu du contrat n°DD 14572521,
▸ 76 063,46 €, outre intérêts postérieurs au 13 octobre 2025 au taux contractuel de 1,52 % sur le capital restant dû de 68 723,51 €, au titre du prêt issu du contrat n°DD 14572522,
▸ 9 402,88 € sans intérêts au titre du prêt issu du contrat n°DD 14650219,
ORDONNE la vente forcée du bien immobilier visé au commandement de payer valant saisie, par adjudication judiciaire à l’audience du JEUDI 17 décembre 2026 à 10 heures qui sera tenue à la Cité judiciaire [Adresse 6] à [Localité 1],
DIT que cette vente se fera aux conditions du cahier de vente déposé au greffe le 15 juin 2026,
DIT que l’immeuble saisi pourra être visité jusqu’à deux reprises avec le concours de tout commissaire de justice qu’il plaira au créancier poursuivant, lequel fixera les heures de visite et pourra se faire assister si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,
DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R322-31 et suivants du code de procédure civile, outre l’insertion d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 sur le site internet info-encheres.com ou tout site équivalent au choix du créancier ;
DIT que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix;
DIT que les dépens excédant les frais taxés ainsi que les émoluments dus à l’avocat en application de l’article A. 444-191 du code de commerce seront employés en frais privilégiés de vente ;
REJETTE la demande de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication des commandements de payer valant saisie immobilière ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,