Texte intégral
Ordonnance du 01 Octobre 2026 N° RG 26/00458 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXFT MINUTE N° 26/144 [U] [S] c/ MDPH DU PUY-DE-DÔME Copies : Dossier [U] [S] MDPH DU PUY-DE-DÔME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle Social Contentieux Médical ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, TURPIN Fabienne, Vice-Présidente chargée du pôle social, près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame SOUVETON Mireille greffière, dans le litige opposant : Madame [U] [S] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE A : MDPH DU PUY-DE-DÔME [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) En l’espèce, Madame [U] [S] a saisi le présent Tribunal par requête enregistrée le 29 Juillet 2026 d’un recours à l’encontre de la décision de la MDPH DU PUY-DE-DÔME rendue le 21 Avril 2026 rejetant sa demande d’ allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette saisine fait suite à une ordonnance d’incompétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 Juillet 2026, à notre profit. A l’examen de la saisine, il apparaît que Madame [U] [S] n’a pas exercé le recours préalable prévu à peine d’irrecevabilité avant la saisine du Pôle social. L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le président de formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il conviendra, par conséquent, de déclarer le recours irrecevable . EN CONSÉQUENCE Nous, Madame TURPIN Fabienne, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUVETON Mireille greffière, DÉCLARONS IRRECEVABLE le recours introduit par Madame [U] [S] devant le Pôle Social de [Localité 1] le 29 Juillet 2026, DISONS que Madame [U] [S] pourra de nouveau saisir le Pôle social lorque la notification après RAPO sera effectuée par la MDPH DU PUY-DE-DÔME. DISONS que les dépens déjà exposés resteront à la charge de Madame [U] [S]. RAPPELONS que dans le mois de la réception de la notification de la présente ordonnance, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4]. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision et doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,