COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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N° RG 26/00571 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLHE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITÉS EN MATIERE D’EXPROPRIATION
EN DATE DU 08 Septembre 2026
Nous, Valérie MASCARIN, Juge de l’expropriation du département de [Localité 3], désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1], conformément à l’article L211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Frédéric FEBRIER, Greffier ;
ENTRE :
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice
SIREN 200.040.442
[Adresse 1]
[Localité 5]
ET
S.C.I. SATHEO prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS D’[Localité 6] n°910.740.521
[Adresse 2]
[Localité 7]
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Générale des Finances Publiques
[Adresse 3]
[Localité 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président: Madame Valérie MASCARIN, Vice-Présidente
DEBATS :
Audience publique du 09 Juin 2026,
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
L’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2014 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la plaine aval du [Localité 9] et de la confluence [Adresse 4] sur les communes de [Localité 10] et de [Localité 11] au bénéfice du Syndicat Intercommunal de [Localité 12] du [Localité 13] [Adresse 5]. L’enquête s’est déroulée du 17 décembre 2014 au 29 janvier 2015.
L’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2016 a déclaré le projet d’aménagement de la plaine aval [Localité 14] et de la confluence [Localité 15]-Calavon sur les communes de [Localité 10] et de [Localité 11] d’utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal de [Localité 12] du [Localité 13] [Adresse 5] et emporté mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de [Localité 10] et [Localité 11].
Un arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2020 a prorogé de 5 ans la durée de validité de l’arrêté du 19 janvier 2016 , à compter du 22 janvier 2021.
L’ouverture de l’enquête publique parcellaire a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022.
L’arrêté préfectoral en date du 24 mai 2023, a prononcé la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de plaine aval [Localité 14] et de la confluence [Localité 15]-Calavon sur les communes de [Localité 10] et de [Localité 11].
Le bénéfice des déclarations d’utilité publique et de cessibilité a été transféré à la Communauté d’agglomération [Localité 16] [Localité 3] par arrêté préfectoral du 19 juin 2024.
La parcelle cadastrée section BM n° [Cadastre 1] [Adresse 6] [Adresse 7] sur la commune de [Localité 11], d’une superficie de 7 420 m², est concernée partiellement par la déclaration d’utilité publique (parcelle mutée : BM n° [Cadastre 2] pour une superficie de 241 m²) ainsi que la parcelle BM n° [Cadastre 3] située [Adresse 6] [Adresse 7] sur la commune de [Localité 11], d’une superficie de 19 356 m² (dans son intégralité).
Ces deux parcelles sont la propriété la SCI SATHEO immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n°SIREN 910 740 521, représentée par Monsieur [W] [J], son gérant.
L’ordonnance d’expropriation en date du 22 décembre 2023 modifiée par ordonnance rectificative en date du 21 novembre 2024 a transféré la propriété des parcelles à la Communauté d’agglomération [Localité 4].
La Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse a notifié à l’exproprié un mémoire valant offre d’indemnisation en date du 29 octobre 2025, puis le 23 janvier 2026 l’expropriant a saisi le juge de l’expropriation en vue de la fixation de l’indemnisation sur la base du même mémoire et notifié cette saisine à l’exproprié nonobstant l’accord amiable signé par Monsieur [W] [J], gérant de la SCI SATHEO.
Par ordonnance rendue par le juge de l’expropriation du [Localité 3], le transport sur les lieux a été fixé au 13 mai 2026.
Le transport a eu lieu en présence de Monsieur [W] [J], de Madame le Commissaire du Gouvernement, de M. [H] adjoint au maire de [Localité 10], de Monsieur [A] salarié du SIRCC et de sa directrice ainsi que de Mme [S] chargée d’opération foncière.
Il était noté à cette occasion que les parcelles sont accessibles par un chemin et clôturées par un portail qui donne également accès à un vaste domaine composé d’un mas et de cultures diverses, notamment de lavandes et d’oliviers. Les parcelles concernées BM n° [Cadastre 3] et [Cadastre 2] constituent une longue bande de terre densément boisée, contournant l’ensemble de la propriété et séparant le domaine du [Localité 9] et de la digue. A un endroit un accès constitué de larges marches a été aménagé avec soin pour relier le domaine à la berge, en traversant une bande de terre ayant été totalement défrichée, l’emprise démarrant aux dernières marches. Plus loin, une autre bande de terre a été défrichée, et 3 ruches y sont implantées.
La date de référence applicable à retenir en l’espèce est le 6 juillet 2017 les parcelles étant concernées par l’emplacement réservé « Aménagement du [Localité 9] » créé par la dernière modification du document d’urbanisme en vigueur sur la commune de [Localité 11] (PLU approuvé le 6 juillet 2017). L’usage effectif des parcelles doit être apprécié à cette date.
Pour son évaluation, le terrain est toutefois considéré comme ayant cessé d’être compris dans un emplacement réservé.
À la date de référence du 6 juillet 2017, les parcelles étaient situées en zones A, N et Nf du PLU de la commune de [Localité 11].
La zone A est une zone à vocation agricole.
La zone N est une zone naturelle à protéger en raison : soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l’existence d’une exploitation forestière; soit de leur caractère d'espaces naturels, le secteur Nf étant caractérisé par son exposition au risque d’incendie.
Il s’agit donc de parcelles situées dans une zone du PLU qui n’est pas constructible et elles ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir mais être évaluées en fonction de leur usage effectif de terrain en nature de bois, en application des dispositions des articles L322-2 et L322-3 du Code de l’expropriation.
En conséquence, elles doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif de terrain en nature de bois, en application des dispositions des articles L322-2 et L322-3 du Code de l’expropriation, bien que ces parcelles soient attenantes à une propriété bâtie ancienne.
SUR LES DEMANDES DES PARTIES :
La Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse maintient dans son mémoire du 2 juin 2026 faisant suite au transport sur les lieux l’offre formulée dans son mémoire valant offre, et acceptée par le représentant de la SCI, fondée sur une estimation du Pôle d’évaluation domaniale soit :
- Indemnité principale :
19 597 m² x 0,50 €/m2 = 9 798,50 €
-Indemnité de remploi :
20 % de 0 à 5.000 € = 1 000 €
15% de 5.001 € à 15.000 € = 719,78 €
Total = 1 719,78 €
Soit une indemnité totale de dépossession d’un montant de 11 518,28 euros arrondie à 11 518 euros.
Aux termes de l'article Article R 311-11 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique : « Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l'article R. 3 l 1-10 pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse ».
L'article R. 311-22 du même code dispose : « Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant».
En l’espèce, l’exproprié n’a transmis aucun mémoire selon les formes prescrites par la loi, et formulant des prétentions quelconques.
Néanmoins le représentant de la SCI a retourné à la Communauté d’agglomération LMV par courrier recommandé distribué le 12 décembre 2025 et versé par l’expropriant son accord amiable signé faisant état de l’acceptation formelle de l’offre d’indemnisation lui ayant été adressée à hauteur de la somme de 11 518 euros dans le mémoire valant offre daté du 29 octobre 2025.
Au demeurant la Communauté d’agglomération indique dans son mémoire en date du 2 juin 2026 faisant suite au transport sur les lieux « la partie défenderesse conteste encore l’expropriation qui a pourtant déjà eu lieu mais n’a pas contesté l’indemnisation proposée par la Communauté d’agglomération [Localité 4] ».
Or, force est de constater qu’aucun élément ne permet de confirmer l’existence d’une contestation formelle de l’expropriation qui vise la SCI, laquelle ne s’est pas contentée de ne pas contester le montant de l’indemnisation proposée, à hauteur de 11 518 euros, mais l’a acceptée en signant l’offre selon les formes prescrites.
L’article L311-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.
Aux termes de l’article L311-5 du même code : « A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation ».
Dès lors qu’un accord a été recueilli par l’expropriant sur la base d’une offre d’indemnisation d’un montant de 11 518 euros, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de fixation d’une l’indemnité de dépossession du même montant à revenir à la SCI SATHEO.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la communauté d’agglomération [Localité 4] autorité expropriante devra supporter les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’ Expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire après en avoir délibéré,
CONSTATE que l’offre d’indemnisation adressée à la SCI SATHEO par la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse au titre de l’expropriation des parcelles cadastrées BM n° [Cadastre 3] et BM n° [Cadastre 2] [Adresse 8] sur le territoire de la commune de ROBION selon mémoire valant offre daté du 29 octobre 2025 a été acceptée par l’exproprié pour un montant de 11 518 euros ;
DIT n’y avoir lieu à fixer l’indemnité revenant à la SCI SATHEO au titre de l’expropriation des parcelles cadastrées BM n° [Cadastre 2] et BM n° [Cadastre 3] [Adresse 8] sur le territoire de la commune de ROBION ;
Laisse les dépens à la charge de la Communauté d’agglomération [Localité 4].
Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE