REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01648 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYOE
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Madame [U], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 30 novembre 2025
Convocation(s) : 19 juin 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 3 décembre 2025, Monsieur [H] [A] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du 29 septembre 2025 rejetant sa demande de versement d'indemnités journalières pour un arrêt de travail du 14 octobre 2024.
A l'audience du 4 septembre 2026, Monsieur [H] [A] sollicite le bénéfice de sa requête à laquelle il est fait expressément référence. Il demande au tribunal de :
Annuler les décisions de la CPAM et de la décision de la Commission de recours amiable,Reconnaître la validité de son arrêt de travail,Prendre en charge des indemnités journalières pour la période concernée,Toute mesure utile à la réparation de son préjudice.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir en substance que :
- Il a été opéré le 14 octobre 2024 et a subi des complications nécessitant la prolongation de l'arrêt de travail,
- Il a transmis la prolongation de l'arrêt dans les délais légaux à son employeur,
- Son état de santé est à l'origine d'une erreur d'envoi concernant le volet destiné à la CPAM qu'il a adressé à sa mère,
- Il a été dans l'impossibilité d'agir dans les délais,
- L'article D 323-2 du code de la sécurité sociale prévoit une sanction uniquement lorsque le retard n'est pas justifié et la Cpam doit appliquer le principe de proportionnalité et examiner les circonstances personnelles de l'assuré,
- L'impossibilité d'envoi constitue une cause exonératoire.
Monsieur [A] produit notamment les pièces suivantes : compte rendu médical du Dr [T] du 31 janvier 2025, avis de prolongation d'arrêt de travail, attestation de sa mère, échanges de mails avec son employeur.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère représentée à l'audience développe des observations orales aux termes desquelles elle demande, au visa de R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, la confirmation de la décision de la Commission de recours amiable au motif que son contrôle a été rendu impossible en raison de la transmission de l'avis d'arrêt de travail qu'elle a réceptionné tardivement le 8 novembre 2024, soit après la fin de la période d'arrêt.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien.
Selon R 323-12 du code de la sécurité sociale, La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1.
Selon R321-2, En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.(…)
Selon D323-2, En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2 , la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité
d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières
afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50%.
1- Lorsque la caisse affirme ne pas avoir reçu l'avis d'arrêt de travail, il appartient à l'assuré d'apporter la preuve de son envoi, ses simples affirmations ne suffisant pas. À défaut, la caisse ne pouvait pas exercer son contrôle, elle est fondée à refuser le versement des indemnités journalières. La preuve peut être apportée par tout moyen, y compris par présomption, la valeur des éléments de preuve relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.
2- Les articles L 321-2, R 321-2 et D 323-2 invoqués par M. [A] sont relatifs aux sanctions en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail. Ils ne distinguent pas selon que l'arrêt est adressé avec retard pendant le cours de l'arrêt ou après expiration de la période d'arrêt de travail. Toutefois, par combinaison avec les articles L 323-6 et R 323-12, il y a lieu d'opérer une distinction entre :
- Les arrêts envoyés au-delà de 48h mais pendant le cours de l'arrêt de travail qui permettent toutefois à la caisse d'exercer son contrôle sur la justification de l'arrêt, et pour lesquels une procédure de sanction de l'assuré est prévue,
- Les avis d'arrêt de travail adressés après l'expiration de la période d'arrêt pour lesquels le contrôle de la caisse a été rendu impossible et qui ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières. Il ne s'agit pas du dispositif de sanction mais du non-respect par l'assuré des obligations imposées par l'article L 323-6-2°.
3- Le droit à l'erreur et l'examen de proportionnalité invoqués par M. [A] s'exercent uniquement sur les décisions qui ont le caractère d'une sanctions alors qu'en l'espèce, le refus de la caisse de verser les indemnités journalières n'est pas une sanction mais la contrepartie de son droit à contrôle.
4- M. [A] ne conteste pas ne pas avoir adressé à la CPAM son avis de prolongation d'arrêt de travail du 10 octobre 2024 au 20 octobre 2024 dans les 48 heures. Seul le volet destiné à son employeur a été adressé le 14 octobre 2024, soit au-delà des 48h mais avant la fin de la prolongation. M. [A] indique avoir transmis le volet destiné à la CPAM à sa mère par erreur et à une date non précisée ; celle-ci lui a renvoyé l'avis de prolongation et il l'a adressé à la CPAM. La CPAM a reçu la prolongation le 8 novembre 2025.
Il est donc établi que l'avis de prolongation d'arrêt de travail n'a pas été adressé à la CPAM dans les 48 heures et qu'il a été reçu par la Caisse le 8 novembre 2024, soit après la fin de la période d'arrêt.
5- M. [A] invoque son état psychique et psychologique qui l'aurait mis dans l'impossibilité d'accomplir ses démarches administratives. Toutefois, le tribunal relève que la prolongation d'arrêt de travail est motivée par des douleurs et un hématome nécessitant du repos et que M. [A] ne justifie pas d'un état de santé assimilable à un cas de force majeure qui l'aurait placé dans l'impossibilité absolue d'adresser à la caisse son avis d'arrêt de travail entre le 14 octobre 2024 et le 21 octobre 2024.
6- Dans ces conditions, il convient de rejeter le recours de M. [A].
7- Succombant, M. [A] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [H] [A] de ses demandes ;
LE CONDAMNE aux dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 6]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires