TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00397 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAD5
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. FRANFINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [C] [R],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS substitué par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [V] [L] [I],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Me Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS substitué par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS
A l'audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 23 juin 2021, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [I] un crédit personnel d’un montant de 10 000 euros au taux nominal de 4,70 %, remboursable en 60 mensualités de 187,33 euros hors assurance.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues et de la déchéance du terme, la SA FRANFINANCE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans d’une requête en injonction de payer. Par ordonnance du 16 octobre 2024, Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [I] ont été solidairement condamnés à payer à la SA FRANFINANCE la somme principale de 5 242,51 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,70 % à compter de la signification de la décision, outre 51,60 euros au titre des frais accessoires.
Le 12 décembre 2024, Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [I] ont fait opposition à cette injonction de payer, signifiée à leur personne le 20 novembre 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après 4 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026. La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En demande, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses écritures aux termes desquelles elle sollicite du tribunal de :
A titre principal, constater la déchéance du terme A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat En tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [I] au paiement des sommes suivantes :6 085,90 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 4,70 % sur la somme de 5 642,51 euros à compter du 3 mai 2024 et jusqu'au complet paiement1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépensRejeter les demandes reconventionnelles formées ;
En défense, Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [I], représentés par leur conseil, s’en réfèrent oralement à leurs conclusions écrites aux termes desquelles ils demandent au tribunal de :
Rejeter la demande de constat de la déchéance du terme et de résiliation au motif que la banque a manqué à son obligation d’information de l’emprunteur dès le premier incident de paiement non régularisé et que la mise en demeure préalable ne précise pas les sommes dues en cas d’exigibilité anticipée du prêtDéchoir totalement la banque son droit aux intérêts en raison de l’absence de remise de la notice d’assurance, de l’absence de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant la conclusion du contrat, Condamner la SA FRANFINANCE à payer à Madame [V] [L] [I] la somme de 5 642,51 euros en réparation de leur préjudice de perte de chance de ne pas contracter, la banque ayant manqué à son obligation de mise en garde et de vigilance.A titre subsidiaire ; leur accorder des délais de paiement En tout état de cause, condamner la SA FRANFINANCE à leur payer 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et laisser les dépens à la charge de la banque.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition :
Il résulte des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile que l’opposition doit être formée par le débiteur devant la juridiction ayant rendu l’injonction de payer, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandé, dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Le second aliéna de l’article 1416 du code de procédure civile prévoit que « si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
En l’espèce, l’injonction de payer a été signifiée à la personne même de Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [I] par acte du 20 novembre 2024. L’opposition formée par déclaration au greffe en date du 12 décembre 2024, est donc recevable.
Sur la déchéance du terme :
L’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En l’espèce, l’offre de prêt produite contient une clause de déchéance du terme ne déchargeant pas expressément le prêteur d’une mise en demeure préalable.
Par courriers recommandés avec accusé de réception datés du 5 avril 2024, la SA FRANFINANCE a laissé à Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [I] 15 jours pour régler la somme de 898,65 euros en principal, sous peine de déchéance du terme.
Il lui appartient toutefois de justifier de la date de réception de ces courriers afin de permettre à la juridiction de s’assurer de l’absence de paiement par les débiteurs dans le délai laissé par la mise en demeure.
En l’espèce aucune date n’est mentionnée sur l’accusé de réception, qui ne précise pas non plus le mode de distribution du courrier dont on ne sait même pas s’il a été effectivement distribué ou même si les débiteurs en ont été avisés de sorte que la juridiction n’est pas en mesure de constater la déchéance du terme.
La SA FRANFINANCE ne saurait pas se prévaloir des mises en demeure dites « avant poursuites judiciaire » dressées avec l’en-tête de commissaires de justice mais adressées par simple courrier recommandé avec accusé de réception reçu le puisque bien que ces mises en demeure évoquent la possible déchéance du terme à titre de sanction en l’absence d’exécution, les sommes sollicitées incluent déjà l’ensemble des sommes dues, la déchéance du terme ayant manifestement déjà été actée.
Enfin, l’assignation ne saurait être présentée comme une « ultime mise en demeure », ladite assignation ne fixant aucun délai dans lequel le débiteur pouvait payer pour espérer échapper à la déchéance du terme.
Dès lors la demanderesse est mal fondée à se prévaloir du jeu de la clause de déchéance du terme prévue au contrat.
Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire :
Il ressort de la combinaison des articles 1224 et 1227 du code civil que le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.
L’article 1229 du code civil prévoit qu’en tel cas, la résiliation prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il ressort de l’historique de compte produit que les incidents de paiement ont commencé dès le mois de mars 2023 et se sont multipliés de manière extrêmement récurrente pendant une année complète, la plupart des prélèvements revenant impayés sans être régularisés.
Les manquements allégués du prêteur à ses propres obligations contractuelles ne sont pas de nature à faire obstacle à la demande de résiliation formée par ce dernier.
Dans ces conditions, les manquements répétés des emprunteurs à leurs obligations justifient que la résiliation judiciaire du contrat soit prononcée.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Concernant l’absence de remise de la notice d’assurance :
Aux termes de l’article L312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteur d’une fiche explicative et de l’offre de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnait que le prêteur lui a remis la notice d’assurance constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires
En l’espèce, il ressort de la page 4/5 de l’offre de crédit que Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [I] ont souscrit l’offre de crédit avec l’assurance proposée par le prêteur. Toutefois, la SA FRANFINANCE n’apporte pas la preuve de la remise effective de cette notice aux emprunteurs.
La SA FRANFINANCE sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuellement prévus.
Sur le montant de la créance
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Dès lors que la déchéance du droit aux intérêts a été mise dans les débats, il appartient au demandeur de fournir un décompte synthétique faisant apparaître le montant total des financements accordés par le prêteur et le montant total des versements effectués par l'emprunteur depuis l'origine de l'exécution du contrat.
Les calculs complexes liés à la déchéance du droit aux intérêts n’incombent pas à la juridiction.
En l'espèce le décompte fourni ne précise pas les sommes versées depuis l’origine du contrat et l’historique produit comporte au crédit de très nombreuses échéances finalement impayées de sorte que le calcul des sommes versées depuis l’origine ne peut être réalisé sans risque d’erreur par le tribunal.
Dans ces conditions, la SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande en paiement, faute d’apporter la preuve du montant de sa créance.
Sur la responsabilité de la banque :
L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
L’article L312-14 du code de la consommation dispose que « Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur. »
L’article L313-12 du code de la consommation impose au prêteur de mettre en garde l’emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Il est constant que le manquement du banquier à son obligation de mise en garde l’oblige à indemniser la perte de chance de ne pas contracter ainsi occasionnée aux emprunteurs.
En l’espèce, il ressort de la fiche de dialogue complétée par les emprunteurs des ressources déclarées à hauteur de 3 230 euros et des charges à hauteur de 1 100 euros. Compte tenu du montant des mensualités prévues, l’octroi du prêt devait donc conduire à un taux d’endettement de plus de 38%, soit au-delà du seuil prudentiel de 33% habituellement retenu.
L’absence de condamnation des emprunteurs par le présent jugement n’efface en rien le préjudice qu’ils ont subi en souscrivant ce crédit qu’ils ont d’ailleurs remboursé pendant plusieurs années sans avoir été mis en garde par la banque lors de sa souscription.
En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le préjudice de perte de chance de ne pas souscrire l’engagement litigieux à 50 % du coût total du crédit.
Le coût total du crédit étant en l’espèce de 11 239,80 euros, le préjudice de Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [B] doit donc être évalué à 5 619,90 euros.
La SA FRANFINANCE sera donc condamnée à verser 5 619,90 euros à Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [B] pour indemniser son préjudice de perte de chance de ne pas contracter.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA FRANFINANCE succombant largement à l’instance, les entiers dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, compte tenu de l'équité et de la situation des parties, il convient de condamner la SA FRANFINANCE à verser à Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [B] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [I] recevables en leur opposition et met à néant les dispositions de l'ordonnance d’injonction de payer du 16 octobre 2024 ;
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt personnel d'un montant de 10 000 euros remboursable en 60 mensualités moyennant un taux débiteur de 4,70 % souscrit selon offre préalable de crédit signée le 23 juin 2021 par Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [I] auprès de la SA FRANFINANCE ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts attachés audit contrat de prêt ;
CONDAMNE la SA FRANFINANCE à payer à Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [I] la somme de 5 619,90 euros en réparation de leur préjudice de perte de chance de ne pas contracter ;
CONDAMNE la SA FRANFINANCE à payer à Monsieur [M] [C] [R] et Madame [V] [L] [I] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA FRANFINANCE ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,