REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIKM
N° de Minute : 242/2026
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Après débats à l'audience publique tenue le 02 juin 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 10 septembre 2026.
ENTRE :
La S.A. CREATIS
sise 61 Avenue Halley Parc de la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Rep/assistant : Me OLIVIER HASCOET, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART ET :
Monsieur [N] [W]
demeurant Villa 25 - résidence A Licciona - Route du Vazzio - 20090 AJACCIO
non comparant ni représenté
Madame [C] [Z]
demeurant Villa 25 Résidence A Licciona - Route du Vazzio - 20090 AJACCIO
non comparante ni représentée
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant une offre acceptée le 18 septembre 2019, la société Creatis a consenti à M. [N] [W] et Mme [C] [Z] épouse [W] un contrat de prêt d’un montant de 44300 euros (contrat de regroupement de crédits)
Invoquant la défaillance de l’emprunteur dans le paiement des échéances, la société Creatis a mis en demeure les débiteurs de payer la somme de 1377,36 euros sous trente jours par courrier recommandé en date du 30 juin 2025 puis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par exploit d’huissier du 2 février 2026, la société Creatis a finalement fait assigner M. et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio afin d’obtenir leur condamnation solidaire aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser les sommes suivantes :
- 24110,27 euros majorée des intérêts au taux contractuel et voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,
- 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 2 juin 2026, lors de laquelle elle était représentée par son conseil, la société Creatis a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office, elle n’a pas formulé d’observations à cet égard et a produit un décompte actualisé expurgé au 12 mai 2026.
M. et Mme [W], cités à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La recevabilité ordonnée par la Commission de surendettement des particuliers de la Corse du Sud ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la banque, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement. En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures.
Sur l’irrégularité de l'opération de crédit :
- Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que "le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".
L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application".
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne exige du juge national qu'il examine d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).
Par conséquent, il convient de vérifier d'office le respect par la société Creatis de ses obligations vis-à-vis de M. et Mme [W] lors de la conclusion du contrat concerné par la présente procédure.
- Sur l'irrégularité de l’opération de crédit visée en procédure :
En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat de crédit, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Il appartient donc au créancier réclamant le paiement de sommes sur le fondement d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération en produisant spontanément les documents nécessaires.
En l'occurrence, la demanderesse produit :
- le contrat de regroupement de crédits signé,
-la fiche conseil assurances,
-la fiche de dialogue,
-la FIPEN,
-la fiche d’informations relatives au regroupement de dettes et de crédits,
- des justificatifs d’identité et de revenus des emprunteurs,
- la consultation FICP,
- les courriers de mise en demeure et de notification de déchéance de crédit,
- le décompte des sommes dues,
- un historique du compte.
Cependant, la demanderesse ne produit pas :
- le double de la notice d'information en matière d'assurances, visée par M. et Mme [W] (articles L312-12 et L312-7 du Code de la consommation, Civ. 1ère, 08/04/2021, n°19-20.890). A cet égard, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice d'assurance constitue seulement un indice qu'il incombe à ce dernier de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
La société Creatis ne démontrant donc pas avoir rempli l'intégralité de ses obligations en qualité de prêteur à l'occasion de la souscription du contrat de prêt du 18 septembre 2019, l’opération de crédit doit être considérée comme irrégulière.
- Sur les conséquences de l'irrégularité de l'opération de crédit :
¤ Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L311-48 devenu L341-1 et suivants du Code de la consommation, le non-respect de ses obligations d'information pré-contractuelle par le prêteur entraîne la déchéance de son droit à intérêts.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne, notamment en ses arrêts C-565/12 Le Crédit Lyonnais contre [I] [H] (27/03/2014) et C-679/18 OPR FINANCE SRO (05/03/2020), l'objectif de protection effective du consommateur exige du juge national qu'il interprète le droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive 2008/48/CE mais aussi qu'il tire toutes les conséquences découlant d'une violation de ses obligations par le prêteur.
L'effectivité de la protection du consommateur impose par conséquent d'étendre la sanction de la déchéance du droit aux intérêts du préteur à tous les manquements contractuels remettant en cause l'information du consommateur.
Dès lors, compte tenu de l'ensemble des manquements précités, la société Creatis doit être totalement déchue de son droit aux intérêts.
¤ Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts :
* Sur la somme restant due au titre du contrat de prêt :
En vertu de l'article L311-48 alinéa 3 devenu L341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts s’imputant sur ledit capital.
La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA Paris, 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).
Par conséquent, le montant restant dû par M et Mme [W] se limite donc à la différence entre le capital effectivement débloqué à leur profit, soit 44300 euros, et l’ensemble des règlements par eux effectués, soit 36960,70 euros au regard de l’historique des règlements et du décompte actualisé.
M et Mme [W] seront donc condamnés solidairement à verser à la société Creatis la somme de 7339,30 euros au titre du contrat conclu le 18 septembre 2019.
Ils seront condamnés au paiement de ces sommes solidairement compte tenu de la clause de solidarité du crédit.
* Sur les intérêts pour l’avenir :
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, le retard dans le paiement d’une somme d’argent justifie la production d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En application de l’article L313-3 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice et sauf jugement contraire, ledit taux est majoré à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation judiciaire est devenue exécutoire.
Cependant, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne étend la déchéance du droit aux intérêts aux intérêts au taux légal si leur application, notamment au taux majoré, affaiblit voire annihile le caractère dissuasif de la sanction en compensant la différence significative devant nécessairement exister entre la somme perçue après déchéance du droit aux intérêts et celle qu'aurait perçue un prêteur en règle (cf. C-565/12, Le Crédit Lyonnais contre [I] [H], 27/03/2014).
En l’espèce, le taux contractuel étant de 4,5%, la production d’intérêts au taux légal actuel est de nature à affaiblir et même annihiler le caractère dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, et ce y compris en excluant toute majoration dudit taux.
Partant, la somme susvisée de 7339,30 euros ne produira aucun intérêt, pas même au taux légal.
Sur les demandes accessoires :
Partie perdante, M et Mme [W] supporteront solidairement la charge des entiers dépens de l’instance.
Cependant, compte tenu des circonstances de la cause et de la position des parties, il n’apparaît pas équitable de condamner M et Mme [W] au remboursement des frais irrépétibles de la société Creatis. Cette dernière sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Le jugement est exécutoire de plein droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [N] [W] et Mme [C] [Z] épouse [W] à verser à la société Creatis la somme de 7339,30 euros (somme arrêtée au 12 mai 2026) ;
DIT que cette somme de 7339,30 euros ne produira aucun intérêt ;
CONDAMNE solidairement M. [N] [W] et Mme [C] [Z] épouse [W] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l'exécution de cette condamnation s'exécutera conformément à la législation applicable au surendettement ;
DEBOUTE la société Creatis de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le Greffier La Vice-Présidente